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Déliberation - 2023 025D modifiant regie recettes droits place locations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
\
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ar
.
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-025D
Ville
de
SA
NT-CANNAT
Modifiant
la
régie
de
recettes
des
droits
de
place
et des
locations
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Cannat,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes.
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
2020-010
du
27
mai
2020
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2017
adoptant
le
nouveau
régime
indemnitaire
RIFSEEP,
dans
lequel
est
intégré
l'indemnité
de
fonctions.
des
sujétions
et
d'expertise,
dont
l'indemnité
de
responsabilité
du
régisseur
et
des
mandataires ;
Vu
l'Ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
;
Vu
le
Décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la décision
n°2021-004D,
créant
la
régie
de
recettes
des
droits
de
place
et dés
locations,
Considérant
que
cette
régie
doit
également
permettre
l’encaissement
des
recettes
relatives
aux
taxes
de
séjour,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
©
4/0
3/&
2?
G
DECIDE
:
Article
1%
—
Cette
décision
modifie
la
régie
de
recette
des
droits
de
place
et
des
locations
instituée
auprès
de
la
Commune
de
Saint-Cannat.
La
régie
fonctionne
jusqu'à
ce
qu'un
acte
ne
la
modifie
ou
ne
la supprime.
Article
2°"
- La
régie
de
recette
encaisse
les
produits
relatifs
à :
-
La
location
de
salles
municipales,
-
Les
droits
de
place
sur
la
voie
publique,
notamment
du
marché
hebdomadaire
ou
de
vide-greniers,
-
Les
droits
de
place.de
la
fête
foraine,
-
Les
droits
de
place
pour
les
gens
du
voyage,
-
Les
Taxes
de
séjour
(communales,
départementales.
régionales).
Article
3°"
—
Les
recettes
sont
encaissées
selon
l'un
des
modes
de
recouvrement
suivants
:
En
numéraire,
contre
un justificatif
de
paiement,
Par
chèque
bancaire,
postal
ou
assimilé,
contre
un
justificatif de
paiement.
Par
prélèvement
automatique.
à échéance,
Par
carte
bleue,
via
un
terminal
de
paiement
électronique,
ou
sur
Internet.
Article
4ÿ"°
—
Les
régisseur.
mandataire
suppléant
et
mandataire
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés,
ni
sous
d'autres
formes
que
celles
prévues
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie.
sous
peine
d'être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
4532-10
du
nouveau
Code
pénal.
Article
Si"
—
Suppléance
et
remplacement
du
régisseur.
En
cas
d'absence
de
courte
durée
du
régisseur,
un
ou
plusieurs
mandataires
l'assisteront.
En
cas
d'absence
prolongée
du
régisseur.
inférieure
à deux
mois.
un
mandataire
suppléant
sera
désigné.
En
cas
d'absence
prolongée
du
régisseur.
de
deux
à six mois.
un
régisseur
intérimaire
sera
désigné.
l ÎFS Î
Communs
de
Saint-Cannat-
Hôtel
de
-
13760
Saint-Cannat
Tai:54
:
S0
Fax
54
gt!
V.seint-cannaf.fr /
REPUBLIQUE
NÇAISE
ABROHDISSEM
Ville
de
SAINT-CANNAT En
cas
d'absence
prévisible
du
régisseur
supérieure
à 6
mois.
un
nouveau
régisseur
sera
nommé
par
arrêté.
‘Article
6î"
—
Une
« remise
de
service
» est
obligatoire
entre
le régisseur
et le mandataire
suppléant
ou
le régisseur
intérimaire. Article
7%
-
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 8 000€.
Article
8°"
—
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Trésor
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
7,
et au
minimum
une
fois
par
mois,
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
9°
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
comptable
public.
Article
10"
—
Le
régisseur,
le
mandataire
suppléant
et
le
régisseur
intérimaire
(pour
les
périodes
qui
les
concernent).
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
rèçues,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués.
Article
11°"
—
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
ou
le
régisseur
intérimaire,
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
12°"
—
Le.
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Saint-Cannat,
le
VR.
2024
Fait
à Aix
en
Provence.
le
.
LU
f
Lots
Le
Ve?
Le.
Le
Maire,
Le
comptable
public,
Monsieur
Jacky
GERARD
\
TT ZT
Chefdu
Service
Comptéble
Le
Chef
du
nié
orne
—
VS
TT
sage
BLAZY
“
Ts
TT
La
présente
décision
peut fuire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
«
Télérecours
citoven
»
accessible
depuis
le site
internet
ww.telerecours.fr,
dans
ufr
délui
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etut.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-préfecture
le:
—
f}
,
Affiché
CE
AVR
JR
2024
Cornmune
:
Saint-Cannat-
Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
ja
13760
Saint-Cannat
12
508200
|!
Fax
0442
82
Lmwwsaint-cannat.fr