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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 07 156
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 07 156)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département : VENDEE
Nombre de membres
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publiéle 43 (+223 S'LOS
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_156-DE
Arrondissement: FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_07_156
EXTRAIT DU REGISTRE DÉS DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et trois, le quatre juillet, à 18h30, lé Conseil de
Communauté s'est réuni à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES en session ordinaire, En exercice :
- Titulaires : 38 sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 28 juin 2023
- Titulaires : 28
- Suppléants : 4
Excusés ayant donné pouvoir : 2
Votants: 31
PRESENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau {en remplacement de M. de CERTAINES)
M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilsire-des-Loges
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet {donne pouvoir à M. RECEGANT Didier)
M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise {donne pouvoir à M. POITIERS Dominique) Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le À 3 fS-1223
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_156-DE
ABSENTS EXCUSES :
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- M. CHEVALUER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
SECRETAIRE DE SEANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET : FILIERE ADMINISTRATIVE - CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
Dans le cas présent, il s'agit de proposer la création d'un emploi d’adjoint administratif, à temps complet. La création de cet emploi permettrait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir recruter un agent, devant occuper les fonctions de secrétaire de direction et dont l'expertise s'exerce dans le domaine du secrétariat et de la gestion de planning.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
H appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser:
Le grade où, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- La catégorie hiérarchique (A ou B où ©) dont l'emploi relève,
- La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de ternps complet exprimée en heures (... / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.
Il convient de maintenir les effectifs du service secrétariat.
Dans ce cadre, le Président propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif à temps complet, à raison de 35/35è"%5 (fraction de temps complet), à compter du 3 juillet 2023.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints administratifs, au grade d'Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C.
Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contractuel recruté devra justifier d'un diplôme en secrétariat (BTS, BAO) et, si possible, d'une expérience professionnelle dans le secteur du secrétariat d'au moins 2 ans. Sa durée de contrat sera de 6 mois à compter du 3 juillet 2023.
Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 432, indice majoré 382, de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois d'Adjoint Administratif.
l'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Il est donc proposé au Conseil de Communauté de créer l'emploi permanent d’Adjoint Administratif. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le AS |S+)2523 S'LOF
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_156-DE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu 3 loin °84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 27 juin 2023 ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant qu'il convient de créer un emploi d'Adjoint Administ
d'un agent,
ratif en vue de pouvoir procéder recrutement
qui occupera les fonctions de secrétaire de direction, et dont l'expertise s'exerce dans le domaine du
secrétariat et de la gestion de planning ;
Monsieur le Président propose :
De créer un emploi d'Adjoint Administratif, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires {soit 35h/35h) à compter du 3 juillet 2023, selon les modalités susvisées.
D'approuver les propositions ci-dessus énoncées,
D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.
De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Le Président,
Michel BQ
Décide de créer un emploi d'Adjoint Administratif, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35h/35h) à compter du 3 juillet 2023, selon les modalités susvisées. Approuve les prapositions ci-dessus énoncées,
Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 4 juillet 2023
La secrétaire de séance, | -
Adeline POUPLIN
1
He Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le S L O
ID : 085-248500563-20230704-2023CC_07_156-DE