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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 02 020
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 02 020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le A4 [24 252.3 S LG
ID : 085-248500563-20230207-2023CC_02_020-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_02_020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le sept février, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à RIVES-D'AUTISE, en session ordinaire sous la En exercice :
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 1°’ février 2023
- Titulaires : 31
- Suppléants : 0
Excusés ayant donné pouvoir: 2
Votants: 33
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
= M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M, GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M, POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
= M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
= M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
= M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
= M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)
M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie) Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023 :
Publié le #4 le 2/ 423 S'LO
ID : 085-248500563-20230207-2023CC_02_020-DE
EXCUSÉS :
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - M, MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de ia commune du Mazeau - M, BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
| OBJET MISE À DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAUTAIRE AUPRES DE SUD VENDEE TOURISME |
La loi autorise, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à mettre à disposition un ou plusieurs agents pour y effectuer tout ou partie de leur service auprès d'un établissement contribuant à un service public, au inversement. Cette mise à disposition individuelle fait l'objet d'une information des organes délibérants concernés.
Conformément aux articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition d'agents est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir,
En application des dispositions règlementaires précitées, la durée maximale de la mise à disposition est de trois ans, et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. Aucune disposition ne limite le nombre de renouvellements. Elle peut prendre fin, avant l'expiration de sa durée, à la demande du fonctionnaire, de l'administration d'origine ou de l'administration d'accueil.
Par principe, la mise à disposition donne lieu à remboursement.
Toutefois en application des dispositions de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
Par courrier en date du 24 janvier 2023, le Syndicat Sud Vendée Tourisme (SVT) sollicite notre collectivité pour une mise à disposition, avec remboursement de la mise à disposition, d'un agent de CCVSA, auprès du syndicat Sud Vendée Tourisme, à hauteur de 60 % de son temps de travait (soit 21 heures/35 heures — Lundi, Mardi et Mercredi), à compter du 1° février 2023 pour une durée de 2 mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 6 décembre 2022, Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023 £
Publié le 44 [e4 223 S'LO
ID : 085-248500563-20230207-2023CC_02_020-DE
Vu l'avis favorable du Comité Technique du CDG 85 en date du 21 novembre 2022,
Considérant que cette mise à disposition permettra d'effectuer les écritures comptables de dissolution du Syndicat à dissoudre,
Considérant que cette mise à disposition favorisera un pilotage technique du Syndicat à dissoudre,
Monsieur le Président propose :
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer une convention individuelle de mise à disposition selon le modèle ci-annexé {annexe n°7) à compter du 1‘ février 2023 pour une durée de ? mois avec le Syndicat Sud Vendée Tourisme.
D'ACTER que la mise à disposition sera remboursée pour une période de 2 mois.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et tous documents en lien avec cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une convention individuelle de mise à disposition selon le modèle ci-annexé à la présente, à compter du 1° février 2023 pour une durée de 2 mois avec le Syndicat Sud Vendée Tourisme.
ACTE que la mise à disposition sera remboursée pour une période de 2 mois.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents en lien avec cette délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 7 février 2023
La secrétaire de séance,
Adeline POUPLIN F . Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 44104223 S'LO-
ID : 085-248500563-20230207-2023CC_02_020-DE Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le A4tesl 2523 S LOS
Vendée ID : 085-248500563-20230207-2023CC._02_020-DE
* Sèvre CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
+. AUtise DE Madame MOITIE Clarisse (Adjoint administratif) ne. Communauté
cé Communes
ENTRE :
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) représentée par son Président, Michel
BOSSARD, dûment habilité par une délibération du Conseil de Communauté n°... en date du ennemie ci-après désignée l'établissement employeur.
ET:
Le Syndicat Sud Vendée Tourisme représenté par son Président, Michel HERAUD dûment habilité par une délibération du Conseil Syndical N°... en date du ,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°": OBJET
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) met Madame MOITIÉ Clarisse, Adjoint administratif, à disposition du Syndicat Sud Vendée Tourisme.
Article 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Madame MOITIÉ Clarisse (Adjoint administratif) est mise à disposition pour une durée de 2 mois, en vue d'exercer les fonctions de comptable (écriture comptable de dissolution du syndicat, réalisation du CA, et CG, préparation des délibérations comptables de dissolution).
Article 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Madame MOITIÉ Clarisse est mise à disposition du Syndicat Sud Vendée Tourisme à compter du 1° février
2023 et pour une durée de deux mois.
Article 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION Le travail de Madame MOITIÉ Clarisse est organisé par Syndicat Sud Vendée Tourisme dans les conditions suivantes :
- Affectation : Syndicat Sud Vendée Tourisme (7 rue de l'innovation — Fontenay le Comte),
- Temps de travail : 21 heures / 35 heures (soit 60%) en moyenne selon le planning (présentiel du lundi
au mercredi} et les réunions,
- Sous l'autorité hiérarchique du Président du Syndicat Sud Vendée Tourisme.
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) continue à gérer la situation administrative de Madame MOITIÉ Clarisse (avancement autorisations de travail à temps partiel congés de maladie allocation temporaire d'invalidité discipline). Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Pubiié le Akle3/223
Article 5 : REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION 1 : 085-248500563-20230207-2023CC_02_020-DE
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) verse à Madame MOITIÉ Clarisse la
rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine fémo/uments de base indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi).
Le Syndicat Sud Vendée Tourisme ne verse aucun complément de rémunération à Madame MOITIÉ Clarisse sous réserve des remboursements de frais professionnels.
Article 6 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) est remboursé par le Syndicat Sud Vendée Tourisme au prorata de sa mise à disposition.
Article 7 : MODALITES DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE MIS
A DISPOSITION
Le Syndicat Sud Vendée Tourisme transmet un rapport d'activité de Madame MOITIÉ Clarisse à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA). Ce rapport est établi après un entretien individuel; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) en vue de l'établissement du compte-rendu de l'entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) est saisie par le
Syndicat Sud Vendée Tourisme.
Article 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame MOITIÉ Clarisse peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (Collectivité ou établissement d'origine),
ou du Syndicat Sud Vendée Tourisme (Etablissement d'accueil),
ou Madame MOITIÉ Clarisse (fonctionnaire mis à disposition),
sous réserve d'un préavis de 1 mois.
A l'issue de la mise à disposition, Madame MOITIÉ Clarisse est réintégrée pour la totalité de son temps de travail dans sa collectivité d'origine.
Si le Syndicat Sud Vendée Tourisme dispose d'un poste budgétaire vacant correspondant au grade de l’agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste sera proposé au fonctionnaire en vue d'une mutation ou d'un détachement auprès du Syndicat Sud Vendée Tourisme.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu'il exerçait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, il sera affecté dans l'un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Article 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LTIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes cedex. Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le A le21223 S LO L
ID : 085-248500563-20230207-2023CC 02 020-DE
Fait à Rives d'Autise, le 26 janvier 2023
Pour la Collectivité Pour la Collectivité
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise Syndicat Sud Vendée Tourisme Le Président, Le Président,
Michel BOSSARD Michel HERAUD
La présente convention sera
- Notifié(e) à l'intéressé(e),
- Transmise, accompagnée de l'arrêté de mise à disposition, au Représentant de l'Etat (uniquement pour les misesà disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un Etat étranger où d'organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs),
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.