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Procès Verbal - DCM 2024 37
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024 37)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 Feuillet 2024/81
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 4 novembre 2024
Convocation du 29/10/2024
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 9
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de
la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 5/11/2024
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre du mois de novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire du mois de novembre sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Philippe VARIN, Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO, Anne MAYER, Magalie MARTIN et Frédéric BRUERE
Absents : Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON, Olivier CHARRIER et Isabelle JOREAU
Bon pour pouvoir : Néant.
DCM_2024-37 PROJET DE DELIBERATION TRANSFERT DE LA COMPETENCE «PRODUCTION ET DISTRIBUTION PAR RESEAUX TECHNIQUES DE CHALEUR RENOUVELABLE »
Objet de la délibération :
- Transfert par la Commune de la BREILLE-LES-PINS au profit du Siéml de la
compétence optionnelle « production et distribution par réseaux techniques de chaleur
renouvelable »
- Approbation du règlement d’exercice de la compétence « production et distribution par
réseaux techniques de chaleur renouvelable »
- Demande de conception d’une chaufferie énergie renouvelable à géothermie.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire, tels que modifiés par la
délibération COSY/n°14/2019 du Comité syndical en date du 23 avril 2019, approuvés par l'arrêté
préfectoral n°2019-122 en date du 14 août 2019 portant modification des statuts du SIEML en matière
notamment de production et de distribution de chaleur renouvelable ;
Vu le règlement d'exercice de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de
chaleur renouvelable » adopté par délibération COSY/n°57/2024 du Comité syndical en date du 2 juillet
2024 ;
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20241104-DCM2024-37-DE
Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024 Commune de La Breiïlle-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 Feuillet 2024/82
Considérant qu’en application de l’article 4 et 4.5 de ses statuts, le Syndicat intercommunal d’énergies
de Maine-et-Loire peut exercer la compétence optionnelle « production et distribution par réseaux
techniques de chaleur renouvelable » aux lieu et place des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui lui en font la demande, et prévoit que la source de chaleur renouvelable sera fixée par délibérations concordantes.
Considérant que la commune de la BREILLE-LES-PINS envisage de transférer la compétence
optionnelle ainsi définie au titre de l’énergie renouvelable pour la conception et la réalisation d’un projet
de chaufferie géothermie alimentant le groupe scolaire.
Considérant que le règlement d’exercice de la compétence prévoit, en son article 3, que l’approbation
du transfert de compétence vaut entière acceptation de ce règlement.
Considérant que le transfert de la compétence au Siéml intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et de l’organe délibérant du Siéml.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir débattu, le Conseil municipal :
Par 9 voix pour, la majorité requise des suffrages étant atteinte :
ARTICLE 1
APPROUVE le transfert de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de
chaleur renouvelable » au Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire, l’énergie géothermie
étant la source de chaleur renouvelable identifiée dans le cadre de ce transfert.
ARTICLE 2
INVITE le Siéml à délibérer sur cette demande de transfert de compétence.
ARTICLE 3
PREND ACTE du règlement d’exercice de la compétence par le Syndicat, annexé à la présente.
ARTICLE 4
S’'ENGAGE à respecter strictement les dispositions du règlement annexé.
ARTICLE 5
INVITE le Siéml à instruire la demande de conception d’une chaufferie énergie renouvelable à
géothermie.
ARTICLE 6
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document ainsi qu’à prendre toute mesure d’exécution de
la présente délibération.
Pour copie certifiée conforme,
La BREILLE-LES-PINS, le 6/11/2024
Le Maire,
Armelle PONÇCET _
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur, le 6/11/2024
Et de la mise en ligne le 6/11/2024 Le secré
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20241104-DCM2024-37-DE
Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024