Arrêté - Préfecture - Guyane - AVI 2019APGUY3 Extension carrière Galion

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AVI 2019APGUY3 Extension carrière Galion Document publié le Jeudi 7 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AVI 2019APGUY3 Extension carrière Galion)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Guyane

Avis délibéré n° 2019APGUY3 adopté lors de la séance du 7 mars 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

1/13

Avis délibéré de la mission régionale d’autorité environ-

nementale sur le projet d’extension de l’autorisation

d’exploitation de la carrière Galion sur les communes de

Montsinéry- Tonnégrande et de Roura

n° : 2019APGUY3Préambule relatif à l’élaboration de l’avis

Par suite de la décision du Conseil d’État n° 400559 du 6 décembre 2017, venue annuler les

dispositions du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu’elles maintenaient le préfet de

région comme autorité environnementale, le dossier reçu complet par la DEAL a été transmis

le 10 janvier 2019 pour avis à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de la

Guyane qui rend le présent avis.

Conformément à l’article R122-7 du code de l’environnement, l’avis doit être fourni dans un

délai de deux mois.

La DEAL a consulté, par courriel en date du 02 mars 2018, le directeur général de l’Agence

Régionale de Santé. Les remarques présentées dans sa réponse du 17 mai 2018 sont inté-

grées dans le présent avis.

La MRAe de la Guyane s’est réunie le 7 mars 2019.

Étaient présents et ont délibérés : Bernard BUISSON, Philippe GAUCHER

En application de l’article 9 du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du

développement durable, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun in-

térêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre

en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.

Après en avoir délibéré, l’Ae rend l’avis qui suit.

Il est rappelé ici que, pour tous les projets soumis à évaluation environne- mentale, une «autorité environnementale» désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’au- torité décisionnaire et du public. Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du projet, et la participation du public à l’élaboration des déci- sions qui portent sur celui-ci. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l'autorité compétente pour adopter le projet.

Avis délibéré n° 2019APGUY3 adopté lors de la séance du 7 mars 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

2/13Résumé de l’avis

L’avis de l’autorité environnementale porte sur un projet de reconduction et de régula-

risation d’exploitation et d’extension du périmètre de la carrière « Galion » situé sur les

communes de Montsinéry-Tonnegrande et de Roura. Porté par la SARL Carrières du

Galion, ce projet d’exploitation de latérite prévoit une durée d’exploitation de 30 ans

pour une capacité maximale de 225 000 t/an.

L’étude d’impact présente le projet, l’état initial de son environnement, ses incidences

et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation d’impact prévues.

L’autorité environnementale considère que cette étude d’impact, globalement bien réa-

lisée, doit inclure l’ensemble du périmètre autorisé en 2011. De plus, l’état des lieux ne

précise pas les impacts produits à l’occasion du dépassement du périmètre d’autorisa-

tion. A ce stade, le manque de précision concernant les mesures compensatoires an-

noncées en lien avec l’ONF, les mesures de suivi à associer, ainsi que l’incertitude sur

le devenir de la carrière, ne permet d’évaluer correctement la qualité de la prise en

compte de l’environnement par le projet.

L’autorité environnementale déplore que les travaux d’exploitation hors du péri-

mètre autorisé n’aient pas été spécifiquement pris en compte dans l’état initial,

excluant de fait la mise en œuvre de mesures ERC adaptées.

De plus, la gestion des eaux ne semble pas pérenne, au regard des récurrents et forts

épisodes pluvieux que peut connaître la région et de l’objectif d’atteinte de bon état de

la qualité des masses fixé à 2021 par le SDAGE. Enfin, l’impact sonore du site au re-

gard des habitations n’a pas été analysé.

L’autorité environnementale recommande :

• de préciser les mesures de gestion et de suivi de la qualité des

eaux dans le temps,

• de compléter l’étude faunistique par un inventaire des chiro-

ptères,

• d’effectuer une étude sonore du projet en fonction des habita-

tions les plus proches,

• d’actualiser le dossier en fonction du choix de réhabilitation qui

sera fait, en lien avec les différents partenaires.

Avis délibéré n° 2019APGUY3 adopté lors de la séance du 7 mars 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

3/13Avis détaillé

1. Présentation du projet, objet de l’avis

Suite au dépassement du périmètre d’exploitation autorisé et dans un souci de régula- risation1, la SARL Carrières du Galion souhaite étendre son permis d’exploiter2 relatif à la carrière à ciel ouvert du Galion (latérite sableuse et roche concassée) située au lieu dit « montagne Yéyé » à cheval sur les communes de Montsinéry-Tonnegrande et de Roura. Le projet porte également sur une augmentation du périmètre d’autorisation (PA) d’environ 31 ha, qui inclue ce dépassement, le faisant passer de près de 63 ha à près de 94 ha, pour une durée d’exploitation de 30 ans3 en 6 périodes de 5 ans cha- cune. La profondeur d’extraction passera de 9 à 50 m pour un volume d’extraction augmentant de 150 000 t à 225 000 t/an. Le dossier précise que l’extraction des maté- riaux se poursuivra à la pelle mécanique sans utiliser d’explosif. L’accès au site, qui se fait d’ores et déjà via une piste (1,2 km environ), depuis le croisement de la RN 2 avec le RD 5 et la route de l’Est, ne sera pas modifié dans le cadre du nouveau projet. Les produits finis4 (concassés suivant la commande) seront expédiés en flux tendu, via une zone de stockage de matériau temporaire (5000 m³) située à proximité du crible (tamis) avant d’être livrés (trafic de 50 rotations de camions par jour, soit 2 % du trafic sur la route de l’Est). Les débris végétaux et la terre végétale restent sur le site (an- dains) en attente de réutilisation pour la remise en état des lieux.

Localisation de la demande d’extension du Périmètre d’Autorisation (PA) d’exploitation de la Carrière du Galion (97311, Roura). Emprise du PA existant validée en 2011 en rose et emprise du nouveau PA demandé en rouge. - d’après le dossier -

1 La Deal Guyane et l’ONF ont demandé de régulariser l’exploitation qui s’étendait hors du périmètre autorisé. 2 La carrière est exploitée depuis 1997. La SARL Carrières du Galion l’exploite depuis 2001, le dernier permis d’autorisation date du 7 avril 2011. 3 Incluant le délai de réhabilitation.

4 L’unité de traitement des matériaux consiste à concasser et passer le sable et les graviers au crible/lavage.

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4/13La carrière du Galion est implantée dans l’unité paysagère de la « Forêt monumen- tale ». Elle est située en zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2 « Montagne des Chevaux», et pour partie (en dehors du périmètre d’exploitation) en zone naturelle du parc naturel régional de la Guyane (PNRG). La zone d’étude se situe sur 2 bassins versants. L’exutoire final des eaux (surverse des eaux de process et ruissellements) est le fleuve Mahury. Une fois le périmètre étendu, les zones anthropisées (menuiserie, habitations et route) seront à 600 m au nord-est et à l’est des limites de la carrière. Le dossier ne signale pas d’habitat spontané situé à proximité du site.

➢ L’Ae recommande au pétitionnaire de le préciser si tel était le cas.

2. Cadre juridique

Les installations classées pour la protection de l’environnement (dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du Code de l’environnement notamment en matière de modification ou d’extension en application du dernier alinéa du II de l’article R 122-2 du même code) sont sou- mises à étude d’impact systématique (article R.122-2 du Code de l’environnement) lorsque les installations concernées relèvent d’une autorisation pour exploitation (réglementation en vi- gueur au moment du dépôt du dossier).

3. Les enjeux identifiés par l’autorité environnementale

Enjeux environnementaux du territoire susceptible d’être impacté par le projet et impor- tance de l’enjeu vis-à-vis de l'activité.

Enjeu pour le

territoire

Enjeu vis-à-vis

du projet Commentaire et/ou bilan

Faune, flore (en particulier les es-

pèces remarquables dont les proté-

gées)

L ++

Présence de 7 espèces protégées d’oiseaux

potentiellement nicheuses sur le site. Une

demande de dérogation à la législation sur

les espèces protégées a reçu un avis défa-

vorable du CNPN.

Sites protégés L ++ En ZNIEFF de type 2 de la Montagne des Chevaux

Milieux naturels dont les milieux d’in-

térêts les zones humides L ++

15,6 ha de déforestation sur les 31 ha d’ex-

tension demandés. État très dégradé de la

forêt au droit de la carrière actuelle et une

partie de la zone du futur périmètre a déjà

été exploitée. Nécessité d’intégrer au péri-

mètre d’étude du projet l’ensemble du PA de

2011.

Eaux superficielles: quantité et quali-

té L +++

La gestion des eaux et l’utilisation d’un flo-

culant n’est pas assurée de façon pérenne,

notamment lors d’épisodes de fortes pluies.

Transport/changement climatique

(émission de CO2) L + Le projet représente 2 % du trafic routier sur

la route nationale.

Sols (pollution) L +

Pas de stockage de produits polluants, pour

les fuites accidentelles (carburant),présence

de matériaux absorbant sur le site.

Air (poussières) L + Arrosage des pistes. Risques naturels (inondations, mou-

vements de terrains…) et technolo-

giques

0 0

Déchets (gestion à proximité, centres

de traitements) L + Les déchets sont évacués du site.

Avis délibéré n° 2019APGUY3 adopté lors de la séance du 7 mars 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

5/13Consommation des espaces naturels

et agricoles, lien avec corridors biolo-

giques

L + Pas de corridor

Patrimoine architectural, historique L + Prescription d’un diagnostic par la DAC

Paysages L + Zone collinaire surélevée entourée de forêt. Le site n’est visible que du ciel.

Odeurs 0 0

Émissions lumineuses 0 0

Trafic routier L + 50 rotations de camions par jour pour le pro- jet, soit 2 % du trafic sur la route de l’Est.

Sécurité et salubrité publique L + Augmentation du trafic poids lourds et sécu- rité des accès

Santé (air, bruit, vibrations) L + Une dizaine de maisons à 600 m des limites du futur projet.

Autres, à préciser :

+++ : très fort, ++ fort, + présent mais faible, 0 pas concerné,

E : ensemble du territoire, L : localement, NC : pas d’informations

4. Qualité du dossier

4-1 Etat initial et identification des enjeux environnementaux sur le territoire par le porteur de projet

• Etat initial

L’étude d’impact est facilement lisible , mais n’est pas systématiquement actualisée par toutes les informations essentielles que l’on retrouve dans les annexes (accord de 2018 avec l’ONF par exemple). De plus, l’angle sud-ouest du périmètre autorisé en 2011 est exclu du périmètre d’étude (carte page 134). Ainsi, bien que correctement ar- gumentée et illustrée, l’étude faune flore reste incomplète. De plus, selon l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature émis le 14 février 2019, elle n’inventorie pas les chiroptères.

Enfin, le document papier n’en valorise pas la synthèse par un format suffisamment grand pour être lisible par tous lors de l’enquête publique (carte page 134), et les pages numérotées de 69 à 79 sont situées après la page 80.

Les eaux de process5 sont traitées en circuit fermé au moyen de 4 bassins de décan- tation interconnectés (dont 3 bassins dits de désensablement) totalisant une emprise de 4 ha. Cette installation ne sera pas modifiée dans le cadre du projet. Le dossier n’indique pas l’état actuel des bassins, leur capacité de résistance, ne les localisent pas tous in situ, (bassin d’alimentation par exemple)… Des photos auraient pu en tra- duire l’état et les caractéristiques actuels.

Par ailleurs, en matière de gestion des eaux, il ne fait pas clairement état de la situa- tion des pollutions antérieures dues aux MES sur les milieux aquatiques et terrestres en périphérie de la carrière, ni des mesures prises pour y remédier.

➢ L’Ae recommande d’inclure au périmètre d’étude du projet la totalité du périmètre d’autorisation précédent.

5 Les eaux de criblage et de lavage sont gérées en circuit fermé. Elles sont dirigées vers un bassin de 13 000 m², dans lequel est injecté un floculant ionique (permettant de clarifier l’eau par coagulation sous forme de boue stérile). Elles sont ensuite dirigées vers un bassin de 40 000m3 puis par surverse dans les autres bassins en aval avant de revenir au bassin d’alimentation du dispositif de traitement des matériaux.

Avis délibéré n° 2019APGUY3 adopté lors de la séance du 7 mars 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

6/13➢ Elle recommande également, pour une meilleure lecture du dossier lors de l’enquête publique, de produire un document papier soigné avec une cartographie à bonne échelle, localisant clairement notamment l’ensemble des installations du projet (bassins) ainsi que les enjeux faunistiques et flo- ristiques.

➢ Elle recommande de dresser un bilan synthétique des difficultés déjà ren- contrées pour réduire les pollutions des cours d’eau et du milieu naturel is- sues de l’écoulement modifié des eaux de ruissellement et de surverse des eaux de process.

➢ Elle recommande également de compléter l’étude faunistique par un in- ventaire des chiroptères.

Le dossier présente les travaux de réhabilitation effectués à ce jour sur les surfaces exploitées lors du périmètre d’autorisation (PA) en cours.

Toutefois, il ne présente pas l’étendue exploitée en dehors du périmètre autorisé (su- perficie, état initial du milieu naturel, date de mise en exploitation) ni l’importance de l’impact subi. De plus, le pétitionnaire ne justifie pas cette exploitation hors périmètre autorisé : ce dépassement aurait pu être anticipé par une meilleure évaluation des stocks disponibles et une intégration des délais de procédure dans le processus de demande pour une nouvelle autorisation. En effet, l’avis de l’Ae n’a pas pour vocation à régulariser un projet ni à intervenir après travaux, d’autant plus lorsque ceux-ci ne sont pas évoqués par l’étude d’impact.

➢ L’Ae recommande d’apporter au dossier toutes les informations néces- saires à l’évaluation des impacts subis hors périmètre autorisé, ainsi que les mesures ERC éventuelles mises en place pour les réduire.

Enfin, le dossier cite brièvement la prescription de diagnostic archéologique émanant

de la direction des affaires culturelles de Guyane (arrêté du 15 juin 2017). En ne men-

tionnant que l’absence de site patrimonial à proximité de la carrière, il minimise l’im-

pact potentiel du projet d’extension. En effet, cet impact ne sera connu qu’après la

réalisation du diagnostic, prescrit en fonction de l’ampleur du projet sur des sites non

encore prospectés du point de vue archéologique.

➢ L’Ae recommande d’évoquer l’éventualité de découvertes archéologiques sur le site même du projet, et les conséquences attendues pour ce der- nier.

• Evaluation des risques sanitaires

L’évaluation des risques sanitaires identifie les sources de dangers. Compte tenu

des mesures prévues (arrosage des pistes, traitement des eaux pluviales), les

risques sanitaires sont estimés faibles. Les dispositifs de collecte et d’évacuation

Avis délibéré n° 2019APGUY3 adopté lors de la séance du 7 mars 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

7/13des eaux pluviales devront être conçus, réalisés et entretenus afin de ne pas géné-

rer de stagnation d’eau propice au développement de gîtes larvaires.

Une campagne de mesure de bruit a vérifié la conformité des installations en phase

d’exploitation.

• Etude de dangers

L’étude de dangers identifie et analyse les dangers, risques, accidents et

phénomènes dangereux liés au projet. Elle présente les mesures de sécurité

envisagées.

4-2 Articulation du projet avec les plans et programmes concernés

Le périmètre sollicité se situe sur l’emprise du domaine forestier privé de l’Etat géré par l’ONF.

La carrière du Galion est implantée en zone A (agricole) et en zone IIAU ZAD (habitat, équipements, services et activités induits par la construction des logements) au PLU de la commune de Montsinéry-Tonnégrande et en zone N (naturelle) au PLU de la commune de Roura. L’ouverture et l’extension de carrières et de mines y sont ad- mises, ainsi que les installations annexes, ouvrages techniques et constructions à usages d’habitation nécessaires et directement liées aux besoins des chantiers et à leur gardiennage.

Le dossier démontre également la compatibilité du projet situé en « espaces naturels de conservation durable », avec le schéma d’aménagement régional (SAR). En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le SDAGE 2016-2020, le pétition- naire annonce un programme d’auto-surveillance sur les quantités de MES dans les effluents, sans autre détail.

➢ L’Ae recommande de préciser en quoi consiste ce programme d’auto-sur- veillance, ainsi que les mesures envisagées en cas de dépassement des seuils autorisés.

4.2 Analyse des effets du projet sur l’environnement

• Analyse des impacts

Le dossier présente une analyse des impacts directs, indirects, permanents ou tempo- raires du projet sur les différentes composantes environnementales.

- sur le paysage : la déforestation et la modification de la topographie impacteront la physionomie du site d’extraction. Cependant, et bien que située au sommet d’une col- line, la carrière restera cachée par la forêt environnante de la vue extérieure et notam- ment de l’habitat le plus proche. L’impact paysager n’est visible que par voie aérienne.

Avis délibéré n° 2019APGUY3 adopté lors de la séance du 7 mars 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

8/13- sur les sols : l’extraction de la matière première et sa mise à nu provoquent l’éro- sion et des risques de pollution accidentelle.

- sur le milieu naturel, faune, flore : le projet implique la déforestation de 15,6 ha sur les 31 ha d’extension demandés. Il entraîne aussi la destruction partielle d’habitats de 4 espèces d’oiseaux forestiers protégés (le caracara à gorge rouge, l’alapi à menton noir, le tyran grisâtre et le grimpar strié) et d’un primate protégé, le saki à face pâle et provoque le dérangement de 3 autres espèces d’oiseaux protégés (la buse blanche, le faucon des chauves-souris et le colibri rubis-topaze).

Les résultats de l’étude faune-flore d’août 2016 ont permis de modifier et d’exclure d’emblée du PA (mesure d’évitement) 6 ha d’une zone arborée sur sable blanc où se développe notamment une importance population d’Actinostachys pennula (fougère protégée déterminante ZNIEFF). Jouxtant cette zone, le nouveau PA conserve toute une zone naturelle à l’est également épargnée par le périmètre d’exploitation (PE). Elle pourrait, de ce fait, être également extraite de la demande du nouveau PA.

➢ L’Ae recommande de mieux justifier la surface d’extension demandée, no- tamment au regard des étendues non impactées par la nouvelle exploita- tion.

- sur la qualité des eaux :

Le projet modifie l’écoulement des eaux de ruissellement (modifications de topogra- phie, fossés de drainage, augmentation du ruissellement, surverse en période de fortes pluies, et augmentation des risques de pollution par les matières en suspension (MES) ou accidentellement par les hydrocarbures). De plus, selon le dossier, l’eau de surface utilisée pour la recharge en saison sèche du bassin d’alimentation de la cri- bleuse-laveuse, l’arrosage des pistes, les sanitaires et le lavage des engins est issue naturellement des résurgences du site dans les formations quartzitiques. Les eaux s’écoulent jusqu’aux points bas par l’intermédiaire des fossés et des drains aménagés pour canaliser les eaux des résurgences mises à nu.

Pour réduire les MES6 dans les effluents des eaux de process, le pétitionnaire y intro- duit un floculant pour une décantation plus performante. L’étude d’impact relate des essais in situ encourageants mais insuffisants en cas de fortes pluies. Elle évoque la nécessité de réaliser une étude « plus fine » pour compléter le système en place. De plus, selon la notice d’utilisation, en cas de déversement accidentel, le produit flocu- lant peut entraîner des effets néfastes pour l’environnement aquatique.

De plus, elle mentionne la présence de plomb, chrome, mercure en fortes concentra- tions aux points d’analyse dans le milieu naturel. (étude hydrobiologique annexe 6 page 28). En conséquence, une mesure de surveillance du niveau des pollutions (ana- lyse des effluents) est préconisée. L’étude omet toutefois d’en décrire la méthode, le protocole et les mesures de correction ou de prévention envisagées pour réduire l’effet des pollutions, même accidentelles, au-delà du simple respect de la réglementation. Enfin, le dossier ne précise pas si une autre carrière, présente à 600 m à l’est du pro- jet, rejette ses eaux de process dans la même crique, provoquant ainsi un effet cumu- lé.

6 En saison des pluies (mode excédentaire), le système d’alimentation de la cribleuse fonctionne en circuit ouvert avec floculation des eaux avant rejet dans le milieu naturel et en circuit fermé en saison sèche (mode équilibré).

Avis délibéré n° 2019APGUY3 adopté lors de la séance du 7 mars 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

9/13➢ L’Ae recommande de s’assurer d’ores et déjà de l’innocuité du produit flo- culant pour le milieu aquatique par la prise en compte de mesures de gestion des effluents en cas de surverse et de démontrer in situ l’absence d’impacts du floculant vis-à-vis des milieux naturels. Elle recommande également de fournir une représentation graphique (par exemple au moyen d’un bilan N-1), indiquant le nombre de jours présentant le phénomène de surverse des eaux de pluies et de process sur une année. Enfin, elle recommande de présenter les possibles effets cumulés avec la carrière en fonctionnement à proximité.

- sur les nuisances sonores dues à l’exploitation :

Le dossier rapporte les résultats d’une étude sonore réalisée en 2 points au niveau du périmètre de la carrière (fonctionnement de la carrière), sans tenir compte des habita- tions voisines les plus proches (y compris l’habitat spontané), notamment par un point de mesure à un moment représentatif de l’activité d’extraction (durée d’exposition aux nuisances, activités les plus bruyantes comme le criblage, vibrations et bruit des ca- mions, etc.).

Sans cette précision, l’Ae ne peut se prononcer sur la prise en compte du bruit au re- gard du voisinage.

➢ L’Ae recommande de préciser ce point par une étude adaptée depuis les lieux habités.

- sur la qualité de la conclusion

L’étude d’impact ne fournit pas de conclusion générale donnant une image globale des impacts du projet en hiérarchisant les enjeux, et en citant les mesures ERC rete- nues.

Seul un tableau globalisant les mesures ERC et leurs coûts correspondants figure en fin de résumé non technique de l’étude d’impact.

➢ L’Ae recommande de produire une conclusion hiérarchisant les enjeux et synthétisant les mesures ERC en fin d’étude d’impact.

4.3- Justification du projet

Le projet d’extension de la carrière se justifie au regard du besoin toujours croissant de cette matière première pour la construction. La qualité du gisement dans le prolongement de la carrière existante est de très bonne qualité, le site est entouré par la forêt, à l’écart des habitations, et se situe à une distance raisonnable des chantiers (environ 30 km de l’île de Cayenne, de la zone de Roura-Régina et de celle de Montsinéry-Macouria).

Avis délibéré n° 2019APGUY3 adopté lors de la séance du 7 mars 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

10/134.4- Mesures pour supprimer, réduire et si possible compenser les impacts du projet (mesures ERC).

Les principales mesures d’évitement et de réduction d’impact prévues sont les sui- vantes :

• Milieu naturel, faune, flore

En matière de mesure d’évitement le dossier a exclu du PA 6 ha de zones arborées et de savanes sur sable blanc, en tenant compte de la présence de fougères protégées. Un technicien en environnement sera présent lors des opérations de déforestation, de réaménagement et de revégétalisation et une planification rigoureuse des travaux per- mettra à la faune de fuir de la zone exploitée ainsi que de réduire les ravinements (mise en place de terrasses successives). Pendant la phase de défrichement, le spé- cialiste repérera la présence d’espèces nicheuses protégées et formalisera les lisières arbustives à préserver au bord des zones non exploitées.

➢ L’Ae recommande de mieux détailler le contenu de la mesure appliquée en cas de présence d’espèces nicheuses protégées et de représenter sur une carte le gabarit des lisières conservées.

Aucune mesure compensatoire à la destruction des habitats n’est proposée.

➢ Ainsi l’Ae recommande, en amont du début des travaux, d’identifier un es- pace forestier écologique équivalent, en assurant son acquisition et sa trans- mission vers un organisme de gestion (associations de protection de la na- ture etc..) ou en assurant la restauration d’un habitat naturel dégradé compa- rable.

• Paysage

En la matière, le reboisement a pour objectif de limiter l’impact visuel des fronts de taille, par végétalisation des banquettes avec des arbres de haute tige, dont la planta- tion permettra de constituer un écran dense et haut. Ainsi une continuité d’ambiance sera assurée entre les zones boisées bordant la carrière et la zone réhabilitée. De plus, en matière d’accompagnement paysager, le prestataire a négocié avec l’ONF, en septembre 2018, à hauteur de 10 000 euros, le financement d’actions de gestion de l’avifaune forestière dans le cadre d’un plan de gestion 2016-2025 de la réserve biolo- gique intégrale (RBI) des Petites Montagnes Tortues. Le dossier ne précise pas com- ment le montant de cette compensation, relativement faible au regard de l’importance de l’impact, a été décidé.

➢ L’Ae recommande de justifier ce montant, sur un site éloigné de l’endroit impacté.

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11/13• Qualité de l’eau

Les eaux de ruissellement sont drainées par les fossés puis déversées dans les bas- sins de décantation avant d’être rejetées dans le milieu naturel. En période pluvieuse, le dossier explique qu’il y a un phénomène de surverse, sans détailler les mesures prises pour le traiter. Un suivi annuel des MES pour la conservation des zones sen- sibles, comme la forêt sur flat7 au sud du projet, sera assuré.

➢ L’Ae recommande de cartographier les zones dites « sensibles », de mieux détailler le contenu des mesures de suivi de la qualité des eaux, de présenter les aménagements prévus en cas de surverse et de proposer des mesures capables de réduire les pollutions éventuelles en cas d’insuffisance des installations (surverse).

4.5- Conditions de remise en état : revégétalisation

Outre les préoccupations paysagères, la revégétalisation et le réaménagement des carreaux en cours d’exploitation doivent permettre de récréer progressivement les ha- bitats pour accueillir le retour de la faune/flore au plus près de l’état d’origine. L’inten- tion de réhabiliter la carrière au fur et à mesure de la fin de l’exploitation des diffé- rentes phases est clairement exprimée par le pétitionnaire. Le dossier présente phase par phase le plan de réhabilitation sur l’intégralité de la carrière, ainsi que la réhabilita- tion déjà engagée en 2009.

Le principe de remise en état du site par un reboisement complet est acté. En ce qui concerne le choix des essences, le dossier fait état d’une étude spécifique pour déter- miner le protocole de replantation, validé par l’ONF. L’ Ae précise que l’étude d’impact a pour but d’expliciter les mesures prises pour atténuer les effets des projets sur l’envi- ronnement. A ce titre, ce protocole aurait déjà dû figurer dans le dossier, ainsi que le choix des essences clairement affiché.

➢ L’Ae recommande de joindre le protocole de revégétalisation au dossier.

Une entreprise spécialisée sera mandatée par la société carrière du Galion. Le péti- tionnaire prévoit un suivi photogrammétrique biannuel par drone pour contrôler l’avan- cement de la déforestation, des travaux, de la remise en état ainsi que de la repousse des plantations.

4.6 Résumé non technique

Un résumé non technique de l’ensemble des pièces du dossier en constitue la pre- mière partie.

Le résumé de l’étude d’impact est très synthétique et n’est pas réactualisé avec l’en- semble des informations relayées par les annexes.

7 Bas-fond inondable

Avis délibéré n° 2019APGUY3 adopté lors de la séance du 7 mars 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

12/13➢ L’Ae recommande d’actualiser le résumé en fonction des nouveaux élé- ments.

5. Prise en compte de l’environnement par le dossier

L’étude d’impact comporte les rubriques exigées par le code de l’environnement.

L’étude d’impact ne présentant pas les impacts produits à l’occasion de l’exploitation hors périmètre, l’Ae n’est pas en mesure de considérer que ce projet a totalement in- tégré l’environnement dans sa démarche d’élaboration.8

De plus, le pétitionnaire émet une réserve sur la destination finale du site qui sera soit réhabilité selon les engagements cités plus hauts, soit réinvesti suivant le choix des décideurs (gestionnaires et collectivités). Dans la mesure où le site initial comporte des enjeux environnementaux et si la remise en état ne s’accompagne pas d’une re- végétalisation permettant le retour à un espace naturel proche de l’état initial, il sera alors nécessaire que le pétitionnaire propose des mesures de compensation comme la réhabilitation d’une autre friche ou ancienne carrière.

8 L’étude doit intégrer progressivement les phases évolutives de l’élaboration du projet vis-à-vis de l’environnement : démarche itérative.

Avis délibéré n° 2019APGUY3 adopté lors de la séance du 7 mars 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane

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