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unknown - AM 2024 015
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Biot.
Lien du pdf (unknown - AM 2024 015)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Département des Alpes Maritimes
Arrondissement de Grasse
Carton d'Antines-Biot
Communauté d'Agglomération
Sophia Antipolis
LA RECEPTION _—.
: EN SOUS- PREFECTURE F
Le ci
|signature |
-par: délégation, : He
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 5 | 1-[ et suivants ainsi que les articles R.
S11-T et suivants ;
Vu les conclusions du rapport d'expertise en date du 10 janvier 2024 de Monsieur Dominique ROSSI désigné par ordonnance du tribunal administratif de Nice en qualité d'expert judiciaire dans le cadre d'un péril imminent;
Considérant leffondrement d’une partie du mur de soutènement de la propriété de Monsieur et Madame GHIBAUDO sise 5 18 Route de la Mer sur la commune de Biot, constituant la rive gauche du vallon des Combes, en
date du 05 janvier 2024;
Considérant la présence de ce mur écroulé dans le lit du vallon des Combes obstruant partiellement l'écoulement de l’eau dans ledit vallon et déstabilisant la plateforme bétonnée avec les cuves de fuel située en bordure du mur
écroulé ; |
Considérant l'importance des désordres dans le lit du vallon et leur caractère dangereux en cas de fortes pluies ;
Considérant qu’en raison de l’urgence et conformément aux conclusions du rapport d'expertise, il convient de prendre
un arrêté de mise en sécurité afin de protéger la sécurité des personnes et faire cesser ce danger imminent ;
ARRÈTE
ARTICLE ler
Madame Jeanne GHIBAUDO et Monsieur Jean GHIBAUDO sont propriétaires de la parcelle cadastrée BM n°111, située au 518 Route de la Mer sur la commune de Biot. Ils ont donné cette parcelle à bail commercial à la SARL DRT, représentée par Monsieur DEGIOANNI, aux fins d'exploiter une station-service ainsi qu’un
dépôt d'hydrocarbures.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — DGS-— AM/2024/015 — Page 1/2
Mate De Bior-SopHia Anrious : CS 90339 - 06906 Sophia Annrous Cevex - wwwbiot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biotfr
AR Prefecture
006-210600185-20240115-AM_2024_015-AR
Reçu le 15/01/2024 ARTICLE 2
Dans le cadre de la mise en sécurité et conformément aux conclusions de l’expert judiciaire, il convient de
prendre les mesures urgentes suivantes et ce immédiatement :
- Nettoyer le lit du vallon et enlever les matériaux qui obstruent celui-ci pour éviter un effet barrage - Mettre en place un garde-corps provisoire afin d'éviter la chute de personnes dans le vallon.
Ces mesures urgentes seront réalisées par la collectivité publique compétente, à ses frais, et ce sans qu'aucune autorisation de la part des propriétaires ou du locataire ne soit nécessaire.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article |* ci-dessus. Il sera également notifié à la société exploitante DRT.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera transmis au président de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis,
compétente en matière de milieux aquatiques et prévention des inondations ainsi qu’au Préfet des Alpes- Maritimes.
ARTICLE 5
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié en ligne sur le site Internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 6
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en
entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « _ Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l’objet d’un recours
gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 15 janvier 2024
Le Maire,
Jean-Pierre DERMIT
Vice-président<
Ville de Biot - Arrêté Municipal — DGS- AM/2024/015 — Page 2/2
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Reçu le 15/01/2024