Arrêté - AM 2024 148

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Arrêté - AM 2024 148 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 148)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, VILLE DE BIOT

Arrondissement de Grasse

Canton Antibes Biot

Sovbéa AntinoË

Certifiélé “exécutoire compte tenu de: :

L'AFFICHAGE ee : LA TRANSMISSION | LA RECEPTION Fe EN MAIRIE EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE

26 AVR nt Le 26 AVR 2074 Le 26 AVR ma

NOTIACATION | | Le signature

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.51 1-1 et suivants ainsi que les articles RS! 1-1 et suivants ;

Vu l'effondrement d'une partie du mur de soutènement de la propriété de Monsieur et Madame GHIBAUDO sise 518 Route de la Mer sur la commune de Biot, constituant la rive gauche du vallon des Combes, en date du 05 janvier 2024 ;

Vu les condusions du rapport d'expertise en date du 10 janvier 2024 de Monsieur Dominique ROSSI désigné bar ordonnance du tribunal administratif de Nice en qualité d'expert judiciaire dans le cadre d'un péril imminent ;

Vu Farrêté municipal n° AM/2024/015 en date du 15 janvier 2024 portant mise en sécurité de la parcelle cadastrée BM n°111 sise 518 route de la Mer à Biot afin de protéger la sécurité des personnes et faire cesser le danger imminent

Vu la lettre recommandée avec avis de réception, en date du 29 janvier 2024, adressée à Madame Jeanne GHIBAUDO et Monsieur Jean GHIBAUDO (propriétaires) les informant de lédiction d'un arrêté portant mise en sécurité de leur parcelle sise 5/8 Route de la Mer sur la commune de Biot et leur demandant de produire des observations ;

Vu le courrier en réponse de Maître Anne-Catherine COLIN-CHAULEYŸ, conseil de Madame et Monsieur GHIBAUDO), en date du 02 avril 2024 ;

Vu l'attestation de l’entreprise La Nouvelle Sirolaise en date du 27 mars 2023 mandatée par la SARL DRT, société exploitant une station-service sur la parcelle précitée, aux fins de réaliser les travaux de confortement du talus existant ;

Considérant les conclusions du rapport d'expertise en date du 10 janvier 2024 et notamment la nécessité de réaliser des travaux à titre définitif aux fins de sécuriser la parcelle ;

Considérant que les travaux réalisés par l'entreprise La Nouvelle Sirolaise ne constituent que des travaux provisoires ayant vocation à sécuriser le mur temporairement et ainsi permettre à la SARL DRT de poursuivre son exploitation ;

AR RERÉEGÉENMIHEsistance des désordres et notamment l'instabilité du mur faute d’avoir réalisé les travaux définitifs

006-210600185-2d8ls 948 précanséo ares apport d'éxpertise ;

Reçu le 26/04/2024

Ville de Biot - Arrêté Municipal — DGS- AM/2024/148 — Page 1/4

Mauss ce Bars Resmins Bu rrennen s TR ONG PL É Cannes arnmen e amer casaass int fr Ta MA JT SI SQL Fan Pd GTRS LANG doorConsidérant, qu’il convient de prendre un arrêté de mise en sécurité afin protéger la sécurité des biens et des

personnes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% .

. Madame Jeanne GHIBAUDO et Monsieur Jean GHIBAUDO sont propriétaires de la parcelle cadastrée BM n°111, située 518 route de la Mer sur la commune de Biot. Ils ont conclu un bail commercial avec la SARL DRT, représentée par Monsieur DEGOANNE qui exploite une station-service ainsi qu'un dépôt d'hydrocarbures.

ARTICLE 2

Le 04 novembre 2015, par un arrêté municipal pris sur le fondement de l'article LS11-3 du code de la construction et de l'habitation, a été délivré Madame Jeanne GHIBAUDO et Monsieur Jean GHIBAUDO ‘une mise en demeure de supprimer le péril grave et imminent résultant de l’état dangereux du mur de ._soutènement de leur propriété constituant la rive gauche du vallon des Combes, en faisant procéder aux | travaux préconisés par l'expert. |

L'état de l'ouvrage a nécessité de prendre des mesures urgentes et définitives.

Les mesures urgentes à prendre immédiatement ont été de :

- Nettoyer le lit du vallon de tous les matériaux qui l'obstruent. Démolir ou scier le mur de

_ soutènement en béton armé tombé. Enlever la terre éboulée dans le vallon ;

- Protéger la partie amont du mur qui menace de tomber ainsi que la fouille ouverte et le talus à

la verticale, par des big bag remplis ou tout autre dispositif permettant d'assurer un soutènement

et donc une stabilité provisoire de ces ouvrages et des terres ;

-. Protéger la fouille ouverte en mettant des big bag remplis à l'intérieur ou en faisant un talus avec .

une pente conforme à la réglementation en protégeant le pied de cette fouille vis-à-vis du vallon

pour éviter que la terre ne tombe dans le vallon ;

Ces mesures ont été entreprises par la commune à ses frais.

Les mesures définitives à la charge des propriétaires étaient les suivantes :

- Construire un mur de soutènement sur la rive gauche en remplacement du mur de soutènement

tombé. Ce mur devra être en béton armé. || sera réalisé par passe afin de ne pas déstabiliser

l'ensemble du talus. Un drain de collecte des eaux pluviales et un remblai constitué de ballast puis

| tout venant sera mis en œuvre à l'arrière du mur ; |

- … Remblayer la fouille ouverte afin d'assurer une continuité du remblai derrière le mur reconstruit ; __ Démolir le mur de soutènement amont situé entre le pont et le mur effondré et fe remplacer

par un mur en béton armé défini par un bureau d'études et construit par une entreprise

spécialisée, ce mur sera également drainé et remblayé en face arrière par du ballast et tout

venant ;

- . Mettre en œuvre une solution de confortement du mur aval qui n’est pas tombé afin de garantir

_sa stabilité dans le temps. Cette solution sera définie par un bureau d’études en béton armé et

mise en œuvre par une entreprise spécialisée ;

- Protéger l'ensemble de la berge du vallon des Combes de manière pérenne vis-à-vis de la sécurité des personnes en mettant en place un garde-corps aux normes.

Les mesures urgentes ont été entreprises par la commune à ses frais. En revanche, les mesures définitives à la charge de Madame Jeanne GHIBAUDO et Monsieur Jean GHIBAUDO n'ont jamais été réalisées.

ARTICLE 3

Le 05 janvier 2024, la partie amont du mur litigieux s’est effondré dans le vallon des Combes sur une dizaine de mètres entrainant l'affaissement du talus en remblai de la station-service où se trouve la plateforme en Aton SOUS aquelle sont situées les chives de fioul. AR Prefecture

ier 2024, la commune de Biot a mis en sécurité de la parcelle cadastrée

Biot (6410) suivant les conclusions du rapport d'expertise en date du

nce du Tribunal administratif de Nice

006-210600185-ParaTétémmidpélendræezh [5 ;

Reçu le 26/04/Bfff°111 sise S18 route de la Mer 10janvi 6

_ Ville de Biot - Arrêté Municipal - DGS- AM/2024/148 — Page 2/4

Maur DE Bot-Sonsa Annrous : CS 903239 - 06906 Somaa Annrous Cesex - wwwbiotfr- TE. 04 92 91 55 9E - Fax G4 93 65 18 09 - des@biot frL'état de l'ouvrage à nécessité de prendre des mesures urgentes et définitives.

Les mesures urgentes à prendre immédiatement ont été de :

- Nettoyer le lit du vallon et d'enlever les matériaux qui obstruent celui-ci pour éviter un effet barrage ;

- Mettre en place un garde-corps provisoire afin d'éviter la chute de personnes dans le vallon.

Ces mesures ont été entreprises par l’autorité compétente à ses frais.

Les mesures définitives à la charge des propriétaires étaient les suivantes :

- Construire un mur en béton armé type CANTILEVER avec semelle inversée ou en éléments béton poids à remplir avec des remblais graveleux type BETOTITAN XL BETOCONCEPT. - Une étude géotechnique est nécessaire.

- Un mur de soutènement devra être justifié par une note de calculs réalisés par un bureau d'études techniques spécialisé.

- Un garde-corps définitif aux normes de sécurité sera installé sur le mur.

Si des travaux provisoires de confortement du talus ont été réalisés par la SARL DRT, les travaux au titre des mesures définitives n'ont pas été effectués.

La mise en sécurité des lieux impose de procéder à une étude géotechnique préalable afin de déterminer la conception du nouveau mur de soutènement et son exécution conformément aux règles de l’art. Ce rapport technique devra être communiqué à la commune dans un délai d’un mois dès la notification du présent arrêté pour validation eu égard à la situation de l'ouvrage dans le vallon des Combes.

La collectivité disposera d'un délai de 15 jours pour donner son avis. En cas d'avis négatif une concertation

devra être ouverte entre les propriétaires le bureau d'étude, et la commune dans les F5 jours suivant la notification de l'avis.

Les travaux d'exécution déterminés devront commencer suivant un calendrier défini par la commune après concertation entre les parties. |

ARTICLE 5

Faute pour les propriétaires ou leurs ayants droits, mentionnés à l'article 1%, d’avoir réalisé cette étude de conception et d'exécution du mur litigieux dans les délais prescrit par le présent arrêté, en application de l’article LSTFE-15 du code de la construction et de l'habitation une astreinte sera arrêtée conformément à la loi.

+

En cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé après concertation, les

personnes citées à l'article | de l'arrêté où leurs ayants droits seront redevables du paiement d’une astreinte dans les conditions prévues à l'article L.STI-F5 du code de la construction et de l'habitation et les travaux pourront être réalisés d'office à leur frais.

ARTICLE 6

Le présent arrêté fera l'objet d’une inscription au fichier immobilier, à la diligence du maire au frais des propriétaires, en application des articles 2384-[ et 2384-3 du code civil.

La mainlevée du présent arrêté emportera caducité de la présente inscription, dans les conditions prévues à l'article 2384-4 du code civil.

ARTICLE 7

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1°.

ARTICLE 8

La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux. Les propriétaires mentionnés à l’article 1°, ou leurs ayants droit, transmettrons aux services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art. |

AR ÆArHéerure

006-210600185-Llirrfég défbéréétisahé Mmôff légi

Reçu le 26/04/f@ämée par une amende de 50 0

LS € deco

e d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté constitue une infraction

€ et une peine d'emprisonnement d’un an, en application de l’article et de l'habitation.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — DGS- AM/2024/148 — Page 3/4

Mare 0e Baior-ScrHis Anrwous : CS 90339 - Dé90é Sorias Anrpous Cenex - wamebioëfr - Tai 04 923 91 55 91 . Fac Cd 93 45 IR O9. desObiotfrARTICLE 10

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article [* ci-dessus. Îl sera également notifié à la société exploitante DRT.

ARTICLE [I

Le présent arrêté sera transmis au président de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, compétente en matière de milieux aquatiques et prévention des inondations, au Préfet des Alpes-Maritimes ainsi qu'au Procureur de la République.

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié en ligne sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 13

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: [8 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex [|, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Faic à Biot, le 25 avril 2024

Le Maire, {ri

Jean-Pierre DERMI

Vice-président dé 1 “

AR Prefecture

006-210600185-20240425-AM 2024 148-AR

Reçu le 26/04/2024

Ville de Bioc - Arrêté Municipal — DGS- AM/2024/148 - Page 44

Mae Le Bior-Sooma Aurrous : C5 30339 - De206 Soreus Anmrocs Cacex - arwwbioutr. TE. 04 97 3i 35 41. Fax 34 3333 829. Jg@biorfr