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Déliberation - D2023 57 Admission en non valeur 2023 Budget annexe Atrium
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 57 Admission en non valeur 2023 Budget annexe Atrium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
X el D
TASSIN LA DEMI-LUNE N°2023-57
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Jeudi 09 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de novembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 3 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 30
Nombre de conseillers présent(s) : ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, FERRAND Benoît, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 6 (CONTREL Nathalie donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline; CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Mathieu ;: DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à JOURDAN Milouda ; GANDON Francis donne pouvoir à MONTOYA Marc-Antoine ; HACHANI Yohann donne pouvoir à RIO Jean-Baptiste ; HUSSON Serge donne pouvoir à JANNIN Pierrick) ;
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : RIO Jean-Baptiste
Objet : Admission en non-valeur 2023 — budget annexe Espace Culturel L’Atrium
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 173 de la loi dite 3DS du 21 février 2023 et son décret d'application n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231116-D2023-57-DE
Date de réception préfecture : 16/11/2023 Vu la décision DC-2023-61 portant admission en non-valeur ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ressources Humaines, Finances, Numérique, Affaires générales et Vie économique du 19 octobre 2023 ;
Considérant que la Trésorerie Principale a établi le 2 juin 2023 une liste des titres de recettes émis par l'Espace Culturel L’Atrium au cours des derniers années et qui doivent être admis en non-Valeur à la suite de l'échec des différentes poursuites engagées en vue de leur recouvrement ;
Considérant qu'il convient de préciser que les créances irrécouvrables d’un montant inférieur à 100 € ont d'ores et déjà fait l'objet d’un mandat d'admission en non-valeur pour un montant total de 69.69 € via la décision n°DC-2023-61 ;
Considérant que les admissions en non-valeur d’un montant total de 1 866.60 € concernent :
e Le titre n°19 du 4 avril 2016 d'un montant de 1 737 € qui correspond à la location de la salle Marivaux le 4 mars 2016. La société redevable NICEA PROD a cessé son activité :
e Letitre n°59 du 13 novembre 2018 d’un montant de 129.60 € qui correspond à la location de la salle Chopin le 14 septembre 2018. L'action pour recouvrer la somme a été prescrite le 13 novembre 2022.
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) VOTE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables reprises ci-dessus et décharge sera donnée à Madame la Trésorière Principale ;
2) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à la section de fonctionnement du budget annexe de l'Espace Culturel L’Atrium ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 09 novembre 2023
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin l-Bemi-ture—Hôtetde-vitte Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231116-D2023-57-DE
Date de réception préfecture : 16/11/2023 Certifie exécutoire par :
1 6 NOV, 2023 - Transmission en préfecture du Rhône le:
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 16 NOV. 2023
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231116-D2023-57-DE
Date de réception préfecture : 16/11/2023 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
TRES. TASSIN-LA-DEMI-LUNE 069031
Exercice 2023
24420 THEATRE DE L'ATRIUM - TASSIN
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 25/08/2023 Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 02/06/2023
6174480115 / 2023
Code Service
Date de prise en charge
Date de
prescription
Numéro de la pièce
Numéro de la ligne
Nom du redevable
Montant
Reste dû à présenter
Motifs de la présentation
04/04/2016
Poursuite sans effet
DIVERS
22/02/2024
T-19
1
NICEA PROD
1 737,00
1 737,00
13/11/2018
Poursuite sans effet
DIVERS
13/11/2022
T-59
1
ANIMA AFRICA
129,60
129,60
16/09/2014
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
28/10/2020
T-1693940015
1
SACEM
2,45
0,13
16/09/2014
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
28/10/2020
T-1693940015
2
SACEM
244,73
9,56
27/04/2018
Poursuite sans effet
DIVERS
30/12/2026
T-3410240315
1
REGIE AVANCE ESP CULTUREL ATRIUM
60,00
60,00
TOTAL
2 173,78
1 936,29
Edition du 02/06/2023
Page 1
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20231116-D2023-57-DE Date de réception préfecture : 16/11/2023