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Procès Verbal - ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET VILLE
Déliberation - D2023 74 Admission en non valeur 2023 budget Ville
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 74 Admission en non valeur 2023 budget Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
x lelD
TASSIN LA DEMI-LUNE N°2023-74
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 13 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 07 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, FERRAND Benoît, HACHANI Yohann, HUSSON Serge,, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 6 (CONTREL Nathalie donne pouvoir à MONTOYA Marc-Antoine ; CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu ; DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à PECHARD Katia ; JANNIN Pierrick donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline; JOURDAN Milouda donne pouvoir à PARENTHOEN Yannick; MARGERI Marielle donne pouvoir à JOLY Franck-Alain).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 0
Le secrétariat a été assuré par : Christine GARRIGOU
Objet : Admissions en non-valeur 2023 sur le budget de la Ville
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ressources humaines, Finances, Numérique, Affaires générales et Vie économique du 30 novembre 2023
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-74-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Considérant que La Trésorerie Principale a établi le 2 juin 2023 une liste des titres de recettes émis par la Ville au cours des dernières années et qui doivent être admis en non-valeur à la suite de l'échec des différentes poursuites engagées en vue de leur recouvrement ;
Considérant que sur l'ensemble de la liste des admissions en non-valeur annexée au présent rapport, il est proposé d'en admettre cinq pour un montant total de 10 025,51 € ;
Considérant que pour les autres créances non prescrites, il est proposé que la Ville continue les poursuites en vue de recouvrer les sommes dues ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal
1) VOTE les admissions en non-valeur des titres de recettes concernés représentant un coût total de 10 025.51 € sur l'exercice 2023 et décharge sera donné à Madame la Trésorière Principale ;
2) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à la section de fonctionnement du budget principal de la Ville ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 13 décembre 2023
Certifie exécutoire par :
-__ Transmission en préfecture du Rhône le : 2 0 DEC. 2023
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 2 0 DEC. 2023
Pascal CHARMOT
Tassin la Demi-Lune
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut-également faire l'objet d'un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-tune — Hôtet de vite
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-74-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
TRES. TASSIN-LA-DEMI-LUNE 069031
Exercice 2023
24400 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 25/08/2023 Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 02/06/2023
5945391015 / 2023
Code Service
Date de prise en charge
Date de
prescription
Numéro de la pièce
Numéro de la ligne
Nom du redevable
Montant
Reste dû à présenter
Motifs de la présentation
03/02/2022
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
11/11/2026
T-11
1
FONDATION CHANTELISE
100,00
100,00
18/02/2020
Poursuite sans effet
DIVERS
16/11/2026
T-33
1
LES POISSONNERIES DE JULIA
1 250,00
1 197,04
Personne disparue
DIVERS
31/01/2018
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
31/01/2022
T-35
1
FONCIA COUPAT
100,00
100,00
03/03/2020
Poursuite sans effet
DIVERS
16/11/2026
T-61
1
LES POISSONNERIES DE JULIA
1 250,00
479,89
Personne disparue
DIVERS
18/02/2022
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
09/11/2026
T-85
1
LE PENDU
117,00
117,00
31/03/2021
Poursuite sans effet
DIVERS
31/03/2025
T-87
1
JUST IN
100,00
100,00
Combinaison infructueuse d actes
DIVERS Edition du 02/06/2023
Page 1
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20231220-D2023-74-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
TRES. TASSIN-LA-DEMI-LUNE 069031
Exercice 2023
24400 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 25/08/2023 Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 02/06/2023
5945391015 / 2023
Code Service
Date de prise en charge
Date de
prescription
Numéro de la pièce
Numéro de la ligne
Nom du redevable
Montant
Reste dû à présenter
Motifs de la présentation
22/03/2021
Personne disparue
DIVERS
22/03/2025
T-116
1
ASLANDEK Magomadov
240,29
240,29
Combinaison infructueuse d actes
DIVERS
11/04/2017
Combinaison infructueuse d actes
DIVERS
23/05/2027
T-136
1
DALLE Emile Pierre
177,55
177,55
11/05/2020
Poursuite sans effet
DIVERS
21/11/2025
T-145
1
GERIMMO GESTION IMMOBILIERE
100,00
100,00
Combinaison infructueuse d actes
DIVERS
05/04/2019
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
28/11/2025
T-175
1
ROCKET S
55,60
55,60
18/04/2018
Combinaison infructueuse d actes
DIVERS
08/03/2024
T-230
1
ATTAL Karim
178,50
78,50
16/07/2020
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
05/08/2024
T-240
1
SYTRAL
608,30
0,30
08/07/2016
Poursuite sans effet
DIVERS
25/05/2027
T-309
1
MADACI Chemsidine Mehdi
177,55
177,55
Edition du 02/06/2023
Page 2
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20231220-D2023-74-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
TRES. TASSIN-LA-DEMI-LUNE 069031
Exercice 2023
24400 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 25/08/2023 Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 02/06/2023
5945391015 / 2023
Code Service
Date de prise en charge
Date de
prescription
Numéro de la pièce
Numéro de la ligne
Nom du redevable
Montant
Reste dû à présenter
Motifs de la présentation
Combinaison infructueuse d actes
DIVERS
16/05/2022
Poursuite sans effet
DIVERS
08/11/2026
T-311
1
MS COLIS EXPRESS
2 244,00
2 244,00
Combinaison infructueuse d actes
DIVERS
16/08/2021
Poursuite sans effet
DIVERS
16/08/2025
T-402
1
MIB LOCOZEN RESTAURANT
514,89
514,89
Combinaison infructueuse d actes
DIVERS
26/11/2020
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
06/11/2026
T-470
1
SYNDIC DE COPROPRIETE NEXITY
67,00
67,00
30/07/2019
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
21/11/2025
T-483
1
KOMBRO Sosthene
22,89
22,89
07/12/2020
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
06/11/2026
T-497
1
SABI Marine
27,00
27,00
07/01/2021
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
08/10/2025
T-560
1
CENTRE SOCIAL DE L ORANGERIE
345,65
0,20
Edition du 02/06/2023
Page 3
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20231220-D2023-74-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
TRES. TASSIN-LA-DEMI-LUNE 069031
Exercice 2023
24400 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 25/08/2023 Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 02/06/2023
5945391015 / 2023
Code Service
Date de prise en charge
Date de
prescription
Numéro de la pièce
Numéro de la ligne
Nom du redevable
Montant
Reste dû à présenter
Motifs de la présentation
01/12/2021
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
09/06/2026
T-601
1
ARBOREA JARDIN CONSEIL
52,80
52,80
01/12/2021
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
06/11/2026
T-614
1
AUTO ECOLE MARGARON
82,80
82,80
30/10/2019
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
30/10/2023
T-641
1
MESTAR Salima
28,50
28,50
01/12/2021
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
01/12/2025
T-643
1
CANNELLE ET CUMIN
33,60
33,60
01/12/2021
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
06/11/2026
T-730
1
INGRID ATTALI SALON DE COIFFURE
63,60
63,60
01/12/2021
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
06/11/2026
T-765
1
LES COPAINS D ABORD
80,40
80,40
01/12/2021
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
01/12/2025
T-802
1
MMA FORESTIER GUYARD ET ASSOCIES
74,00
74,00
01/12/2021
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
01/12/2025
T-806
1
NEOWI DEVELOPPEMENT
39,00
39,00
02/01/2018
Combinaison infructueuse d actes
DIVERS
18/11/2026
T-808
1
RESEAUX COM-DOMSYSTEL
5 900,00
5 900,00
Edition du 02/06/2023
Page 4
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20231220-D2023-74-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
TRES. TASSIN-LA-DEMI-LUNE 069031
Exercice 2023
24400 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 25/08/2023 Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 02/06/2023
5945391015 / 2023
Code Service
Date de prise en charge
Date de
prescription
Numéro de la pièce
Numéro de la ligne
Nom du redevable
Montant
Reste dû à présenter
Motifs de la présentation
01/12/2021
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
01/12/2025
T-877
1
TWENTYNAILS
18,00
18,00
22/01/2020
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
21/11/2025
T-929
1
EOVI MUTUELLE Nc
34,80
34,80
22/12/2021
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
09/11/2026
T-937
1
OGIC
45,00
45,00
22/01/2020
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
22/01/2024
T-988
1
SECRETS D'AIGUILLES ISANDRE
21,60
21,60
22/01/2020
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
21/11/2025
T-992
1
SYLVIE BONTEMS -LEONIDAS
16,40
16,40
22/01/2020
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
22/01/2024
T-1106
1
THOMAS COOK VOYAGES
81,40
81,40
10/01/2019
RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS
09/09/2026
T-3738310215
1
BOUSSIOUD JALIL Tabac Le Coupe Cigar
704,90
104,58
08/06/2020
Poursuite sans effet
DIVERS
21/11/2025
T-4623770515
1
MAXIME SERVETTAZ MAX VENTURES
1 566,00
1 502,17
Combinaison infructueuse d actes
DIVERS Edition du 02/06/2023
Page 5
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20231220-D2023-74-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 TOTAL
16 519,02
13 978,35
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20231220-D2023-74-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023