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Arrêté - Préfecture - Var - raa n 116 special du 29 juillet 2022
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa n 116 special du 29 juillet 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 116 spécial
Publié le 29 juillet 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 116 spécial Publié le 29 juillet 2022
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES SECURITES - BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
- Arrêté du 29 juillet 2022 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Bormes les Mimosas
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PORTANT INTERDICTION
DE MANIFESTATION ET DE RASSEMBLEMENT REVENDICATIF A BORMES-LES-MIMOSAS
Le préfet du Var
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L'2214-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-S et R. 644-4;
VU le code de la route notamment l'article L. 4121 ;
VU le code de la sécurité intérieure'et notamment les articles L 211:1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET en qualité de directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/16/MCI en date du 4 mai 2022 portant délégation de signature
à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 plaçant le département du Var en situation de
vigilance sécheresse ;
18 CONSIDÉRANT que le chef de l'État séjournera dans la résidence présidentielle du Fort de Brégançon (commune de Bormes-les-Mimosas), ce qui lui confère de fait une sensibilité importante ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que,
malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui
serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à
l'ordre public ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de la résidence
présidentielle ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors
d'autres manifestations qui auront lieu durant cette période ; que ces forces ne sauraient, en
outre, être durablement distraites des autres missions qui leur incombent, notamment dans
le cadre du plan Vigipirate ;
CONSIDÉRANT que le Var est placé en vigilance sécheresse depuis le 1° avril 2022 ; qu'il est
donc nécessaire de limiter la pénétration dans les massifs forestiers varois en période de
risque incendie, eu égard aux feux de forêt qui les affectent fréquemment et à la fragilité des
milieux naturels qui les composent ;
CONSIDÉRANT que le risque d'incendie est latent dans la commune de Bormes-les-Mimosas
et que tout rassemblement de personnes aux abords, fortement boisés, du fort de Brégançon
représente un risque accru d'incendie ;
CONSIDÉRANT l'affluence touristique importante dans la commune de
Bormes-les-Mimosas ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou
rassemblements est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du samedi 30
juillet 2022 au mardi 16 août 2022 inclus sur la commune de Bormes-les-Mimosas, sur la D42D
et ses abords, depuis la plage de Brégançon et jusqu'au carrefour D42A inclus.
218 Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wuwrtelerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas.
Fait à Toulon, le 2 9 JUIL, 2022
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux ns des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à
le Préfet du Var - Boulevard du 112%°* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. J près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicits u implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -8P 40 510 - 83 041 OULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecour: itoyens”, accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
ES Un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
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