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Arrêté - AR 2017 037 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2017 037 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
=
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2017_ 037
DÉPARTEMENT De dossi °DP 009 299 17 00005 ! S ossier n
: _EARIÈGE. : date de dépôt : 5 octobre 2017
TT demandeur : Madame COUMES Hélène COMMUNE DE pour : Installation d'une piscine hors sol
SOUEIX-ROGALLE adresse terrain : Hameau le Touron, à om Soueix-Rogalle (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 5 octobre 2017 par Madame COUMES Hélène demeurant
Hameau le Touron à Soueix-Rogalle (09140) ;
Vu l'objet de la demande :
e pour l'installation d'une piscine hors sol ;
e sur un terrain situé Hameau le Touron à Soueix-Rogalle (09140), parcelle cadastrée
248-B-1317;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011 et notamment la zone UA ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre
2011 et notamment la zone bleue n° 23 ;
Vu les pièces fournies en date du 19 octobre 2017 et la pièce modifiée en date du 9 novembre
2017;
ARRÊTE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Soueix-Rogalle, le 14 novembre 2017,
la Maire,
Christiane BONTÉ
Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application
des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre
2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
, Sous-préfecture de Saint-Girons La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'artidle L. Did decadnaéeraRlançpledimités
territoriales. 009-210902995-20171114-AR_2017_037-AR Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la
déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année siles
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce
cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou
déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après
avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19,
est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins
de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par
un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.
Sous-préfecture de Saint-Girons
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'artidle L. Di ddecadosééraRlaacplledinités
territoriales. 009-210902995-20171114-AR_2017_037-AR