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Arrêté - AR 2017 013 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2017 013 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au norn de la commune de Soueix-Rogalle
Liherié « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE AR_2017 013
L'ARIEGE
ES SL dossier n°DP 6GS 269 17 00001
COMMUNE BE date de dépôt : 12 avril 2017
SOUEIN-ROGALLE demandeur : Monsieur GUITTOT Hubert pour : Création d'un chien assis
adresse terrain : lieu-dit Le Touron, à
Soueix-Rogalle (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 12 avril 2017 par Monsieur GUITTOT Hubert demeurant
lieu-dit Le Touron, Soueix-Rogalle (09140);
Vu l'objet de la déclaration :
e pour la création d'un chien assis ;
e sur un terrain situé lieu-dit Le Touron, à Soueix-Rogalle (09140) ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011:
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre
2011;
Vu le plan de Prévention des Risques d'incendie de Forêt {P.P.R.LF.) approuvé le 10 décembre
2007 ;
ARRÊTE
Article premier : il n'est pas fait opposition à fa déclaration préalable.
Fait à Soueix-Rogaile, le 07 mai 2017,
la Maire,
Christiane BONTÉ
NOTA : l'attention du pétitionnaire est attirée sur Le fait qu'en cas de changement de
destination une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme devra être déposée en mairie
{articles R.421-17 et R.421-14).
NOTA : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des
décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010,
toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
Sous-préteciure de Saint-Girons
Daie de réception de l'AR: G7/06/20 F7
COMMUNE DE SOUEÏX ROGAÎLLE 008-210902995.20170507-AR 2017 013. AR Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-kogalle
Le {ou les} demandeur {s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. ll peut également saisir l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à
compter de sa notification au(x} bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la
déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année siles
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce
cas, la demande de prorogation est établie en deux exempiaires et adressée par pH recommandé où
déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les} bénéficiaires) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19,
est disponible à la mairie, sur le site urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins
de matériaux}.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par
un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
‘H doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.
Sous-préfeciure de Saint-Girons
Daie de réception de l'AR: 706207
COMMUNE DE SQUEIX ROGALLE 009-210902995.20170507-AR 2017 013.AR