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Arrêté - AP 2025 01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mertzwiller.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 01)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
MERTZMNILLER , 2202501 S'Doy hewe un 8 Dunk draue , QD. qu aa fma|a "ii !
Y ARRETE COMMUNAL Portant réglementation de stationnement abusif de plus de 48 heures sur la commune
Le Maire de la Commune de Mertzwiller
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
suivants et L.2213-1 et suivants.
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5.
VU le Code de la route et notamment l'article R.417-12 qui stipule : « Il est interdit de laisser
abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est considéré comme abusif le
stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses
dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais
excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. »
VU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants
concernant l'immobilisation et la mise en fourrière.
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes.
CONSIDERANT que de nombreux véhicules à moteur stationnement, de manière
ininterrompue en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant de longues
durées.
CONSIDERANT que ce type de stationnement accentue les difficultés pour les automobilistes
de stationner leurs véhicules sur des emplacements libres sur la commune.
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer la durée maximum du stationnement afin de
favoriser la rotation des véhicules.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement abusif de tous véhicules à moteur est interdit sur l'ensemble de la
commune.
Est considéré comme abusif, tout stationnement en un même point, de manière ininterrompue,
sur une durée excédant 48 heures au sens propre de l'article R.417-12 du Code de la route.
Article 2 : Cette disposition ne concerne pas les emplacements de stationnement réservés aux
véhicules transportant les personnes à mobilité réduite et arborant une carte spécifique et
conforme de stationnement.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois, codes et règlements en vigueur.
03 88 90 30 02 XX} | mairie@mertzwiller.fr & | www.mertzwiller.fr © Mairie - 17, rue de la Liberté S 67580 MERTZWILLER Article 4 : Dans la mesure où le propriétaire ou le conducteur du véhicule est absent ou refuse,
malgré l'injonction du maïre par son pouvoir de police, ou des agents des forces de l'ordre, de
faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière pourront être
prescrite dans les conditions prévues aux articles du Code de la route cités ci-dessus.
Article 5 : Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa parution.
Article 6 : Monsieur le Maire de Mertzwiller, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Haguenau, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de la Gendarmerie
de Reïchshoffen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié, notifié et affiché dans les conditions habituelles.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, à compter
de sa publication.
Fait à Mertzwiller, le 20 novembre 2025
Le Maire,
POUR AMPLIATION
Mertzwiller, le 20 novembre 2025
Le Maire,
Le Maire,
e certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
+ _ informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.