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Déliberation - 9 05 Vente de logement appartenant à des organismes HLM Pas de Calais
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 9 05 Vente de logement appartenant à des organismes HLM Pas de Calais)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Pubiéle ‘1 5 AVR 2024
ID : 062-216209106-20240408-2024_063-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
8 avril 2024
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
30
Date d'affichage de la
convocation
26 mars 2024
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre, le huit avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 26 mars 2024.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. PERRIN, Mme. BERROYER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER, Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
M. CORDONNIER (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. SAINT-
ANDRE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)
Étaient absents :
M. DAEMS
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme. Ginette LOISEAU ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
9-05 VENTE DE LOGEMENT APPARTENANT À DES
ORGANISMES HLM - PAS-DE-CALAIS HABITAT- LOGEMENT
LOCATIF SOCIAL - 39 RUE LÉGILLON - AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 11/04/2024
2024 Reçu en préfecture le 11/0
Publié le AVR.
ID : 062-216209106-20240408-2024_063-DE
7
Service : AMENAGEMENT
Conseil Municipal du 8 avril 2024 URBAIN Rapporteur :F.D
9-05 VENTE DE LOGEMENT APPARTENANT À DES ORGANISMES HLM - PAS-DE-CALAIS HABITAT - LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - 39 RUE LÉGILLON - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L 2241-1,
Vu les articles L 443-7 à L 443-15-5 et R 443-12 du Code de la Construction et de l'Habitation réglementant les ventes de logements appartenant à des organismes HLM,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 25 mars 2024,
Considérant l'article L 443-7, susvisé, qui précise que la commune intéressée doit être consultée d'une part en tant que commune d'implantation des logements et d'autre part en tant que collectivité ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés,
Considérant les modalités prévues à l'article R 443-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'Office Publique de l'Habitat Pas-de-Calais Habitat souhaite procéder à la vente d'un logement locatif social, situé à Béthune 39, rue Legillon repris au cadastre à la section AO n°165 d'une superficie de 120 m°,
Considérant que conformément aux articles L 443-7 à L 443-15-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais a sollicité, en date du 20 février 2024, l'avis de la Ville de Béthune, commune d'implantation d'un logement locatif social, situé à Béthune 39, rue Legillon,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : d'émettre un avis favorable à la cession par l'Office Publique de l'Habitat Pas-de-Calais Habitat d'un logement locatif social, sis à Béthune 39, rue Legillon.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou Envoyé en préfecture le 11/04/2024
deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif p4 Ress en préfeeure le 1110412024 l'application informatique «Télérecours citoyens» access] Pub le 15 AVR. 2024 www.telerecours.fr. ID : 062-216209108-20240408-2024_063-DE
Par 32 voix pour.
© abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération