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Déliberation - Deliberation 43 06 2025 Mise en ligne le 01.07.25
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 43 06 2025 Mise en ligne le 01.07.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
Liberté - Egalité - Fraternité ID :077-217701713-20250624-43 06 2025 DEL-DE
|
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
+ | DÉLIBÉRATIONS | CANTON DE SERRIS DU CONSEIL MUNICIPAL
ae | N° 43/06-2025 |
-000-
SÉANCE DU MARDI 24 JUIN 2025
DATE DE CONVOCATION : 17 JUIN 2025
DATE D’AFFICHAGE : 17 JUIN 2025
-000-
OBJET: ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION F NUMÉRO 597 SISE
CHEMIN DES ANDINS
Rapporteur : Monsieur Ghislain DELVAUX
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 24 juin, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d’Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
NOMBRE DE PRÉSENTS : 21
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER,
Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAIUS, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD
(arrivé à 20h00), M. Daniel LAGORCE, Mme Corinne CESARIN (arrivée à 19h40), Mme Karine
NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN (arrivé à 20h00), M. Jean-Jacques RÉGNIER, M.
Antoine BOHAN, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc
DUPIEUX, Mme Marie Gladine BETON, Mme Patricia LHUILLIER et M. Frédéric BARJAUD.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Clotilde TEMPLIER à Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET - Mme Pandora CHARANSOL à Mme Sophie LABAS
- M. Julien GENTY . à M. Ghislain DELVAUX
- Mme Thérèse ROCHE “à Mme Martine BOUCHER
- M. Michel GAMBOTTI à M. Antoine BOHAN.
ABSENTS : M. Jean-Luc GARNIER, Mme Estelle LAROYE et Mme Cécile DESAINTPAUL.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER aété désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-000-
173 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 T
Publié le ID :077-217701713-20250624-43 06 2025 DEL-DE
La commune a reçu, le 21 septembre 2023, un courrier de monsieur Michel KADEYAN, fils et représentant de Madame Simonne KADEYAN, propriétaire de la parcelle cadastrée section F numéro 597, d'une contenance de 594 m° sise chemin des Andins à Esbly.
Ladite parcelle est située zone N du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et est inclue dans la zone marron du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes.
Dans ce courrier, Monsieur Michel KADEYAN faisait état de difficuités rencontrées pour entretenir cette parcelle et exprimait le souhait de la propriétaire de la céder à la ville.
Par une réponse en date du 4 octobre 2023, la commune a indiqué être intéressée par cette acquisition qui répond à sa politique de maîtrise du foncier exposé aux risques d'inondation ; selon des modalités restant à définir, la commune a proposé à Monsieur Michel KADEYAN de confier ce dossier à Maître Gaëlle SALLAS-ROLLET, notaire à Esbly, pour la conduite de la procédure.
La procédure a été temporairement suspendue à la suite du décès de Madame Simonne KADEYAN en décembre 2023. Monsieur Michel KADEYAN, désormais propriétaire à un tiers de la parcelle avec son frère et sa sœur, a informé le notaire par courriel du 23 janvier 2025 de son souhait de relancer la procédure.
Alors que dans un premier temps, il avait été envisagé un don à la commune pour lequel une décision du Maire n°2023-64 avait été prise le 6 novembre 2023, l'option, sur les conseils du notaire en charge de cette transaction, est désormais une acquisition au montant de 396 €, correspondant à la valeur vénale estimée du bien. En outre, la commune s'était engagée à prendre à sa charge les frais d’actes notariés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables ;
VU la saisine de Monsieur Michel KADEYAN pèr courrier en date du 21 septembre 2023 et les échanges qui s'en sont suivi avec les services de la commune ;
CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite poursuivre sa politique de maîtrise foncière des espaces exposés aux risques d'inondation, en particulier ceux identifiés par le PPRI ;
il est donc proposé au Conseil Municipal de valider l'acquisition de la parcelle cadastrée section F numéro 597 afin de finaliser l'acquisition.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
=" APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section F n° 597 d'une surface de 594 m? sise chemin des Andins lieu-dit les Communes, pour un montant de 396 euros (trois cent quatre-vingt-seize euros) ;
"DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget primitif 2025 ;
28 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
4 ‘1
Publié le eu
ID :077-217701713-20250624-43 06 2025 DEL-DE
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tous documents nécessaires concemant
l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section F n°597.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
David CHARPENTIER.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à comptér:
de sa réception en Sous-Préfecture le : T 1 JUL: 2025
de sa publication etou affichage le : Â JUIL. 2025
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié ls
ID :077-217701713-2025062443_06_2025_DEL-DE