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Déliberation - Deliberation 44 06 2025 Mise en ligne le 01.07.25
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 44 06 2025 Mise en ligne le 01.07.25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
Liberté - Egalité - Fraternité ID :077-217701713-20250624-44 06 2025 DELI-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE | EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS + Ÿ | DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de Torc
77450 | N° 44/06-2025
-00o-
SÉANCE DU MARDI 24 JUIN 2025
DATE DE CONVOCATION : 17 JUIN 2025
DATE D'AFFICHAGE : 17 JUIN 2025
-000-
OBJET: VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION YS NUMÉRO 56 SISE LIEU-DIT DE COURCELLES SUR LA COMMUNE DE QUINCY-VOISINS
Rapporteur : Monsieur Ghislain DELVAUX
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 24 juin, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d’Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 21
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD (arrivé à 20h00), M. Daniel LAGORCE, Mme Corinne CESARIN (arrivée à 19h40), Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN {arrivé à 20h00), M. Jean-Jacques RÉGNIER, M. Antoine BOHAN, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX, Mme Marie Gladine BETON, Mme Patricia LHUILLIER et M. Frédéric BARJAUD.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Clotilde TEMPLIER à Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET - Mme Pandora CHARANSOL à Mme Sophie LABAS
- M. Julien GENTY à M. Ghislain DELVAUX
- Mme Thérèse ROCHE à Mme Martine BOUCHER
- M. Michel GAMBOTTI à M. Antoine BOHAN.
ABSENTS : M. Jean-Luc GARNIER, Mme Estelle LAROYE et Mme Cécile DESAINTPAUL.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
-000-
1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 7
Publié le ID :077-217701713-20250624-44 06 2025 DELI-DE
La commune d'Esbly a été informée, début juillet 2024, de l'existence d’une parcelle lui appartenant, située sur le territoire de Quincy-Voisins, propriété confirmée à la suite de la saisine du service des impôts fonciers. Cette parcelle, d'une contenance de 240 m° cadastrée section YS numéro 56, située lieu-dit de Courcelles sur le territoire de Quincy-Voisins, fait l'objet d'un classement en zone N dans le Plan Local d'Urbanisme et est couverte par un emplacement réservé (n°5) pour espaces verts et continuités écologiques. À ce jour, elle fait l'objet d'une occupation de manière illégale par le propriétaire de la parcelle voisine, qui y a installé un abri de jardin et procédé à des dépôts divers et des véhicules, sans autorisation. La commune d'Esbly, n'ayant aucun intérêt à conserver cette parcelle dans son patrimoine, située hors de son territoire, a proposé sa cession à la commune de Quincy-Voisins, intéressée par cette acquisition dans le cadre de sa politique d'aménagement.
La commune de Quincy-Voisins a validé le principe d'un achat au montant de 1 200 € (mille deux cents €uros), soit 5 Ë/m°, ce qui correspond au tarif en vigueur appliqué sur Esbly lors des acquisitions de terrains situés en zone N. Elle doit acter cette acquisition lors de sa séance du Conseil municipal prévu courant juin 2025 et s'est engagée à prendre en charge l'ensemble des frais d'acte notarié et de confier la procédure à l'étude notariale de Quincy-Voisins pour la réalisation de cette aliénation.
il est donc demandé au Conseil Municipal de valider le principe de vente, afin que la procédure puisse se poursuivre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1111-1 et suivants;
VU l'accord de principe formulé par la commune de Quincy-Voisins pour l'achat de ladite parcelle ;
CONSIDÉRANT que la Municipalité ne souhaite pas conserver dans son patrimoine cette parcelle située en dehors de son territoire ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider la vente de la parcelle cadastrée section YS numéro 56 située à Quincy-Voisins, afin de finaliser la procédure de cession.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section YS numéro 56 à Quincy-Voisins pour une surface de 240 m° sise Lieu-dit de Courcelles sur le territoire de la commune de Quincy-Voisins, pour un montant de 1 200 € (mille deux cents euros).
“DIT que les frais liés à l'acte notarié seront pris en charge par la commune de Quincy-Voisins, et que la procédure sera confiée à l'étude notariale de Quincy-Voisins.
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de la cession de la parcelle cadastrée section YS n°56 sise lieu-dit de Courcelles à Quincy-Voisins, y compris l'acte authentique de vente.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le : 1 JUIL. 2025
de sa publication et/ou affichage le : mn { JUIL 2095
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