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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 45 06 2025 Mise en ligne le 01.07.25)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Purié le
Liberté - Egalité - Fraternité ID :077-217701713-20250624-45 06 2025 DEL-DE
VILLE d’ESBLY | DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE || EXTRAIT DU REGISTRE DES
| DÉLIBÉRATIONS
c ANTON DESERRIS | DU CONSEIL MUNICIPAL Aron de Torcy | N° 4 5 /06 | 202 ñ
-000-
SÉANCE DU MARDI 24 JUIN 2025
DATE DE CONVOCATION : 17 JUIN 2025
DATE D'AFFICHAGE : 17 JUIN 2025
-000-
OBJET: CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ HIVORY (ANTENNE SFR) RELATIVE À
L'EXPLOITATION D'ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DANS L'EMPRISE D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE, CADASTRÉ SECTION A N°81
Rapporteur : Monsieur Ghislain DELVAUX
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 24 juin, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE-DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 21
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD
(arrivé à 20h00), M. Daniel LAGORCE, Mme Corinne CESARIN (arrivée à 19h40), Mme Karine
NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN (arrivé à 20h00), M. Jean-Jacques RÉGNIER, M.
Antoine BOHAN, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX, Mme Marie Gladine BETON, Mme Patricia LHUILLIER et M. Frédéric BARJAUD.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Clotilde TEMPLIER à Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET
- Mme Pandora CHARANSOL à Mme Sophie LABAS
- M. Julien GENTY à M. Ghislain DELVAUX
- Mme Thérèse ROCHE à Mme Martine BOUCHER
- M. Michel GAMBOTTI à M. Antoine BOHAN.
ABSENTS : M. Jean-Luc GARNIER, Mme Estelle LAROYE et Mme Cécile DESAINTPAUL.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
-000-
18 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 {
Publié le
sus à , onu ID :077-217701713-20250624-45 06 2025 DEL-DE La Commune d’Esbly est propriétaire d’un terrain situé à ESBLY (774i -
section À numéro 81, susceptible d'accueillir des équipements de communications électroniques et/ou audiovisuels.
Par un acte sous seing privé signé en date du 13 août 2013, la Commune a consenti à la société SFR la location d'emplacements dans l'emprise d'un terrain susvisé, aux fins d'installation d'un pylône et d'équipements techniques destinés aux communications électroniques.
Les emplacements loués se composent d'une surface d'environ 25 m° à laquelle s'ajoutent les surfaces occupées par les équipements annexes, notamment les dispositifs de mise en sécurité, câbles, branchements et raccordements divers.
Dans le cadre d'un transfert partiel d'actifs en date du 30 novembre 2018, la société SFR à transféré à la société HIVORY, l'ensemble de son parc d'infrastructures passives d'antennes de réseau mobile, incluant les titres immobiliers, baux et conventions d'occupation y afférents.
La société HIVORY, entreprise de droit français, a notamment pour objet social la gestion et l'exploitation de sites points hauts afin de foumir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques ou aux gestionnaires d'infrastructures d'accueil d'équipements de communications électroniques, avec lesquels elle est liée par des contrats de services.
Une mission d'intérêt public, relative à la fourniture de services de communications électroniques ou audiovisuels, a été confiée aux opérateurs concemés, lesquels sont tenus d'assurer la continuité et la permanence de ces services.
Dans le but de renouveler les anciens engagements arrivant à échéance fin août 2025, et afin de définir de nouvelles conditions d'occupation, les parties ont convenu de conclure un nouveau contrat de location.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la conclusion du nouveau bail avec la société HIVORY dans les conditions exposées.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
VU le Code des postes et des communications électroniques ;
VU le Code Civil, notamment les articles 1708 et suivants relatifs au contrat de bail :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les dispositions relatives au domaine privé des collectivités territoriales ;
VU le projet de bail civil entre la Commune d'ESBLY et la société HIVORY, société par actions simplifiée ayant pour objet la gestion d'infrastructures de télécommunications, portant sur un terrain d'environ 25 m° situé avenue de la République à Esbly: (77450), dépendant du domaine privé communal, en vue de l'installation et de l'exploitation d'un pylône de télécommunications et d’un local technique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un nouveau bail avec la société HIVORY pour régulariser la situation juridique et adapter les conditions d'occupation du site, ce nouveau bail entraînant la résiliation de plein droit, à sa date d'effet, du bail initial et de ses avenants ;
CONSIDÉRANT que le bail prévoit un loyer annuel forfaitaire de 16 000 € (seize mille euros), et prendra effet le 1er septembre 2025 pour une durée de 9 ans renouvelable tacitement une fois pour 3 ans ;
213 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
pere Publié le 2
ID :077-217701713-20250624-45 06 2025 DEL-DE
CONSIDÉRANT que les opérateurs de communications électroniques, bénéficiaires des installations, assurent une mission de service public impliquant la permanence et la continuité du service ,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de permettre le maintien et l'optimisation de la couverture mobile et numérique sur son territoire au bénéfice de ses administrés ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ
= APPROUVE les termes du bail civil entre la Commune d'Esbly et la société HIVORY, tel que
présenté, et portant sur l'occupation d'une parcelle communale, sise avenue de la République,
cadastrée section À n°81, d'une superficie d'environ 25 m°.
"AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ledit bail, ses annexes et tous
documents afférents à sa mise en œuvre.
= PRÉCISE que le présent bail est conclu pour une durée ferme de neuf (9) années à compter du 1er
septembre 2025, moyennant un loyer annuel forfaitaire de 16 000 € (seize mille euros) (non soumis
à TVA), selon les modalités prévues au contrat. À l'issue de cette période, le bail est prorogé
tacitement pour une période de trois (3) ans, sauf congé donné par l'une des parties, avec un
préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date d'échéance de la période en cours. La durée totale
de la convention ne pourra excéder douze (12) ans.
= DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les formalités afférentes à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter: *
de sa réception en Sous-Préfecture le: | JUIL. 2025
de sa publication ebou affichage le : ”* À JUIL. 2025
313 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID :077-217701713-20250624-45 06 2025 DEL-DE