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Déliberation - 2024 045 ProlonConventGymnaseTransfertPersonnelMetropoleGrandNancy
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 045 ProlonConventGymnaseTransfertPersonnelMetropoleGrandNancy)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Ce RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT £ Nancy
DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE CANTON
Meurthe-et-Moselle Saint-Max
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1ER JUILLET 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 045
Rapporteure : Irène GIRARD
Objet: Prolongation de la convention d'utilisation du gymnase
Paul Verlaine et transfert de personnel vers la métropole du
Grand Nancy
L'an deux mille vingt-quatre, le premier juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.
Nombre de conseillers __ Présent-es:
enexercice présents votants Bertrand KLING - Irène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ - Malika 29 22 29 TRANCHINA - Pascal PELINSKI - Gilles MAYER - Philippe BERTRAND-DRIRA - Jean-Pierre ROUILLON - Jessica NATALINO
- Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX - Daniel THOMASSIN -
Yves COLOMBAIN - Elisabeth LETONDOR - Gilles SPIGOLON -
Date de convocation Daniel DIREZ - Jean-Marc RENARD - Paul LEMAIRE - Pierre
25 juin 2024 BIYELA - Agnès JOHN -— Francis SCHILTZ - Corinne MARCHAL- TARNUS - Jean-Yves SAUSEY -
Date de publication , Excusé-es :
7 juillet 2024 Gaëlle RIBY-CUNISSE procuration à Gilles MAYER
Transmis en préfecture le Alexandra VIEAU procuration à Irène GIRARD Stéphanie GRUET procuration à Daniel THOMASSIN
9 juillet 2024 Aude SIMERMANN procuration à Jean-Marie HIRTZ Claire FLORENTIN-POIZOT procuration à Malika TRANCHINA
Marie-Claire TCHAMKAM procuration à Pierre BIYELA
Rubrique : 7.10 Salvatore LIVOLSI procuration à Corinne MARCHAL-TARNUS
1 a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des coilectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Madame Corinne MARCHAL-TARNUS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h29
Réference de l'AR : 054-215403395-20240701-2024_045-AR Vu le code général des collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la délibération n°2023 044 du 3 juillet 2023 portant sur la convention d'utilisation précaire du gymnase Paul Verlaine avec la métropole du Grand Nancy,
Vu la fiche d'impact du transfert de personnel,
Le Syndicat intercommunautaire scolaire du 1% cycle de Nancy (SIS) à été créé pour promouvoir la pratique sportive dans les collèges et auprès des associations des communes adhérentes. Dans ce cadre il assurait notamment la construction et la gestion d'installations sportives couvertes et de plein air. C'est dans ce cadre que le gymnase Paul Verlaine s'inscrit: son Usage est réservé en journée pour le collège et peut être mis à disposition des associations en soirée et le week-end. La gestion de l'équipement relevait d'un partenariat entre la ville et le SIS:
- La ville assurait la gestion et le suivi du gardiennage, des plannings d'utilisation et des travaux de fonctionnement du gymnase,
- Le syndicat rédalisait les travaux d'investissement ainsi que le remboursement du coût salarial du gardiennage dans la limite du 5ème échelon du grade d'adijoint technique et les travaux courant d'entretien.
Depuis le 1er juillet 2022, le SIS a été dissout: ses compétences sont depuis réalisées par la métropole du Grand Nancy (MGN).
Cela implique le transfert dans son patrimoine des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l'exercice de ces missions. Par ailleurs, le personnel affecté à la gestion des équipements sportifs est également transféré dans les effectifs de la MGN à compter du 1e septembre 2024. En effet, ce transfert suppose celui du service en charge de sa mise en œuvre sur la base du principe que «les moyens nécessaires suivent la compétence ». Par conséquent, le personnel exerçant en totalité ses fonctions dans le service transféré est transféré de plein droit à la MGN. L'agent en charge du gardiennage du gymnase Paul Verlaine est par conséquent concerné.
Afin de favoriser l'intégration de l'agent, plusieurs temps d'échange individuels et collectifs ont eu lieu. Ils ont permis d'identifier les modalités du transfert et de présenter à l'agent une étude individuelle de sa situation. Il a été informé de son droit d'option en matière indemnitaire, de protection sociale complémentaire d'avantages acquis et de conditions de travail.
Une convention d'utilisation a été convenue entre la ville et la MGN jusqu'au 30 juin 2024 : elle reprend les principales conditions de la convention régissant le partenariat de Malzéville et du SIS. Elle est prolongée jusqu'au 31 août 2024 pour régler à nouveau les modalités d'organisation de l'utilisation du gymnase Paul Verlaine.
Vu l'avis unanimement favorable du collège des représentants du personnel du comité social territorial rendu le 19 juin 2024
Vu l'avis unanimement favorable du collège des représentants des élu-es du comité social territorial rendu le 19 juin 2024
Vu l'avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 24 juin 2024 Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
prolonge la convention d'utilisation du gymnase Paul Verlaine avec la métropole du Grand Nancy du ler juillet au 31 août 2024
accepte le transfert de l'agent exerçant en totalité ses fonctions au gymnase Paul Verlaine à la métropole du Grand Nancy à compter du ler septembre 2024
prend acte que ce transfert concerne le poste de gardien du gymnase Paul Verlaine à temps complet, grade d'adijoint technique principal de Tè'e classe
autorise le maire à prendre à prendre toute décision et à signer tout acte découlant de l'application de la présente délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre figurent les signatures
Ç Le Maire,
Be HLING
La secrétaire de séance,
Corinne MARCHAL-TARNUS
TL
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
+ recours administratif gracieux auprès de mes services,
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy. AA Malzéville Note de synthèse – Conseil municipal du 1er juillet 2024 Fiche d’impact dans le cadre du transfert de personnel à la Métropole du Grand Nancy Rappel du contexte :
La dissolution du SIS (Syndicat Intercommunal Scolaire) a été engagée par arrêtés préfectoraux, à effet en dates des 1er juillet 2022 et 01 mars 2023, venant régler la question du transfert des propriétés vers la Métropole du Grand Nancy (MGN), pour les équipements sportifs, et vers le Conseil départemental pour les collèges.
Avec le transfert des bâtiments et d’une partie des personnels du SIS affectés au siège, c’est également le transfert des personnels communaux affectés sur site (gardiens) et pris en charge financièrement par la Métropole sur les différents gymnases qui doit s’opérer.
Dans ce cadre et après avis de la Préfecture, il a été acté que le transfert se fasse dans les mêmes conditions que lors d’un transfert de compétences d’une commune vers un EPCI (article L.5211-4-1 CGCT) dans la mesure où il s’agit bien d’un transfert des communes (suite à dissolution du SIS) vers la métropole, d’un service public pour lequel du personnel est affecté pour les besoins du propriétaire.
Domaine d’intervention :
A l’issue d’une concertation avec chaque Maire, la Métropole du Grand Nancy exercera sa pleine compétence, en matière sportive, ce qui implique le transfert dans le patrimoine de la Métropole des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l’exercice de cette compétence (art. L.5217-5 du CGCT).
Par ailleurs, le personnel affecté dans les gymnases sera transféré progressivement dans les effectifs de la Métropole.
Effectif du service
Ce transfert s’effectue dans le respect de l’enveloppe budgétaire dévolue à cet effet soit un agent par équipement sportif.
Les communes et effectifs concernés par le transfert sont les suivants :
Gymnases Commune Nombre de postes
Emile Gallé Essey les Nancy 1
La Fontaine Laxou 1
Paul Verlaine Malzéville 1
René Nicklès Dommartemont 1
Georges Chepfer Villers les Nancy 1
Albert Camus Jarville 1
Jean Lamour / Alfred Mézières / Louis Armand /
Philippe De Gueldres / Claude Le Lorrain Nancy 5
Concernant le gymnase Simone de Beauvoir du Haut de Penoy à Vandoeuvre, au regard de la spécificité du site avec deux autres gymnases communaux à proximité et trois agents affectés qui tournent sur les trois équipements, il est proposé, en accord avec la commune de Vandoeuvre, de mettre en place une convention de mise à disposition au prorata temporis du temps de travail affecté au Haut de Penoy.
Actions mises en œuvre
Plusieurs temps d’échanges collectifs et individuels avec les agents concernés et les représentants des communes ont permis d’identifier les modalités du transfert et de présenter à chaque agent une étude individuelle de sa situation. Les agents ont été informés de leur droit d’option en matière de régime indemnitaire, protection sociale complémentaire et avantages acquis.
Organisation et temps de travail sont précisés dans le Réglement Particulier de Service mis à jour. le gardiennage sur le temps scolaire est maintenu et la généralisation progressive de l’autonomie des associations en soirée et les week-
Emetteur EH
Ss couvert de HL
Destinataires Elu-e-s / CST
Date 10/06/2024 end (autorisé pour les équipements hors catégorie 1 si l’effectif total n’excède pas 300 personnes MS46 de l’arrêté du 25 juin 1980) si les conditions de sécurité préalables sont mises en œuvre.
Afin de favoriser l’intégration des personnels les cycles de travail des agents ont été étudiés en concertation avec eux.
En parallèle et dans l’optique d’une gestion plus efficiente dans le fonctionnement de ces équipements sportifs, la Métropole a engagé un programme de travaux ayant pour objectifs principaux une meilleure connexion avec les agents sur site, la mise en place d’un contrôle d’accès par badge et une mise sous alarme des équipements.
L’impact pour l’agent-e malzévillois-e
► Lieu de travail : gymnase Paul Verlaine
► Déplacement : occasionnel
► Horaire de travail : cycle de travail de 35h
► Aménagement des missions : à la demande de l’agent-e, l’entretien des espaces verts est réalisé par les services espaces verts de la MGN
► Régime indemnitaire : maintien de celui dont elle ou il bénéficiait à malzéville car plus favorable
► Congés : application du protocole de la MGN
► CET : droit acquis transféré
► Action sociale : adhésion au dispositif existant à la MGN
► Protection sociale complémentaire :
- Santé : sans participation employeur (voué à évoluer d’ici 2026)
- Prévoyance : participation employeur de 15€ à un dispositif labellisé 1/2
CONVENTION D’UTILISATION DU GYMNASE………
AVENANT N°1
La Métropole du Grand Nancy, Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créée par décret en date du 20 avril 2016 N°2016-490 dont le siège est à NANCY (54000), 22-24 Viaduc Kennedy, identifiée au SIREN sous le numéro 245400676, non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, Représentée par son Vice-Président, Monsieur Hervé FERON, agissant ès qualité par la délibération n°4 du Conseil métropolitain en date du 17 juillet 2020 et par délibération du bureau n°20 en date du 15 décembre 2022.
Et
La ville de …………….., représentée par son Maire, ………………, agissant au nom et pour le compte de ladite ville, en l’Hôtel de ville – (adresse) , conformément à la délibération n°…. du Conseil Municipal du ……… 2022.
D’autre part
PREAMBULE
Par arrêté du 20 juin 2022, le Préfet de MEURTHE-ET-MOSELLE a mis fin aux compétences du Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er Cycle de Nancy (SIS) à compter du 1er juillet 2022.
Cet arrêté a dessaisi le SIS de ses compétences, notamment en matière de gestion des équipements sportifs, au profit des EPCI sur le territoire desquels se trouvent lesdits équipements.
Les équipements du SIS étaient utilisés par les Établissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) en journée et par les associations locales soir et week-end.
Dans le cadre d’une convention signée le ……. entre le SIS et la ville de ………., le gymnase
…………. était mis à disposition au profit de la Ville qui en gérait les plannings d’utilisation, le gardiennage sur temps scolaire ainsi que l’intervention des services techniques pour tout ce qui concernait des travaux de fonctionnement. En contrepartie, le SIS assurait l’ensemble des travaux d’investissement, le remboursement des salaires et charges d’un gardien dans la limite du 5 ème échelon du grade d’adjoint technique et le remboursement des travaux de fonctionnement. 2/2
Cette convention étant arrivée à échéance au 31 décembre 2022, elle a été prorogée par la Métropole et la Commune jusqu’au 30 juin 2023. A l’issue d’une concertation avec chaque Maire, il est convenu que la Métropole du Grand Nancy exercera sa pleine compétence, en matière sportive, ce qui implique le transfert dans le patrimoine de la Métropole des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l’exercice de cette compétence (art. L.5217-5 du CGCT). Par ailleurs, le personnel affecté dans les gymnases sera transféré progressivement dans les effectifs de la Métropole. Il convient donc, par la présente, de régler à nouveau les modalités d’organisation de l’utilisation de ces gymnases.
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant à la Convention
Le présent avenant a pour objet de modifier « l’Article 10 – Modification, durée et résiliation » de la convention, pour prolonger la durée jusqu’au 31 aout 2024 et supprimer la reconduction tacite.
ARTICLE 2 : Durée
Toute modification des clauses de la présente convention sera préalablement concertée en vue d’aboutir à un accord écrit des deux parties. En cas de difficulté d’application de la présente convention, les parties conviennent de se rencontrer à tout moment.
La présente convention est conclue, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 aout 2024.
Elle peut être résiliée, par l’une ou l’autre partie, sans indemnité sous réserve d’un préavis de deux mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception, et ce, pour tout motif d’intérêt général ou manquement aux dispositions de la présente.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Tous autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.
Fait à Nancy, le Fait à Nancy, le
Pour le Maire de Pour la Métropole du Grand Nancy
Le Maire Le Président
Mathieu KLEIN