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Déliberation - 2024 046 Recoursalapprentissage postMarque
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 046 Recoursalapprentissage postMarque)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Ce RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT h Nancy
DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE CAO
Meurthe-et-Moselle Saint-Max
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1FR JUILLET 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 046
Rapporteur : Gilles MAYER
Objet: Recours à l'apprentissage
L'an deux mille vingt-quatre, le premier juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.
Nombre de conseillers Présent-es :
enexercice présents votants Bertrand KLING - lrrène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ - Malika 29 22 29 TRANCHINA - Pascal PELINSKI - Gilles MAYER - Philippe BERTRAND-DRIRA - Jean-Pierre ROUILLON - Jessica NATALINO
- Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX - Daniel THOMASSIN -
Yves COLOMBAIN - Elisabeth LETONDOR - Gilles SPIGOLON -
Date de convocafion Daniel DIREZ - Jean-Marc RENARD - Paul LEMAIRE - Pierre 25 juin 2024 BIYELA - Agnès JOHN -— Francis SCHILTZ — Corinne MARCHAL-
TARNUS - Jean-Yves SAUSEY -
Date de publication :
Excusé-es :
juillet 2024 Gaëlle RIBY-CUNISSE procuration à Gilles MAYER
Alexandra VIEAU procuration à Irène GIRARD
Stéphanie GRUET procuration à Daniel THOMASSIN
9 juillet 2024 Aude SIMERMANN procuration à Jean-Marie HIRTZ
Claire FLORENTIN-POIZOT procuration à Malika TRANCHINA
Marie-Claire TCHAMKAM procuration à Pierre BIYELA
Rubrique : 4.2.1 Salvatore LIVOLSI procuration à Corinne MARCHAL-TARNUS
Transmis en préfecture le
I a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Madame Corinne MARCHAL-TARNUS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h29
Réference de l'AR : 054-215403395-20240701-2024_046-AR Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail,
Vu le code de la fonction publique
Vu l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues porteuses d'un handicap, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. La formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillles que pour les services accueillants puisque la collectivité est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales d'origine légale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré à l'Unédic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique, ses apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l'âge de l'apprenti-e et de l’année d'exécution du contrat d'apprentissage (en % du SMIC) :
Age de l'apprenti 1#® année du contrat | 2"° année du contrat | 3% année du contrat Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 %
18-20 ans 43 % 51 % 67 %
21-25 ans 53 % 61% 78%
26 ans et + 100 % 100 % 100%
En sus, les frais de formation sont à la charge de la collectivité. Mais, depuis la loi de transformation de la fonction publique et, plus récemment, la loi de finances pour 2022, la contribution financière du CNFPT s'élève à 100 % des frais de formation des apprenti-es employé-es par les collectivités territoriales dans la limite d'un plafond défini par niveau de diplôme préparé.
En outre, au regard des intentions de recrutement croissantes des collectivités depuis 2020, deux critères de régulation sont mis en place pour la prise en charge des frais de formation en 2024 :
- La participation au recensement des intentions de recrutement Seuls les employeurs publics ayant manifesté leur intention de recruter au moins un-e apprenti-e auprès du CNFPT dans le cadre de la campagne de recensement ouverte du 22 janvier au 22 mars 2024 seront éligibles au financement des frais de formation.
- La priorisation des métiers en tension
Les contrats d'apprentissage qui ciblent un répertoire de 44 métiers considérés en tension construit sur la base des travaux du CNFPT et des associations d'élu-es seront prioritairement financés. Il demeurera toutefois possible pour les collectivités d'exprimer des intentions de recrutement en dehors de la catégorie « métiers en tension » mais ces dernières ne seront, en termes de financement, pos prioritaires. A travers cette décision de recourir à l'apprentissage, la commune confirme par ailleurs son engagement en faveur de la formation et de l'insertion professionnelles de la jeunesse.
Le comité social territorial (CST) a été saisi de cette question le 19 juin. Son avis portait sur les conditions d'accueil et de formation des apprenti-es dans la collectivité.
Un-e apprenti-e sera recruté-e du 1% septembre 2024 au 31 août 2025 pour réaliser un apprentissage axé sur :
- La recherche de mécènes et de partenaires dans un double objectif d'optimisation des finances publiques et de capacité à développer les projets culiurels et/ou patrimoniaux.
- Lo fidélisation d'un portefeuille de partenaires.
Elle ou il prébarera en parallèle Un diplôme de niveau 5 à 7 dans le secteur de la communication ou dans un secteur généraliste. Elle ou il sera affecté-e au pôle vie locale, citoyenne et culturelle et sera notamment chargé-e d'accompagner : - Le suivi administratif des mécénais : conventions, suivi des dons, suivi des
conireparties…,
-__ Le suivi de l'avancée des projets soutenus par les partenaires, - L'organisation d'événements « sur mesure » de prospection et de fidélisation, - Le suivi des outils de communication et de valorisation des entreprises ou structures
mécènes,
- Le développement d'un réseau de contacts auprès du monde de l'entreprise et de tous les acteurs susceptibles d'être un relais,
- La constitution de la base de données.
Son maitre d'apprentissage sera le responsable du pôle, poste qu'il occupe depuis février -2022. Il est diplômé d'une maitrise « conception et mise en œuvre de projets culturels » et titulaire du grade d'attaché principal à la date d'embauche de l'apprenti-e.
Compte tenu des missions réalisées, l'apprenti-e bénéficiera d'un poste de travail informatisé. Il sera mis à sa disposition le matériel nécessaire à l'exercice de ses missions (ordinateur, accès
copieur et scan, téléphone...).
Elle ou il sera présent-e à l'établissement d'enseignement de la manière suivante : calendrier pédagogique non connu à ce jour.
Lorsqu'elle ou il sera sur site, elle ou il bénéficiera, du lundi au vendredi, des horaires suivants: 9h00-12h30 et 13h30-17h00. Cette planification pourra être revue. Elle où il pourra assister à des réunions en dehors de ces plages horaires.
L'assistant-e de prévention veillera à la prévention des risques auxquels l'apprenti-e pourrait
être exposé-e.
Vu l'avis Unanimement favorable du collège des représentants du personnel du comité social territorial rendu le 19 juin 2024
Vu l'avis unanimement favorable du collège des représentants des élu-e-s du comité social territorial rendu le 19 juin 2024
Vu l'avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 24 juin 2024
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
recourt au contrat d'apprentissage
conclut un contrat d'apprentissage de la manière suivante = : x Nombre
DÉS SÉTTARES de Niveau de Diplôme Fonctions Durée l’'apprenti-e poste
Vie locale, citoyenne Dieu So sans Esecieun Chargé-e de mécénat et culturelle l détaIcemmUnesNsneu et partenariats lan dans un secteur généraliste p
autorise le maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un-e apprenti-e et à signer tout document relatif à ce dispositif
cerlifie que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre figurent les signatures
Le Maire,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa nodfification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux auprès de mes services,
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy.