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Compte-Rendu - 2022 11 29 cr conseil municipal vr Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Maignelay-Montigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 11 29 cr conseil municipal vr)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2022

MAIGNELAY

MONTIGNY

L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maignelay-Montigny s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Denis FLOUR, Maire.

Etaient présents :

M. LEGUEN Gilles, Mme BROWET Joëlle, Mme WALLON Christine, M. PETIT Jean-Luc, Mme COURSEAUX Estelle, Mme MARCHAND Marie-Jeanne, Mme PRUVOST Gisèle, M. MARCHAND Jean-Pierre, M. FIEVEZ Patrick, M. CARPENTIER Didier, M. CHAPUIS-ROUX Francis, Mme MOKRI Djamila, Mme BOUCHART Carine, Mme DELPLANQUE Sophie, Mme POCHOLLE Stéphanie, M. NAVARRO Julien, M. LEFRANC Dominique, M. VAUCHELLE Patrick, M. DELAME Cédric et Mme LOISEL Marie Christine.

Absents représentés :

M. CZEPCZYNSKI Jean-Pierre qui avait donné pouvoir à M. LEGUEN Gilles. Mme GRIGNON LECLUZE Amélie qui avait donné pouvoir à M. DELAME Cédric.

Secrétaire : Mme DELPLANQUE Sophie

M. le Maire ouvre la séance en accueillant et en félicitant Marion STREICHER ct Sara

BENAZZOUZ, habitantes de la commune, acceptées à un atelier science po du lycée de Montdidier et sélectionnées pour participer à des travaux et siéger à l'ONU du 1‘ au 07 mars 2023.

Il adresse ensuite ses remerciements au nom de la municipalité à M. BACQUET pour le don d’un

sapin à la commune.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2022.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'obligation de désigner un secrétaire de séance, le conseil municipal décide de nommer Mme DELPLANQUE Sophie, secrétaire de séance.

A L’UNANIMITE ET À MAIN-LEVEE

2. Acquisition de parcelle

Dans le cadre du projet de la Société Ages et Vie, le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale a décidé, par délibération du 7 octobre 2022, de céder à l’euro symbolique à la Commune de Maignelay-Montigny la parcelle de terrain cadastrée section AC n° 243 lieu-dit "Entre Deux Villes" pour une contenance de 10a 71ca.

Aucune question, ni observation n'étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

VU _ le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 1311-13 qui stipule que :

-les Maires sont habilités à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative,

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 2022- et que lorsqu'il est fait application de cette procédure la Collectivité territoriale partie à l’acte est représentée, lors de la signature de l’acte, par un Adjoint dans l’ordre de leur

nomination.

Le conseil municipal,

A L’'UNANIMITE ET À MAIN-LEVEE

APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique par la Commune de la parcelle cadastrée section AC

n° 243 pour une contenance de 10a 71ca appartenant au Centre Communal d’Action

Sociale.

DECIDE que la concrétisation de cette acquisition se fera par acte administratif reçu et

authentifié par le Maire.

NOMME Monsieur Gilles LEGUEN, Premier Adjoint, afin de représenter la Commune lors de

la signature de l’acte administratif, acte qui sera transmis au Service de la Publicité

Foncière de BEAUVAIS aux fins de publication.

DIT que les frais inhérents à cette acquisition (rédaction de l’acte) seront pris en charge par

la Commune.

3. Déclassement et désaffectation de parcelles

M. le maire explique qu’il est nécessaire de désaffecter une partie des parcelles AC38, 221, 233 et 252 et la totalité de la parcelle AC243 qui se trouvent sur le domaine privé communal mais d'utilité publique pour permettre l’implantation du projet de la Société Ages et Vie.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de

délibération et propose de passer au vote :

VU les articles L.2111-1 et L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement d’une partie du domaine public est un préalable à la concrétisation du projet de construction de maisons pour personnes âgées handicapées

ou en perte d’autonomie,

CONSIDERANT que l'emprise du projet « Ages et Vie » située sur les parcelles cadastrées AC 38,

221, 233, 243 et 252 a été désaffectée.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées AC 38, 221, 233, 243 et 252 situées rue du grand pré et chemin de la place communale. Ces parcelles présentent une superficie cumulée de 11 161 m2.

Ce tènement foncier, sur lequel était aménagé une aire de jeux et une aire de retournement relève, en application de l’article L.2111- 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public communal.

Pour y permettre l’implantation du projet de construction des maisons « Ages et Vie », dans lesquelles sont aménagés des logements adaptés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, il est nécessaire de procéder au déclassement de l'emprise du projet « Ages et Vie » sur une partie des parcelles cadastrées AC 38, 221, 233 et 252 et sur la totalité de la parcelle cadastrée AC 243. Cette emprise, matérialisée en jaune sur le plan de géomètre ci-après, présente une superficie de 3238 m2 environ en application de l’article L2141-1 du code de la propriété des personnes publiques.

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 2022Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ct après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AC-369

DEPARTEMENT DE L'OISE

COMMUNE DE MAIGNELAY-MONTIGNY

PLAN TOPOGRAPHIQUE

Ac3s Place publique

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement de l’emprise du projet Ages & Vie

DONNE

sur les parcelles cadastrées AC 38, 221, 233, 243 et 252.

pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes

pièces administratives s’attachant au projet.

4. Cession de parcelles

Dans le cadre du projet de la société Ages et Vie, il est demandé au conseil municipal de donner son accord sur la cession de la totalité de la parcelle cadastrée AC 243 et d’une partie des parcelles cadastrées AC 38, 221, 233 et 252 d’une superficie de 3 238 m° environ, pour un montant de 50 000 € HT et d’autoriser le maire à procéder à toute signature en ce sens.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

Monsieur le Maire expose,

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 2022Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur

domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.

La société « Ages & Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet, à savoir la totalité de la parcelle cadastrée AC 243 et une partie des parcelles cadastrées AC 38, 221, 233 et 252 situées rue du grand pré et chemin de la place communale d’une superficie de 3 238 m° environ. Ce terrain est repéré en

jaune dans le plan de géomètre annexé à la présente délibération.

Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.

La cession se réaliserait selon les modalités suivantes :

- Le terrain sera vendu au prix de 50 000 € hors taxes

Il est précisé que ce Projet :

- Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social,

- Repose sur un motif d'intérêt général puisqu'il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d'accueil aux

personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société «Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d'ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées

handicapées ou en perte d’autonomie.

La construction de ces bâtiments devra être démarrée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat». La date de démarrage

correspondra à la date indiquée dans la déclaration d’ouverture de chantier. Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant à la Commune de récupérer la pleine

propriété du terrain aux mêmes conditions financières.

La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.

En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie

Gestion » s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :

- Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées

handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à

compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,

- Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 2022En conséquence, le prix de 50 000 € est justifié.

Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social, et

répondant ainsi à des considérations d’intérêt général, la commune s’engagera à :

Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à

faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes

âgées/handicapées,

Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la

commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,

Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur

demande de sa part, à « Ages & Vie» le droit de communiquer sur une page entière du

bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,

Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour

faire connaître le concept « Ages & Vie» auprès de la population sans engagement de

démarches commerciales,

Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges réguliers et

en désignant un interlocuteur référent de la commune de MAIGNELAY-MONTIGNY.

La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.

Le conseil municipal donne son accord sur la cession de la totalité de la parcelle cadastrée AC 243 et d’une partie des parcelles cadastrées AC 38, 221, 233 et 252 d’une superficie de 3 238 m° environ et autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

VU

VU

VU

le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :

L2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités

territoriales,

L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des

collectivités territoriales,

L3211-14 relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

L.3221-1 relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cession d'immeuble des collectivités territoriales,

le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :

L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités

territoriales,

L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des

collectivités territoriales,

L3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

L.3221-1 relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cession d'immeuble des collectivités territoriales,

l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que :

« Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 2022la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à

compter de la saisine de cette autorité »,

VU l’avis de France Domaine en date du 28 octobre 2022

VU le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VII du livre

IT du code de l'action sociale et des familles,

VU la nécessité d'encourager le développement sur la commune de MAIGNELAY-MONTIGNY

de projets d'habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte

d'autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation

regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes,

CONSIDERANT que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et

l’environnement de proximité,

CONSIDERANT que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et

répondant ainsi à des considérations d'intérêt général,

CONSIDERANT que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant

sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’'UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

AUTORISE la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur

les parcelles cadastrées AC 38, 221, 233, 243 et 252 portant sur le projet ci-dessus

décrit,

AUTORISE la cession de la totalité de la parcelle cadastrée AC 243 et d’une partie des parcelles

cadastrées AC 38, 221, 233 et 252 d’une emprise de 3 238 m° environ à la société

«Ages ct Vie Habitat» pour le montant de 50000 € hors taxes et droits

d’enregistrement,

MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et

honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage

pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui

pourraient être nécessaires.

S. Révision allégée n°2 du PLU : Choix du bureau d’étude

Lors de sa séance du 28 septembre 2022, le conseil municipal a validé la procédure de révision aliégée n°2 du PLU avec pour objectif de permettre la réalisation de deux projets immobiliers sur la commune.

Pour cela, plusieurs éléments du document d’urbanisme actuellement en vigueur devront être modifiés :

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 2022- Modification de l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation du Château - Déclassement de parcelle ZS44 de l’ancien château d’eau situé en zone agricole.

Aucune question, ni observation n'étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de

délibération et propose de passer au vote :

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales

VU la délibération n°5 du conseil municipal en date du 28 septembre 2022 prescrivant la révision

allégée n°2 du PLU

CONSIDERANT la consultation d’entreprises en date du 3 octobre 2022 et les offres fournies.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

APPROUVE le choix du bureau d’étude suivant pour la réalisation de la révision allégée n°2 du

PLU, à savoir :

" Société AET pour une prestation d’un montant de 7 671.25 € HT.

6. Approbation du zonage d’assainissement des eaux pluviales

L'enquête publique est arrivée à terme le 29 septembre dernier et compte-tenu du rapport du commissaire enquêteur, il y a lieu d’approuver le zonage d’assainissement des eaux pluviales de la

commune.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de

délibération et propose de passer au vote :

VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la

protection de l’environnement,

VU le Code de l'Environnement, articles R 123-2 à R 123-23,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2224-10,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article R 2224-8,

VU la délibération du Conseil Municipal de Maignelay-Montigny en date du 1° juin 2022 proposant le zonage d’assainissement des eaux pluviales,

Vu l’Arrêté du maire en date du 6 juillet 2022 soumettant le zonage d’assainissement des eaux

pluviales à l’enquête publique,

Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Vu les propositions de modifications du zonage d’assainissement des eaux pluviales résultant des

conclusions du Commissaire Enquêteur,

CONSIDERANT que le zonage d'assainissement des eaux pluviales tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’'UNANIMITE ET À MAIN-LEVEE

DECIDE d'approuver le zonage d’assainissement des eaux pluviales

DIT que le PLU sera mis à jour pour intégrer le zonage d’assainissement des eaux pluviales

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 2022DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois

DIT que le zonage d’assainissement des eaux pluviales approuvé est tenu à disposition du

public :

- à la mairie de Maignelay-Montigny aux jours et heures habituels d’ouverture

- sur le site internet de la commune de Maignelay-Montigny: www.maienela- montignv.fr

- à la Préfecture de l’Oise

7. Remise de récompenses

Deux lycéennes maignemontoises acceptées à un atelier science po du lycée de Montdidier ont été sélectionnées pour participer à des travaux et siéger à l'ONU du 1° au 07 mars 2023. Il est demandé au conseil municipal de verser une récompense pour mérite d’un montant de 150 € à chacune de ces élèves.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits inscrits à l’article 6714 du budget primitif de l’année 2022,

CONSIDERANT la nomination de deux lycéennes maignemontoises à un atelier science po et leur sélection à participer à des travaux et à siéger à l'ONU du 1° au 07 mars 2023.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

DECIDE d’attribuer à Mme Marion STREICHER et Mme Sara BENAZZOUZ, une récompense

pour mérite d’un montant de 150 € chacune.

PRECISE que la dépense sera imputée à l’article 6714 du budget primitif 2022.

8. Demande de subvention modificative auprès de l’Etat pour l’acquisition d’une suite logicielle

Lors de sa séance du 1” juin 2022, le conseil municipal a validé le devis de la Sté JVS Mairistem pour

l'acquisition d’une suite logicielle liée au passage à la nomenclature M57 ainsi que la demande de

subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR.

Des évolutions techniques et tarifaires ont amené la Sté JVS Mairistem à modifier son offre.

Il est demandé au conseil municipal de valider le devis modificatif qui s’élève à un montant de

12 953.00 € HT et d’autoriser M. le Maire à modifier la demande de subvention en tenant compte de cette variation de prix.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de

délibération et propose de passer au vote :

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'obligation pour la collectivité de changer de logiciel afin de permettre la transposition des données de la M14 vers la M57

CONSIDERANT le devis modificatif de la Sté JVS

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 2022Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

VALIDE le devis de la Sté JVS pour la fourniture d’une suite logicielle d’un montant de 12 953

€ HT

DECIDE de modifier la demande de subvention sollicitée au titre de la DETR, à hauteur de 50 %. dans le cadre du programme d’informatisation des mairies. ?

S’'ENGAGE à prendre en charge le montant restant à la charge de la commune tel que mentionné sur le plan de financement.

9, Eglise Ste Marie Madeleine: Approbation du devis de travaux d’électricité pour l'installation du chauffage et demandes de subventions modificatives

Selon de nouvelles préconisations des services de l’Architecte des Bâtiments de France, il a été nécessaire de revoir les termes du devis de l’entreprise Talmant, pour la réfection complète de l'installation électrique liée au chauffage de l’église.

Il est demandé au conseil municipal de d’approuver ce nouveau devis qui s’élève à 21 879.00 € HT et d'autoriser M. le Maire à modifier les demandes de subventions auprès de l'Etat, du Département et de la Région Hauts de France en tenant compte de cette variation de prix.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

VU la visite sur site, le 24 mars 2021, des représentants de la DRAC afin de constater l’état de

dégradation des pierres et d’une verrière au niveau des 1% et 2° travées nord de la nef de

l’église,

VU le risque engendré par la vétusté de cette partie de l’édifice religieux,

Considérant les nouvelles prescriptions formulées par l’ Architecte des Bâtiments de France

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

APPROUVE le devis d'électricité de la Sté TALMANT pour un montant de 21 879 € HT

AUTORISE M. le Maire à déposer un nouveau dossier modificatif de demande de subvention auprès de l'Etat, du Département de l’Oise et de la Région Hauts de France, pour les

travaux d'installation du chauffage et la mise en conformité électrique à l’église Ste

Marie Madeleine dont le coût total révisé s’élève à 54 763 € HT

PRECISE que cette demande de subvention annule et remplace la demande faite par la

délibération n°9 en date du 1° juin 2022, compte tenu de la prise en compte des

prescriptions faites par M. l’Architecte des Bâtiments de France

S'ENGAGE à prendre en charge le montant restant à la charge de la commune tel que mentionné sur le plan de financement.

10. Guide municipal : fixation des tarifs des encarts publicitaires

Il est demandé au conseil municipal de reconduire les tarifs du guide municipal tels que l’an dernier afin de permettre aux annonceurs de la commune de bénéficier de tarifs préférentiels.

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 2022Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

CONSIDERANT qu'il convient de fixer les tarifs applicables aux annonceurs du guide municipal

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’'UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

DECIDE de fixer les tarifs des encarts publicitaires dans le guide municipal, de la manière

suivante :

- Pour les commerçants de la commune :

o 9x6 Gratuit

o 9x12 90 €

o 6x18 130 €

- Pour les commerçants extérieurs à la commune :

o 9x6 270 €

o 9x1? 350 €

o 6x18 430 €

o 12x18 540 €

11. Admissions en non-valeur

Les admissions en non-valeur sont des opérations d’apurement comptable de créances anciennes considérées, à l’issue de diligences effectuées par le comptable en charge de leur recouvrement,

comme impossibles à recouvrer.

Il est demandé au conseil municipal d'admettre en non-valeur la somme de 1 410.84 € correspondant à la liste transmise par le comptable public de créances jugées irrécouvrables allant de 2017 à 2020 et

relatives à des frais de cantine et de périscolaire.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de

délibération et propose de passer au vote :

VU le code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’admettre en non-valeur les sommes correspondantes à des créances jugées irrécouvrables.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’'UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

DECIDE d'admettre en non-valeur les recettes impayées pour un montant de 1 410.84 €.

12. Créances douteuses

Les créances douteuses sont des créances jugées à risque élevé d’irrécouvrabilité et doivent faire l’objet de dotation aux provisions pour le risque qu’elles présentent.

Il est demandé au conseil municipal de provisionner la somme de 3 578.36 €, selon la liste établie par

le comptable public, pour des créances allant de 2018 à 2020 et relatives à des frais de cantine, de périscolaire et de loyers.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de

délibération et propose de passer au vote :

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 2022VU le code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de provisionner les créances jugées à risque irrécouvrable.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

DECIDE de provisionner la somme de 3 578.36 € à l’article 6817, créances douteuses

13. Créances éteintes

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique qui s’impose à la commune et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment des dossiers de surendettement.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’effacement d’une dette qui s’élève à la somme

548.94 € suite à la validation de la commission de surendettement.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de

délibération et propose de passer au vote :

VU le code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT que certains débiteurs de la commune font l’objet d’un effacement de dettes qui

s’imposent à la commune.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’'UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

DECIDE l'exécution des créances éteintes pour un montant de 548.94 €.

id. Décision modificative du budget primitif 2022

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les décisions modificatives du budget primitif,

nécessaires au fonctionnement de la collectivité.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de

délibération et propose de passer au vote :

VU le code général des collectivités territoriales

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

DECIDE les modifications budgétaires suivantes :

- Section d'investissement dépenses :

020 Dépenses imprévues - 1 635.00€

10/10226 Taxes d'aménagement + 1 635.00 €

- Section d'investissement recettes :

13/1341 Subventions d'investissement DETR - 500.00 €

040/281532 Amortissement subvention + 500.00 €

- Section de fonctionnement dépenses :

022 Dépenses imprévues - 1 200.00 €

65/6542 Créances éteintes + 600.00 €

68/6817 Dotations aux provisions + 600.00 €

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 202215. Alionements rue Médard

Dans le cadre de la mise à l’alignement des propriétés situées entre les numéros 5 et 13 de la rue Médard, la commune doit faire l’acquisition des différentes parcelles.

Les six propriétaires ont donné leur accord pour la cession à l’euro symbolique au profit de la commune.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition de ces parcelles qui sera réalisée par acte administratif et de nommer M. Gilles LEGUEN, premier adjoint, afin de représenter la commune lors de la signature.

Aucune question, m observation n'étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 1311-13 qui stipule que :

Les Maires sont habilités à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative,

Et que lorsqu'il est fait application de cette procédure la Collectivité territoriale partie à l’acte est représentée, lors de la signature de l’acte, par un Adjoint dans l’ordre de leur nomination.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise à l’alignement des propriétés situées entre les numéros 5 et 13 de la Rue Médard, la Commune doit acquérir les parcelles suivantes :

- parcelles cadastrées section AE n° 505 pour 0a 41ca (AE 81p) et AE n° 507 (AE 82p) pour 0a 11ca appartenant à FIndivision DUMONDELLE.

- parcelle cadastrée section AE n° 503 (AE 80p) pour Oa 26ca appartenant à Monsieur Nicolas MADEY.

- parcelle cadastrée section AE n° 501 pour Oa 20ca (AE 79p) appartenant à l’Indivision GORENFLOT.

- parcelle cadastrée section AE n° 513 pour Oa 0$ca (AE 403p) appartenant à l’Indivision MELEARD.

- parcelle cadastrée section AE n° 511 pour Oa O3ca (AE 402p) appartenant à l’Indivision WAMEN.

- parcelles cadastrées section AE n° 509 pour 0a 15ca (AE 93p) et AE n° 515 pour Oa O9ca (AE 427p) appartenant à l’Indivision VILLEMONT.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

APPROUVE l'acquisition à l’euro symbolique par la Commune des parcelles cadastrées section AE n° 505, AE n° 507, AE n° 503, AE n° 501, AE n° 513, AE n° 511, AE n° 509 et AE n° 515 appartenant aux propriétaires susvisés.

DECIDE que l’acquisition de ces parcelles sera concrétisée par un acte administratif reçu et authentifié par le Maire.

NOMME Monsieur Gilles LEGUEN, Premier Adjoint, afin de représenter la Commune lors de la signature des actes administratifs, actes qui seront transmis au Service de la Publicité Foncière de BEAUVAIS aux fins de publication.

DIT que les frais inhérents à ces acquisitions (rédaction des actes) seront pris en charge par la Commune.

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 202216. Convention de mise à disposition de personnel au Syndicat Scolaire

La commune a validé lors du conseil municipal du 22 juin 2021, le recrutement de personnel en emploi aidé PEC (Parcours Emploi Compétence).

Un agent de la commune est employé dans le cadre de ces contrats aidés à 30 heures hebdomadaires et une partie de son emploi du temps est consacré à l’entretien des locaux scolaires (20 heures

hebdomadaires).

Il est demandé au conseil municipal de valider la mise à disposition de cette personne auprès Syndicat Scolaire qui a délibéré en ce sens le 18 octobre dernier et d’autoriser M. le Maire à signer la

convention de mise à disposition.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

VU la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

VU la délibération n°3 du Syndicat Scolaire en date du 18 octobre 2022

VU l'accord de l’agent concerné

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel.

17. Convention Globale Territoriale de la CAF

Lors de sa séance du 6 décembre 2021, le conseil municipal s’est engagé par délibération à s’impliquer dans la démarche stratégique partenariale pour la réalisation d’une convention globale territoriale qui remplace le contrat enfance et jeunesse.

Les travaux engagés pour la réalisation de cette convention sont arrivés à terme et pour que la commune continue de percevoir les aides de la CAF, elle doit être signée avant le 31 décembre 2022.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention territoriale globale qui prendra effet au 1* janvier 2023.

Aucune question, ni observation n'étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire expose,

Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signé avec la Caisse d’Allocations Familiales est arrivé à son terme le 31 décembre 2020. Il est remplacé par une Convention Territoriale Globale (CTG) pour la démarche stratégique partenariale et par des « bonus territoire » pour l’aspect financier. La CTG permet de soutenir un projet de territoire partagé en déterminant les enjeux communs entre la Caf et les collectivités.

Les actions possibles à contractualiser par le biais de la CTG entre les parties sont regroupées dans les domaines suivants : petite enfance, enfance-jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits.

La durée de la CTG est de 4 ans à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. La Caf et les collectivités doivent conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) pour formaliser ce partenariat.

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 2022Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’'UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

APPROUVE le projet de convention territoriale globale

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention

18. Partage de la taxe d’aménagement

La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département. Cette taxe est due pour toute opération de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment nécessitant l’obtention

d’une ou des autorisations d’urbanisme suivantes :

- Permis de construire

- Permis d'aménager

- Autorisation préalable

L'article 109 de la loi de finances 2022 rend obligatoire, à compter de 2022, le reversement par les communes à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de tout ou partie de la taxe d'aménagement correspondant à la charge des équipements publics, relevant, sur le territoire des

communes, de la compétence de l’EPCI.

Considérant la faible charge d'équipement la concernant dans les zones urbanisées, la communauté de communes n’avait pas fait de ce sujet une priorité. Un décret paru en juin 2022 est venu renforcer la nécessité de fixer un taux de reversement des communes à l’intercommunalité. A défaut, les communes risquaient d’être bloquées dans la perception de leurs taxes d'aménagement.

Par délibération en date du 14 novembre 2022, le conseil communautaire a donc décidé d'instaurer le

reversement de 3 % des taxes d'aménagement perçues par les communes.

L'objet de la délibération est donc de valider le taux de reversement fixé par la Communauté de Communes et d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante.

Aucune question, ni observation n'étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de

délibération et propose de passer au vote :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-1 et 5211-1-6 VU le code de l’urbanisme et notamment ses article L.331-1, L.331-2 et L.331-7-5

VU l'article 109 de la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

VU les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d’urbanisme VU le projet de convention de reversement de la taxe d’aménagement entre la commune et la

communauté de communes du Plateau Picard figurant en annexe

VU la délibération du conseil communautaire n°22C/07/01 du 14 novembre 2022 relative au partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la communauté de communes du Plateau Picard

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

ADOPTE le principe de reversement de 3 % de la part communale de la taxe d'aménagement à

la communauté de communes du Plateau Picard

DECIDE que ce reversement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1% janvier 2022

DIT que pour tout travaux d’extension de réseaux d’eau et d’assainissement nécessaire à la

viabilisation d’un ou deux terrains, la commune et la communauté signeront une

convention de délégation de maîtrise d’ouvrage transférant à la commune la charge de

la réalisation desdits réseaux

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 2022PRECISE qu’en cas d'aménagement par la communauté de communes d’une nouvelle zone

d'activité économique, une délibération spécifique de partage de la taxe

d’aménagement pourra être prise entre la commune et la communauté de communes

AUTORISE le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération, et les

éventuels avenants, fixant les modalités de reversement entre la communauté de

communes du Plateau Picard et la commune.

Informations du maire et des adjoints

Monsieur Gille LEGUEN informe l’assemblée que le permis de construire de la SIP est en cours suite à leur rencontre avec M. l’Architecte des Bâtiments de France et ajoute que le projet reste à 90 % tel

qu’il était prévu initialement. Il remercie Monsieur Jean-Pierre CZEPCZYNSKI pour son

investissement et sa détermination dans l’aboutissement de ce projet important pour les habitants de la commune et rappelle que cela concerne la construction de 15 logements individuels du côté de l’église St Martin.

Madame Joëlle BROWET informe les élus de la mise en place de sapins de noël à divers endroits de la

commune. Les enfants du périscolaire feront les décorations le mercredi 7 décembre.

Madame Christine WALLON donne la programmation du spectacle de noël des écoles au mardi 13

décembre.

Monsieur Jean Luc PETIT annonce quelques dates de manifestations à noter : - 05/12/22 : Cérémonie patriotique à 1 1h au cimetière suivie d’un dépôt de gerbe au square de la paix

- 06/01/23 : Cérémonie des vœux du Maire à partir de 19h, salle Marcel Ville - 28/01/23 : Repas des ainés à 12h, salle Marcel Ville

Madame Estelle COURSEAUX annonce que les activités du samedi matin et cirque organisées par M. POMART sont de nouveau ouvertes.

Tour de table

Monsieur Patrick VAUCHELLE interroge sur les risques d’une maison à l’abandon située rue du Général Leclerc ainsi que sur les logements de la rue Henri Taurel qui ont subi un incendie.

Monsieur Gilles LEGUEN informe que la SA HLM a prévu le démontage de ces logements en cours

d’année prochaine (1° ou 2° trimestre) et que 4 logements seront reconstruits par la suite.

Madame Marie Christine LOISEL demande si un courrier a été fait au propriétaire de la maison à

l’abandon, rue du Général Leclerc.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative mais qu’il reste sans réponse à ce jour.

Monsieur Gilles LEGUEN ajoute que la gendarmerie est également dans l’attente.

Monsieur le Maire remercie les élus présents et l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance.

Fait à Maignelay-Montigny, le 15 décembre 2022

Le secrétaire de séance, Le Maire.

Sophie DELPLANQUE Denis FLOUR

Procès-verbal conseil municipal du 29 novembre 2022