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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Maignelay-Montigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 20220928 pv vr)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Changement climatique,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 SEPTEMBRE 2022
MAIGNELAY
MONTIGNY
L'an deux mille vingt-deux le vingt-huit septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Maignelay-Montigny s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Denis FLOUR, Maire.
Etaient présents :
M. LEGUEN Gilles; Mme BROWET Joëlle, M. CZEPCZYNSKI Jean Pierre, Mme WALLON Christine, M. PETIT Jean-Luc, Mme COURSEAUX Estelle, Mme PRUVOST
Gisèle, M. MARCHAND Jean-Pierre, M. FIEVEZ Patrick, M. CARPENTIER Didier, M.
CHAPUIS-ROUX Francis, Mme BOUCHART Carine, Mme DELPLANQUE Sophie, M.
NAVARRO Julien, M. LEFRANC Dominique, M. DELAME Cédric et Mme GRIGNON
Amélie.
Absents représentés :
Mme MARCHAND Marie-Jeanne qui avait donné pouvoir à M. FLOUR Denis Mme POCHOLLE Stéphanie qui avait donné pouvoir à M. LEGUEN Gilles
Mme MOKRI Djamila qui avait donné pouvoir à Mme WALLON Christine
M. VAUCHELLE Patrick qui avait donné pouvoir à M. LEFRANC Dominique
Absente :
Mme LOISEL Marie-Christine
Secrétaire : M. CHAPUIS-ROUX Francis
M. le Maire renouvèle ses félicitations à Levana BOULOU, élue Miss Oise 2022 et rappelle à l’assemblée l’élection de miss Picardie qui se tiendra le dimanche 16 octobre à 15h00 à
l'Elispace de Beauvais.
Il adresse également ses félicitations à Camille HUCHEZ, habitante de Maignelay-Montigny, arrivée 2è" au classement féminin du tour de France des jeunes pilotes qui a lieu tous les 2
ans depuis 1953.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'obligation de désigner un secrétaire de séance, le conseil municipal décide de nommer M.
Francis CHAPUIS-ROUX, secrétaire de séance.
A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE
2. Sobriété énergétique : un plan pour réduire notre consommation d’énergie
> Proposition d'extinction nocturne de l'éclairage public
> Optimisation de l’usage des bâtiments communaux en lien avec nos différents partenaires : Communauté de Communes, associations, services de PEtat… > Demande de contribution aux différents services municipaux dans la recherche d’économies d’énergie
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 En préambule, Monsieur le Maire expose :
La hausse des prix constatée depuis plusieurs mois et avivée par la guerre en Ukraine qui a
déclenché des crises énergétiques et alimentaires, à la suite d’une crise sanitaire, ne semble pas près de s’arrêter.
Après la levée des restrictions liées au Covid, les prix de l'énergie ont massivement grimpé et cette tendance se poursuit : l'énergie est, pour plus d'un tiers, la principale composante
du taux d'inflation. L'épuisement des énergies fossiles, ainsi que la transition écologique vont continuer à mettre les prix de l'énergie sous pression et les prévisions pour l’année
2023 ne s’annoncent pas favorables.
Le prolongement du bouclier tarifaire limitant la hausse des prix à 15% en 2023, annoncé
récemment par Mme la Première Ministre au bénéfice des particuliers, ne s’appliquera pas aux collectivités territoriales, dans les mêmes conditions. Ce contexte nous amène à avoir une réflexion plus approfondie en termes de recherche d'économies. Pour rappel, en 2022, nous avions déjà anticipé une augmentation sur l’électricité, le gaz et le carburant (ce qui
représentait une hausse d’environ 80 000 €).
Monsieur le Maire indique pour précision que le compte administratif 2021 a été voté avec une dépense de 54 800 € sur l’article correspondant à l’électricité et qu’au 1* septembre
2022, la dépense s’élève déjà à 45 000 €.
Bien sûr, la municipalité de Maignelay-Montigny n’a pas attendu cette situation de crise
extrême pour chercher à diminuer sa consommation énergétique et mène une politique suivie depuis plusieurs années. Tout d’abord par la mise en place de lampes à LED au
niveau de l’éclairage public (la 1°° rue à être équipée fut la rue du potager du Château), la
rénovation de nos bâtiments publics par le remplacement des huisseries en double vitrage dans certains locaux communaux (école de musique), les travaux d’isolation de la mairie et de la salle Marcel Ville en 2021 (d’un montant total de 240 000 €). Ces travaux ont permis
de constater une réelle amélioration des températures en intérieur au moment des fortes chaleurs de ces derniers mois, ce qui est de bon augure pour l’hiver à venir.
Malgré tout, nos efforts en matière d'économies doivent se poursuivre, c’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de valider l'interruption de l’éclairage public pendant la nuit,
soit de 23h00 à 5h00 du matin.
Au-delà des économies financières que pourra réaliser la collectivité, cette action s’inscrit
également dans une démarche environnementale : l’éclairage public a un impact négatif sur la biodiversité, peut perturber des écosystèmes, influence le cycle naturel du sommeil chez l’homme, provoque des nuisances lumineuses et génère des émissions de gaz à effet de serre.
Pour conclure, la municipalité souhaite engager des actions volontaires en faveur des
économies d’énergie et de la maitrise de la demande d’électricité, considérant qu’à
certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue et agir de façon
responsable en faveur de l’environnement.
Monsieur Cédric DELÂME interroge sur l’aspect sécuritaire de cette décision.
Monsieur le Maire précise qu’il a effectivement abordé le sujet avec la gendarmerie qui lui
a confirmé que les délinquants n’agissent, en règle générale, pas dans le noir. Leur retour
d'expérience démontre plutôt l’inverse car un individu malveillant muni d’une lampe
torche se repère plus facilement.
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 Monsieur Cédric DELAME demande si, de ce fait, les illuminations de noël seront
maintenues.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise qu’elles seront éteintes en même temps puisqu'elles sont reliées à l’éclairage public.
Madame Estelle COURSEAUX aimerait savoir s’il sera possible de laisser allumer de
façon ponctuelle comme par exemple, la nuit de noël et du jour de l’an.
Monsieur Jean-Pierre CZEPCZYNSKI explique que cela sera possible grâce aux horloges programmables.
Monsieur Francis CHAPUIS-ROUX ajoute que les commerces devraient éteindre également leurs enseignes lumineuses.
Aucune question, ni observation n'étant plus formulée, Monsieur le Maire donne
connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :
VU le C.G.C.T. et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs à la police
municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique et
notamment l'alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
le Code Civil, le Code la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de
l’environnement
VU la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement et notamment son article 41
Ë
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande d’électricité
CONSIDERANT qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité
absolue
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
A L’UNANIMITE ET À MAIN-LEVEE
DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit, de 23h00 à 05h00 dès que les
horloges seront opérationnelles.
CHARGE M. le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités de cette mesure,
d’informer la population et d’adapter la signalisation.
3. CCPP: Adhésion au groupement de commande pour la réalisation d’audits
énergétiques des bâtiments publics communaux
La communauté de communes propose aux communes qui le souhaitent de faire réaliser un audit énergétique de leurs bâtiments communaux par le biais d’un groupement de
commande.
Le coût de cette étude sera pris en charge par la communauté de communes.
L'audit énergétique doit permettre, pour chaque bâtiment concerné, à partir d’une analyse détaillée des données du site, de dresser une proposition chiffrée et argumentée d’un programme d'économies d’énergie.
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 Chaque bâtiment fera l’objet d’une fiche présentant l’état des lieux du bâtiment (« santé du
bâtiment, performance énergétique, état réglementaire), une description et qualification du point de vue de sa performance énergétique, des préconisations techniques et
fonctionnelles envisageables, un chiffrage des travaux et gains de fonctionnement
correspondants et des scénarii comportant la programmation pluriannuelle des gros travaux
d’entretien éventuellement nécessaires.
À l’appui de ces éléments, chaque commune pourra choisir les intervenants compétents et faire réaliser les programmes de travaux et d’entretiens nécessaires.
Les bâtiments suivants peuvent être intégrés dans le programme d’audit énergétique, sans
limitation du nombre de bâtiments par commune :
o Les bâtiments administratifs
o Les mairies
o Les groupes scolaires, écoles maternelles, écoles élémentaires
o Les gymnases
o Les salles des fêtes et salles à destination des associations
Les bâtiments cultuels et les bâtiments techniques non chauffés sont exclus du programme.
Ce point s’inscrit dans la politique d’actions en faveur de l’environnement et des
économies d'énergie que la commune souhaite poursuivre.
Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du
projet de délibération et propose de passer au vote :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L.2113-6 et -7 :
Vu le projet de convention de groupement de commande entre la communauté de
communes du Plateau Picard et les communes du territoire pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics sur le territoire de la communauté de communes du
Plateau Picard :
CONSIDERANT l'intérêt financier pour la commune d’adhérer au groupement de commande pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics sur le territoire de la
communauté de communes du Plateau Picard.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE
AUTORISE M. le Maire à adhérer au groupement de commande entre les communes
concernées et la Communauté de communes du Plateau Picard pour la
réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics du territoire, tel qu'il est
annexé à la présente délibération,
DESIGNE la Communauté de communes coordonnateur du groupement.
Une commission temporaire « sécurité routière » avait été mise en place en juin 2021.
Composée des membres suivants, Jean-Pierre CZEPCZYNSKI, Joëlle BROWET, Jean- Pierre MARCHAND, Didier CARPENTIER, Gisèle PRUVOST, Patrick FIEVEZ, Julien NAVARRO, Marie-Jeanne MARCHAND, Dominique LEFRANC, Patrick VAUCHELLE,
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 cette commission a pour mission d'étudier toutes les questions relatives à la sécurité routière
de la commune.
La commission s’est réunie à cinq reprises avec la participation de divers intervenants
extérieurs que la municipalité remercie pour leur accompagnement :
- 2 juillet 2021 : Ouverture et mise en place de la commission
o En présence de: Denis FLOUR, Jean-Pierre CZEPCZYNSKI, Jean-Pierre
MARCHAND, Didier CARPENTIER, Gisèle PRUVOST, Patrick FIEVEZ,
Marie-Jeanne MARCHAND
Lors de cette réunion, après un bilan des actions déjà menées, les membres ont constaté la
nécessité d’associer des représentants d'organismes publics aux réunions afin d’obtenir un avis sur les actions à mener (UTD / Gendarmerie / Pompiers / Police Municipale / Prévention Routière)
- 24 septembre 2021 :
o En présence de : Jean-Pierre CZEPCZYNSKI, Joëlle BROWET, Jean-Pierre MARCHAND, Didier CARPENTIER, Gisèle PRUVOST, Patrick FIEVEZ,
Dominique LEFRANC
o Représentants de l’UTD : Régis MOEYAERT, Christophe CHEVALIER
Cette réunion a confirmé la pertinence d’établir un nouveau diagnostic de sécurité et de
circulation suite aux travaux déjà réalisés sur la RD938.
- 22 octobre 2021 :
o En présence de: Denis FLOUR, Jean-Pierre CZEPCZYNSKI, Joëlle BROWET, Jean-Pierre MARCHAND, Patrick FIEVEZ, Marie-Jeanne MARCHAND, Dominique LEFRANC
o Représentante du SDIS : Adjudant-chef Ingrid OUARDJANI
o Représentants de la Gendarmerie : Brigadier MORANCE, Gendarme Arnaud PECRET
o Police municipale : Éric FRANQUELIN
Un état des lieux de la situation a démontré, selon l’avis et le retour d’expérience des personnes associées ce jour, que la commune de Maignelay-Montigny n’est pas une commune où ils rencontrent beaucoup de problèmes.
- 3 décembre 2021 :
o En présence de: Denis FLOUR, Jean-Pierre CZEPCZYNSKI, Joëlle BROWET, Jean-Pierre MARCHAND, Didier CARPENTIER, Gisèle PRUVOST, Patrick FIEVEZ, Marie-Jeanne MARCHAND
o Représentants de la Prévention Routière: Jacky BOULANGER, Dominique BOUCLY
o Police municipale : Éric FRANQUELIN
Cet échange avec les représentants de la Prévention Routière a permis d’aboutir au dépôt de candidature au label « Ville Prudente ».
Après un audit complet des actions déjà menées et la réflexion en cours sur d’autres aménagements, la commune aura le plaisir de recevoir ce label au cours du prochain congrès des Maires de France.
- 26 avril 2022 :
o En présence de: Denis FLOUR, Jean-Pierre CZEPCZYNSKI, Joëlle BROWET, Jean-Pierre MARCHAND, Patrick FIEVEZ, Marie-Jeanne MARCHAND
o Représentant de la Prévention Routière : Jacky BOULANGER
o Représentant de la Sté ISR (Ingénierie Sécurité Routière) : M GOSDA Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 Monsieur GOSDA à présenté le rapport du diagnostic de sécurité et de circulation réalisé sur la commune en début d’année qui constate une amélioration de la vitesse sur les
aménagements déjà réalisés et apporte des propositions intéressantes à étudier.
M. le Maire précise que cette étude a été retardée de quelques semaines du fait des restrictions
liées au Covid-19 afin que les résultats ne soient pas faussés.
La synthèse de ce diagnostic est donc présentée aux membres du conseil municipal par M.
Jean-Pierre CZEPCZYNSKI qui indique que le document complet sera envoyé aux élus pour consultation et qu’une prochaine réunion sera organisée pour déterminer les priorités à mettre en place.
S. CCPP : Création d’un service de police intercommunale
Dans un souci d’assurer la gestion de certaines missions de la communauté de communes
(gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, respect du règlement de collecte des déchets
et du règlement des déchetteries..….), ainsi que d’apporter un concours aux communes
dépourvues d’agent de police municipale, il a été décidé lors du conseil communautaire du 2 2
juin 2022 de procéder à la création et à la mise en place d’une police intercommunale avec
possibilité de mettre à disposition des communes les policiers ainsi recrutés.
Les agents de police recrutés par la CCPP et mis à disposition des communes membres
exerceront, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences
mentionnées à l’article L.511-1 du code de Sécurité Intérieure, sans préjudice des
compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par des lois pénales spéciales.
Il est précisé que le recrutement d’agents de police par un EPCI à fiscalité propre ne fait pas
obstacle au recrutement par une commune membre de ses propres agents de police
municipale.
Pour la mise à disposition des agents, une convention fixant les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements sera conclue entre la
communauté de communes et chaque commune concernée. Le projet de convention sera
proposé une fois que les communes auront autorisé la création du service de police
intercommunal.
En effet, la création du service de police intercommunale et le recrutement d’agents de police par un EPCI à fiscalité propre nécessitent une délibération concordante entre le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres.
L'objet de la délibération est donc d’autoriser la création d’un service de police
intercommunale ainsi que la création des emplois correspondants.
M. le Maire précise que lors du conseil communautaire du 15 septembre, le Président a
annoncé la décision de reporter la création effective de ce service pour différentes raisons telles que le contexte économique non favorable aux dépenses supplémentaires et l’avis
partagé des communes du Plateau Picard.
Il demande malgré tout, de délibérer favorablement afin de permettre la création de ce service
lorsque lies conditions le permettront.
M. Jean-Pierre CZEPCZYNSKI voit une véritable opportunité, pour les communes, dans la création d’un service de police communautaire.
M. Francis CHAPUIS-ROUX s'interroge sur le besoin réel d’un tel service.
M. Patrick FIEVEZ demande si la mise à disposition se ferait sous forme de vacation.
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 M. le Maire ajoute qu’il s’agit aujourd’hui de valider la création du service et que les
modalités précises de mise à disposition seront apportées lorsque ce dernier sera effectif.
Aucune question, ni observation n’étant plus formulée, Monsieur le Maire donne
connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.512-2 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°22C/05/04 du 02 juin 2022 relative à la
création d’un service de police municipale ;
CONSIDERANT que des communes membres ont créé des postes de policiers municipaux quand d’autres ne peuvent le faire car elles n’ont ou n’auront jamais le plan de charge
nécessaire pour occuper par exemple un policier municipal à temps plein,
CONSIDERANT que la communauté de communes du Plateau Picard prend initiative de mutualiser les besoins des communes et de mettre en place une police intercommunale dotée de moyens administratifs et opérationnels permettant d’atteindre les objectifs suivants :
- Assurer la mise en œuvre et le respect des règlements approuvés par le conseil
communautaire ou le président et relatifs aux domaines de compétences
assainissement, collecte des déchets, aire d’accueil des gens du voyage,
- Permettre aux maires des communes membres ne disposant pas de police municipale
en raison de l’impossibilité à employer un agent de police municipal à temps plein
pour assurer les missions suivantes :
o Assurer l’exécution des arrêtés de police générale du maire et constater par
procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés,
o Exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie
en matière de prévention et surveillance du bon ordre, de la sécurité et de la
salubrité publique,
- CONSIDERANT que le président de l’'EPCI, à son initiative ou à la demande des
maires de plusieurs communes, peut recruter directement des agents de police
municipale « en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de disposition de
l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l'exécution des décisions qu'il
prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de
l’article L.5211-9-2 du code général des Collectivités Territoriales »,
- CONSIDERANT que ce recrutement est autorisé par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des
conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci (art
L.512-2 du code de la sécurité intérieure),
- _ CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de 'EPCI
pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
-_ CONSIDERANT qu’il conviendrait, après le recrutement des policiers municipaux, de mettre en place une régie d’état visant à assurer la perception des produits des
contraventions,
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 - CONSIDERANT qu’à compter du recrutement des policiers municipaux la création
d’une régie est impérative et vivement recommandée en termes de gestion et
d'organisation. Il convient de préciser que le régisseur est en principe le chef de la
police municipale, mais une disposition dérogatoire offre également cette possibilité
au simple policier municipal,
- CONSIDERANT que le régisseur adjoint, s’il existe, peut-être un fonctionnaire non
policier,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Par 21 voix POUR et 1 CONTRE
(M. CHAPUIS-ROUX Francis)
APPROUVE la création d’une police intercommunale
APPROUVE le recrutement par la communauté de communes du Plateau Picard de gardien-
brigadier pour l’exercice des fonctions de policier municipaux
CHARGE M. le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la
communauté de communes du Plateau Picard
6. Modification du PLU
Il est nécessaire de lancer une nouvelle procédure de révision allégée du plan local
d'urbanisme afin de permettre la réalisation de différents projets immobiliers sur la commune, à savoir :
- OAP (Orientations d’ Aménagement et Programmation) du Parc du Château afin de
permettre l’aboutissement d’un projet immobilier d'envergure,
- Modification de la parcelle ZS44, située en zone A, afin de permettre l’étude de la
vente de l’ancien château d’eau de Montigny à un éventuel acquéreur.
Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du
projet de délibération et propose de passer au vote :
VU le code général des Collectivités Territoriales
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-8 à L153-23, L153-34 et L103-
2,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 30/06/2017 et mis à
jour par arrêté du 13/03/2018,
VU la délibération n°6 du conseil municipal du 6 décembre 2021 approuvant la révision
allégée n°1
Monsieur le maire expose que conformément à l’article L153-34 du code de Purbanisme, le PLU peut faire l’objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l'Etat, de
l'Etablissement Public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme.
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 CONSIDERANT que l’objet de la révision consiste à permettre la réalisation de deux projets immobiliers :
1- par la modification des orientations d'aménagement et de programmation
(OAP) du Château,
2- le déclassement de la parcelle 374 ZS 44 de l’ancien château d’eau situé en
zone agricole (A)
Monsieur le Maire propose en conséquence, la révision allégée du PLU, la modification du règlement graphique et du règlement écrit sans aucune remise en cause du plan
d'aménagement et de développement durable.
Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE
DECIDE De prescrire la révision allégée n°2 du PLU
De fixer les modalités de concertation, conformément aux articles L103-2 à
L103-4 et L153-11 du code de l’urbanisme, suivantes qui seront strictement
respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :
- Affichage de la présente délibération pendant un mois
- Réalisation d'articles dans le bulletin municipal
- Publication d’informations sur le site internet de la commune
- Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de
toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux
heures et jours habituels d’ouverture,
- Examen conjoint du dossier de révision allégée avec les personnes
publiques associées et les associations qui en font la demande
- Réalisation d’une enquête publique
De donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention
de prestation ou de service concernant la révision allégée n°2 du PLU,
De solliciter l'Etat et le conseil départemental de l’Oise pour qu’une dotation
soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la
révision allégée du PLU,
D'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la
révision allégée du PLU au budget de l’exercice considéré en section
d'investissement,
D’associer les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7
et L132-9 du code de l’urbanisme,
Conformément aux articles L153-11 et L132-7 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera notifiée :
* au Préfet
* au Président du Conseil Régional
* au Président du Conseil Départemental
* aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, de métiers et de
l'artisanat, d'agriculture et l’organisme de gestion des parcs naturels régionaux
* au Président de la Communauté de Communes du Plateau Picard chargé du SCoT
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 Conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département et consultable sur le site internet de la commune.
7. Projet immobilier « Age et Vie »
Monsieur Jean-Pierre CZEPCZYNSKI présente le projet d'investissement de la société Age et
Vie reçu en mairie.
Il s’agit d’établir une délibération de principe pour valider ce projet de construction et
autoriser M. le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
Mme Amélie GRIGNON interroge sur la surface occupée par le projet et l’avenir de la fête
sur la place communale
M. le Maire répond que l’étude a été réalisée afin de n’occasionner aucune gêne pour la fête communale qui se tiendra toujours au même endroit. Il précise qu’un projet de requalification de cette place est prévu afin de répartir les espaces.
M. Jean-Pierre CZEPCZYNSKI ajoute que la commission des travaux se réunira
prochainement pour présenter ce projet de requalification de la place communale.
Aucune question, ni observation n'étant plus formulée, Monsieur le Maire donne
connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :
Préambule :
Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat »,
société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d'hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur
ville ou leur quartier.
La société « Ages & Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de
deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des
colocataires (ci-après « le Projet »).
Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet, à savoir la totalité de la
parcelle cadastrée AC 243 et une partie des parcelles cadastrées AC 38, 221, 233 et 252
situées rue du grand pré et chemin de la place communale d’une superficie de 3 238 m°
environ.
Ce terrain est repéré en jaune dans le plan de géomètre annexé à la présente délibération.
Les bâtiments de ce projet seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue
Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 Il est précisé que ce Projet :
-__ Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou
en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social,
- Repose sur un motif d’intérêt général puisqu'il permet l’accueil et le maintien de
personnes âgées dans la commune la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité
d'accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.
La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la
société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie.
La construction de ces bâtiments devra être démarrée dans un délai de trois (3) ans à compter
de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date de
démarrage correspondra à la date indiquée dans la déclaration d'ouverture de chantier. Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières.
La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans
à compter de la date de signature de la vente du terrain.
En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages &
Vie Gestion » s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :
- Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées
handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement
reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,
-_ Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs
ascendants.
Considérant que la cession sera conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social, et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général, la commune s’engagera à :
- Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de
manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux
personnes âgées/handicapées,
- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par
la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,
- Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur
demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du
bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,
- Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS
pour faire connaître le concept « Ages & Vie» auprès de la population sans
engagement de démarches commerciales,
-_ Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges
réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune de MAIGNELAY- MONTIGNY.
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec
AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :
- L2141-1 et L'2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités
territoriales,
- L.2221-1 relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des
collectivités territoriales,
- L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
- L3221-1 relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les
projets de cession d’immeuble des collectivités territoriales,
VU Farticle L 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose
notamment que: «Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une
commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité »,
VU le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière
d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre IT du code de l'action sociale et des familles,
VU la nécessité d’encourager le développement sur la commune de MAIGNELAY-
MONTIGNY de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes :
CONSIDERANT que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier,
l’économie locale et l’environnement de proximité,
CONSIDERANT que l’objet de la cession sera conditionnée à la construction d’un projet
consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,
CONSIDERANT que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte
d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées
handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs
ascendants,
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVÉE
Avec 4 abstentions
(M. DELAME Cédric, M. LEFRANC Dominique, M. VAUCHELLE Patrick, Mme
GRIGNON Amélie)
VALIDE le projet de la société « Ages & Vie Habitat » et l’autorise à déposer une
demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées AC 38, 221, 233,
243 et 252 portant sur le projet ci-dessus décrit
AUTORISE la cession de la totalité de la parcelle cadastrée AC 243 et d’une partie des
parcelles cadastrées AC 38, 221, 233 et 252 d’une emprise de 3 238 m° environ
à la société « Ages et Vie Habitat », après déclassement, si nécessaire, dans le
domaine privé de la commune et consultation du service des Domaines.
MANDATE Monsieur le Maire à procéder à toute signature en ce sens.
8. Reconduction du plan de relance des activités sportives et artistiques
La municipalité souhaite reconduire et pérenniser le plan de relance des activités sportives et artistiques mis en place en 2021 suite à l’impact sur le fonctionnement des associations de la pandémie de Covid-19.
Le contexte économique actuel amène la municipalité à faire ce choix afin d'apporter son
soutien aux associations et familles.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer pour la délivrance, à chaque rentrée scolaire,
d’un coupon d’une valeur de 15 €, en faveur des jeunes mineurs domiciliés sur la commune et
adhérents à une association sportive ou artistique Maignemontoise.
Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif de l’année 2022,
CONSIDERANT les difficultés financières rencontrées par l’association suite à l’épidémie de Covid-19,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE
DECIDE de pérenniser cette action et de délivrer, à chaque rentrée scolaire et à chaque adhérent mineur domicilié dans la commune, un «coupon » d’une valeur de 15 € pour les
inciter à renouer avec le milieu associatif communal
PRECISE * que ce « coupon » sera délivré par la mairie et validé par l’association auprès de laquelle le jeune s’est inscrit
* que la commune versera la dite valeur, sous forme de subvention exceptionnelle, à
l’association sur présentation de ces « coupons »
* que les crédits nécessaires seront inscrits au budget (Chapitre 65 / art. 6574)
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 9. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Gym Volontaire
Il est demandé au conseil municipal d’accepter le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € afin d’aider l’association qui rencontre des difficultés financières.
Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du
projet de délibération et propose de passer au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif de l’année 2022,
CONSIDERANT les difficultés financières rencontrées par l’association suite à l'épidémie de Covid-19,
Entendu lexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE
DECIDE d’attribuer à l’association Gym Volontaire de Maignelay-Montigny une
subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €.
PRECISE que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget primitif 2022.
10. Récompense pour distinction
Il est demandé au conseil municipal d'accepter le versement d’une récompense exceptionnelle pour distinction, d’un montant de 150 €, à Camille HUCHEZ pour sa 2° place au classement
féminin du tour de France des jeunes pilotes.
Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du
projet de délibération et propose de passer au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les crédits inscrits à l’article 6714 du budget primitif de l’année 2022,
CONSIDERANT la distinction de Camille HUCHEZ, habitante de Maignelay-Montigny, en 2°" position au classement féminin du tour de France des jeunes pilotes
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
À L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE
DECIDE d'attribuer à Mme Camille HUCHEZ, une récompense pour distinction d’un
montant de 150 €.
PRECISE que la dépense sera imputée à l’article 6714 du budget primitif 2022.
ii. Récompense exceptionnelle pour remerciements
I! est demandé au conseil municipal de valider le versement d’une récompense exceptionnelle d’un montant de 150 € à Bryan HECQUET en remerciement du travail effectué lors de ses
deux périodes de stage.
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les crédits inscrits à l’article 6718 du budget primitif de l’année 2022,
CONSIDERANT le stage non rémunéré accompli par M. Bryan HECQUET, la collectivité souhaite le remercier en lui attribuant une récompense afin de valoriser le travail effectué avec sérieux et implication.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE
DECIDE d'attribuer à Bryan HECQUET, une récompense pour remerciement d’un
montant de 150 €.
PRECISE que la dépense sera imputée à l’article 6718 du budget primitif 2022.
12. Revalorisation de la prime annuelle versée au personnel titulaire
Suite à la revalorisation du point d’indice au 1° juillet 2022, il y a lieu d’actualiser la
délibération d’attribution de la prime de fin d’année en faveur du personnel titulaire/stagiaire, de la commune.
Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :
le Code Général des Collectivités Territoriales
le statut de la fonction publique territoriale notamment son article 111, aliéna 3 la délibération du 30 septembre 1976 instituant une prime annuelle au profit des agents titulaires employés par la commune
la délibération du 30 novembre 2017 instaurant le RIFSEEP, notamment son article 4 qui précise que cette prime est cumulable avec le régime indemnitaire
la revalorisation du point d’indice au 1° juillet 2022
les crédits inscrits au chapitre 012, article 6411, du budget primitif Éé
é
ééé
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L'UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE
DECIDE d'augmenter la prime de la variation de la valeur du point d’indice entre le
1* juillet 2017 et le 1 juillet 2022 :
- valeur au 1° juillet 2017 56.23 €
- valeur au 1% juillet 2022 58.20 €
Pour mémoire, montant de la prime 2017 : 607.67 €
Montant de la prime 2022 : 607.67 € x 58.20 € = 628.96 €
56.23 €
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 Sauf volonté contraire exprimée par les agents, la prime est versée en deux temps : 50 % avec le traitement de juin
50 % avec le traitement de novembre
PRECISE que la dépense est inscrite à l’article 6411 du chapitre 012 du budget primitif.
13. Modification du tableau des emplois
Considérant les besoins en personnel et les missions de service public à assurer, il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois.
Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :
la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
VU le code général des collectivités territoriales,
VU
VU
publique territoriale,
VU la délibération n° 8 en date du 14 avril 2022 modifiant le tableau du personnel,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau du personnel en raison des besoins de recrutement de personnel afin d’assurer les missions de service public,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE
DECIDE d’apporter les modifications suivantes au tableau du personnel, à savoir :
A compter du 1% octobre 2022 :
Filière technique
Postes à créer :
- 1 poste d’agent de maitrise à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à temps complet
PRECISE que le nouveau tableau du personnel s’établit ainsi :
I - FILIERE ADMINISTRATIVE
B - Rédacteur pal 2° classe 1 poste à temps complet
C — Adjoint administratif pal 1° classe
Il — FILIERE POLICE
B -— Chef de service police pal 1° classe
II - FILIERE CULTURELLE
C — Adjoint du patrimoine pal 2° classe
C — Adjoint du patrimoine pal 1° classe
IV - FILIERE TECHNIQUE
C — Agent de maîtrise
C — Adjoint technique pal 2° classe
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022
2 postes à temps complet
1 poste à temps complet
1 poste à 29/35°
1 poste à temps complet
3 postes à temps complet
1 poste à temps complet C — Adjoint technique 4 postes à temps complet
1 poste à 28/35e
1 poste à 10,5/35°
2 postes à 10/35°
V — FILIERE ANIMATION
B - Animateur 1 poste à temps complet
C — Adjoint d'animation 1 poste à 28/35°
1 poste à 30/35°
1 poste à 31/35e
VI - FILIERE SPORTIVE
B — Educateur des APS pal 1°° classe 1 poste à temps complet
14. Adhésion au groupement d’employeurs Forme Services
Il est demandé au conseil municipal de valider l’adhésion de la commune au groupement
d'employeurs Forme Services en vue d’une mise à disposition de personnel en contrat
d’apprentissage pour une formation BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de
l'Education Populaire et du Sport) d’une durée de 18 mois à compter du 1° octobre 2022.
Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dans les conditions précisées par la loi du 28 juillet 2011, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, a autorisé les collectivités territoriales à constituer ou à adhérer à des groupements d'employeurs.
CONSIDERANT que l’adhésion à l’association groupement d'employeurs Forme Services ouvre la possibilité à la commune de répondre à certains besoins ponctuels des services de la commune.
Monsieur le Maire expose que le groupement d'employeurs Forme Services met à disposition de ses structures adhérentes, du personnel permettant de répondre à leurs besoins. C'est un outil, souple et performant de gestion des ressources humaines, adapté aux fluctuations de l'activité.
Monsieur le Maire propose l’adhésion au groupement d'employeurs, moyennant un coût d’adhésion annuel à 120 € TTC et un droit d’entrée unique de 20€.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE ET À MAIN-LEVEE
APPROUVE les statuts de l’association Groupement d’Employeurs Forme Services
DECIDE l'adhésion de la commune à l’association Groupement d’Employeurs Forme Services pour un droit d’entrée unique de 20 € et une cotisation annuelle de
120 €
AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion et à la mise à
disposition de personnel dans le cadre ladite convention
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 15. Droit de place du marché hebdomadaire
La délibération fixant le droit de place du marché hebdomadaire doit être mise à jour.
Afin de contribuer à la redynamisation du marché, il est proposition au conseil municipal de délibérer sur la gratuité des emplacements pour une durée de 6 mois à compter du 1° octobre
2022.
A l'issue de cette période, un bilan sera établi et une nouvelle délibération sera proposée au conseil municipal afin de fixer le nouveau droit de place.
Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le contexte économique et l’intérêt pour la vie locale de maintenir l’activité
du marché hebdomadaire
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE ET À MAIN-LEVEE
DECIDE de la gratuité des emplacements pour une période de 6 mois à compter du 1%
octobre 2022 jusqu’au 30 mars 2023.
PRECISE qu'un bilan sera établi à l’issue de cette période et qu’une délibération sera
proposée pour fixer un nouveau droit de place.
16. Désignation d’un correspondant incendie et secours
Par courrier en date du 29 août, Mme la Préfète de l’Oise nous informe que le décret n°2022-
1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de
conseiller municipal correspondant incendie et secours est paru au J.O du 31 juillet 2022.
Il y a donc lieu de désigner un correspondant incendie et secours qui sera l'interlocuteur
privilégié du SDIS dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Particle 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021
VU le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, notamment son article 2
VU l’article D.731-14 du code de la sécurité intérieure
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
À L’'UNANIMITE ET À MAIN-LEVEE
DECIDE de désigner M. Gilles LEGUEN, correspondant incendie et secours de la
commune de Maignelay-Montigny
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 17. Service enfance et jeunesse : séjour à la montagne 2023
Il est demandé au conseil municipal de valider le principe d’organisation d’un séjour au ski
par le service enfance et jeunesse, du 12 au 18 février 2023, à Allevard en Isère.
Monsieur Cédric DELAME demande si les tarifs sont indexés sur le barème de la CAF
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Aucune question, ni observation n'étant plus formulée, Monsieur le Maire donne
connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
VU le projet de séjour pour les jeunes de la commune du 12 au 18 février 2023 au centre
Valcoline d’Allevard (Isère) avec diverses activités,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs de ce séjour en tenant compte des revenus des familles et leur permettre ainsi de régler leur participation en plusieurs échéances
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L'UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE
DECIDE d’organiser un séjour pour les jeunes de la commune de 6 à 17 ans au centre
Valcoline d’Allevard (Isère), du 12 au 18 février 2023 avec activités,
hébergement, restauration et transport en autocar
FIXE la participation des familles de la manière suivante :
Revenu net global Revenu net global | Revenu net global | Extérieur
avant abattement avant abattement avant abattement au
inférieur à 25 000 € entre supérieur à Syndicat
25 001€ et 35 000 € 35 001€ Scolaire
150€ 200 € 250 € 550 €
Informations du maire et des adjoints
Monsieur le Maire informe l'assemblée de l’anniversaire du magasin « À fleur de pot » qui organisera une réception le 16 octobre, en fin de matinée, à l’occasion de ses 10 ans
d'ouverture.
Il donne lecture d’une carte de remerciements adressée à la municipalité de la part de Madame Véronique GRIGNON PONCE, jeune retraitée de l’éducation nationale.
Il informe du renouvellement de notre projet éducatif territorial et des travaux en cours pour la signature de la convention globale territoriale de la CAF qui devra être signée avant la fin de l’année.
Madame Christine WALLON donne un bilan très positif des accueils de loisirs de cet été. Monsieur le Maire en profite pour remercier l’ensemble du service animation pour le travail effectué avec sérieux et professionnalisme.
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022 Monsieur Jean Luc PETIT annonce quelques dates de manifestations à noter : - 7/10 : Accueil des nouveaux habitants
- 11/11 : Cérémonie de commémoration de l’armistice à 10h30
- 05/12 : Cérémonie d’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie à 11h au cimetière de Maignelay
Madame Estelle COURSEAUX annonce que l’activité des associations sportives est bien repartie et informe l’assemblée de l’organisation d’une manifestation à l’occasion d'Octobre rose, par l’ASMM.
Tour de table
Monsieur Dominique LEFRANC interroge sur la possibilité d’organiser des sessions de formation secourisme à destination des élus et des membres des associations.
Monsieur le Maire indique que les élus ont un droit à la formation mais qu’en revanche la collectivité ne peut pas prendre en charge ces formations pour les associations qui ont leur propre budget.
Madame Estelle COURSEAUX ajoute que certaines associations proposent déjà ce type de formation à leurs membres.
Monsieur le Maire remercie les élus présents et l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 21h15.
Fait à Maignelay-Montigny, le 5 octobre 2022
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Francis CHAPUIS-ROUX Denis FLOUR
Procès-verbal conseil municipal du 28 septembre 2022