Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV conseil 26.06
Conseil Municipal - CM du 02.08.2023
Conseil Municipal - CM du 06.07.2023
Compte-Rendu - CR conseil juin
Compte-Rendu - CR CM du 30.04.2024
Compte-Rendu - CR du 08.10.2024
Conseil Municipal - CM du 18.01.2022
Compte-Rendu - CR conseil 25.04
Compte-Rendu - 1718698573 CR partiel 11.06.2024
Compte-Rendu - CR CE 11.06.2024
Compte-Rendu - CR du 11.06.2024
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Lagarrigue.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 11.06.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
1
S Sé éa an nc ce e d du u M Ma ar rd di i 1 11 1 J Ju ui in n 2 20 02 24 4
C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U S SY YN NT TH HE ET TI IQ QU UE E D DE ES S D DE EC CI IS SI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
Sous la Présidence de Monsieur le Maire, Vincent COLOM ; secrétaire de séance : Christian BRU
Nombre de conseillers : 19 - Présents : 17
Présents : Mesdames Martine PIOVESAN, Fabienne DAUZATS-PERROT, Karine EPIPHANE, Claire JULIEN, Sonia ENJALBERT, Sandrine VACHERESSE, Jacqueline PENAUD, Virginie CARRIE
Messieurs Vincent COLOM, Bernard AZAM, Bruno EMILE dit BIGAS, Bernard HOULES, Christian BRU, Jacques MONTAMAT, David LOPES, Arnaud MUNIER, José GRANADO.
Absente : Christelle CABANIS
Absent excusé : Xavier SENTIS (Procuration à Arnaud MUNIER)
Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 30 Avril 2024 est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
✓ Délibération autorisant le recours au contrat d’apprentissage
✓ Modification de temps de travail d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet ✓ Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif polyvalent à temps non complet ✓ Mise à jour du tableau des effectifs
✓ Attribution du marché de fourniture et de livraison de repas pour le service de restauration scolaire et le portage de repas à domicile
✓ Tarification restaurant scolaire pour la rentrée de septembre 2024 ✓ Tarification ALAE / ALSH à compter du 02.09.2024
✓ Validation des règlements intérieurs fixant les modalités d’organisation et inscription ALAE/ALSH 01.09.2024
✓ Tarif portage repas à domicile
✓ Validation du règlement d’attribution des subventions aux associations ✓ Modification du prix de vente des parcelles Impasse René Charlier ✓ Subvention d’aide à l’installation d’un médecin
✓Mise en place du télétravail
✓Lignes directrices de gestion
✓ Prise en charge de frais de déplacement
✓ Questions diverses
Les délibérations dans leur intégralité sont consultables en mairie.
Délibération autorisant le recours au contrat d’apprentissage
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge supérieure concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de recourir au contrat d’apprentissage et autorise le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement pour la rentrée scolaire 2024/2025 d’un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d’accueil de
l’apprenti Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Enfance Animateur accueil de loisirs BJEPS loisirs tous publics 26 août 2024 au 19 septembre 2025
M. le Maire est autoriser à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre et organisme de formation d’apprentis. 2
Il précise que les dépenses restant à la charge de la collectivité, seront inscrites au budget 2024 par voie de décision modificative.
Vote à l’unanimité
Modification du temps de travail d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet
M. le Maire rappelle que par délibération du 01.06.2023 et suite à la reprise en régie de la gestion et de l’organisation des temps péri et extrascolaires, un emploi permanent à temps non complet annualisé à 29.50/35ème de catégorie C au grade d’adjoint d’animation avait été créé pour exercer les fonctions d’adjoint d’animation alae/alsh,
Considérant la nécessité de modifier, à compter du 01.09.2024, le temps de travail de cet emploi permanent d’animateur alae/alsh afin d’y intégrer des heures où l’agent interviendrait sur du temps scolaire afin de dispenser des cours de sport aux élèves,
Considérant que le temps de travail passera de 29.50 heures hebdomadaires annualisées à 32h00 à compter du 01 septembre 2024.
Vote à l’unanimité
Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif polyvalent à temps non complet
M le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 7 juin 2017, un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet avait été créé,
L’agent qui occupait ce poste a demandé sa mutation et quittera la collectivité le 9 septembre 2024. Cet agent était mis disposition du Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout à hauteur de 10h par semaine, Considérant la réorganisation envisagée et les besoins du service administratif,
Le Conseil Municipal, décide de créer un emploi permanent à temps non complet (17.50 heures hebdomadaires), pour effectuer les missions d’assistante de gestion comptable (dont notamment la comptabilité, la paye…), à compter du 9 septembre 2024.
Vote à l’unanimité
Mise à jour du tableau des effectifs
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant les délibérations précédemment prises relatives à des créations de poste ou à des modifications de temps de travail,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de modifier comme suit le tableau des effectifs de la commune à compter du 01 septembre 2024 :
Filière Grade Fonctions Temps de travail Nombre de poste Postes pourvus par :
Administrative
Administrative
Attaché Secrétaire générale 35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Adjoint administratif
territorial principal
1ère classe
Accueil, état civil,
urbanisme.. 35h 1
Pourvu par un
fonctionnaire
Comptabilité 35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Adjoint administratif
territorial Agence postale 20h 1 Poste pourvu par
un Contractuel 3
Technique
Agent de maitrise Agent technique polyvalent 35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Adjoint technique
principal 1ère classe
Agent technique
polyvalent 35h 1
Pourvu par un
fonctionnaire
Adjoint technique
principal 2ème classe
Agent école
polyvalent (ATSEM
– cantinière –
animation)
35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Adjoint technique
territorial
Responsable
service technique 35h 1
Pourvu par un
fonctionnaire
Agent école
polyvalent (ATSEM
– cantinière –
animation)
35h 2 Pourvu par un fonctionnaire
Agent technique
polyvalent 35h 1
Pourvu par un
fonctionnaire
Animation
Animateur
Directeur
ALAE/ALSH 35h 1
Poste pourvu par
un Contractuel
(CDI)
Animateur
ALAE/ALSH et
direction adjointe
35h 1
Poste pourvu par
un Contractuel
(CDI)
Adjoint d’animation
principal 1ère classe
Animateur
ALAE/ALSH 35h 1
Poste pourvu par
un Contractuel
Adjoint d’animation
Animateur
ALAE/ALSH/ sport 32h 1
Poste pourvu par
un fonctionnaire
Animateur
ALAE/ALSH 26h 0
Poste non pourvu
à ce jour
Animateur
ALAE/ALSH 35h 1
Poste pourvu par
un contrat
d’apprentissage
Animateur
ALAE/ALSH 6.40h 0 Poste non pourvu
Total 16
Vote à l’unanimité
Attribution du marché de fourniture et de livraison de repas pour le service de restauration scolaire, péri et extrascolaire et le portage de repas à domicile
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat relatif à la fourniture et à la livraison des repas pour la cantine et le portage de repas à domicile qui lie l’entreprise SRCollectivités à la collectivité arrive à échéance au 31.08.2024. Compte tenu de la reprise en régie des temps péri et extrascolaires depuis le 01 septembre dernier et de son impact sur nos dépenses en termes d’achats de repas, il a été nécessaire de lancer une consultation à procédure adaptée pour trouver un fournisseur et ainsi respecter les obligations règlementaires.
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié, et fixant au 30 avril 2024 à 12h00, la date limite de réception des offres aux 2 lots du marché de fourniture de repas en liaison froide destinés au restaurant scolaire, à l'accueil de loisirs sans hébergement et au portage de repas à domicile.
Considérant les différentes offres reçues dans les délais impartis par les sociétés API RESTAURATION, OCCITANIE RESTAURATION et SR COLLECTIVITES, 4
Considérant que les notes suivantes ont été obtenues :
Lot 1 :
Entreprise API
RESTAURATION
Entreprise
OCCITANIE
RESTAURATION
Entreprise SR
COLLECTIVITES
Note Note pondérée Note Note pondérée Note Note pondérée
Critères :
Prix de la
prestation 9.40 4.70 8.54 4.27 10 5 Qualité de la
prestation et des
produits
5 1 4 0.80 4 0.80
Adaptabilité au
fonctionnement
de la structure
5 1.25 5 1.25 3 0.75
Marchés de
référence 3 0.15 4 0.20 5 0.25 Note totale 7.10/10 6.52/10 6.80/10
Lot 2 : Seule la société SR COLLECTIVITES a candidaté.
Oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal décIde d’attribuer le lot 1 du marché de fourniture et de livraison de repas en liaison froide destinés au service de restauration scolaire, péri et extrascolaire, pour une durée de deux ans à compter du 02.09.2024, à l’entreprise API RESTAURATION, sise 3 Avenue Luis Ocana, 11610 PENNAUTIER, qui a présenté les caractéristiques tarifaires suivantes :
Désignation Tarif HT Tarif TTC Nbre de repas annuels estimés Total HT
annuel
estimé
Prix d’un repas ou pique-nique
enfant – de 6 ans 3.25€ 3.43€ 5 896 19 162€
Prix d’un repas ou pique-nique
enfant + de 6 ans 3.44€ 3.63€ 9 360 32 198.40€ Prix d’un repas ou pique-nique
adulte 4.37€ 4.61€ 380 1 660.60€ Prix collation (sans distinction
d’âge) 0.78€ 0.82€ 3800 2 964€
Précise que l’option du lot n°1 relative à la collation (goûter) pour les enfants de l’accueil de loisirs (mercredis et vacances scolaires) a été retenue et sera donc attribuée à API RESTAURATION.
Décide d’attribuer le lot 2 du marché de fourniture et de livraison de repas en liaison froide destinés au portage de repas à domicile, pour une durée de deux ans à compter du 02.09.2024, à l’entreprise SR COLLECTIVITES, sise Avenue du commerce et de l’Artisanat à SAIX (81710) qui a présenté les caractéristiques tarifaires suivantes :
Désignation Tarif HT Tarif TTC Nbre de repas annuels estimés Total HT
annuel
estimé
Prix d’un portage de
repas adulte
(livraison du repas
de midi à domicile)
6.90€ 7.28 729 5 030.10€
Prix d’un portage de
repas adulte
(livraison du repas
du soir à domicile)
4.00 4.22 729 2 916.00€
Vote à l’unanimité 5
Tarification restauration scolaire pour la rentrée de septembre 2024
Monsieur le Maire rappelle les prix du restaurant scolaire fixés par délibération du 01/06/2023, à savoir 4€ par repas.
Considérant qu’en plus du coût du repas s’ajoute 1€ de garderie sur ce temps de pause méridien,
Considérant la nécessité de mettre en place une tariffication module selon le quotient familial afin de pouvoir bénéficier des aides de la CAF.
Considérant la hausse significative du prix d’achat des repas de cantine.
Oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, decide de fixer les prix des repas servis au restaurant scolaire tels que ci-dessous mentionnés :
Tarif incluant le temps de garderie du midi
Quotient familial < ou = 700 Quotient familial > 701
Prix du repas et de la garderie du
midi 5.20€ 5.30€ Prix du repas adulte 5€ Prix du repas majoré et de la
garderie (tarif appliqué en cas de
défaut d’inscription à la cantine
dans les délais)
8.50€
Vote à l’unanimité
Tarification ALAE / ALSH à compter du 02.09.2024
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 01.06.2023 les tarifs pour l’accueil de loisirs du mercredis et des périodes de vacances scolaires avaient été fixés.
Considérant la hausse du prix d’achat des repas,
Monsieur le Maire propose les tarifs suivants à compter du 02.09.2024 Tarification ALAE : les lundi, mardi, jeudi et vendredi durant la période scolaire : • Accueil du matin de 7h30 à 8h20 : 0.20€ (tarif inchangé),
• Accueil du soir de 16h30 à 18h30 : 0.30€ (tarif inchangé),
• Accueil du midi (de 12h00 à 13h50) pour les enfants mangeant à la cantine : tarif inclus dans le prix du repas,
Tarification ALAE du mercredi et ALSH (vacances scolaires)
Lieu de
résidence des
enfants
Quotient familial (QF) Tarif ½ journée sans repas au 01.09.2024 Tarif journée (repas du
midi inclus) au 01.09.2024
Pour les
enfants
résidants sur
les communes
de Lagarrigue,
Noailhac et
Valdurenque
Tranche 1 QF < ou = à 500€ 1.28€ 6.20€
Tranche 2 QF < ou = à 700€ 1.50€ 7.13€
Tranche 3 QF < ou = à 900€ 1.75€ 8.24€
Tranche 4 QF < ou = à 1100€ 2.02€ 9.48€
Tranche 5 QF > à 1100€ 2.33€ 10.90€
Pour les
enfants
résidants hors
Lagarrigue,
Noailhac et
Valdurenque
Tranche 1 QF < ou = à 500€ 2.68€ 9.05€
Tranche 2 QF < ou = à 700€ 3.10€ 10.41€
Tranche 3 QF < ou = à 900€ 4€ 12.05€
Tranche 4
QF < ou = à 1100€ 5.10€ 13.93€ Tranche 5
QF > à 1100€ 6€ 16.02€
Vote à l’unanimité 6
Validation des règlements intérieurs fixant les modalités d’organisation et inscription ALAE/ALSH au 01/09/2024
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2023, le conseil municipal a décidé de procéder à la reprise en régie de la gestion et de l’organisation des temps péri et extrascolaires, missions jusqu’alors assurées par la MJC de Lagarrigue.
Considérant la nécessité de changer de logiciel de réservation et de permettre aux familles d’inscrire leurs enfants en ligne sur l’ensemble des temps d’accueils proposés,
M. le Maire indique qu’il convient de mettre à jour les règlements intérieurs qui définissent les modalités d’inscription, d’organisation et de paiement des différentes prestations proposées,
Vote à l’unanimité
Tarif portage repas à domicile
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération de juin 2020, le prix pour la vente des tickets de portage des repas à domicile avait été fixé à 6,90 €.
Considérant les prix qui seront appliqués par le prestataire à compter du 2 septembre 2024,
M. le Maire propose de fixer les tarifs des repas du midi livré à domicile à 8.00€
Vote à l’unanimité
Validation du règlement des subventions aux associations
Monsieur Le Maire rappelle que la Commune est engagée, depuis plusieurs années, dans une politique publique d’accompagnement des associations locales qui proposent des actions culturelles et/ou sportives contribuant au rayonnement de la commune. Cette politique est organisée autour de 3 priorités : - La mise à disposition d’équipements et d’infrastructures qui concourent directement à l’action des associations (locaux, matériels, moyens de communication…),
- Les aides logistiques (interventions du personnel administratif ou technique pour des besoins ponctuels), - L’accompagnement financier.
En raison d’un contexte marqué par les contraintes budgétaires et pour des objectifs d’équité et de transparence, la Commune a tenu à ce que cet engagement trouve une nouvelle efficacité et plus de rationalité en définissant un règlement et des critères d’aide aux associations.
Vote à l’unanimité
Modification du prix de vente des parcelles Impasse René Charlier
Le Maire rappelle que par délibérations du 07 février 2023 puis du 01 juin 2023 et du 27 février 2024, le conseil municipal avait fixé le prix de vente des parcelles situées Impasse René Charlier.
Considérant que ce lotissement est assujetti à la TVA, la commune devra s’acquitter de la Tva à la marge, c’est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat,
Considérant la conjoncture actuelle défavorable avec des taux et des conditions d’emprunt qui se durcissent et le coût des matériaux en forte hausse,
Monsieur le Maire envisage de revoir à la baisse le prix de vente de ces terrains et propose de fixer le prix de vente comme suit :
- 44 000€ TTC (au lieu de 60 000€) pour la parcelle cadastrée B1848 située au 1 Impasse René Charlier – 81090 LAGARRIGUE, d’une superficie de 791m2.
- 49 000€ TTC (au lieu de 65 000 € TTC) pour la parcelle cadastrée B1849 située au 3 Impasse René Charlier – 81090 LAGARRIGUE, d’une superficie de 889m2.
- 48 000€ TTC (au lieu de 60 000 € TTC) pour les parcelles cadastrées B1850 et 1855 situées au 2 Impasse René Charlier à LAGARRIGUE (81090), d’une superficie totale de 790m2.
Vote 17 voix pour et 1 contre 7
Subvention d’aide à l’installation d’un médecin
Considérant les difficultés d’accès aux soins de la population et la désertification médicale de plus en plus prégnante, Considérant que la nécessité d’un service de médecine générale de proximité, notamment dans les zones carencées ou en tension, est au cœur des préoccupations de toutes les politiques publiques. Considérant le projet d’installation d’un nouveau médecin au sein du centre de santé présent sur la commune, Considérant que la commune n’entre pas dans le dispositif de FRR (anciennement ZRR), Considérant la volonté de la commune de développer l’offre de soins locale en encourageant l’installation pérenne de professionnels de santé sur son territoire,
M. le Maire propose d’instaurer une subvention exceptionnelle permettant d’aider le docteur Isabelle QUELLA à installer son cabinet au sein de la commune dans les conditions suivantes : - versement unique d’une aide à l’installation de 2000€ versée sur production d’un justificatif relatif à une dépense de déménagement ou d’acquisition de matériel spécifique (matériel et progiciel informatique ou équipement médical spécifique ou petit matériel permettant le bon fonctionnement du cabinet). - en contrepartie le praticien s’engage :
* à intégrer dans sa patientèle, dans la limite de ses possibilités, les administrés Lagarriguois, * à exercer son activité médicale à titre principal sur la commune de Lagarrigue pour une durée minimale de 5 ans. Si le praticien venait à quitter la commune avant ce délai, il s’engage à restituer l’aide reçue.
Vote à l’unanimité
Mise en place du télétravail
Monsieur le Maire propose d’instaurer la possibilité que certains agents puissant avoir recours au télétravail dans les conditions tells que définies dans le règlement présenté et sommairement résumé ci-dessous :
Article 1 : Les bénéficiaires
Sont éligibles au télétravail :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
Les contractuels de droit public en CDI ou CDD
Article 2 : Les activités éligibles au télétravail
Compte tenu de la grande diversité des métiers, des missions, l’analyse des activités télétravaillables est laissée à l’appréciation de la collectivité. Sont d’ores et déjà considérées comme incompatibles dans la mesure où elles impliquent une présence physique indispensable sur le lieu de travail et/ou un lien direct avec les usagers et/ou d’autres agents, les missions suivantes :
- L’encadrement d’enfants dans le domaine de l’enfance, du scolaire, du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement. Sont donc exclus les agents occupant les fonctions d’ATSEM, d’agents d’animation, de cantinière ou d’animateurs.
- L’accueil du public pour le renseignement et/ou l’instruction de demandes notamment au niveau de l’accueil de la mairie ou de l’agence postale.
L’ensemble des missions réalisées par les agents du service technique se déroulant par nature sur le terrain (entretien et maintenance des bâtiments, équipements et voiries).
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 3 : Savoir-être et savoir-faire de l’agent
Outre les activités exercées, les agents doivent avoir des savoir-faire et savoir-être favorisant un télétravail de qualité comme le sens de la responsabilité, l’autonomie, la confiance…..
Article 4 : Le lieu d’exercice
Le télétravail pourra être exercé au domicile de l’agent.
Article 5 : La durée de l’autorisation
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Pour le télétravail régulier, elle est accordée pour une durée d’un an, Pour le télétravail ponctuel, elle est accordée pour la durée de l’évènement justifiant le recours au télétravail ponctuel.
Article 6 : La quotité de télétravail
➢ L’organisation régulière du télétravail
1. Le nombre maximum de jours de télétravail accordés est fixé à 1 jour par semaine et pourra être différent selon les directions, les services, les fonctions ou les motifs du recours au télétravail.
2. Le télétravail ne sera pas accepté pendant les périodes de vacances scolaires ainsi que les mercredis après-midi.
Vote à l’unanimité 8
Lignes directrices de gestion
L'article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit l'élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) et leur présentation en Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial (CST).
L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
- Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics,
- Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace, - Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
- Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique
Les lignes directrices de gestion visent ainsi à :
1° - déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),
2° - fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
3° - favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles constituent le document de référence pour la Gestion des Ressources Humaines de la collectivité. L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Elles s'adressent à l'ensemble des agents.
Vote à l’unanimité
Prise en charge frais de déplacement, d’hébergement et de repas
Considérant que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, formation…) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre.
Considérant que la collectivité peut, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du taux applicable aux agents de l’Etat.
DECIDE :
Article 1 : Les bénéficiaires
Sont concernés tous les agents de la collectivité, à savoir :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet, - les agents contractuels,
- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, …). Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande expresse de l’autorité.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
- la mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale. - le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels ; - la présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et notamment dans les conditions ci-dessous énumérées :
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels. 9
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :
- Pour les véhicules :
Puissance fiscale du
véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10000
km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 € 6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur :
Motocyclettes
(cylindrée supérieure à 125 cm
3)
Vélomoteurs et autres véhicules
à moteur
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
➢ Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou train peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les repas.
➢ L’indemnisation de l’hébergement :
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :
Lieu de
mission Paris intra-muros
Communes du
Grand Paris
Communes de
plus de 200 000
habitants
Autres
communes
Taux de
remboursement
(incluant le
petit-déjeuner)
140 € 120 € 120 € 90 €
Ces taux seront revalorizes en fonction des textes en vigueur.
➢ L’indemnisation des repas :
L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, en dehors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, sur présentation d’un justificatif en fonction des frais réellement payés par l’agent, et dans la limite des plafonds réglementaires.
Article 5 : La justification des dépenses engagées
Tous les frais doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant du prix payé par l’agent. Aucune indemnité de repas ou d'hébergement ne sera versée lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement.
Vote à l’unanimité 10
Informations
• Ma commune propre
Pour une ville propre, munissez vous du matériel nécessaire et
obligatoire pour ramasser les crottes de votre chien. Toute déjection sur les espaces publics doit impérativement être enlevée et le sac
souillé déposé dans une poubelle.
En cas de non-respect, toute infraction constatée fera l’objet d'une
contravention fixée à 68€.
J’aime mon village, je le garde propre..
• Nuisances sonores
Les travaux de bricolage et jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique (…) ne peuvent être effectués que les :
- jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 20h
- samedis de 9h à 12h et de 15h à 20h
- dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
• Taille des haies
Les riverains doivent obligatoirement :
• Élaguer ou couper régulièrement les plantations, arbres,
arbustes, haies, branches et racines à l’aplomb des
limites des voies publiques ou privées, avec une
hauteur limitée à 2 mètres, de manière à ce qu’ils ne
gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux
de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en
intersection de voirie).
• Les branches et la végétation ne doivent pas toucher les
conducteurs (EDF, téléphonie, éclairage public)
• Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres
à moins de deux mètres du domaine public (article R
116-2-5° du Code de la voirie routière).
• Les branches et racines des arbres qui avancent sur son
emprise doivent être coupées à la diligence des
propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui
sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi
que la conservation du chemin. Dans le cadre d’une
location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge
du locataire. (Décret du 26 août 1987).
Le maire peut le cas échéant contraindre un propriétaire à élaguer des arbres et plantations en lui adressant une injonction de faire. En cas de mise en demeure sans résultat, le maire pourra ordonner des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents. 11
• Congés annuels APC
L’Agence Postale Communale sera fermée du
Lundi 6 août 2024 au Samedi 17 août 2024 inclus.
• Modification horaires mairie
Du 15 Juillet au 15 Août 2024, la mairie sera ouverte au public
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 .
• Plan canicule
Le Centre Communal d’Action Sociale de Lagarrigue souhaite recenser, durant les périodes de canicule, les personnes qui souhaitent que nous prenions de leurs nouvelles par téléphone ou en venant leur rendre visite… Pour cela, il faut remplir certaines conditions :
- Etre âgé de + de 60 ans
- Vous sentir isolé
- Avoir – de 2 visites par semaine
- Avoir des problèmes de santé
Si vous vous identifiez dans les critères ci-dessus, vous pouvez contacter la mairie par téléphone au 05.63.35.50.41 ou y déposer ce papier dûment complété :
NOM – Prénom :
Adresse :
Téléphone :
Date de naissance :
Signature
Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce formulaire font l’objet d’un traitement interne destiné à l’étude de votre demande par le CCAS et ne seront en aucun cas réutilisées à d’autres fins. Ce document reste en mairie.
• Entretien trottoir devant chaque propriété
Devant une maison individuelle, c'est à l'occupant que l'entretien du trottoir incombe. Il s'agit du propriétaire occupant, du locataire, de l'occupant à titre gratuit ou de l'usufruitier selon les cas. L'entretien peut tout à fait être délégué à une entreprise spécialisée si vous êtes dans l'impossibilité d'accomplir ces tâches vous- même.
C'est le propriétaire occupant, le locataire ou l'usufruitier de l'habitation qui en a la responsabilité et doit en assurer l'entretien.
Plus d’informations en ligne sur le site de la commune www.lagarrigue81.fr