Conseil Municipal - CM du 18.01.2022

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Conseil Municipal - CM du 18.01.2022 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Lagarrigue. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 18.01.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

S Sé éa an nc ce e d du u M Ma ar rd di i 1 18 8 J Ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2

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Sous la Présidence du Maire, Vincent COLOM ; secrétaire de séance, Bruno EMILE dit BIGAS

Nombre de conseillers : 19 - Présents : 18

Présents : Mesdames Martine PIOVESAN, Fabienne DAUZATS-PERROT, Claire JULIEN, Sandrine VACHERESSE, Virginie CARRIE, Karine EPIPHANE, Sonia ENJALBERT, Jacqueline PENAUD

Messieurs Vincent COLOM, Bernard AZAM, Bruno EMILE dit BIGAS, Bernard HOULES, Christian BRU, Jacques MONTAMAT, Arnaud MUNIER, David LOPES, Xavier SENTIS, et José GRANADO. Absente excusée : Christelle CABANIS (Procuration à David LOPES).

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 9 Novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

✓ Approbation de la déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU - Sénioriales ✓ Modification du RIFSEEP

✓ Permis de louer

✓ Missions facultatives du CDG81

✓ Création d’ombrières salle des fêtes et boulodrome

✓ Ouverture des crédits d’investissement 2022

✓ Avenant 8 convention urbanisme

✓ Référent communal à la sécurité routière

✓ Plan de financement du City Stade

✓ Plan de financement aires de jeux

✓ Plan de financement rénovation énergétique des bâtiments communaux – Terrains de tennis ✓ Plan de financement renovation énergétique des bâtiments communaux – Ateliers municipaux ✓ Questions diverses

Les délibérations dans leur intégralité sont consultables en mairie.

Approbation de la déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU - Sénioriales

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-54, L. 153-55 2°, L. 153-57, R. 153-15, Vu le Code de l’environnement notamment les articles L. 123-3 à L. 123-18, Vu la délibération du Conseil municipal du 23 novembre 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lagarrigue,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 février 2021 prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’organisation de la concertation préalable du 28 juin 2021 au 12 septembre 2021, Vu l’avis de la MRAe en date du 8 septembre 2021,

Vu l’organisation de la réunion d’examen conjoint réunissant les personnes publiques associées le 21 septembre 2021,

Vu la décision en date du 14 octobre 2021 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Patrice BASTIÉ en qualité de Commissaire enquêteur,

Vu l’arrêté de mise à l’enquête publique en date du 27 octobre 2021, Vu l’enquête publique sur le projet de déclaration de projet du Plan Local d’Urbanisme organisée du 15 novembre 2021 au 15 décembre 2021 inclus,

Vu le rapport du Commissaire enquêteur en date du 30 décembre 2021,

CONSIDÉRANT que le projet consiste à permettre l’implantation d’une résidence séniors sur les parcelles A0320 et A0826 (en partie) au nord-ouest de la commune de Lagarrigue,

CONSIDÉRANT que lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, ce projet peut faire l’objet d’une déclaration de projet

CONSIDÉRANT que la décision de réaliser ce projet est motivée par diverses raisons relevant de l’intérêt général : - Satisfaire au besoin d’équipement à destination des personnes âgées non dépendantes sur le territoire - Prise en compte du vieillissement de la population2

CONSIDÉRANT que le projet est bloqué par la règlementation actuelle du Plan Local d’Urbanisme, de sorte qu’il apparaît nécessaire de :

- Faire évoluer le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; - Reclasser partiellement les zones AUX0 et AUXa en zone AUL pour permettre la réalisation de cet équipement d’intérêt collectif. La zone AUL nouvellement constituée s’étendrait sur environ 1,9 hectare ; - Rédiger les dispositions du règlement écrit de la zone AUL nouvellement créée pour accueillir une résidence séniors ;

- Réaliser une OAP sur le site du projet pour encadrer l’aménagement de la zone AUL CONSIDÉRANT que conformément à la procédure afférente à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, une réunion d’examen conjoint a été organisée le 21 septembre 2021. Un procès-verbal a été établi à la suite de cette réunion et joint au dossier d’enquête publique. CONSIDÉRANT que seuls étaient présents à cette réunion, la chambre d’agriculture du Tarn, la DDT81, la CACM – ScoT et Transports, le maitre d’ouvrage et le maitre d’œuvre,

CONSIDÉRANT que la DDT émet un avis réservé sur le dossier ;

CONSIDÉRANT qu’une évaluation environnementale a été faite par la MRAe. L’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement a été intégré au dossier d’enquête publique. CONSIDÉRANT que l’enquête publique afférente à la déclaration de projet s’est déroulée du 15 novembre 2021 au 15 décembre 2021 inclus.

CONSIDÉRANT que 3 permanences ont été réalisées par le commissaire enquêteur, lequel a reçu 1 personne, le porteur de projet,

CONSIDÉRANT que 9 observations ont été consignées dans le registre papier, CONSIDÉRANT que le Commissaire enquêteur a dans son rapport du 30 décembre 2021 émis un avis favorable avec deux recommandations :

- L’aménagement de la piste piéton-cycle sécurisée le long de la route départementale 612 qui permet d’accéder au cœur du centre-bourg de Lagarrigue devra être réalisé dans les meilleurs délais. - Suite au changement de zonage AUE en AUL, procéder à la mise à jour de l’ensemble des documents du PLU.

CONSIDÉRANT que le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme peut dans ces circonstances être présenté au Conseil Municipal pour approbation.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : • De déclarer l’intérêt général du projet d’installation d’une résidence sénior • D’approuver la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lagarrigue • D’adopter la déclaration de projet qui emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme

Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera en outre publiée dans le recueil des actes administratifs. Conformément à l’article L. 153-24 du Code de l’urbanisme, il est publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Il devient exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’accomplissement de toutes les formalités liées aux mesures de publicité et de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat. Le Plan Local d’Urbanisme est tenu à disposition du public à la Mairie de Lagarrigue, aux jours et heures habituels d’ouverture du public.

Une note de synthèse présentant les modifications apportées au dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Lagarrigue entre l’enquête publique et l’approbation du Conseil municipal.

Vote à l’unanimité

Modification du RIFSEEP

Vu la délibération en date du 11 décembre 2018 mettant en place le RIFSEEP ;

Monsieur Vincent COLOM, Maire, rappelle au Conseil Municipal le fonctionnement du RIFSEEP dans la fonction

publique territoriale.

Par cette délibération, il convient de préciser le cadre d’application de ce régime indemnitaire aux agents de maitrise

ainsi qu’aux contractuels suite aux derniers recrutements. Les mentions en bleu et italique sont ajoutées.

I – Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel3

II – Mise en œuvre de l’IFSE

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel

Catégorie C

Agents de maîtrise

Groupe C1 Responsable centre technique 3 854.64

Groupe C2 Agent d’exécution 1 927.32

Catégorie C

Adjoints techniques

Groupe C 1 Responsable centre technique 3 854.64

Groupe C 2 Agent d’exécution 1 927.32

III – Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois

CIA

Montant maximal

annuel

Catégorie C

Agents de maîtrise

Groupe C1 Responsable centre technique 1 500

Groupe C2 Agent d’exécution 750

Catégorie C

Adjoints techniques

Groupe C 1 Responsable centre technique 1 500

Groupe C 2 Agent d’exécution 750

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : • DECIDE d’adopter les modifications du régime indemnitaire présentées • Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l’établissement

Vote à l’unanimité

Instauration Permis de Louer

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2021/032

Dans le cadre de l’élaboration du 4ème Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Castres-Mazamet 2020-2025, l’une des orientations stratégiques mise en œuvre pour renforcer l’attractivité du parc existant et notamment le parc privé et repose sur les objectifs suivants :

- « Résorber la vacance structurelle et prioritairement dans les communes urbaines et les villes-centres en ciblant les bâtis les plus dégradés et insalubres,

- Définir les cibles stratégiques de réhabilitation pour garantir ainsi l’efficacité des investissements publics réalisés :

➔ Remettre sur le marché des logements vacants adaptés à la demande des ménages, ➔ Revaloriser des logements occupés précaires et inconfortables ».

Sur la commune de Lagarrigue, environ une quinzaine de logements vacants a été identifiée principalement dans le centre-ancien. Ces logements sont inoccupés depuis plusieurs années, présentent des dégradations et ne disposent pas des éléments de confort attendus (isolation, chauffage, ventilation…).4

Aussi, afin de contribuer à l’amélioration des conditions d’habitat et de vie des locataires et de participer à la lutte contre l’habitat indigne, la Commune de Lagarrigue souhaiterait instaurer le dispositif de « permis de louer » par l’agglomération sous la forme d’autorisation préalable de mise en location d’un logement, en application des articles L. 6351 et suivants du code de la construction et de l’habitation (cd. Notice explicative ci-jointe).

La mise en place de ce dispositif obligera ainsi tout propriétaire, dans le périmètre concerné, à formuler auprès de la mairie une demande d’autorisation préalable pour la mise en location d’un logement qui devra être annexée au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

Cette autorisation devient caduque s’il apparaît qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location peut être refusée ou soumise à conditions lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Elle est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité.

Cette décision est transmise à la CAF, à la CMSA et aux services fiscaux. L’absence d’autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le fait de mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet de cette demande est sanctionné par une amende. L’amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 15 000 €.

Le périmètre pressenti pour l’application de ce dispositif serait celui du centre-ancien, une cartographie du projet de périmètre est jointe en annexe.

Par courrier du 25 février 2021, la Commune de Lagarrigue avait déjà saisi la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet et l’avait informé de son souhait d’instaurer ce dispositif,

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter à nouveau la Communauté d’Agglomération de Castres- Mazamet pour autoriser :

- La mise en place et le suivi de ce dispositif sur le territoire de la Commune dans le secteur défini et suivant le plan annexé à la présente délibération

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : • De solliciter la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet pour la mise en œuvre du dispositif du permis de louer sous la forme d’autorisation préalable de mise en location d’un logement en application de la règlementation en vigueur pour en assurer le suivi, dans le périmètre défini dans le plan annexé à la présente délibération.

• D’autoriser M. Le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à l’exécution du dispositif du « permis de louer ».

Vote à l’unanimité5

Adhésion aux missions facultatives du centre de gestion du Tarn

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de gestion du Tarn assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié.

Au-delà des missions obligatoires, le Centre de gestion du Tarn se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites facultatives. Dès lors, ces missions sont proposées par le Centre de gestion du Tarn afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de gestion du Tarn propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

• le conseil en organisation

• le conseil en mobilité professionnelle

• le conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en matière de Ressources Humaines. • l’aide à l’archivage

• l’aide au recrutement

• l’interim territorial

• la psychologie au travail

• la prévention de risques professionnels

• l’étude des droits à allocation chômage

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion du Tarn.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• D’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion du Tarn jointe en annexe

• D’autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc).

Vote à l’unanimité

Création d’ombrières photovoltaïques à la salle des fêtes et au boulodrome

Monsieur Vincent COLOM, Maire, présente au Conseil Municipal le projet d’installation d’ombrières photovoltaïques

au niveau du parking de la salle des fêtes et du boulodrome.

Afin d’initier celui-ci et de le mettre en concurrence, il convient de définir les modalités de portage.

Deux cas sont envisageables : les travaux peuvent être financés par la collectivité directement ou par l’entreprise

choisie. Dans ce second cas, la collectivité ne paie qu’une partie minime des travaux mais laisse l’exploitation du

photovoltaïque à l’entreprise pendant une durée souvent retenue de 30 ans.

Une convention également est à prévoir afin de permettre l’utilisation temporaire du domaine public pendant cette

durée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : • DECIDE d’initier la procédure d’installation d’ombrières photovoltaïques aux endroits listés • DECIDE de choisir la procédure selon laquelle l’entreprise porte les travaux et exploite les panneaux pendant une durée définie

• AUTORISE M. Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier Vote à l’unanimité

Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

M. Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)6

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé – dépenses d'investissement 2021 : 324 329.61 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :

324 329.61 – 113 836.75 = 210 492.86 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 52 623,21 € (< 25% x 210 492.86 €.)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d'accepter la proposition de M. le Maire.

Répartition des crédits d'investissement :

Annexe Délibération

Opération 104 Montant en Euros

compte 2183 11000

compte 2184 9500

compte 2188 5000

Total opération : 25500

Opération 112

compte2315 6500

Total opération : 6500

Opération 113

compte 2315 5000

Total opération : 5000

Opération 116

compte 2315 4000

compte 204171 5000

Total opération : 9000

Hors opération

compte 2031 5600

compte 2111 1023,21

Total opération : 6623,21

Total général 52623,21

Vote à l’unanimité7

Instruction des autorisations et actes d’urbanisme

Avenant n°8 à la convention avec la commune de Castres et la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 18/06/2015, la Commune a signé pour 6 mois à compter du 01/07/2015 avec la Commune de Castres et la Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet, une mise à disposition des services techniques de Castres pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme. Il propose un projet d’avenant n°8 modifiant l’article 12 prorogeant jusqu’au 31/12/2022 la durée de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve cette proposition

• Autorise son Maire à signer l’avenant n°8 annexé à la présente délibération.

Vote à l’unanimité

Référent communal à la sécurité routière

Monsieur Vincent COLOM, Maire, présente au Conseil Municipal le courrier de la Préfecture en date du 29 novembre

2021 nous sollicitant afin de désigner un référent sécurité routière sur notre commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : • DECIDE de nommer M. Bernard AZAM en tant que référent sécurité routière de la commune de Lagarrigue.

Vote à l’unanimité

Plan de financement City Stade

Monsieur Vincent COLOM, Maire, présente au Conseil Municipal le projet de City Stade envisagé aux abords de notre

salle des fêtes.

Comme présenté lors de la commission travaux, il convient alors de solliciter les subventions nécessaires à la

réalisation de ce projet et de présenter un plan de financement.

Cout prévisionnel HT : 65 000 €

Subvention DETR (Etat) : 35% : 22 750 €

Subvention FDT (Département) : 35% : 22 750 €

Subvention ANS : 10 % : 6 500 €

Autofinancement : 20 % : 13 000 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (18 pour et une abstention : Mme Christelle CABANIS) :

• DECIDE de valider ce plan de financement

• DECIDE de solliciter les subventions présentées ci-dessus

Vote (18 pour et 1 abstention)

Plan de financement aires de jeux

Monsieur Vincent COLOM, Maire, présente au Conseil Municipal le projet d’aires de jeux envisagées aux abords de

notre salle des fêtes et dans le lotissement de la Durenque.

Il convient alors de solliciter les subventions nécessaires à la réalisation de ce projet et de présenter un plan de

financement.

Cout prévisionnel HT : 39 342,72 €

Subvention DETR (Etat) : 50% : 19 671,36 €

Autofinancement : 50 % : 19 671,36 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : • DECIDE de valider ce plan de financement

• DECIDE de solliciter les subventions présentées ci-dessus

Vote à l’unanimité8

Plan de financement rénovation énergétique des bâtiments communaux Ateliers municipaux

Monsieur Vincent COLOM, Maire, présente au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique des bâtiments

communaux envisagé aux ateliers municipaux.

Il convient alors de solliciter les subventions nécessaires à la réalisation de ce projet et de présenter un plan de

financement. Dans le cadre de ces subventions, il convient de présenter un bénéfice d’économies d’énergie afin que

celles-ci puissent être attribuées.

Cout prévisionnel HT : 7 833,36 €

Subvention Valorisation patrimoine (CACM) : 40 % : 3 133,34 €

Autofinancement : 60 % : 4 700,02 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : • DECIDE de valider ce plan de financement

• DECIDE de solliciter les subventions présentées ci-dessus

Vote à l’unanimité

A la fin de la séance, Monsieur le Maire a remercié les élus présents au Conseil Municipal, ainsi que tous les animateurs de commissions pour leur travail depuis le dernier conseil municipal.

*************************

LE DIMANCHE 13 Mars 2022

De 9h à 17h à la SALLE DES FÊTES

Plus d’informations en ligne sur le site de la commune www.lagarrigue81.fr

Le C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Sociale) de LAGARRIGUE organise un

VIDE- RMOIRES

Pass

vaccinal

obligatoire