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Déliberation - n 95 cession parcelle bd 463 FR 1568?1715511590
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 95 cession parcelle bd 463 FR 1568?1715511590)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le lement
ID : 007-210703195-20220927-DELIB952022-DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SESSION
27/09/2022 EX | RAI I
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Exercice : 29 L’An Deux Mille Vingt Deux, le vingt-sept septembre dans la salle Caravane Monde, Présents : 21 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur Absents : 8 convocation en date du 21 septembre 2022 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Diatta, Gaillard, Galiana,
Pour : 29 Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Laville, Lorenzo, Mazellier,
Abstention : Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Tolfo, Valla.
Contre :
NPPV: Excusés : M. Chezeau (pouvoir à Mme Tolfo), M. Dersi (pouvoir à M. Mazeyrat), Mme Faure-Pinault (pouvoir à M. Noël), Mme Garreaud (Pouvoir à M.
Boukal), M. Jouve (pouvoir à M. Peverelli), Mme Keskin (pouvoir à Mme Bayle), Mme Segueni (pouvoir à M. Galiana), M. Vallon (pouvoir à Mme
Diatta).
Secrétaire : M. Alain Bornes
Objet : Cession parcelle BD 463
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis 2022-07319-35420 de la direction départementale des finances publiques de la Loire intervenue en date du 23 mai 2022, fixant la valeur vénale du bien à la somme 0,40 € le n° ;
Considérant la demande du 19 avril 2022 formulée par Madame Carine LYONNET, indiquant son souhait
d’acquérir une parcelle de terrain (BD 463) appartenant à la commune, mitoyenne de sa propriété (BD 474), afin d'y planter des oliviers locaux pour réhabiliter des espèces anciennes locales :
Considérant que cette parcelle n’a pas d'intérêts particuliers pour la commune et que le projet de l’acquéreur est en adéquation avec le projet politique « Nature en ville » ;
Considérant que le prix de vente convenu avec les acquéreurs est de 158 €, compte tenu des caractéristiques du terrain (fortement pentu), classé en zone Ng (naturelle) du Plan Local d'Urbanisme ainsi qu’en zone RGa (Rouge) du Plan de Prévention des Risques mouvements de terrain ;
Le Conseil Municipal,
Après Avoir Délibéré,
DÉCIDE de vendre la parcelle BD n°463, située sous le quartier du château, d’une superficie globale de 395 m° à Madame Carine LYONNET demeurant Rue Garibaldi — 07400 LE TEIL, contre la somme de CENT- CINQUANTE-HUIT EUROS (158,00 €).
Certifié exécutoire N°95
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le se
ID : 007-210703195-20220927-DELIB952022-DE
PRÉCISE que tous les frais nécessaires à l’exécution de la présente demeurent à la charge de l’acquéreur.
DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ou Monsieur Bernard NOËL en sa
qualité d’Adjoint à l'Urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Alain BORNES
Certifié exécutoire N°95