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Déliberation - 3 CAC rapport annuel eau et assainissement
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 3 CAC rapport annuel eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Consoil municipal du 26 soptombre 2018
M Extrait du registre des délibérations Consell municipal du 26 septembre 2016 Commission « Finances et affalres générales » Séance du 19 septembre 2016
Communauté de l'Agglomération Crelllolse - rapport d'activités 2015 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement - présentation au
conseil municipal
Etalent présents les membres Inscrits au tableau :
w_ Lo Maire Monsieur Jean-Ciaude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Malres-adjoints : Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mme CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-
CESBRON, LAMBRE. m Conselllères municipales & conselllers municipaux :
Mme OUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme MBAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres Inscrits au tableau m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. CABARET Mme JAJAN Pouvoir à : M. BOUADDI
M. ABBADI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON M. ATAKAYA Pouvoir à : M. AKABLI
Mme MOUSSATEN Pouvor à Mme CAPON Mme BARBETTE. Pouvoir à M. ASSAMTI
Mme MEHADIJI Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. BOULAHMANE Pouvoir à: M. RIFI SAIOI
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -_ Nombre de conseillers en exercice: 38
Nombre de conseillers sbsents non représentés : 4 38 = Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés :
m Rapport de présentation :
Monsteur Jean-Claude CABARET, maire-adjoint, expose :
La oi n° 95.101 du 2 février 1995, dite « Loi Barnier » de renforcement de la protection de l'environnement fai obligation à la Communauté de l'Aggloméralion Crelloise d'établir un rapport annuel concernant le prix el
la qualité du service public de l'eau potable.
Le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement a été adressé par son Président, le 16 juillet 2016. 1 a été adopté par le conseil communautaire en dale du 23 juin 2016.
En conséquence, I! vous est présenté le rapport annuel 2015 de la Communauté de l'Agglomération Crelloise sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement, qui vous a élé transmis par
couniel avec les prajets de délibération.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport, ne fait pas l'objet d'un vote de la part du conseil municipal. Il est joint en annexe au présent rapport de présentalion.
Il vous est demandé de prendre acte du rapport 2015 de la Communauté d'Agglomération Creilloise, sur le prix et la qualité du service publie de l'eau et de l'assainissement
12 Conseil municipal du 26 saptembro 2016 Enioÿé 7 préfecture le 03102016
Le conseil municipal, Vu le code
général des collectivités teritoriales, notamment les articles L2121-29, L2224-5, D2224-1 el suivants,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relalive à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat complétée par la loi n° 83-83 du 22 juilet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relalive aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 95-101 en date du 2 février 1805 de renforcement de la protection de l'environnement, Vu le décret d'application n° 95-635 en dale
du 6 mai 1995, Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010,
Vu la déllbération du conseil communautaire adoptant le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
en date du 23 juin 2016, Vu l'avis de la commission « Finances el affaires générales » en date du 19 septembre 2016,
Vu le rapport ci-annexé, Considérant que monsieur le Maire doit présenter le rapport annuel 2015
de la CAC sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement, ù
Considérant que la Communauté de l'Agglomération Crellolse a transmis àla ville de Gel, ledit document, Entendu le rapport de présentation,
M Prend acte du rapport annuel 2016 de la Communauté de l'Aggloméralion Creilloise sur le prix et la qualité du
service public de l'eau et de l'assainissement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administeatif d'Amiens sis 14 rue
Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
oote dafichage: 2 8 SEP, 2016 Accusé réception de la Sous Préfecture de Se
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfeclure le SUeUG
et publication ou notification le | CPU
affiché le …ZRIORUAG.
CREIL, le …OBlAOl?Ae.
Maire de Êr 7 Conseiller Dépar@rtental de l'Oise
CE
Pour le Maire et par délégation Le Directeur Général des Services Techni
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