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Déliberation - 004 CAC rapport annuel eau et assainissement
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 004 CAC rapport annuel eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 4 décembre 2017
ns Envoyé en préfecture le 07/12/2017
20171204
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 4 décembre 2017 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 27 novembre 2017
4 Communauté d'Agglomération Creilloise - Présentation du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l'assainissement
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, Mmes FAZAL, MEHADJI, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau M Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Mme JAJAN Pouvoir à : M. BOUADDI Mme DUHIN Pouvoir à : Mme CAPON M. ATAKAYA Pouvoir à : M. CABARET M. LELONG Pouvoir à : è Mrne CARLIER Mme SAVAS Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à: M. SERTAIN
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39 MH Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude CABARET, maire-adjoint; ‘expose ;
La loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite « Loi Barnier » de renforcement de la protection de l'environnement fait obligation à la Communauté d'Agglomération Creilloise (CAC) d'établir un rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement a été adressé par son Président, le 17 octobre 2017. Il a été adopté par le conseil communautaire en date du 27 septembre 2017.
En conséquence, il vous est présenté le rapport annuel 2016 de la Communauté d'Agglomération Creilloise (CAC) sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement, qui vous a été transmis par courriel avec les projets de délibération.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport, ne fait pas l'objet d'un vote de la part du conseil municipal. Il est joint en annexe au présent rapport de présentation.
Il vous est demandé de prendre acte du rapport 2016 de la Communauté d'Agglomération Creilloise (CAC), sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.
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G Conseil municipal du 4 décembre 2017
mt Envoyé en préfecture le 07/12/2017 A préfecture le 07/1
Ehé le 05/12/201 Ses
060-2160: RG171204004-DE
maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2224-5, D2224-1 et
suivants,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 95-101 en date du 2 février 1995 de renforcement de la protection de l'environnement, Vu le décret d'application n° 95-635 en date du 6 mai 1995,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010,
Vu la délibération du conseil communautaire adoptant le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement en date du 27 septembre 2017, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 27 novembre 2017, Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que monsieur le Maire doit présenter le rapport annuel 2016 de la CAC sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Creilloise (CAC) a transmis à la ville de Creil, ledit document,
Entendu le rapport de présentation,
M Prend acte du rapport annuel 2016 de la Communauté d' Agglamération Creilloise (CAC) sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. . Date d'affichage: 9 5 DEC. 2017 V'ACOUSS réception dé la Sous Préféciuré dé Senlis4:
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le AU Maire roi
et publication ou notification le . Conseileépart#mental de l'Oise
affiché le ….@SHALUA... Er
CREIL, le OR A2 LA
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services Techniques
Jacques NT
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