Déliberation - 2 CAC rapport annuel 2014 sur prix et qualite du service public eau et assainissement

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Déliberation - 2 CAC rapport annuel 2014 sur prix et qualite du service public eau et assainissement Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 2 CAC rapport annuel 2014 sur prix et qualite du service public eau et assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil municipal du 28 septembre 2015 Envoyé en préfecture le 30/09/2015

t

m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 septembre 2015 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 21 septembre 2015

Communauté de l’Agglomération Creilloise - présentation au conseil municipal

2 du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de

l'assainissement

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE,. BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mmes GOMES-NASCIMENTO, MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes MEHADJI, SAVAS, MM. BOUKHACHBA, MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHIN, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme FAZAL Pouvoir à : Mme CARLIER Mme LEHNER Pouvoir à : M. N'DIAYE

m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39

m Rapport de présentation :

Monsieur Jean-Claude CABARET, maire-adjoint, expose :

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite « Loi Barnier » de renforcement de la protection de l'environnement fait obligation à la Communauté de l'Agglomération Creilloise d'établir un rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public de l'eau potable. |

Le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement a été adressé par son Président, le 21 août 2015. Il a été adopté par le conseil communautaire en date du 25 juin 2015.

En conséquence, il vous est présenté le rapport annuel 2014 de la Communauté de l'Agglomération Creilloise sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement, qui vous a été transmis par courriel avec les projets de délibération.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport, ne fait pas l'objet d'un vote de la part du conseil municipal. Il est joint en annexe au présent rapport de présentation.

Il vous est demandé de prendre acte du rapport 2014 de la Communauté d'Agglomération Creilloise, sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l'assainissement.

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LTV'AIIRTSConseil municipal du 28 septembre 2015 Envoyé en préfecture le 30/09/2015

réfecture le 30/09/

maintenant! + DE m Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2224-5, D2224-1 et suivants,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 95-101 en date du 2 février 1995 de renforcement de la protection de l'environnement, Vu le décret d'application n° 95-635 en date du 6 mai 1995,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010,

Vu la délibération du conseil communautaire adoptant le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement en date du 25 juin 2015,

Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 21 ssptéribTe 2015, Considérant que monsieur le Maire doit présenter le rapport annuel 2014 de la CAC sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement,

Considérant que la Communauté de l'Agglomération Creilloise a transmis à la ville de Creil, ledit document, Entendu le rapport de présentation,

m Prend acte du rapport annuel 2014 de la Communauté de l'Agglomération Creilloise sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Date d'affichage : 2 9 SEP, 2015 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le 2Qlc@l €

et publication ou notificationle . OALAQUAK. Mai

affiché le … .40KA. US.

CREIL, le …

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