Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 174 du 21 septembre 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 174 du 21 septembre 2012 Document publié le Vendredi 21 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 174 du 21 septembre 2012)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 174 - SEPTEMBRE 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté N °2012264-0001 - Arrêté du 20 septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Paul BONNETAIN Préfet Délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Préfet des Bouches- du- Rhône .................................... 1

Arrêté N °2012264-0002 - Arrêté du 20 septembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie LAJUS Préfète Déléguée pour l' Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Préfet des Bouches- du- Rhône .................................... 27Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012264-0001

signé par Le Préfet

le 20 Septembre 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté du 20 septembre 2012 portant

délégation de signature à Monsieur Jean- Paul

BONNETAIN Préfet Délégué pour la sécurité

et la défense auprès du préfet de la région

Provence- Alpes- Côte d'Azur Préfet de la

zone de défense et de sécurité Sud Préfet des

Bouches- du- Rhône

Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072 Page 1Be

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DELA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTENIENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 2 ©{03{2012- portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Paul BONNETAIN,

préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès

du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense et notamment ses articles L.1311-1 et R.1311-1 à R.1311-38-1 ;

Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu lordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifié portant organisation générale de la défense ;

Vu l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure,

Page 2 Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2012Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non muihtaire ;

Vu le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne :

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°9G-FI4T du 24 décembre 1996 et

par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 :

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :

Vu le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de police ;

Vu le décret n° 2004-1172 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en met ;

Vu le décret n° 2604-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment modifié par l'arrêté n° 2010-146 du 16 février 2019 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous lP’autorité desquels sont placés les SGAP ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics :

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur :

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n° 2010-2258 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états- majors internuinistériels de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONI, sous- préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;:

Vu le décret du 13 octobre 2011, portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN, sous- préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Provence - Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 31 juiilet 2612, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul BONNETAIN en qualité de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :

Vu le décret du 4 septembre 2012 portant nomination de Madame Marie LAJUS, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

Vu l'arrêté muimstériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l’admumstration de la police ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale :

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu la décision du I! mat 2011 portant affectation de Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Page 4 Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2012préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité d’adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police de Marseille :

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de Pintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 18 janvier 2005 relative à l'architecture des Budgets Opérationnels de Programme pour le programme police nationale ;

Vu la circulaire NORY/INT/D/92/00277/C du 29 septembre 1992 relative au traitement des accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs ou dont sont victimes des agents relevant du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Sur proposition du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

ARTICLE T:

En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité Sud, délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, pour toutes matières intéressant l'animation et la coordination des organismes Zonaux, ainsi que pour les instructions générales et décisions à caractère réglementaire relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone, au secrétariat général pour l'administration de la police, au centre régional d'information et de coordination routière ou au service de zone des systèmes d'information et de communication.

ARTICLE 2 :

En ce qui concerne fa délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, préfet délégué pour la sécurité et la défense, à l'effet de signer en application du décret n° 92-824 du 21 août 1992, tous * documents, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire.

ARTICLES :

Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, pour : a) toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne,

b} la passation des marchés d'acquisition de produits additifs chimiques et l’entretien des systèmes d'approvisionnement pour la lutte aérienne contre les feux de forêts.

Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072 Page 5ARTICLE d :

En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, les délégations qui fui sont consenties à l’article 1% seront exercées par Monsieur le colonel Francis MENE, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le colonel Francis MENE , la délégation qui hui est conférée sera exercée, durant la période d’exercice de la fonction de directeur opérationnel de l’état-major de zone, par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef du bureau opérations,ou par Monsieur le commissaire-colonel Christophe ECONOMOS, conseiller sécurité économique, ou par Monsieur le lieutenant-colonel Gérard HOUTEKIER, officier de liaison de gendarmerie, ou par Madame Fabienne SERINA, chef du bureau planification de sécurité nationale, où par le lieutenant-colonel Claire KOWALEWSKI, adjointe au chef du bureau opérations, où par le commandant Christophe DEBRAY, chef du Centre Opérationnel de Zone sud.

ARTICLES :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, les délégations qui lui sont consenties aux articles 2 et 3 seront exercées :

- pour les articles 2 et 3 (a) par Monsieur Etienne CABANE, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, par Monsieur le lieutenant-colonel Jean-Jacques BOZABALIAN ou par Monsieur Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de Fagriculture et de l’environnement, chargés de mission à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne ;

- pour Particle 3 (b) par Monsieur le colonel Francis MENE, chef d'état-major de ZONE .

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le colonel Francis MENE . la délégation qui lui est conférée sera exercée, durant la période d'exercice de la fonction de directeur opérationnel de l’état-majior de zone, par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de bureau opérations, ou par Monsieur le commissaire-coionel Christophe ECONOMOS conseiller sécurité économique ou par Monsieur le lieutenant-colonel Gérard HOUTEKIER, officier de liaison de gendarmerie, ou par Madame Fabienne SERINA, chef du bureau plamfication de sécurité nationale, ou par le lieutenant-colonel Claire KOWALEWSKI, adjointe au chef du bureau des opérations, ou par le commandant Christophe DEBRAY, chef du Centre Opérationnel de Zone sud.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul BONNETAIN pour procéder à la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité Sud conformément aux dispositions de Particle R.1311-13 du code de la défense.

Page 6 Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2012ARTICLE 7 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, pour tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions du service de zone des systèmes d'information et de communication, à l'exception des rapports aux ministres.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Monsieur Jean-Paul BONNETAIN , Cette délégation de signature sera exercée par Monsieur Nicolas BOUTTE, chef de service des systèmes d’information et de communication, directeur adjoint au service zone des systèmes d’information et de communication ; par Madame Joëlle GOUILLARD, ingénieur principale des systèmes d’information et de communication, chef du département affaires générales où par Monsieur Daniel ARNAUD, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du bureau des finances.

ARTICLE 8:

Délégation est donnée à Monsieur Gilles DESCATOIRE, capitaine de la gendarmerie nationale, chef de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, Monsieur Jean- Luc PERDRIEE, commandant de police, chef de la division police nationale du CRICR Méditerranée ou Monsieur Philippe PFROMMER, chef de subdivision, chef de la division transports du CRICR Méditerranée, agissant en qualité de directeur de permanence, afin de procéder à lPactivation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafie « PALOMAR SUD » au Plan Intempéries Arc Méditerranéen ou aux Plans de Gestion de Trafic d’axes de la zone sud validés par le Préfet de zone, À charge pour eux d’en rendre compte au corps préfectoral.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc PERDRIEL, chef de la division police nationale du CRICR Méditerranée, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Patrick PELAO, brigadier major de police, adjoint au chef de la division police nationale du CRIC Méditerranée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe PFROMMER, chef de la division transports du CRIC Méditerranée, la délégation qui luis est consentie sera exercée par Monsieur Pierre-Yves RAMON, adjoint au chef de la division transports du CRIC Méditerranée.

ARTICLE 9:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul BONNETAIN à Peffet de signer les actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :

- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes

d'information et de communication (SZSIC), des services techniques et des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police,

- gestion financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la sendarmerie nationale,

Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072 Page 7- saisine et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité Sud relevant du corps d'encadrement et d'application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer, des contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d'information et de communication ainsi que des ouvriers d'Etat,

- saisine et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents placés sous son autorité relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de la police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale et des ouvriers d’Etat et prise des sanctions du premier groupe pour les personnels énoncés ci-dessus, auxquels viennent s'adjoindre les agents des corps d'attachés, de secrétaires et d'adjoints administratifs. Toutefois, pour le corps d'encadrement et d'application, la prise des sanctions disciplinaires du premier groupe se Emite aux agents affectés dans le département des Bouches-du-Rhône,

- saisine et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu'adjoints de sécurité et de cadets de la République et prise des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les adjoints de sécurité et les cadets de la République affectés dans le département des Bouches-du-Rhône,

- organisation des élections du comité technique paritaire des services de la police nationale des Bouches du Rhône (opérations préparatoires au scrutin, publication des résultats...)

- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux des services en charge de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité ou de la police aux frontières. À ce titre, 11 est investi d'une mission permanente de contrôle de la maintenance des moyens matériels mis à Ja disposition de ces services au sein de la zone de défense et de sécurité Sud,

- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget pour les services en charge, dans cette même zone, de la police judiciaire, du renseignement intérieur, de linspection générale de Ia police nationale, de la formation initiale des personnels de police ainsi que du laboratoire de police scientifique et des centres de coopérafion policière et douanière ;

- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l'Unité Opérationnelle (UO) SGAP de Marseille,

- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques,

scientifiques et contractuels du munistère de l'intérieur et de l'outre-mer dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la République,

- représentation de l'Etat en matière contentieuse devant les juridictions administratives,

- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leurs qualités,

Page 8 Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2012- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration, et recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires,

- institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services relevant du SGAP de Marseille ainsi que la nomination et la cessation de fonction des régisseurs, des régisseurs suppléants et des mandataires,

- préparation, programmation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité Sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur.

À cet effet, Monsieur Jean-Paul BONNETAIN est habilité à signer :

- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fa zone de défense et de sécurité Sud :

- les protocoles transactionnels ;

- les mandats et ordres de paiement ;

- es bordereaux d'émission :

- les titres de recettes ;

- les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres ;

- les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration de la police.

ARTICLE 16 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, la délégation qui hn est consentie à l’article 9 sera exercée par Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe, adjoint du secrétaire général pour ladministration de la police.

ARTICLE 11 :

En ças d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Paul BONNETAIN et de Monsieur Eddie BOUTTERA délégation de signature est donnée pour les documents administratifs et financiers établis par leur direction ou service à l'exception des protocoles transactionnels, accords-cadres et marchés à :

- Monsieur Jean-François LELIEVRE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure,

- Madame Marie-Henriette CHABRERIE, conseiller d'administration, directrice du personnel et des relations sociales,

- Monsieur Christian FAVIER, chef des services techniques, directeur de la logistique, - Madame Pascale SEVE, conseiller d'administration, directrice des affaires financières et juridiques,

- Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, chef du service médical régional,

Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072 Page 9ARTICLE 12 :

En cas d'absence ou d'empêchiement de Monsieur Fddie BOUTTERA, adjoint du secrétaire

général pour l'administration de la police, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du cabinet, par :

- Monsieur Fabien GIRARD), attaché de l'intérieur et de l'outre-mer, chef des services du cabinet,

- Monsieur Fabrice BRACCL ingénieur principal des systèmes d’informations et de communication, chef du bureau général de gestion,

- Monsieur Roland CASALINI attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire,

- Madame Dominique MAS, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire,

- Madame Maria SCAVONE, attachée d'administration de l’intérieur et de Poutre-mer. chef de la plate-forme CHORUS du SGAP Marseille,

- Madame Doriane DELAPORTE, attachée d'administration de Péducation nationale et de l’enseignement supérieur, placée en position de détachement auprès du ministère de l’intérieur, en qualité d’attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de la plate-forme CHORUS du SGAP de Marseille,

- Monsieur Lionel IVALDL attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'achat public,

- Monsieur Zouhair KARBAL, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau de F'achat public.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport aux personnes suivantes :

- Madame Marie-Henriette CHABRERIE, Monsieur Fabien GIRARD, Monsieur Roland CASALINT et Madame Dominique MAS.

ARTICLE 13 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Henriette CHABRERIE directrice du personnel et des relations sociales, la délégation qui lui est consentie sera indifféremment exercée par :

- Monsieur Christian BORDES, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau de gestion des personnels actifs,

- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du recrutement,

- Madame Maryiène CAIRE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau de gestion des personnels administratifs et techniques.

Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directrice du personnel et des relations sociales, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

Page 10 Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2012- Madame Frédérique COLINTI, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires médicales et des retraites,

- Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,

adjointe au chef du bureau des affaires médicales et des retraites,

- Monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau de gestion des personnels administratifs et techniques.

ARTICLE 14 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale SEVE, directrice des affaires financières et juridiques, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Madame Charlotte REVOL attachée principale d'administration de l'intérieur et de outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des indemnités,

- Madame Cécile YRIARTE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des indemnités,

- Monsieur Roger LEONCEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section traitements du bureau des rémunérations et des indemnités,

- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux et de la documentation juridique, - Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du contentieux et de la documentation juridique, - Monsieur Pierre QUINSAC, attaché d'administration de l’intérieur et de loutre-mer, chargé de missions juridiques au sein du bureau du contentieux.

ARTICLE 15 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FAVIER, directeur de la logistique, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

- Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles,

- Monsieur François ROUTRE, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens logistiques,

- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice,

- Madame Nelly BAILLE, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer. adjointe au chef de l’antenne logistique de Nice,

- Madame Catherine LAPARDULA, attachée d'administration de lPintérieur et de l’outre- mer, chef du bureau des affaires générales,

- Madame fbtissem BOUSSANDEL, attachée d’adnunistration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales,

- Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des affaires immobilières,

- Monsieur Joël MIGLIOR, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des affaires immobilières.

10

Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072 Page 11- Madame Dorothée CHERON, attachée d'adnunmistration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle administration générale du bureau des affaires immobilières, - Monsieur Jean-Michel HERMANT, ingénieur des services techniques, chef de la délégation régionale du SGAP à Ajaccio,

- Monsieur Richard CORVAISIER, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne technique de Montpellier,

- Monsieur Thierry VERZENTL ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne technique de Montpellier,

En cas d'absence ou d’ermpêchement de Monsieur Christian FAVIER, de Monsieur Jean- Michel CHANCY, de Monsieur Francis JACOBS, de Madame Nelly BAÏILLE, de Monsieur Jean-Michel HERMANT, de Monsieur Richard CORVAISIER, de Monsieur Thierry VERZENL la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans Île cadre exclusif des commandes de pièces détachées automobiles servant à l’entretien et aux réparations des véhicules dans la fimite de 2.000€ HT :

- pour le site de [a direction de la logistique à Marseille par : Monsieur Didier BOREL ou Monsieur Pierre ATLANTE ;

- pour le site de la direction de la logistique à Montpellier par Monsieur Patrick LABOURET ou Monsieur Marc SAUVAGE ;

- pour le site de la direction de la logistique de Nice par Monsieur Christian GUESNEL ou Monsieur Jean-Marie CONDEMESE :

- pour le site de la direction de la logistique à Ajaccio par Monsieur Patrice BARTHEL, Monsieur Claude BOUDSOCOQ ou Monsieur Frédéric POLT :

- pour le site de la direction de la logistique à Bastia par Monsieur Henri POLIGANT ou Monsieur Michel RAVENEL :

- pour le site de la direction de la logistique à Canohes par Monsieur Jean-Luc DESBORDES. Monsieur Vincent JAVOUREZ ou Monsieur Jean-Louis PERINO.

ARTICLE 16 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURVY, médecin inspecteur régional, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de fa police nationale, médecin inspecteur régional adjoint et, dans le domaine exclusif de fa signature des correspondances courants, par Madame Isabelle PAULTAN, infirmière. Toutefois, ne sont pas concernés par les fimmitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses inférieures à 20.000€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UCGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.

ARTICLE 17 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François LELIEVRE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles

Li

Page 12 Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de cabinet du coordonnateur des services de sécurité intérieure. Toutefois, ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, mi les actes juridiques concernant les dépenses inférieures à 20.000 € HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.

ARTICLE 18 :

Dans le cadre de l'exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle afin de signer :

- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à 20 OOCE EIT et qui ont fait Pobiet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP ne sont pas soumis à ces limitations.

Pour FUO Direction Zonale de la Police aux Frontières délégation de signature est donnée à : - Monsieur Pierre DIGEON, contrôleur général, directeur zonal et en son absence à Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières à Marseille pour l’ensemble des services zonaux et pour la DDPAF 13, - Monsieur Hervé BLUTEAU, capitaine de police et en son absence à Monsieur Jérôme BONI, lieutenant de police pour la DDPARGS,

- Monsieur Didier MARTIN, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 06. En cas d'absence de Monsieur Didier MARTIN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean GAZAN, commissaire principal de police, chef du service de la police aux frontières de Menton, Madame Delphine LALLEMAND, commissaire de police, chef du service de la police aux frontières de Nice, Madame Isabelle HODEE-HUGARD, commandant de police, chef d'état-major de la DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef de l'unité administrative,

- Monsieur Philippe PLANCHET, commandant de police et en son absence à Madame Marvhine MARTINET, capitaine de police pour la DDPAEF 11,

. Madame Claude-Danièle HERNANDE7., commissaire divisionnaire et en son absence Madame Sylvie PRISCTANDARGO, commandant de police pour la DDPAF 2A, - Monsieur Guy ADAMI commandant de police et en son absence à Madame Michelle JUBERT, capitaine de police pour la DDPAF 2B,

- Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l’emploi fonctionnel et en son absence à Mme Nathalie RAILLOUD), capitaine de police pour la DDPAF 36, - Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire, directeur départemental de la police aux frontières à Montpellier et en son absence à M. Philippe MILLET, cominandant de police à l'emploi fonctionnel pour la DDPAF 34,

= Monsieur Christian LATARRIGE, commussaire divisionnaire, et en son absence à Monsieur Michel BERNARD, commissaire de police, directeur adjoint et à Monsieur

12

Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072 Page 13

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.Sébastien DOMINGO, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, pour la DDPAF 66,

- Madame Jacqueline MOAT, capitaine de police et en son absence à Monsieur Ludovic MAUCHIEN, lieutenant de police pour ia DDPAEF 83,

Pour FUO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Bernard REYMOND-GUVAMIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zona! des C.R:S. Sud,

- Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des C.R.S. Sud-Marseille,

- Madame Alexia BURGEVIN, commissaire de police, chef d'état-major, - Monsieur Michel THUILLIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du service d'appui opérationnel,

- Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du service des opérations,

- Monsieur Christophe DEPOUSIER, commandant de police, chef du bureau sécurité routière et des missions spécialisées,

- Madame Marie-Christine BALDINT attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef des bureaux des finances et des moyens matériels,

- Madame Régine DELACHAUX, commandant de police, chef du bureau des personnels et de la formation.

Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à : - Madame Nadège MARC, commissaire de police, chef de la délégation des C.R.S. en (Corse,

- Monsieur Michel THUILLIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel,

adjoint au chef de la délégation des C.RSS. en Corse,

- Monsieur François OLIVELLI, capitaine de police.

Pour la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon, délégation de signature est donnée à : - Monsieur Jean-Luc LYONNET, commandant de police à emploi fonctionnel, chef de la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon,

- Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon,

- Monsieur Jean-Jacques VION, brigadier major, pour les dépenses inférieures à 4 O00 € HT, pour ce qui concerne les engagements Juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.006 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Éric MARTINEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € FT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € ELT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

. Monsieur Frédéric PAUL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4,000 € HJT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 6 de Saint-Laurent du Var, délégation de signature est donnée à: 13

Page 14 Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072= Monsieur Georges DIASSINOUX, commandant de police à l'emplor fonctionnel, commandant la C.RS. n° 6,

. Monsieur Dominique CHASSIER, capitaine de police, adjoint au commandant de la

(RS. n°6.

- Monsieur Frédéric SEVERINO), lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à 4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne Îes dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Jacques COSSO, brigadier-major de police, pour les dépenses imférieures à 4.000 € ILT, pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne Îles dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur TOLANTIN Raymond, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT, pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.RS. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnée à: - Monsieur Thierry SALOMON, commandant de police, commandant la C.RS. n° 53,

- Monsieur David ODETTO, capitaine de police, adioint au commandant de la C.RS.

n° 53,

- Monsieur Thierry STEUX, brigadier-chef de police, chef du secrétariat, pour les dépenses inférieures à 4 000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Franck RENOUARD, brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à 4 000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à : - Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant de police à l'emploi fonctionnel, commandant l’unité autoroutière Provence,

- Monsieur Dominique NOTOLLXI capitaine de police, chef du détachement autoroutier du Var,

- Monsieur Jean-François PUJO, capitaine de police, adjoint au commandant de l’untté autoroutière Provence.

- Monsieur Olivier BREMOND), lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à 4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Sébastien PARA, lieutenant de police, adjoint au chef du détachement autoroutier du Var, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements quridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.009 € H.T, pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en COUTS,

14

Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072 Page 15- Monsieur Alain-Michel COLOMBANT, fHieutenant de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT, pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT, pour ce qui concerne Îles dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.RS. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à: - Monsieur Jean-Jacques PIETRI, commandant de police, commandant la C.R:S. n° 54,

- Monsieur Mounir HICHRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RSS. n° 54,

- Monsieur Cédric POULAIN, lieutenant de police, chef de section, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commandes et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne Îles dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Philippe MANZO, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4,000 € HT, pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € FLT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.RS. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à : = Monsieur Pascal GONET, commandant de police de la C.RS. n° 55, - Monsieur Yvan LILLO, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 55,

- Monsieur Philippe ARQUE, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.006 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT, pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Jacques SETTESOLDI, brigadier de police , pour les dépenses inférieures à 4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.RS. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à : - Monsieur Ludovic AUBRIOT, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 56, - Monsieur Jean-Marc CORTES, capitaine de police, adjoint au commandant de Îa C.RS. n° 56,

- Monsieur Thierry CANTONT, brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne Îles engagements juridiques par bons de cominande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € LT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Eric BLANC, brigadier-major de police, chef du DUMZ CRS 56, pour les dépenses inférieures à 4,000 € HT, pour ce qui concerne Îles engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à : - Monsieur Thierry SAFORCADA, commandant de police, commandant de la C.R.S n°57,

Page 16 Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2012- Monsieur Gille AUGE, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RS. n° 57,

- Monsieur Hervé SERVOLES, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4,000 € HT, pour ce qui concerne Îles engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HÙT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

*

Pour la C.R.S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Louis RAYNAL, commandant de police, commandant ja C.RS. n°58,

- Monsieur Patrick POLGAR, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 58,

- Monsieur Didier SICART, brigadier-chef de police , pour les dépenses mférieures à 4,000 € HT, pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT, pour ce qui concerne Îles dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Gilles CRISTOFOL, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4,000 € HT, pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.600 € HT. pour ce qui concerne Îes dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.RS. n° 59 d’Ofioules, délégation de signature est donnée à : - Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 59, - Monsieur Jean-Marc MOREL, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°59,

- Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4,006 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € ET, pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Fabien IDALGO, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT, pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT, pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :

… Monsieur Daniel OLIE, commandant de police, commandant la C.RS. n° 60, - Monsieur Philippe LEGAVY, capitaine de police, adjoint au commandant de Îa C.R.S. n° 606,

- Monsieur Philippe VIRLON, brigadier-chef de police, chef SCS, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT, pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne Îles dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Frédéric SANCHEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne Îles dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Laurent POINCIN, brigadier-chef de police, chef du service général, pour les dépenses inférieures à 4. 000€ HT, pour ce qui concerne les engagements juridiques

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Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072 Page 17par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours, - Monsieur Bernard MARAN, brigadier-chef de police, responsable du service budget, pour les dépenses inférieures à 4.000€ HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8 O00E HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans les cadre des marchés publics en cours,

Pour F’'UO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône délégation de signature est donnée à :

Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUEL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef du district et commissaire central de Marseille.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUEL, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée :

— en toutes matières par Monsieur Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire, directeur départemental adioint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central adjoint de Marseille,

- en matière financière par Madame Nelly VERNADAT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre mer, chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et par Madame Florence LE MESTRIC, attaché principale de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions,

ARTICLE 19 :

Dans le cadre de lexécution du BOP «Immigration Asile », programme 3603, action 3, délégation est donnée afin de signer :

les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des focaux et centres de rétentions inférieures à 20.000 euros HT. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation,

- à Monsieur Pierre DIGEON, contrôleur général, directeur zonal et en son absence à Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la police aux frontières à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de fa zone de défense et de sécurité

Sud ;

- à Monsieur Didier MARTIN, commussaire divisionnaire, pour le DDPAF 06. En cas d'absence de Monsieur Didier MARTIN, la délégation qui ui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Isabelle HODEE-HUGARD, commandant de police, chef d'état major de la DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef de l'unité administrative ;

- à Monsieur Laurent CARRON, commandant de police, pour le CRA 30 et, en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie BAILLOUD), capitaine de police ;

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Page 18 Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2012- à Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire de police, pour le CRA 34 et, en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe MILLET, commandant de police à l’emploi fonctionnel.

ARTICLE 20 :

Dans le cadre de l'exécution des budgets des services de police de la zone de défense et de sécurité Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :

- les actes juridiques concernant [es dépenses de leurs services inférieures à 20 000 euros HT et qui ont fait l’obiet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.

Pour la direction zonale du renseignement intérieur, dans le cadre de l’exécution du budget de la direction zonale du renseignement intérieur, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLY, la délégation qui lui est conférée par Île présent arrêté sera exercée par Monsieur Gérard BUONUMANDO, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint, Madame Martine ASTOR, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef de !a division administrative, ou Monsieur Sylvain MAGNAN, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint

au chef de la division administrative.

Pour la délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur-Languedoc-Roussillon de l'inspection générale de la police nationale, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale d'enquête de l’inspection générale de la police nationale, En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier CRISTINI la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie AYME, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la délégation.

ARTICLE 21:

Dans le cadre de l'exécution des budgets des services de la zone de défense et de sécurité Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer:

- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 26 G00 € HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.

Pour l’Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BALDES, chef des services techniques, directeur de l'Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud).

Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072 Page 19En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Tluerry BALDES, chef des services techniques, directeur de l'Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud}, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard ROBBE, ingénieur des services techniques, directeur adjoint de l'Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud).

Pour la base d’avions de la sécurité civile, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc CROIZER, chef de la base d'avions de la sécurité civile, En cas d’absence de Monsieur Marc CROIZER, la délégation qui lut est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Daniel REYRE, chef de la base d’avions de la sécurité civile adjoimt et par Monsieur Roger GENNAL consetiler d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de la base, chargé des questions administratives, financières et juridiques,

Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents placés sous leur autorité, est donnée à :

- Monsieur Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques du matériel, chef du centre de déminage de Toulon ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui fui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc VANDERMOËTEN, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon.

- Monsieur Michel Ange DOMINGO, capitaine de police, chef du centre de déminage de Marseille ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO, la délégation qui Jui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc MITERNIQUE, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ; - Monsieur René LAROULAIS, ingénieur des services technique, chef du centre de déminage de Nice :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur René LABOULAITS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sandrine LESTE, brigadier chef de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice :

- Monsieur Marc BERTAZZO, commandant de police, chef du centre de déminage de Montpellier.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZ0O, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DÉEMOTTE, contrôleur principal des services techniques :

- Monsieur Philippe MORATTIS, capitaine de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORATTIS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de police ;

- Monsieur Jean-Pierre VOLELLLI capitaine de police, chef du centre de déminage de Bastia. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLE la délégation qui lui est conférée par Le présent arrêté sera exercée par Monsieur Paul-Jean MARTINETTE, brigadier-chef, adjoint au chef de centre, où par Monsieur Ludovic SEBBAH, gardien de la paix, gestionnaire,

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Page 20 Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2012DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

ARTICLE 22 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, dans les matières intéressant [a direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité pour le département des Bouches-du-Rhône.

Monsieur Jean-Paul BONNETAIN est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants, à l'exclusion des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire :

- Gestion fonctionnelle des personnels et des moyens des services de police du département des Bouches du Rhône.

- Organisation des élections du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Bouches-du-Rhône (opérations préparatoires au scrutin, publication des résultats. .….).

- Agrément des policiers municipaux, signature des conventions de coordination avec les communes relatives aux polices municipales pour l'arrondissement chef Heu du département des Bouches-du-Rhône, autorisation préfectorale concernant l'armement et la mise en commun par les maires des moyens et effectifs de leur police municipale pour l'arrondissement chef lieu du département des Bouches-du-Rhône.

- Maintien du bon ordre de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles 2212-1, 2213-1, 22144, 2215-1, 2215-72, 2215-3, 2215-4 et 2215-S du code général des collectivités territoriales,

- Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu de l'article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement de l'ordre public. - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département en application du décret n° 48-605 du 26 mars 1948 et de l'instruction ministérielle n° 124 du 28 mai 1949.

- Mise en œuvre du «plan primevère».

- Mise en œuvre du plan départemental d'actions de sécurité routière du programme «agir pour la sécurité routière» et des « enquêtes comprendre pour agir » et nomination des intervenants départementaux de sécurité routière et des enquêteurs «comprendre pour agir», - Signature des pièces comptables se rapportant à ces services (contrats, bons de commande...).

- Signature des conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par Îles services de police et de gendarmerie dans les Bouches-du-Rhône ainsi que pour la signature des dits documents à l’occasion des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par des services de police et de gendarmerie sur plusieurs départements lorsque les manifestations concernées ont débuté dans les Bouches-du-Rhône.

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Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072 Page 21ARTICLE 23 :

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Paul BONNETAIN pour les actes énumérés CI-après :

- Décisions de fermeture des débits de boissons (art. L 3332-15 du code de la santé publique, L 2215-6 et 7 du code général des collectivités territoriales) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;

Octroi de dérogation permanente aux horaires d'ouverture de ces établissements:

Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (articles L 3315-1,8 et 9 et D 3335-1, 2, 3, 15 ainsi que L 3342-1, 2,3 et R3353-7, 8, 9 du code de la santé publique) ;

Police des cercles et des casinos :

- Garde des détenus hospitalisés (article D 394 du code de procédure pénale) : - Commission de survetllance des prisons ;

- Décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions. - Suspension immédiate du permis de conduire dans les cas prévus aux articles L 224-1à L 224.4 et L 224-6 à EL, 224-160 du code de la route :

- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public, en application de Particle L.3732-16 du code des sports :

- Décisions portant immobilisations et mise en fourrière des véhicules en application de l'article L.325-1-2 du code de ia route.

Enfin, délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Paul BONNETAIN à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commandes...) circulaires, conventions, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance et des conduites addictives dans le département des Bouches- du-Rhône.

}

}

3

ARTICLE 24 :

Pour l'exercice des délégations visées à l'article précédent, Monsieur Jean-Paul BONNETAIN disposera, en tant que de besoin, des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARTICLE 28 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, la délégation qui lui est conférée aux deux derniers alinéas de l'article 23 sera exercée par Monsieur Louis LAUGIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Raphaëlle SIMEONT, sous- préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Outre Îles délégations qui leur sont consenties en ces domaines, a délégation conférée à dans les autres alinéas de l’article 23 sera exercée, par Monsieur Christophe MERLIN, sous-

21

Page 22 Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Aïpes-Côte d’Azur, préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 26 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUEL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef du district et commissaire central de Marseille, à l’effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUEL, la délégation qui [ui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central adioint de Marseille,

ARTICLE 27 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Laurent PHELIP, colonel de la gendarmerie nationale, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône, à l'effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie et de police lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la gendarmerie nationale dans les Bouches-du-Rhône.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent PHELIP, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Didier ASTRE, hieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille.

ARTICLE 28 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Bernard REYMOND-GUVYAMIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à l'effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux adjoints de sécurité et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans Île département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

Concernant les ouvriers cuisiniers (O.C.) affectés dans la zone de défense et sécurité sud, délégation de signature est accordée à Monsieur Bernard REYMOND-GUVYAMIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à l’effet de signer les sanctions de ler et deuxième niveau.

22

Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072 Page 235En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard REYMOND-GUVYAMIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S$S. Sud, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Jacques PAGANELL, comnussaire divisionnaire, directeur zonal adijoit des compagmies républicaines de sécurité.

ARTICLE 29 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Pierre DIGEON, contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières, à l'effet de signer Îles avertissements et les blâmes infhigés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d'application et aux adioints de sécurité du ressort du département des Bouches-du-Rhône relevant de son autorité, En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre DIGEON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur Zona! adjoint de fa police aux frontières à Marseiile.

ARTICLE 36 :

Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Marie ROURNIQUEL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de fa sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef du district et commissaire central de Marseille, à l'effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application, aux adjoints de sécurité, aux adjoints techniques de la police nationale, aux techniciens de la police technique et scientifique et aux agents spécialisés de la police technique et scientifique affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

ARTICLE 31:

Délégation de signature est donnée à Madame Paule-Hélène GIRARD, commissaire divisionnaire, chef du centre régional de la formation, à Peffet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d'application, aux adjoints de sécurité et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Paule-Hélène GIRARD, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Claire CIVIER MURA, commandant de police, adjoint au chef du centre régional de [a formation.

ARTICLE 32 :

Délégation est donnée à Monsieur Didier CRISTINL commissaire divisionnaire, chef de Îa délégation interrégionale d'enquête de l’inspection générale de la police nationale, à lPeffet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps

23

Page 24 Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072d'encadrement et d'application et aux adjoints de sécurité affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Didier CRISTINTI, la délégation qui lui est conférée par Île présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie AVME, commissaire divisionnaire, adjointe au chef de Îla délégation.

ARTICLE 33 :

Délégation est donnée à Monsieur Gilles SOULE, commissaire divisionnaire, directeur de Pécole nationale de police de Fos-sur-Mer, à l'effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité et aux personnels techniques (adioints techniques) ainsi que les sanctions de premier et deuxième niveau infligées aux ouvriers cuisiniers affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles SOULE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe LA VOGIEZ, commandant de police, adjoint au directeur chargé de la formation et par Madame Claudine CHALOPIN, attachée d’administration de l’intérieur et de loutre-mer, adjoint au directeur chargée de l'administration.

ARTICLE 34 :

Délégation est donnée à Monsieur Roland GAUZE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire à Marseille, à l'effet de signer les avertissements et blâmes infligés aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, aux adjoints de sécurité et aux agents spécialisés de police technique et scientifiques affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Roland GAUZE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Christian SIVY, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire à Marseille.

ARFICLE 35 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Paul BONNETAIN dans l'exercice de sa mission de suppléant du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, prévue à l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans Îles régions et départements, la suppléance des fonctions de préfet dans Île département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie LAJUS, préfête déléguée pour l'égalité des chances.

En cas d'absence ou d’empêchement des deux préfets délégués, la suppléance est assurée par Monsieur Louis LAUGIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

24

Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2072 Page 25ARTICLE 36 :

L'arrêté N°2012234-0003 du 21 août 2012 est abrogé.

ARTICLE 37 :

Le préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Sud et le secrétaire général de la

préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-

lieux des régions PACA, Languedoc-Roussillon et Corse.

Fait à Marseille, le 20 DS( 204 2

Le Préfet

El

Hugues PASSANT __X

25

Page 26 Arrêté N°2012264-0001 - 21/09/2012Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012264-0002

signé par Le Préfet

le 20 Septembre 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté du 20 septembre 2012 portant

délégation de signature à Madame Marie

LAJUS Préfète Déléguée pour l' Egalité des

Chances auprès du Préfet de la région

Provence Alpes Côte d'Azur Préfet de la zone

de défense et de sécurité Sud Préfet des

Bouches- du- Rhône

Arrêté N°2012264-0002 - 21/09/2012 Page 27Liberté » Liberté + Égalité » Frateraité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTENIENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du Z 0/093/£0A2 portant délégation de signature à Madame Marie LAJUS, Préfète déléguée pour légalité des chances

auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour légalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour légalité des chances ;

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la

Zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Page 28 Arrêté N°2012264-0002 - 21/09/2012Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONIL sous- préfête, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :

Vu le décret du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul BONNETAIN en qualité de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Madame Marie LAJUS, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité

des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :

Vu farrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant modification de l’organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié par les arrêtés des 9 janvier et 21 mars 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1:

Madame Marie LAJUS, préfète déléguée pour légalité des chances, assiste le préfet des

Bouches-du-Rhône pour toutes les missions concourant à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la futte contre les discriminations.

À cette fin, 11 est chargé d'animer et de coordonner les relations avec les associations. l’ensemble des acteurs de l’intégration, les dispositifs de l'Etat dans le domaine de l’emploi en relation avec les entreprises, de l'accompagnement éducatif, du logement, de la rénovation urbaine et de favoriser l'intégration des populations immigrées.

ARTICLE 2 :

Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Madame Marie LAJUS, à l’effet de signer, à lPexception de la réquisition du comptable, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant, dans le département des Bouches-du-Rhône, les domaines suivants :

2

Arrêté N°2012264-0002 - 21/09/2072 Page 29- la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions de subventions de l’État,

- Ja cohésion sociale,

- Ja rénovation urbaine, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions de

subventions.

- le logement, et notamment les arrêtés liés à la mise en œuvre de fa loi SRU, - légalité des chances,

- Ja lutte contre les discriminations,

- l'intégration des populations immigrées,

- Ja mise en œuvre du plan départemental en faveur des harkis,

- le suivi de la situation des rapatriés dans le département des Bouches-du-Rhône, - Ja coordination de l’action de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence (période hivernale, intempéries, sinistres... }.

Délégation de signature est en particulier accordée à Madame Marie LAJUS pour ce qui concerne les actes suivants :

-_ _ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

locative :

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion et d'évacuation de campements 1ilicites,

Délégation de signature est également accordée à Madame Marie LAJUS pour ce qui concerne les pièces comptables se rapportant aux services du Préfet délégué pour légalité des chances (notamment les expressions de besoin et les contrats) et loctroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.

ARTICLE 3:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, attaché principal,

chef de cabinet de Madame Marie LAJUS, préfète déléguée pour légalité des chances, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du préfet délégué pour l'égalité des chances :

- les correspondances ne comportant mi décisions, ni instructions générales ; . les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 2.500 euros ;

- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet et des délégués du Préfet.

ARTICLE à :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie LAJUS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Louis LAUGIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Page 50 Arrêté N°2012264-0002 - 21/09/2012ARTICLES :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Marie LAJUS et de Monsieur Louis LAUGIER, la délégation qui leur est accordée par le présent arrêté sera exercée par Madame Raphaëlle SIMEONT, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

ARTICLE 6 :

En application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, la suppléance des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du- Rhône est assurée par Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, préfet délégué pour la sécurité et la défense et, en cas d’absence de ce dernier, par Madame Marie LAJUS, préfète déléguée

pour l’égalité des chances.

En cas d’absence ou d’empêchement des deux préfets délégués, la suppléance est assurée par Monsieur Louis LAUGIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou par

Madame Raphaëlle SIMEONI, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

ARTICLE 7 :

L'arrêté n° 2012233-0002 du 20 août 2012 est abrogé.

ARTICLE 8 :

Le préfète déléguée pour l’égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture des

Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 2 ©/O9312 042

Le Préfet

D nn. mt, dns

Hugues PARANT À

Arrêté N°2012264-0002 - 21/09/2012 Page 31