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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 175 du 21 septembre 2012
Document publié le Vendredi 21 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 175 du 21 septembre 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Religion et laïcité, Démocratie,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 175 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2012265-0001 - Arrêté du 21 septembre 2012 portant interdiction de manifestation sur la voie publique le 22 septembre 2012 .................................... 1 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012265-0001
signé par Pour le préfet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense le 21 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté du 21 septembre 2012 portant
interdiction de manifestation sur la voie
publique le 22 septembre 2012
Arrêté N°2012265-0001 - 21/09/2012 Page 1 EX © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE
ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE LE 22 SEPTEMBRE 2012
Le Préfet délégué pour la sécurité et la défense,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la Sécurité Intérieure :
Vu le Code Pénal, notamment en son article 431-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2214-4 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment en son article 11 ;
CONSIDERANT qu'un appel à manifester le 22 septembre à 14h, à Marseille, a été lancé sur le réseau social Facebook dans l'intention de protester contre la réalisation du film «l'innocence des musulmans » ;
CONSIDERANT que cette manifestation n'a pas été légalement déclarée, et que ses organisateurs ne se sont pas fait connaître ; que cette manifestation contrevient ainsi directement aux dispositions
de l'article L 211-1 du Code de la Sécurité Intérieure, et que ses initiateurs s'exposent aux peines prévues à l'article 431-9 du Code Pénal :
CONSIDERANT que la tenue sur la voie publique d'un telle manifestation à caractère revendicatif et protestatoire, non encadrée, porte sur un sujet nourrissant une vive polémique, qui a entraîné des
violences graves dans certains pays ayant des liens étroits avec la France, et des troubles sérieux à l'ordre public sur le territoire national ;
Page 2 Arrêté N°2012265-0001 - 21/09/2012 CONSIDERANT que ce contexte de tensions a été confirmé lors de la publication dans un organe
de presse français, de caricatures mettant en scène le prophète Mahomet ;
CONSIDERANT que les messages d'apaisement lancés par le recteur de la mosquée de Paris et le Président du Conseil Français du Culte Musulman, qui appellent les fidèles musulmans et les
personnes de sensibilité musulmane à ne manifester leurs opinions que par des voies de droit, placent les organisateurs de l'appel à manifester considéré dans un cadre marginal qui laisse
présager des risques de débordements ;
CONSIDERANT que l'ensemble de ces éléments de contexte fait apparaître des risques avérés de troubles graves à l'ordre public, liés à la manifestation projetée et aux réactions qu'elle pourrait entraîner ;
CONSIDERANT enfin que l'interdiction de cette manifestation ponctuelle ne peut être considérée comme portant atteinte à la liberté de chacun d'exprimer ses opinions publiquement dans le respect de la loi, l'effet de la mesure étant limité dans le temps, l'opinion considérée ayant fait par ailleurs l'objet de la répercussion médiatique la plus large à un niveau international, et toutes voies de droit
pouvant être employées par ailleurs :
ARRETE
ARTICLE 1
La manifestation projetée le samedi 22 septembre 2012 à Marseille, relayée par les réseaux sociaux et s'inscrivant dans le contexte des réactions suscitées par ou ayant fait suite à la diffusion du film
«l'innocence des musulmans » est interdite. Toute manifestation s'inscrivant dans ce même contexte de protestations et de polémiques ayant trait à la liberté religieuse et à la liberté d'expression est
également interdite sur le territoire de la commune de Marseille.
ARTICLE 2
Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 septembre 2012
Le Préfet,
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2012265-0001 - 21/09/2012 Page 5