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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 297 recueil des actes administratifs special du 08 octobre 2025
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 297 recueil des actes administratifs special du 08 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Aviation,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-297
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-10-08-00002 - Délégation 311-2025 signature MARTIN (2 pages) Page 5
13-2025-10-08-00003 - Délégation 312-2025 signature DELMOTTE (2
pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2025-10-08-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BUCHNER Nicolas
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 impasse des Cailloutis -
13630 EYRAGUES (2 pages) Page 11
13-2025-10-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY Oscar en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Lotissement les Chênes,
avenue de Provence - 13320 BOUC BEL AIR (2 pages) Page 14
13-2025-10-08-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI Khouloud en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 rue Louis Pasteur 13127
VITROLLES (2 pages) Page 17
13-2025-10-08-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame JAVOS Morgane en
qualité d'entrepreneur individuel situé 114 Chemin des Grives - 13114
PUYLOUBIER (2 pages) Page 20
13-2025-10-08-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PINEAU-PARADISO
Louna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue De la
Fourane 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 23
13-2025-10-08-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORCET Tino en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Boulevard de la Paix - 13640
LA ROQUE-D'ANTHERON (2 pages) Page 26
13-2025-10-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OULAD-BADA
Ahmed en qualité de dirigeant, de la SAS « CHRONO CLEAN »
dont l'établissement principal est situé 13 rue Winston Churchill - 13200
ARLES (2 pages) Page 29
13-2025-10-08-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RIQUARTO Alain en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 57 Allée De la grande
Bastide Cazaulx - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 32
2 13-2025-10-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur STEIS Guerschom en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 580 Avenue Sainte-Victoire -
13120 GARDANNE (2 pages) Page 35
13-2025-10-08-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame COLOMBET Marjorie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 rue Du Farageon -
13790 ROUSSET (2 pages) Page 38
13-2025-10-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SARAIDARIAN Anais
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Bonifay -
13010 MARSEILLE (2 pages) Page 41
13-2025-10-08-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZELAL Khedidja en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 129 avenue Femy - 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 44
13-2025-10-08-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Rosindo
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Boulevard Lagarde -
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 47
13-2025-10-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUMRI Mohamed
en qualité de dirigeant, de la SAS « MAIN SEREINE » dont
l'établissement principal est situé 20 Avenue du Corail - 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 50
13-2025-10-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GERBITH Virginie en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 49 Allée du
Papet 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 53
13-2025-10-08-00019 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame OURYAMCHI Sanaa en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 435 boulevard Antoine
Vabre 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS (2 pages) Page 56
13-2025-10-08-00020 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR Ben-Fackri en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 14 avenue des
Arnavaux 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 59
13-2025-10-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICCA Florian en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue Calade 13430
EYGUIERES (2 pages) Page 62
3 13-2025-10-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUTI Rais en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Avenue du 8 mai 1945 -
13560 SENAS (2 pages) Page 65
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-07-00006 - Délégation de signature autorisant la vente des
biens meubles saisies de la DRFIP 13 (1 page) Page 68
13-2025-10-07-00007 - Délégation de signature de la commission de
surendettement de la DRFIP 13 (2 pages) Page 70
13-2025-10-07-00012 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative
à la gestion des successions vacantes des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 73
13-2025-10-07-00013 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative
à la gestion des successions vacantes du Vaucluse (3 pages) Page 77
13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado (5
pages) Page 81
13-2025-10-07-00009 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale de la DRFIP 13 (2 pages) Page 87
13-2025-10-07-00010 - Délégation de signature relative à la gestion des
successions vacantes des Alpes de Haute Provence (3 pages) Page 90
13-2025-10-07-00011 - Délégation de signature relative à la gestion des
successions vacantes des Hautes Alpes (3 pages) Page 94
13-2025-10-07-00005 - Délégation générale de signature du pôle
gestion fiscale de la DRFIP 13 (2 pages) Page 98
13-2025-10-07-00008 - Délégation spéciale de signature du pôle
gestion publique de la DRFIP 13 (5 pages) Page 101
13-2025-10-07-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources de la DRFIP 13 (2 pages) Page 107
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-07-00003 - Préfecture de police des
Bouches-du-Rhône Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès
Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence. (2 pages) Page 110
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2025-10-07-00014 - Arrêté d'interdiction d'accueils de loisirs
périscolaire et extrascolaire - USCRM - La Rouvière (4 pages) Page 113
4 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-10-08-00002
Délégation 311-2025 signature MARTIN
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00002 - Délégation 311-2025 signature MARTIN 5 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n° 311/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°57/2025 du 7 février 2025 portant délégation de signature au Docteur Nathalie MARTIN, est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Nathalie MARTIN, Pharmacien Praticien Hospitalier à la Pharmacie Timone, à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
➢ Les bons de commandes de son service liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur à 250.000 € TTC ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00002 - Délégation 311-2025 signature MARTIN 6 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le montant inférieur à 250.000 € TTC.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 8 octobre 2025
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00002 - Délégation 311-2025 signature MARTIN 7 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-10-08-00003
Délégation 312-2025 signature DELMOTTE
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00003 - Délégation 312-2025 signature DELMOTTE 8 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n° 312/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Docteur Nicolas DELMOTTE, Pharmacien Praticien Hospitalier à la Pharmacie Conception, à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
➢ Les bons de commandes de son service liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur à 250.000 € TTC ;
➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le montant inférieur à 250.000 € TTC.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00003 - Délégation 312-2025 signature DELMOTTE 9 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 8 octobre 2025
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00003 - Délégation 312-2025 signature DELMOTTE 10 DDETS 13
13-2025-10-08-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BUCHNER
Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 4 impasse des Cailloutis - 13630 EYRAGUES
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BUCHNER Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 impasse des Cailloutis - 13630 EYRAGUES 11 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992079087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 2 octobre 2025 par Monsieur BUCHNER Nicolas en qualité d’entrepreneur individuel, situé 4 impasse des Cailloutis - 13630 EYRAGUES et enregistré sous le N° SAP992079087 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BUCHNER Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 impasse des Cailloutis - 13630 EYRAGUES 12 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BUCHNER Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 impasse des Cailloutis - 13630 EYRAGUES 13 DDETS 13
13-2025-10-08-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY
Oscar en qualité d'entrepreneur individuel, situé
2 Lotissement les Chênes, avenue de Provence -
13320 BOUC BEL AIR
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY Oscar en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Lotissement les Chênes, avenue de Provence - 13320 BOUC BEL AIR 14 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990550907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 5 octobre 2025 par Monsieur DANOY Oscar en qualité d’entrepreneur individuel, situé 2 Lotissement les Chênes, avenue de Provence - 13320 BOUC BEL AIR et enregistré sous le N° SAP990550907 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY Oscar en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Lotissement les Chênes, avenue de Provence - 13320 BOUC BEL AIR 15 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY Oscar en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Lotissement les Chênes, avenue de Provence - 13320 BOUC BEL AIR 16 DDETS 13
13-2025-10-08-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ABIDI
Khouloud en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 3 rue Louis Pasteur 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI Khouloud en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 rue Louis Pasteur 13127 VITROLLES 17 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992207316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 7 octobre 2025 par Madame ABIDI Khouloud en qualité d’entrepreneur individuel, situé 3 rue Louis Pasteur 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP992207316 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI Khouloud en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 rue Louis Pasteur 13127 VITROLLES 18 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI Khouloud en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 rue Louis Pasteur 13127 VITROLLES 19 DDETS 13
13-2025-10-08-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame JAVOS
Morgane en qualité d'entrepreneur individuel
situé 114 Chemin des Grives - 13114 PUYLOUBIER
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAVOS Morgane en qualité d'entrepreneur individuel situé 114 Chemin des Grives - 13114 PUYLOUBIER 20 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911148724
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 4 octobre 2025 par Madame JAVOS Morgane en qualité d’entrepreneur individuel situé 114 Chemin des Grives - 13114 PUYLOUBIER et enregistré sous le N° SAP911148724 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAVOS Morgane en qualité d'entrepreneur individuel situé 114 Chemin des Grives - 13114 PUYLOUBIER 21 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAVOS Morgane en qualité d'entrepreneur individuel situé 114 Chemin des Grives - 13114 PUYLOUBIER 22 DDETS 13
13-2025-10-08-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
PINEAU-PARADISO Louna en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 2 rue De la
Fourane 13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PINEAU-PARADISO Louna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue De la Fourane 13090 AIX-EN-PROVENCE 23 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992234476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 6 octobre 2025 par Madame PINEAU-PARADISO Louna en qualité d’entrepreneur individuel, situé 2 rue De la Fourane 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP992234476 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PINEAU-PARADISO Louna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue De la Fourane 13090 AIX-EN-PROVENCE 24 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PINEAU-PARADISO Louna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue De la Fourane 13090 AIX-EN-PROVENCE 25 DDETS 13
13-2025-10-08-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ORCET
Tino en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1
Boulevard de la Paix - 13640 LA
ROQUE-D'ANTHERON
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORCET Tino en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Boulevard de la Paix - 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON 26 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992073460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 3 octobre 2025 par Monsieur ORCET Tino en qualité d’entrepreneur individuel, situé 1 Boulevard de la Paix - 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON et enregistré sous le N° SAP992073460 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORCET Tino en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Boulevard de la Paix - 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON 27 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORCET Tino en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Boulevard de la Paix - 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON 28 DDETS 13
13-2025-10-08-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
OULAD-BADA Ahmed en qualité de dirigeant, de
la SAS « CHRONO CLEAN » dont
l'établissement principal est situé 13 rue Winston
Churchill - 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OULAD-BADA Ahmed en qualité de dirigeant, de la SAS « CHRONO CLEAN » dont l'établissement principal est situé 13 rue Winston Churchill - 29 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989625587
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 septembre 2025 par Monsieur OULAD-BADA Ahmed en qualité de dirigeant, de la SAS « CHRONO CLEAN » dont l'établissement principal est situé 13 rue Winston Churchill - 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP989625587 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OULAD-BADA Ahmed en qualité de dirigeant, de la SAS « CHRONO CLEAN » dont l'établissement principal est situé 13 rue Winston Churchill - 30 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OULAD-BADA Ahmed en qualité de dirigeant, de la SAS « CHRONO CLEAN » dont l'établissement principal est situé 13 rue Winston Churchill - 31 DDETS 13
13-2025-10-08-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RIQUARTO
Alain en qualité d'entrepreneur individuel, situé
57 Allée De la grande Bastide Cazaulx - 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RIQUARTO Alain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 57 Allée De la grande Bastide Cazaulx - 13012 MARSEILLE 32 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992159293
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 2 octobre 2025 par Monsieur RIQUARTO Alain en qualité d’entrepreneur individuel, situé 57 Allée De la grande Bastide Cazaulx - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP992159293 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RIQUARTO Alain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 57 Allée De la grande Bastide Cazaulx - 13012 MARSEILLE 33 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RIQUARTO Alain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 57 Allée De la grande Bastide Cazaulx - 13012 MARSEILLE 34 DDETS 13
13-2025-10-08-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur STEIS
Guerschom en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 580 Avenue Sainte-Victoire - 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STEIS Guerschom en qualité d'entrepreneur individuel, situé 580 Avenue Sainte-Victoire - 13120 GARDANNE 35 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891963290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 2 octobre 2025 par Monsieur STEIS Guerschom en qualité d’entrepreneur individuel, situé 580 Avenue Sainte-Victoire - 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SAP891963290 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STEIS Guerschom en qualité d'entrepreneur individuel, situé 580 Avenue Sainte-Victoire - 13120 GARDANNE 36 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STEIS Guerschom en qualité d'entrepreneur individuel, situé 580 Avenue Sainte-Victoire - 13120 GARDANNE 37 DDETS 13
13-2025-10-08-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame COLOMBET
Marjorie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 59 rue Du Farageon - 13790 ROUSSET
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COLOMBET Marjorie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 rue Du Farageon - 13790 ROUSSET 38 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938650066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 7 octobre 2025 par Madame COLOMBET Marjorie en qualité d’entrepreneur individuel, situé 59 rue Du Farageon - 13790 ROUSSET et enregistré sous le N° SAP938650066 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COLOMBET Marjorie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 rue Du Farageon - 13790 ROUSSET 39 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COLOMBET Marjorie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 rue Du Farageon - 13790 ROUSSET 40 DDETS 13
13-2025-10-08-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
SARAIDARIAN Anais en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 12 Boulevard Bonifay - 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SARAIDARIAN Anais en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Bonifay - 13010 MARSEILLE 41 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992248237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 6 octobre 2025 par Madame SARAIDARIAN Anais en qualité d’entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Bonifay - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP992248237 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SARAIDARIAN Anais en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Bonifay - 13010 MARSEILLE 42 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SARAIDARIAN Anais en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Bonifay - 13010 MARSEILLE 43 DDETS 13
13-2025-10-08-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZELAL
Khedidja en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 129 avenue Femy - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZELAL Khedidja en qualité d'entrepreneur individuel, situé 129 avenue Femy - 13009 MARSEILLE 44 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932191877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 6 octobre 2025 par Madame ZELAL Khedidja en qualité d’entrepreneur individuel, situé 129 avenue Femy - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP932191877 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZELAL Khedidja en qualité d'entrepreneur individuel, situé 129 avenue Femy - 13009 MARSEILLE 45 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZELAL Khedidja en qualité d'entrepreneur individuel, situé 129 avenue Femy - 13009 MARSEILLE 46 DDETS 13
13-2025-10-08-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Rosindo en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 11 Boulevard Lagarde - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Rosindo en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Boulevard Lagarde - 13013 MARSEILLE 47 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992226985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 6 octobre 2025 par Monsieur SANTIAGO Rosindo en qualité d’entrepreneur individuel, situé 11 Boulevard Lagarde - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP992226985 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Rosindo en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Boulevard Lagarde - 13013 MARSEILLE 48 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Rosindo en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Boulevard Lagarde - 13013 MARSEILLE 49 DDETS 13
13-2025-10-08-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SOUMRI
Mohamed en qualité de dirigeant, de la SAS
« MAIN SEREINE » dont l'établissement
principal est situé 20 Avenue du Corail - 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUMRI Mohamed en qualité de dirigeant, de la SAS « MAIN SEREINE » dont l'établissement principal est situé 20 Avenue du Corail - 13008 50 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991906744
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 3 octobre 2025 par Monsieur SOUMRI Mohamed en qualité de dirigeant, de la SAS « MAIN SEREINE » dont l'établissement principal est situé 20 Avenue du Corail - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP991906744 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUMRI Mohamed en qualité de dirigeant, de la SAS « MAIN SEREINE » dont l'établissement principal est situé 20 Avenue du Corail - 13008 51 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUMRI Mohamed en qualité de dirigeant, de la SAS « MAIN SEREINE » dont l'établissement principal est situé 20 Avenue du Corail - 13008 52 DDETS 13
13-2025-10-07-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GERBITH
Virginie en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 49 Allée du Papet 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-10-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GERBITH Virginie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 49 Allée du Papet 13400 AUBAGNE 53 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990246100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 01 octobre 2025 par Madame GERBITH Virginie en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 49 Allée du Papet 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP990246100 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-10-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GERBITH Virginie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 49 Allée du Papet 13400 AUBAGNE 54 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GERBITH Virginie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 49 Allée du Papet 13400 AUBAGNE 55 DDETS 13
13-2025-10-08-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
OURYAMCHI Sanaa en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 435
boulevard Antoine Vabre 13240
SEPTEMES-LES-VALLONS
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OURYAMCHI Sanaa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 435 boulevard Antoine Vabre 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS 56 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943618579
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 03 octobre 2025 par Madame OURYAMCHI Sanaa en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 435 boulevard Antoine Vabre 13240 SEPTEMES-LES- VALLONS et enregistré sous le N° SAP943618579 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OURYAMCHI Sanaa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 435 boulevard Antoine Vabre 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS 57 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OURYAMCHI Sanaa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 435 boulevard Antoine Vabre 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS 58 DDETS 13
13-2025-10-08-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR
Ben-Fackri en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 14 avenue des Arnavaux 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR Ben-Fackri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 14 avenue des Arnavaux 13014 MARSEILLE 59 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820285534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 03 octobre 2025 par Monsieur OMAR Ben-Fackri en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 14 avenue des Arnavaux 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP820285534 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR Ben-Fackri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 14 avenue des Arnavaux 13014 MARSEILLE 60 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR Ben-Fackri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 14 avenue des Arnavaux 13014 MARSEILLE 61 DDETS 13
13-2025-10-08-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RICCA
Florian en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 16 rue Calade 13430 EYGUIERES
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICCA Florian en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue Calade 13430 EYGUIERES 62 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944515030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 03 octobre 2025 par Monsieur RICCA Florian en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 16 rue Calade 13430 EYGUIERES et enregistré sous le N° SAP944515030 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICCA Florian en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue Calade 13430 EYGUIERES 63 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICCA Florian en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue Calade 13430 EYGUIERES 64 DDETS 13
13-2025-10-08-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BOUTI Rais
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3
Avenue du 8 mai 1945 - 13560 SENAS
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUTI Rais en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Avenue du 8 mai 1945 - 13560 SENAS 65 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992133454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 3 octobre 2025 par Monsieur BOUTI Rais en qualité d’entrepreneur individuel, situé 3 Avenue du 8 mai 1945 - 13560 SENAS et enregistré sous le N° SAP992133454 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUTI Rais en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Avenue du 8 mai 1945 - 13560 SENAS 66 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUTI Rais en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Avenue du 8 mai 1945 - 13560 SENAS 67 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00006
Délégation de signature autorisant la vente des
biens meubles saisies de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00006 - Délégation de signature autorisant la vente des biens meubles saisies de la DRFIP 13 68 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
– M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur d’État,
– M. Thierry MICHAUD, administrateur d’État,
– M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint,
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône.
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2023-08-30-00024 du 30 août 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2023-214 du 31 août 2023.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00006 - Délégation de signature autorisant la vente des biens meubles saisies de la DRFIP 13 69 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00007
Délégation de signature de la commission de
surendettement de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00007 - Délégation de signature de la commission de surendettement de la DRFIP 13 70 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature en matière de commission de surendettement
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Catherine BRIGANT, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 31 décembre 2023.
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l’État, responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
- M. Yvan HUART, administrateur de l’État, responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00007 - Délégation de signature de la commission de surendettement de la DRFIP 13 71 - M. Cédric BLIN, administrateur de l’État, adjoint au responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
- M. Thierry MICHAUD, administrateur de l’État, adjoint au responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
En vue de me représenter auprès de la commission de surendettement départementale des Bouches-du-Rhône et en cette qualité y émettre tout avis ou prendre part à toute décision au nom de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 4 - Le présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratif du département.
À MARSEILLE, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00007 - Délégation de signature de la commission de surendettement de la DRFIP 13 72 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00012
Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à
la gestion des successions vacantes des
Bouches-du-Rhône
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00012 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à la gestion des successions vacantes des Bouches-du-Rhône 73 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l’arrêté n°13-2025-01-20-00042 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 janvier 2025 accordant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er
de l’arrêté du 20 janvier 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par M. Yvan HUART,
responsable du pôle gestion publique et par M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion publique.
Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00012 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à la gestion des successions vacantes des Bouches-du-Rhône 74 Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l’effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l’article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d’objets, papiers, or, bijoux, sommes d’argent, carnets de caisse d’épargne, titres et
valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe du présent arrêté, à l’effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l’appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l’ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l’administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d’en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2025-08-22-00019 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-251 du 25 août 2025.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00012 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à la gestion des successions vacantes des Bouches-du-Rhône 75 ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire (IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean-Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00012 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à la gestion des successions vacantes des Bouches-du-Rhône 76 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00013
Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à
la gestion des successions vacantes du Vaucluse
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00013 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à la gestion des successions vacantes du Vaucluse 77 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du Vaucluse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l’arrêté du préfet du Vaucluse en date du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à Mme Catherine
BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Vaucluse.
ARRETE
Art. 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er
de l’arrêté du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de Vaucluse, sera exercée par M. Yvan HUART, responsable du
pôle gestion publique et par M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion publique.
Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00013 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à la gestion des successions vacantes du Vaucluse 78 Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l’effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l’article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d’objets, papiers, or, bijoux, sommes d’argent, carnets de caisse d’épargne, titres et
valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe du présent arrêté, à l’effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l’appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l’ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l’administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d’en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°84-2025-08-22-00003 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs n°84-2025-122 du 4 septembre 2025.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00013 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à la gestion des successions vacantes du Vaucluse 79 ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire (IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean-Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00013 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à la gestion des successions vacantes du Vaucluse 80 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-06-00012
Délégation de signature du SIP Marseille Prado
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 81 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
Marseille Prado
Délégation de signature
Madame la comptable, Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE PRADO,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29
octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. DABANIAN Denis, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme FERAA Alexia, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme BORRIELLO Sandrine, inspectrice des Finances publiques,
- Mme NAUMANN Laurence, inspectrice des Finances publiques,
- Mme NADDOUR-MOUBARAK Béatrice, inspectrice des Finances publiques,
- Mme LUCIANI Laura, inspectrice des Finances publiques,
- M. HACHANI Nizar, inspecteur des Finances publiques,
- M. LEPAGNOL Lucas, inspecteur des Finances publiques.
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille Prado à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 82 dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
d) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite précisée dans le tableau ci -dessous
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses
Limite des décisions
contentieuses à
l’exception des
décisions de rejet
pour les agents
contractuels et les
agents C
DELPY Corinne Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
ROSSETTI Roméo Contrôleur 10 000 € 10 000 € BENAISSA YAHIA Medhi Contrôleur 10 000 € 10 000 € ASENCIO Marie-Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 € GRECO Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € ZITTA Jean-François Contrôleur 10 000 € 10 000 € DUPUIS Mandy Contrôleur 10 000 € 10 000 € AMYAY Samira Contractuel-B 2 000 € GOMIS Sarah Contractuel-B 2 000 € HAKIL Allia Agent 2 000 € EL AMAMI Cherif Agent 2 000 € ANDRIANJOHANY Bina Agent 2 000 € CAPELLO Agnès Agent 2 000 € DI FEDE Jonathan Agent 2 000 € FARTAS Fabien Agent 2 000 € GOSSEREZ Jean-François Agent 2 000 € SEMEDO Noa Agent 2 000 € TRUDO Jean-Claude Agent 2 000 € MONTILIBERT Adelia Agent 2 000 € DIDOUNE Katia Contractuel-C 2 000 € CADOT-COET Aurelien Contractuel-C 2 000 €
Article 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 83 Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les mises en demeure de payer, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et attestations.
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
WYSOCKA Frédéric Contrôleur principal 2 000 € 12 mois 20 000 € AQUILINA Philippe Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 € GRECO Laurent Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 € ZITTA Jean-François Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 € CHATELAIN Angele Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 € ASENCIO Marie-Claude Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 € BA YOUSSOUPH Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 € DRAGOTTA Bruno Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 € SANDAROM Gabriel Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 € AMYAY Samira Contractuel-B 800 € 8 mois 5 000 € GOMIS Sarah Contractuel-B 800 € 8 mois 5 000 € ANDRIANJOHANY Bina Agent 800 € 8 mois 5 000 € HAKIL Allia Agent 800 € 8 mois 5 000 € LOUISIN Julie Agent 800 € 8 mois 5 000 € MORI Jessica Agent 800 € 8 mois 5 000 €
EL AMAMI Chérif Agent 800 € 8 mois 5 000 €
DIDOUNE Katia Contractuel-C 800 € 8 mois 5 000 €
SIGNORET Nathalie Contractuel -C 800 € 8 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l’équipe dédiée à l’accueil désignés ci-après à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux et gracieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 84 Noms et prénoms des agents du
SIP MARSEILLE PRADO Grade
Limite des
décisions
contentieuses à
l’exception des
décisions de
rejet pour les
agents C
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
NADDOUR-MOUBARAK Béatrice Inspectrice 60 000 € 6 mois 15 000 €
LUCIANI Laura Inspectrice 60 000 € 6 mois 15 000 €
HACHANI Nizar Inspecteur 60 000 € 6 mois 15 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
ROSSIGNOL Antony Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
BEZGIN Filiz Contractuel-B 10 000 € 6 mois 5 000 €
DEBBACHE Rachid Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
LECCQ Eve Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
GANA Mohamed-el-Mehdi Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
PUGLIESE Lucas Contractuel- B 10 000 € 6 mois 5 000 €
NICATOR Laura Contractuel- B 10 000 € 6 mois 5 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUEMBY Didier Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
BAZIT Marie Thérèse Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
DAVROU Christophe Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
HADJ-REHOUMA Doha Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
ATIA Hayat Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NOURI Leila Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
ISTIQUAM Fatima Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
TOURE Mabintou Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE BORDE
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
PRODROMOS Karine Inspectrice divisionnaire 10 000 € 6 mois 5 000 €
CAPPIOLI-FEDELE Céline Inspectrice 10 000 € 6 mois 5 000 €
OUMEUR Dorian Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 85 Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille PRADO, SIP de
Marseille BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 06/10/2025
Signé
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Marseille Prado
Liliane BERGER
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 86 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00009
Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00009 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale de la DRFIP 13 87 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
- M. Yvan HUART, administrateur de l’État, responsable du pôle gestion publique,
- M. Cédric BLIN, administrateur d’État, adjoint au responsable du pôle gestion publique ;
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division de l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle d’évaluation domaniale
dans le cadre du département et sans limitation de seuil, à l’effet d’’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00009 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale de la DRFIP 13 88 Art.2. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Alain BARSELO, inspecteur des finances publiques,
- M. Claude CANESSA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie CRISTANTE, inspectrice des finances publiques,
- M. David DEVERGNAS, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Véronique FABRE-VALANCHON, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Louisa MATMAR, inspectrice des Finances publiques,
- M. Michel MELLOUL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Arthur OLMEZOGLU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Delphine RIZZA, inspectrice des Finances publiques,
dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeur vénale et de 60 000 euros en valeur
locative, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale.
Art. 3. – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2025-08-22-00018 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-251 du 25 août 2025.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans
les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00009 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale de la DRFIP 13 89 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00010
Délégation de signature relative à la gestion des
successions vacantes des Alpes de Haute
Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00010 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes des Alpes de Haute Provence 90 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence en date du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Art. 1. : La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er
de l’arrêté du 22 septembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par M. Yvan
HUART, responsable du pôle gestion publique et M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion
publique.
Art. 2. : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00010 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes des Alpes de Haute Provence 91 Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l’effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l’article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d’objets, papiers, or, bijoux, sommes d’argent, carnets de caisse d’épargne, titres et
valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe du présent arrêté, à l’effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l’appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l’ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l’administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d’en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6. : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°04-2025-09-23-00007 du 23 septembre 2025 publié au recueil des
actes administratifs n°04-2025-188 du 24 septembre 2025.
Art. 7. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00010 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes des Alpes de Haute Provence 92 ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire (IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00010 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes des Alpes de Haute Provence 93 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00011
Délégation de signature relative à la gestion des
successions vacantes des Hautes Alpes
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00011 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes des Hautes Alpes 94 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet des Hautes-Alpes en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes,
ARRETE
Art 1. : La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er
de l’arrêté du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes, sera exercée par M. Yvan HUART,
responsable du pôle gestion publique et par M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion publique.
Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00011 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes des Hautes Alpes 95 Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l’effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l’article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d’objets, papiers, or, bijoux, sommes d’argent, carnets de caisse d’épargne, titres et
valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe du présent arrêté, à l’effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l’appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l’ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l’administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d’en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°05-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs n°05-2025-348 du 29 août 2025.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00011 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes des Hautes Alpes 96 ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire (IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean-Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00011 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes des Hautes Alpes 97 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00005
Délégation générale de signature du pôle gestion
fiscale de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00005 - Délégation générale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFIP 13 98 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion fiscale et à son adjoint
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l’État, responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thierry MICHAUD, administrateur de l’État, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00005 - Délégation générale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFIP 13 99 Article 2 – Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l’État, responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thierry MICHAUD, administrateur de l’État, à l’effet de signer les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt au titre de l’organisation de manifestations artistiques de qualité, sans limitation de montant.
Article 3 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 - le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2023-09-13-00012 du 13 septembre 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial n°13-2023-230 du 14 septembre 2023.
Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
À MARSEILLE, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00005 - Délégation générale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFIP 13 100 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00008
Délégation spéciale de signature du pôle gestion
publique de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00008 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique de la DRFIP 13 101 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la mission régionale de conseil pour les politiques publiques :
M. Cédric BLIN, administrateur de l’État, responsable de la mission régionale de conseil aux politiques publiques,
Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
mission régionale conseil aux politiques publiques.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00008 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique de la DRFIP 13 102 2 – Pour la division de l’action économique :
– Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division Action
Economique, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de
ses services.
– Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit procuration pour signer toutes
les correspondances et documents relatifs aux missions de la division action économique, en cas
d’empêchement de la cheffe de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
– Mme Olivia VERON-SAC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit procuration pour signer
dans le cadre de la J Commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale K
(CCSF), les décisions concernant l’octroi de plans d’apurement des dettes fiscales et sociales pour un montant
inférieur ou égal à 150 000 € par entreprise, en cas d’empêchement de la cheffe de division ou de son adjoint,
mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Autorité de certification :
– Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit procuration en tant que
responsable déléguée de l’Autorité de certification relative aux fonds européens, pour signer tous documents
et correspondances relatifs à l’activité de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
– Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques,
– Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice principale des Finances publiques,
reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et
attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
3 – Pour la division Opérations comptables de l’État :
– M. Eric ORDONAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations
comptables de l’État, reçoit pouvoir pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de sa division
ou de ses services.
– M. Laurent MUSSO, attaché principal d’administration d’État, reçoit procuration pour signer toutes les pièces
et documents relatifs aux missions de la division des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement
du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout
acte de poursuite :
– M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l’État,
– Mme Tatiana DORMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
– Mme Céline CHAZEL, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Dépôts et services financiers.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00008 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique de la DRFIP 13 103 4 – Pour la division Dépenses de l’État
– M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des dépenses de l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi
que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour
mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de
dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres
d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
– Mme Véronique THOLOZAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division Dépenses de l’État et responsable du pôle marchés publics complexes, qui reçoit également
procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des
Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable
aux tiers,
– M. Geoffroy GALDIN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Dépenses de l’État, qui reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et documents
relatifs aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais
sans que cette condition soit opposable aux tiers,
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion
Financière du Bloc 3,
– Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Liaisons et
rémunérations,
– M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle transverse,
– Mme Christine SALGADO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier,
– M. Hervé WATTEAU, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du centre de gestion financière
bloc 2,
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de
Gestion Financière du Bloc 3,
- M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle marchés publics
complexes,
– M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef du centre de gestion financière bloc 2 ;
– Mme Aina RAFIDIARISOA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
– Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
– Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
– M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,
– M. Fabien BONNICHON, contrôleur des Finances publiques,
– M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00008 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique de la DRFIP 13 104 – Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,
– M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,
– M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,
– Mme Nadia ABDENNEBI, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Christelle GARCIA, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Nathalie DI FRUSCIA, contrôleuse des finances publiques.
5 – Pour la division du Secteur Public Local
– M. Alexandre PIERRY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur Public Local, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers :
– M. Didier LOISON, attaché principal d’administration, adjoint au responsable de la division du Secteur Public
Local,
– M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,
– M. Luc ORENGO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert dématérialisation des échanges,
– Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,
– M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,
– M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Lucinda NTETMEN-NGOGANG, inspectrice des Finances publiques,
– M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Virginie RISPOLI, inspectrice des Finances publiques.
6 – Pour la division de l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
– Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l’évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de sa division ou de ses services.
– Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
– M Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
– M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,
reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
de l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, en cas d’empêchement du chef de division,
mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00008 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique de la DRFIP 13 105 Article 2 : Cet arrêté abroge l’arrêté n°13-2025-08-22-00016 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-251 du 25 août 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00008 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique de la DRFIP 13 106 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00004
Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources de la DRFIP 13 107 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation et du recrutement :
Mme Natacha KOEHL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Guillaume PEYRARD, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la responsable
de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Ramzi EL JAOUADI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lisa NOBLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle VERGUES, inspectrice des Finances publiques.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources de la DRFIP 13 108 2. Pour la Division budget, informatique, immobilier et logistique :
Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division budget,
informatique, immobilier et logistique,
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
budget, informatique, mobilier et logistique,
Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Joël DUGUET, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
M. Eric CHEVALIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Valérie DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Jessica LE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle LE PIMPEC, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elodie MARY, inspectrice des Finances publiques,
M. Alexandre RUDELIN, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour l’Équipe grands projets immobiliers :
M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Afafe KORAICH, inspectrice principale des Finances publiques.
4. Pour la Division sécurité et gestion de crise
Mme Sandrine BARCELO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division sécurité
et gestion de crise.
Article 2 : Cet arrêté abroge l’arrêté n°13-2025-08-22-00013 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-251 du 25 août 2025.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources de la DRFIP 13 109 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00003
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00003 - Préfecture de police des Bouches-du-Rhône Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de 110 Direction de la sécurité
de l’Aviation civile Sud-Est
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence.
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;
Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,
Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;
Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00003 - Préfecture de police des Bouches-du-Rhône Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de 111 AR R Ê T E
Article premier : Dans le cadre du réaménagement de la circulation au niveau de la jonction entre le cœur d’aérogare et le parking P6, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée.
Article 2 : La modification de la limite entre la ZCV et la PCZSAR, se traduit par la modification du feuillet n° E068- 05R-CHA-SUR-0051 fol 55 ind AF de la charte sûreté de l’aéroport Marseille Provence.
Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l’exploitant de l’aéroport Marseille Provence.
Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
Article 4 : La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective des nouvelles frontières physiques prévue le 14 octobre 2025.
L’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence informe les services de l’Etat de la date effective de fin de travaux.
Cette date est donnée à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.
Marseille, le 07/10/2025
Pour le préfet des Bouches du Rhône,
la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00003 - Préfecture de police des Bouches-du-Rhône Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de 112 Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-10-07-00014
Arrêté d'interdiction d'accueils de loisirs
périscolaire et extrascolaire - USCRM - La
Rouvière
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-10-07-00014 - Arrêté d'interdiction d'accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire - USCRM - La Rouvière 113 Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-10-07-00014 - Arrêté d'interdiction d'accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire - USCRM - La Rouvière 114 Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-10-07-00014 - Arrêté d'interdiction d'accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire - USCRM - La Rouvière 115 Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-10-07-00014 - Arrêté d'interdiction d'accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire - USCRM - La Rouvière 116 Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-10-07-00014 - Arrêté d'interdiction d'accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire - USCRM - La Rouvière 117