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Déliberation - 13 05 2016 01 indemnites elus
Document publié le Vendredi 13 mai 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 13 05 2016 01 indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 13 mai 2016
Le treize mai deux mille seize à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS, et
LENDRESSE ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, HILLOOU, DUCOS-DUCQ, (Commenes some) GALL EFRANQUE et LETARGUA.
13-05-2016-01 Etaient _Excusés : Mmes BERT, PEAN, POHLER et M. LACOSTE PEDELABORDE (pouvoir à DUCOS-DUCQ)
Secrétaire de séance élue : Mme PATRICIA LOQUET
OBJET : INDEMNITES ELUS IMPACT DE LA LOI DU 31 MARS 2015 | | |
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat a instauré de nouvelles dispositions régissant les conditions d’exercice des mandats locaux et améliorant leurs conditions d’exercice. Elle prévoit notamment au 1” Janvier 2016 que le Maire des Communes de moins de 1000 habitants perçoit automatiquement le maximum des indemnités qu’il est possible de leur octroyer, sans que le Conseil Municipal puisse y déroger.
L’automaticité des indemnités des maires est importante pour la commune, c’est pourquoi par délibération du 29 février 2016, le Conseil Municipal a décidé de maintenir la répartition de l’enveloppe des indemnités du Maire et des Maires délégués à un taux inférieur.
Dans le cadre du contrôle de légalité, par courrier du 29 mars 2016, la préfecture a rappelé que les dispositions applicables pour les Maires des communes de moins de 1000 habitants sont applicables dans les mêmes conditions pour les Maires Délégués, demandant par là-même le retrait de la délibération du 29 Février 2016.
Dès lors, dans la mesure où Arance, Gouze et Lendresse, communes fusionnées, ont chacune une population correspondant à la strate démographique inférieure à 500 habitants, les maires délégués n’ont pas la possibilité de demander à percevoir moins que le taux maximal et doivent bénéficier à titre automatique des indemnités de fonction au taux maximal, soit 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (1015).
Le maire précise donc qu’il convient de retirer la délibération du 29 Mars 2016 pour que les Maires délégués puissent percevoir l’indemnité prévue par la loi précitée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, oui l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE de retirer la délibération en date du 29 février 2016
PREND ACTE de l’application au 1” janvier 2016 du taux d’indemnités maximum aux maires délégués, conformément à la loi précitée
PRECISE - que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires.
- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal.
- que ces indemnités seront versées à compter du 1° janvier 2016
- que le taux des indemnités des autres élus est inchangé
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
)
Acte certifié exécutoire FE
- Par publication ou notification le 24/05/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 24/05/2016
7 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 - Courriel : commont@cdg-64.fr Page 47