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Document publié le Vendredi 13 mai 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 13 05 2016 05 lotissement darrigrand achat de la parcelle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 13 mai 2016
Le treize mai deux mille seize à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS, LENDRESSE PEAN et ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, HILLOOU, DUCOS- (Communes Some) DUC, SALLEFRANQUE et LETARGUA.
13-05-2016-05 Etaient__Excusés __: Mmes BERT, POHLER et M. LACOSTE PEDELABORDE (pouvoir à DUCOS-DUCQ)
Secrétaire de séance élue : Mme PATRICIA LOQUET
OBJET : Achat du terrain DARRIGRAND -— Régularisation LU _
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Madame Renée DARRIGRAND a déposé un dossier de demande d’autorisation de lotir auprès des services de la direction départementale de l’équipement. Cette demande prévoyait la mise en œuvre de 10 lots sur les parcelles BB 50 et 52 d’une superficie totale de 19 301 m2.De manière à équiper l’ensemble des terrains, plusieurs extensions de réseaux sont nécessaires (assainissement, électricité basse tension, AËEP...).En retour, Madame DARRIGRAND devait céder gratuitement à la commune une bande de terrain d’environ 340 m°? afin de permettre l’élargissement de la voie communale n°103 (chemin du migou) ainsi que le passage des canalisations destinées à viabiliser les parcelles en question.
Par délibération du 17 octobre 2008, Le Conseil Municipal avait accepté de faire procéder aux extensions de réseaux nécessaires à la desserte des terrains issus des parcelles BB 50 et 52. L'assemblée avait accepté la cession, à titre gratuit, d’une bande de terrain de 340 m? environ par Madame Renée DARRIGRAND en vue de procéder aux aménagements de voirie et de réseaux nécessaires à la viabilisation des lots.
Une décision du Conseil Constitutionnel ayant prohibée ce type de cessions gratuites, il convient d'évaluer la valeur vénale de la parcelle cédée et de prévoir que le règlement se fera soit comptant après formalités de publicité foncière soit en nature, moyennant l'exécution d'une prestation de pareille somme au profit du vendeur; ladite prestation devant être détaillée dans la délibération.
Etant entendu que la Commune a pris à sa charge les travaux d’extension des réseaux de télécommunication pour un montant de 12 621 euros, de réseaux d’adduction en eau potable pour un montant de 44 290.78 euros et de réseau de gaz pour un montant de 2 760 euros et de surcroit que ces travaux ont engendrés des frais de Génie Civil pour un montant de 25 718.40 euros,
Considérant que les frais engendrés par la Commune couvrent la valeur vénale de la parcelle cédée, le Conseil Municipal :
PROPOSE que la bande de terrain cédée le soit à titre gratuit.
DESIGNE Maître BILLERACH, notaire à Orthez en vue de rédiger l’acte authentique correspondant. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette cession.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
S lacques CLAVÉ \
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 24/05/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 24/05/2016
7 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdg-64.fr Page 51