Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 143 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 143 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 143 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Liberté

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Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-143

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de

l'environnement et de la forêt

43-2022-09-08-00004 - AP 2022-328 Chavalamard - Cne ROSIERES pour RAA

(2 pages) Page 3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de

l'environnement

43-2022-09-12-00004 - Arrêté modifiant les prescriptions imposées à la

société FAREVA LA VALLEE à St-Germain Laprade (43700) (5 pages) Page 6

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux

43-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral n° B 2022-265 en date du 9

septembre 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire - SAS Brioude Funéraire à Paulhaguet (2 pages) Page 12

43-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° B 2022-266 en date du 12

septembre 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la

commune de Laussonne - SAS Pompes Funèbres Habouzit (2 pages) Page 15

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD

HAUTE-LOIRE

43-2022-05-25-00003 - 2022-08-0004- Arrêté création agrément N° 118 (2

pages) Page 18

43-2022-09-02-00005 - 2022-08-0037 Arrêté abrogation agrément 78 (1

page) Page 21

43-2022-09-02-00004 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE VEHICULE

HAUTE-LOIRE 2022.docx (2 pages) Page 23

43-2022-09-08-00003 - Avenant au cahier des charges pour l'organisation

de la garde ambulancière dans la HAUTE-LOIRE (11 pages) Page 26

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse

Centre-Est /

43-2022-09-12-00002 - Arrêté de tarification 2022 du Service d'Investigation

Éducative de la Haute Loire (3 pages) Page 38

242_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2022-09-08-00004

AP 2022-328 Chavalamard - Cne ROSIERES pour

RAA

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-08-00004 - AP 2022-328 Chavalamard - Cne ROSIERES pour RAA 3Eu PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° DDT-SEF 2022-328 DU 08 SEPTEMBRE 2022 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT À LA SECTION DE CHAVALAMARD SUR LA COMMUE DE ROSIERES, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le préfet de la Haute-Loire

VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;

VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral N°SG/Coordination 2022-42 en date du 24 août 2022 portant désignation de Monsieur Jean-Pierre CHAPUT, Directeur départemental des territoires par intérim et délégations de signature ;

VU la délibération du conseil municipal de Rosières en date du 24 juin 2022, sollicitant l’application du régime forestier à une parcelle boisée en tant que forêt sectionale de CHAVALAMARD pour 4,2460 ha ;

VU le procés-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, en date du 20 mai 2022 ;

VU le rapport d’instruction de l’Office national des forêts en date du 4 juillet 2022 ;

VU l'avis favorable de l’Agence « Montagnes d’Auvergne » de l'Office national des forêts en date du 25 août 2022 ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

Direction départementale des territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél : 04 71 05 84 00

Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr

1/2

Direction

départementale

des territoires

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-08-00004 - AP 2022-328 Chavalamard - Cne ROSIERES pour RAA 4ARRETE

ARTICLE 1er :

Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain appartenant à la section de CHAVALAMARD située sur la commune de Rosières et désignée dans le tableau ci-après :

Personne morale

propriétaire

Territoire

communal

Indications cadastrales

Contenance

cadastrale de

la parcelle

Surface

relevant

du régime

forestier

Section N° de la parcelle Lieu-dit

Section de

CHAVALAMARD ROSIERES D 19 Les Razes 4,2460 4,2460

Sous-total 4,2460 4,2460

La surface de la forêt sectionale de Chavalamard est portée à 4,2460 ha.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 3 :

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, Monsieur le directeur de l’Agence territoriale Montagnes d'Auvergne de l'Office national des forêts, Monsieur le Maire de la commune de Rosières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Haute-Loire et qui sera affiché dans la commune de Rosières par les soins du Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité.

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service « environnement et forêt »,

Signé : Jean-Luc CARRIO

2/2

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-08-00004 - AP 2022-328 Chavalamard - Cne ROSIERES pour RAA 543_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-09-12-00004

Arrêté modifiant les prescriptions imposées à la

société FAREVA LA VALLEE à St-Germain

Laprade (43700)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-12-00004 - Arrêté modifiant les prescriptions imposées à la société FAREVA LA VALLEE à St-Germain Laprade (43700) 6EE =

PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N °BCTE/2022- 104 DU 12/09/2022 MODIFIANT L’ARRÊTE PRÉFECTORAL N° D2B1/440 DU 25 /11/ 2004 AUTORISANT LA SOCIÈTE FAREVA LA VALLÉE A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE FABRICATION DE PRINCIPES ACTIFS PHARMACEUTIQUES A SAINT-GERMAIN LAPRADE

Le préfet de la Haute-Loire,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Eric ETIENNE en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2022-40 DU 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale N° D2B1/440 délivré le 25 novembre 2004 à la société MSD CHIBRET pour l'exploitation de ses activités de production de principes actifs pharmaceutiques sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE à l'adresse suivante 928 avenue Lavoisier ZI de BLAVOZY, 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°BCTE/2017-150 du 6 avril 2017 transférant le bénéfice

de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale précédemment cité délivré à la société MSD CHIBRET pour l'exploitation de ses activités de production de principes actifs pharmaceutiques sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN LAPRADE à la société FAREVA LA VALLEE ;

VU la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société FAREVA-LA-VALLEE le 7 juillet 2022 concernant la production pilote de MABGA pour la cinquième fois et le dossier joint

VU le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 29 juillet 2022;

VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant par courriel du 8 septembre 2022 pour observations éventuelles ;

VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant formulée par courriel du 9 septembre 2022;

BCTE- 6, avenue du Général de Gaulle

CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex

Tél : 04.71.09.43.43

Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-12-00004 - Arrêté modifiant les prescriptions imposées à la société FAREVA LA VALLEE à St-Germain Laprade (43700) 7CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT néanmoins qu'au regard des produits utilisés sur site, et bien que les modifications apportées ne soient pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement qu'afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

La société FAREVA LA VALLEE autorisée à exploiter des installations de production de principes actifs pharmaceutiques sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN LAPRADE à l'adresse suivante 928 Avenue Lavoisier, ZI de BLAVOZY, est tenue de respecter, dans le cadre du pilote MABGA 5 , les dispositions des articles suivants.

PILOTE FABRICATION DU « MABGA »

ARTICLE 1. DURÉE DU PILOTE

La fabrication du produit dénommé « MABGA » sera réalisée pour une quantité produite d'environ 740 kg de produit réalisée en une seule étape et en un seul batch d'une durée d'environ 120h.

L'exploitant informe le Préfet de la Haute-Loire, et l'inspection des installations classées des dates de début et de fin de cette phase pilote.

La production dans des quantités supérieurés ou différemment des dispositions prévues au présent arrêté ne peut être réalisée qu'après un porter à connaissance conformément à l’article R.181-46 du code de l'environnement. |

ARTICLE 2. EMPLOI ET STOCKAGE DE CHLORURE DE THIONYLE (SOCL:)

Les installations d'emploi et de stockage de SOCI: respectent les dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur applicable aux installations soumis à déclaration au titre de la rubrique 4630 de la nomenclature des installations classées (à la date de signature du présent arrêté, l'acte en vigueur est l'arrêté du 15 mai 2001 modifié), non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Article 2.1- Quantité de SOCL; stockées

Dans le cadre de la phase pilote du procédé « MABGA », la société FAREVA LA VALLEE stocke et met en œuvre au maximum 2 fûts de 200 litres de SOC.

BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle

CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex

Tél : 04.71.09.43.43

Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-12-00004 - Arrêté modifiant les prescriptions imposées à la société FAREVA LA VALLEE à St-Germain Laprade (43700) 8Article 2.2 — Déchargement des fûts de SOCL.

Les opérations de déchargement des fûts sont interdites par temps de pluie et sur zone humide. Elles doivent être réalisées au plus près de la zone de stockage dédiée sur une aire aménagée en rétention.

Article 2.3 — Transfert des fûts de SOC vers les installations de fabrication du « Mabga »

Un seul fût à la fois peut être transféré depuis le bâtiment de stockage vers le bâtiment de production, en l'absence d'eau sur la zone de cheminement du fût durant son transfert. Pour réaliser cette opération de transfert, les fûts sont positionnés dans des « box » étanches et à l’intérieur desquels ils sont solidement arrimés. Chaque box contient au maximum un seul füt. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour éviter le basculement du box lors de son transfert par chariot élévateur.

Ce transfert ne peut être réalisé que par une personne ayant une connaissance des dangers et inconvénients du produit.

ARTICLE 3. EMPLOI ET STOCKAGE DE CHLORURE D'HYDROGÈNE

Article 3.1 — Durée du pilote

Dans le cadre de la phase pilote du procédé « Mabga », FAREVA LA VALLEE stocke au maximum 1 container d'HCI de 670 kg sur site et à mettre en œuvre au maximum 1 container pendant la

durée de cette phase pilote.

Article 3.2 — Implantation

Le container présent sur site est implanté dans un local uniquement dédié à cet effet.

Article 3.3 - Conception du local de stockage et soutirage

Les containers sont utilisés dans des conditions ne pouvant amener à des agressions supérieures

à celles décrites dans les épreuves qui sont définies dans les normes de dimensionnement et conception desdits containers.

La porte du local est équipée d’un ferme porte. L'ouverture de la vanne automatique implantée sur la ligne de distribution d'HCI est asservie à la fermeture de cette porte. L'ouverture de la porte entraîne une alarme reportée sur le téléphone portable du « manager d'équipe » présent 24h/24, 7j/7 lors des périodes d'activité de l'installation.

Mesures de maîtrise des risques

Le local est équipé au minimum de deux détecteurs d'HCI indépendants. Une détection entraîne

les actions suivantes :

* fermeture de la vanne automatique située en sortie du container d'HCI, en amont du flexible,

* mise en route de l'aspiration forcée du local, les effluents sont orientés vers un laveur de fumées dont le rejet final est situé à 13 m de hauteur.

Ces détections entraînent une alarme lumineuse au niveau du local et des reports d'alarme vers le téléphone portable du « manager d'équipe » présent 24h/24, 7j/7 lors des périodes d'activité de l'installation.

BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle

CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex

Tél : 04.71.09.43.43

Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-12-00004 - Arrêté modifiant les prescriptions imposées à la société FAREVA LA VALLEE à St-Germain Laprade (43700) 9Ces deux mesures de maîtrise des risques des risques, indépendantes et sans mode de défaillance commun, ont un niveau de confiance minimum de 1.

Article 3.4 Canalisation de transfert d 'HCI

Le transfert d'HCI vers le bâtiment de production s'effectue par une canalisation aérienne fixe double enveloppe, clairement identifiée, de diamètre 15 mm.

L'alimentation de la canalisation est coupée par fermeture de la vanne automatique située en aval immédiat du container sur détection :

+ d'une hausse de pression dans la double enveloppe,

°__ d'une variation de débit dans la canalisation.

En dehors des phases de soutirage, la canalisation est purgée et neutralisée à l'azote.

Les caractéristiques dimensionnelles de la vanne de régulation font que le débit maximal d'HCI ne peut excéder 75 kg/h.

ARTICLE 4. BILAN DE LA PHASE PILOTE

À l'issue de la phase pilote, la société FAREVA LA VALLEE fournira à l'inspection un bilan comprenant à minima :

+ les quantités produites,

* les analyses d'air effectuées à la sortie de l’oxydateur thermique durant la phase pilote,

+ les analyses des déchets produits,

* les certificats d'acceptation préalable établis par une installation dûment autorisée,

* les bordereaux d'élimination des déchets,

ARTICLE 5. PUBLICITÉ

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de SAINT-GERMAIN LAPRADE pour y être consultée par toute personne intéressée.

Un extrait de l’arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,

sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND:

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci- sion leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention- nés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;

BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle

CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex

Tél : 04.71.09.43.43

Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-12-00004 - Arrêté modifiant les prescriptions imposées à la société FAREVA LA VALLEE à St-Germain Laprade (43700) 10b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 7. EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de SAINT-GERMAIN-LAPRADE, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Le Puy en Velay, le 12 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Antoine PLANQUETTE

BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle

CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex

Tél : 04.71.09.43.43

Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-12-00004 - Arrêté modifiant les prescriptions imposées à la société FAREVA LA VALLEE à St-Germain Laprade (43700) 1143_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-09-09-00001

Arrêté préfectoral n° B 2022-265 en date du 9

septembre 2022 portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS

Brioude Funéraire à Paulhaguet

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral n° B 2022-265 en date du 9 septembre 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Brioude Funéraire à Paulhaguet 12PRÉFET TELOIRE Sous-préfecture

es d'Yssingeaux

galit

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° B 2022-265 EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2022 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-56 à R.2223-65 ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Nadine SOLEILHAC née DELOUCHE et M. Pascal SOLEILHAC, co-présidents de la SAS Brioude Funéraire dont le siège social est situé 91 Avenue d'Auvergne 43100 Brioude ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination 2022-48 en date du 2 septembre 2022 portant délégation

de signature à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;

CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions requises ;

SUR proposition de M. le sous-préfet d’Yssingeaux ,

ARRÊTE

ARTICLE 15°

L'établissement secondaire de pompes funèbres de la SAS Brioude Funéraire situé 8 Rue Notre Dame 43230 Paulhaguet, géré conjointement par Mme Nadine SOLEILHAC née DELOUCHE et M. Pascal SOLEILHAC, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques ;

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

ARTICLE 2:

Le numéro de l’habilitation est 22-43-0026.

ARTICLE 3:

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

22 Rue Alsace Lorraine

43200 YSSINGEAUX

Tél. 04 71 65 78 83

Mél. isabelle.peyrard@haute-loire.gouv.fr

Pôle territoires 1/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral n° B 2022-265 en date du 9 septembre 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Brioude Funéraire à Paulhaguet 13ARTICLE 4 :

Le sous-préfet d'Yssingeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfe dséngeaux f f

LA f F

Fabrice BO ./

Copie adressée à :

Madame Nadine SOLEILHAC

Monsieur Pascal SOLEILHAC

Co-présidents de la SAS Brioude Funéraire

8 Rue Notre Dame

43230 PAULHAGUET

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral n° B 2022-265 en date du 9 septembre 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Brioude Funéraire à Paulhaguet 1443_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-09-12-00001

Arrêté préfectoral n° B 2022-266 en date du 12

septembre 2022 autorisant la création d'une

chambre funéraire sur la commune de Laussonne

- SAS Pompes Funèbres Habouzit

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° B 2022-266 en date du 12 septembre 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Laussonne - SAS Pompes Funèbres Habouzit 15PRÉFET LOIRE Sous-préfecture

Le d'Yssingeaux

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° B 2022-266 EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2022 AUTORISANT LA CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE

SUR LA COMMUNE DE LAUSSONNE

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38, R.2223-74 à R.2223-79, et D2223-80 à D.2223-87 ;

VU le règlement sanitaire départemental du 16 février 1984 modifié ;

VU le dossier de demande de création d’une chambre funéraire déposé en sous-préfecture d'Yssingeaux le 16 juin 2022 par Mme Tracy MORANDIN, présidente de la SAS Pompes Funèbres Habouzit dont le siège social est situé 14 Route du Puy 43150 Laussonne ;

VU les insertions dans la presse de l’avis au public relatif au projet de création de la chambre funéraire ;

VU l'avis favorable du conseil municipal de Laussonne en date du 12 juillet 2022 ;

VU l'avis favorable du conseil départemental dé l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 8 septembre 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2022-48 en date du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ,

Considérant que, conformément à l'article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, le projet ne porte pas atteinte à l’ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique ;

SUR proposition de M. le sous-préfet d’Yssingeaux ,

ARRÊTE

ARTICLE 15°

La SAS Pompes Funèbres Habouzit représentée par Mme Tracy MORANDIN, est autorisée à créer une chambre funéraire située sur la parcelle cadastrée AN 249 — 14 Route du Puy 43150 Laussonne.

22 Rue Alsace Lorraine

43200 YSSINGEAUX

Tél. : 04 71 65 78 83

Mél. : pref-funeraire@haute-loire.qouv.fr

Pôle territoires

1/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° B 2022-266 en date du 12 septembre 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Laussonne - SAS Pompes Funèbres Habouzit 16ARTICLE 2 :

L'établissement sera situé, installé et exploité conformément à la demande et aux documents du

dossier, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.

Toute modification envisagée par l'exploitant de nature à entraîner un changement des éléments du

dossier de demande d'autorisation sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la sous-

préfecture d'Yssingeaux, avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 3:

Cette construction, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles

D.2223-80 à .D.2223-84 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de l’article 16-

3 du règlement sanitaire départemental.

ARTICLE 4:

Dés l'achèvement des travaux, un organisme de contrôle agréé vérifiera la conformité des

installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est délivrée uniquement au titre de la procédure prévue par l'article R.2223-

74 du code général des collectivités territoriales. ll appartient au gestionnaire d'obtenir, par ailleurs,

l’habilitation prévue par l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

— M.le Maire de Laussonne ;

— Mme Tracy MORANDIN, présidente de la SAS Pompes Funèbres Habouzit ;

— M. le délégué territorial de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-

Alpes — Service santé environnement.

ARTICLE 7 :

Le sous-préfet d'Yssingeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfe ssingeaux

Fabrice BONICEL

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux motivé auprès des services de la sous-préfecture

d'Yssingeaux et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr

2/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° B 2022-266 en date du 12 septembre 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Laussonne - SAS Pompes Funèbres Habouzit 1784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2022-05-25-00003

2022-08-0004- Arrêté création agrément N° 118

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-25-00003 - 2022-08-0004- Arrêté création agrément N° 118 18REPUBLIQUE

RENEnSE f © D Agence Régionale de Santé 1berte a Égalité Auvergne-Rhône-Alpes

Fraternité

Arrêté n° 2022-08-0004

Portant modification d'une entreprise de transports sanitaires

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5; L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6312-43 ;

Vu le décret n° du 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la cession de fonds commercial et artisanal entre la société SARL Ambulance MASSON (le Cédant) représentée par M. Eric MASSON et la société AMBULANCES BLACHON VALON (le Cessionnaire), représentée par Mme Caroline VALON en date du 28 février 2022;

Considérant le dossier conforme de demande d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires déposé le 8 mars 2022;

. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-25-00003 - 2022-08-0004- Arrêté création agrément N° 118 19Arrête

Article 1 : : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et

dans le cadre de l’aide médicale urgente est modifié comme suit :

Ambulances MASSON

215 route du Bouchet - ZA BOUILLOUX

43200 SAINT MAURICE DE LIGNON

Géré par Monsieur Eric MASSON

Sous le numéro : 101

Est abrogé et remplacé par l'agrément à compter du 1° mars 2022:

Ambulances MASSON

215 route du Bouchet - ZA BOUILLOUX

43200 SAINT MAURICE DE LIGNON

Géré par Madame Caroline VALON

Sous le numéro : 118

Article 2 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une décision

d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article R.6312-4 du code de santé

publique.

Article 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence

régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification

des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel, |

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un

retrait d'agrément.

Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire

l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé

Auvergne Rhône-Alpes,

- d'un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant

être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au

recours contentieux.

Article 5 : Le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire de l'Agence Régionale de

Santé Auvergne Rhône-Alpes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 9 ANR. 102?

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-25-00003 - 2022-08-0004- Arrêté création agrément N° 118 2084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2022-09-02-00005

2022-08-0037 Arrêté abrogation agrément 78

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-02-00005 - 2022-08-0037 Arrêté abrogation agrément 78 21RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2022-08-0037

Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5; L. 6313-1 et R. 6312-1 à

R. 6312-43 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° ARS/DT43/02/2016/5043 portant modification d’agrément pour effectuer des transports

sanitaires terrestres délivrée le 10 octobre 2016 ;

Considérant le projet de traité de fusion entre la société AMBULANCES ALPHA EMBLAVEZ 43 « société

absorbante » et la société AMBULANCES DE L’EMBLAVEZ, « société absorbée », établi le 12 mai 2022;

ARRÊTE

Article 1 : : est ABROGE, l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription

médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, délivré à :

AMBULANCES DE L’EMBLAVEZ

Implantation : ZA Le Cros de la Gare – 43800 SAINT VINCENT

Gérés par Mme Josépha FLORES, M. Stéphane LOMBARDOT et M. Romain SAHUC

Sous le numéro : 78

Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication

au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire de l’Agence

Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié

au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Fait au Puy-en-Velay, le 02 septembre 2022

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale

Loïc BIOT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-02-00005 - 2022-08-0037 Arrêté abrogation agrément 78 2284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2022-09-02-00004

ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE

VEHICULE HAUTE-LOIRE 2022.docx

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-02-00004 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE VEHICULE HAUTE-LOIRE 2022.docx 23REPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé 20erÉ: a Égalité Auvergne-Rhône-Alpes

Fraternité

Arrêté n° 2022-08-0036

Fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du département de la Haute-Loire

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 6312-4, à R. 6312-4; R. 6312-6 et R. 6312-29

à R. 6312-43 ;

Vu le décret n° du 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés

aux transports sanitaires terrestres;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu les populations légales, établies par l'INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2018 ;

Vu l'avis rendu par le sous-comité des transports sanitaires en date du 6 juillet 2022 ;

Considérant que l'arrêté du 5 octobre 1995 susvisé prévoit :

-1 véhicule par tranche complète de 2 000 habitants pour les communes de moins de 10 000 habitants ;

-1 véhicule par tranche complète de 5 000 habitants pour les communes de plus de 10 000 habitants ;

Considérant que la population des communes de moins de 10 000 habitants est de 214 963 et que celle des

communes de plus de 10 000 habitants est de 19 115;

Considérant qu'il résulte de l'application de l'arrêté du 5 octobre 1995 susvisé que le nombre théorique de

véhicules de transports sanitaires est de 108 pour les communes de moins de 10 000 habitants, de 4 pour la

commune de plus de 10 000 habitants ;

Considérant que la population du département de la Haute-Loire présente les caractéristiques géo-

démographiques et d'équipements sanitaires qui justifient une majoration des indices nationaux de besoins

prévus par l'arrêté du 5 octobre susvisé: population à dominante rurale et dispersée, tendance au

vieillissement, éloignement par rapport aux structures de traitement ou de diagnostic,

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire ;

Arrête

Article 1 le nombre théorique de véhicule de transports sanitaires est fixé à 122 en tenant compte

de la majoration de 10%

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

: :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-02-00004 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE VEHICULE HAUTE-LOIRE 2022.docx 24Article 2 : ce nombre est fixé pour une durée maximale de cinq ans;

Article 3 : les personnes bénéficiaires d'une autorisation de mise en service et toute personne intéressée

disposent d'un délai de deux mois pour introduire contre la présente décision un recours contentieux

auprès du tribunal administratif compétent ;

Article 4: Le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire de l'Agence Régionale de Santé

Auvergne Rhône-Alpes, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 02 septembre 2022

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale

Loic BIOT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-02-00004 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE VEHICULE HAUTE-LOIRE 2022.docx 2584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2022-09-08-00003

Avenant au cahier des charges pour

l'organisation de la garde ambulancière dans la

HAUTE-LOIRE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-08-00003 - Avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde ambulancière dans la HAUTE-LOIRE 26Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2022-08-0035

Portant avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de

la réponse à la demande de transports sanitaires urgents du département de la Haute-Loire

Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-

1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur

participation à la garde ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la

personne et à l’aide médicale urgente ;

Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant

organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue

à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;

Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise

en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de

transports sanitaires au service de garde ;

Vu le cahier des charges départemental relatif aux conditions de la garde ambulancière dans le

département de la Haute-Loire signé le 15 janvier 2004 ;

Vu l’avis favorable rendu le 06 juillet 2022 par le sous-comité des transports sanitaires du comité

départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de

département de la Haute-Loire ;

Considérant que le décret du 22 avril 2022 susvisé procède à une réforme d’ampleur des transports

sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

Considérant que le décret du 22 avril 2022 susvisé est entré immédiatement en vigueur, sans prévoir

d’entrée en vigueur différée ou échelonnée et que l’instruction ministérielle du 13 mai 2022 susvisée

demande au directeur général de l’agence régionale de santé de le mettre en œuvre avant le 30 juin

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-08-00003 - Avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde ambulancière dans la HAUTE-LOIRE 27Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

2022, notamment en adoptant un nouveau cahier des charges départemental conforme au nouvel

article R. 6312-19 du code de la santé publique ;

Considérant toutefois que l’instruction ministérielle du 13 mai 2022 susvisée autorise, au vu des

circonstances locales et en attendant l’adoption d’un nouveau cahier des charges départemental

conforme au nouvel article R. 6312-19 du code de la santé publique, à modifier transitoirement par

avenant le cahier des charges départemental actuel ;

Considérant que de nombreux acteurs participent aux transports sanitaires urgents et que la mise en

place de la réforme impose donc une concertation et la construction collective, au niveau local, du

cahier des charges départemental ;

Considérant que d’importants travaux sont ainsi nécessaires au niveau local pour mettre en œuvre la

réforme et l’adapter aux spécificités de chaque territoire ;

Considérant qu’en application de l’article R. 6312-19 du code de la santé publique, le directeur général

de l’agence régionale de santé est désormais seul compétent pour arrêter, après avis du sous-comité des

transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins

et des transports sanitaires le cahier des charges départemental, qu’il lui est ainsi possible de prendre

localement les mesures transitoires afin d’assurer la continuité des transports sanitaires urgents en

attendant la mise en œuvre complète de la réforme ;

Considérant que durant cette période transitoire, l’avenant au cahier des charges départemental doit

néanmoins respecter les 1° et 2° de l’article R. 6312-19 du code de la santé publique dans sa nouvelle

rédaction, à défaut du temps nécessaire pour établir la liste prévue à l’article R. 6312-17-1 du code de la

santé publique susvisé, il devra prévoir les catégories de lieux de soins vers lesquels les patients peuvent

être acheminés ;

Considérant que le directeur général de l’agence régionale de santé a donc décidé d’arrêter un avenant

au cahier des charges départemental actuellement en vigueur,

ARRÊTE

Article 1

Le cahier des charges départemental relatif aux conditions d’organisation de la garde ambulancière

dans le département de la Haute-Loire est ainsi modifié :

I.- Le « I/ Rôle de l’association départementale » devient l’« article 1 : Rôle de l’association

départementale ».

II.- Le « II/ organisation de la garde » devient l’« Article 2 : organisation de la garde ».

III.- Le « 1/ la définition des secteurs » est remplacé par les dispositions suivantes :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-08-00003 - Avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde ambulancière dans la HAUTE-LOIRE 28Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

« 2.1. Les secteurs de garde

La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d’intervention, du nombre

d’habitants, des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en

application de l’article R. 6312-18 du CSP.

La garde ambulancière du département de la Haute-Loire fait l’objet d’un découpage en 3 secteurs

de garde soit :

N° DE SECTEUR NOM DE SECTEUR

1 PAYS JEUNE LOIRE

2 PAYS DE LAFAYETTE

3 PAYS DU VELAY

La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe).

2.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et définition du

nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur

La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction

des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée

et de la nuit.

Liste des secteurs et horaires :

Semaine Samedi Dimanche et jours fériés

08-20 20-24 00-08 08-20 20-24 00-08 08-20 20-24 00-08

1 – Pays Jeune Loire 2 1 1 2 1 1 2 1 1

2 – Pays de Lafayette 1 1 1 2 1 1 2 1 1

3 – Pays du Velay 2 2 1 3 2 1 3 2 1

Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins

constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires et dans le respect du plafond régional

d’heures de garde arrêté nationalement. »

2.3 Lieu de soins vers lesquels le patient est acheminé pendant la garde

Le patient pris en charge par un transport sanitaire urgent pendant une période de garde peut être

acheminé vers l’un des lieux de soins habituellement rattachés au secteur de garde.

À ce titre, le cas échéant, le patient peut être acheminé vers une maison de santé de garde désignée

en application des articles R. 6315-1 et suivants du code de la santé publique. »

IV.- Le « 2/ Obligations de la garde » devient l’« Article 3 : Obligations de la garde ».

V.- Le « 3/ Organisation du tableau de garde » est supprimé.

VI.- Le « III/ les moyens matériels de la garde « devient l’« Article 4 : Organisation du tableau de

garde ».

VII.- Le « IV/ Coordinateur ambulancier » devient l’« Article 4 : Coordinateur ambulancier ».

VIII.- Le « V/ Formation » devient l’« Article 5 : Formation ».

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-08-00003 - Avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde ambulancière dans la HAUTE-LOIRE 29Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

IX.- Le « VI/ Evaluation » devient l’« Article 6 : Évaluation ».

X.- Le « VII/ Modalités de financement de la garde » devient l’« Article 7 : Modalités de financement

de la garde».

XI.- Le « VIII/ Obligation en matière de législation du travail » devient l’« Article 8 : Obligation en

matière de législation du travail».

XII.- Le « IX/ » devient l’« Article 9 : Modification du cahier des charges et entrée en vigueur ».

XIII.- L’annexe « secteurs de garde des ambulanciers de la Haute-Loire » est remplacée par l’annexe

au présent arrêté « La répartition des communes par secteur de garde ».

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022. Dans l’attente, le cahier des charges

départemental dans sa version initiale est maintenu.

Article 3

Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent

arrêté.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Clermont-Ferrand, sis 6 cours Sablon CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de

droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif

par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Fait à Lyon le

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04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ANNEXE : Répartition des communes par secteur de garde

Secteur 1 - PAYS JEUNE LOIRE

NOM DES COMMUNES CODE INSEE

Araules 43007

Aurec-sur-Loire 43012

Bas-en-Basset 43020

Beaux 43024

Beauzac 43025

Bessamorel 43028

Chamalières-sur-Loire 43049

Champclause 43053

Chaudeyrolles 43066

Chenereilles 43069

Dunières 43087

Fay-sur-Lignon 43092

Grazac 43102

La Chapelle-d'Aurec 43058

La Séauve-sur-Semène 43236

Lapte 43114

Le Chambon-sur-Lignon 43051

Le Mas-de-Tence 43129

Le Pertuis 43150

Les Vastres 43253

Les Villettes 43265

Malvalette 43127

Mazet-Saint-Voy 43130

Mézères 43134

Monistrol-sur-Loire 43137

Montfaucon-en-Velay 43141

Montregard 43142

Pont-Salomon 43153

Queyrières 43158

Raucoules 43159

Retournac 43162

Riotord 43163

Saint-Bonnet-le-Froid 43172

Saint-Didier-en-Velay 43177

Sainte-Sigolène 43224

Saint-Ferréol-d'Auroure 43184

Saint-Jeures 43199

Saint-Julien-du-Pinet 43203

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Saint-Julien-Molhesabate 43204

Saint-Just-Malmont 43205

Saint-Maurice-de-Lignon 43211

Saint-Pal-de-Mons 43213

Saint-Romain-Lachalm 43223

Saint-Victor-Malescours 43227

Solignac-sous-Roche 43240

Tence 43244

Valprivas 43249

Yssingeaux 43268

Secteur 2 - PAYS DE LAFAYETTE

NOM DES COMMUNES CODE INSEE

Agnat 43001

Ally 43006

Arlet 43009

Aubazat 43011

Autrac 43014

Auvers 43015

Auzon 43016

Azérat 43017

Beaumont 43022

Berbezit 43027

Blassac 43031

Blesle 43033

Bournoncle-Saint-Pierre 43038

Brioude 43040

Cerzat 43044

Chambezon 43050

Champagnac-le-Vieux 43052

Chanaleilles 43054

Chaniat 43055

Chanteuges 43056

Charraix 43060

Chassagnes 43063

Chassignolles 43064

Chastel 43065

Chavaniac-Lafayette 43067

Chazelles 43068

Chilhac 43070

Cohade 43074

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Collat 43075

Couteuges 43079

Cronce 43082

Cubelles 43083

Desges 43085

Domeyrat 43086

Espalem 43088

Esplantas-Vazeilles 43090

Ferrussac 43094

Fontannes 43096

Frugerès-les-Mines 43099

Frugières-le-Pin 43100

Grenier-Montgon 43103

Grèzes 43104

Javaugues 43105

Jax 43106

Josat 43107

La Besseyre-Saint-Mary 43029

La Chomette 43072

Lamothe 43110

Langeac 43112

Laval-sur-Doulon 43116

Lavaudieu 43117

Lavoûte-Chilhac 43118

Lempdes-sur-Allagnon 43120

Léotoing 43121

Lorlanges 43123

Lubilhac 43125

Mazerat-Aurouze 43131

Mazeyrat-d'Allier 43132

Mercœur 43133

Monistrol-d'Allier 43136

Montclard 43139

Paulhac 43147

Paulhaguet 43148

Pébrac 43149

Pinols 43151

Prades 43155

Saint-Arcons-d'Allier 43167

Saint-Austremoine 43169

Saint-Beauzire 43170

Saint-Bérain 43171

Saint-Christophe-d'Allier 43173

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-08-00003 - Avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde ambulancière dans la HAUTE-LOIRE 33Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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Saint-Cirgues 43175

Saint-Didier-sur-Doulon 43178

Sainte-Eugénie-de-Villeneuve 43183

Sainte-Florine 43185

Sainte-Marguerite 43208

Saint-Étienne-sur-Blesle 43182

Saint-Georges-d'Aurac 43188

Saint-Géron 43191

Saint-Hilaire 43193

Saint-Ilpize 43195

Saint-Julien-des-Chazes 43202

Saint-Just-près-Brioude 43206

Saint-Laurent-Chabreuges 43207

Saint-Préjet-Armandon 43219

Saint-Préjet-d'Allier 43220

Saint-Privat-du-Dragon 43222

Saint-Vénérand 43225

Saint-Vert 43226

Salzuit 43232

Saugues 43234

Siaugues-Sainte-Marie 43239

Tailhac 43242

Thoras 43245

Torsiac 43247

Vals-le-Chastel 43250

Venteuges 43256

Vergongheon 43258

Vézézoux 43261

Vieille-Brioude 43262

Villeneuve-d'Allier 43264

Vissac-Auteyrac 43013

Secteur 3 - PAYS DU VELAY

NOM DES COMMUNES CODE INSEE

Aiguilhe 43002

Allègre 43003

Alleyrac 43004

Alleyras 43005

Arlempdes 43008

Arsac-en-Velay 43010

Bains 43018

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-08-00003 - Avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde ambulancière dans la HAUTE-LOIRE 34Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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Barges 43019

Beaulieu 43021

Beaune-sur-Arzon 43023

Bellevue-la-Montagne 43026

Blanzac 43030

Blavozy 43032

Boisset 43034

Bonneval 43035

Borne 43036

Brives-Charensac 43041

Cayres 43042

Céaux-d'Allègre 43043

Ceyssac 43045

Chadrac 43046

Chadron 43047

Chaspinhac 43061

Chaspuzac 43062

Chomelix 43071

Cistrières 43073

Connangles 43076

Costaros 43077

Coubon 43078

Craponne-sur-Arzon 43080

Cussac-sur-Loire 43084

Espaly-Saint-Marcel 43089

Félines 43093

Fix-Saint-Geneys 43095

Freycenet-la-Cuche 43097

Freycenet-la-Tour 43098

Goudet 43101

Jullianges 43108

La Chaise-Dieu 43048

La Chapelle-Bertin 43057

La Chapelle-Geneste 43059

Lafarre 43109

Landos 43111

Lantriac 43113

Laussonne 43115

Lavoûte-sur-Loire 43119

Le Bouchet-Saint-Nicolas 43037

Le Brignon 43039

Le Monastier-sur-Gazeille 43135

Le Monteil 43140

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-08-00003 - Avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde ambulancière dans la HAUTE-LOIRE 35Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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Le Puy-en-Velay 43157

Le Vernet 43260

Les Estables 43091

Lissac 43122

Loudes 43124

Malrevers 43126

Malvières 43128

Monlet 43138

Montusclat 43143

Moudeyres 43144

Ouides 43145

Polignac 43152

Pradelles 43154

Présailles 43156

Rauret 43160

Roche-en-Régnier 43164

Rosières 43165

Saint-André-de-Chalencon 43166

Saint-Arcons-de-Barges 43168

Saint-Christophe-sur-Dolaison 43174

Saint-Étienne-du-Vigan 43180

Saint-Étienne-Lardeyrol 43181

Saint-Front 43186

Saint-Geneys-près-Saint-Paulien 43187

Saint-Georges-Lagricol 43189

Saint-Germain-Laprade 43190

Saint-Haon 43192

Saint-Hostien 43194

Saint-Jean-d'Aubrigoux 43196

Saint-Jean-de-Nay 43197

Saint-Jean-Lachalm 43198

Saint-Julien-Chapteuil 43200

Saint-Julien-d'Ance 43201

Saint-Martin-de-Fugères 43210

Saint-Pal-de-Chalencon 43212

Saint-Pal-de-Senouire 43214

Saint-Paul-de-Tartas 43215

Saint-Paulien 43216

Saint-Pierre-du-Champ 43217

Saint-Pierre-Eynac 43218

Saint-Privat-d'Allier 43221

Saint-Victor-sur-Arlanc 43228

Saint-Vidal 43229

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-08-00003 - Avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde ambulancière dans la HAUTE-LOIRE 36Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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Saint-Vincent 43230

Salettes 43231

Sanssac-l'Église 43233

Sembadel 43237

Séneujols 43238

Solignac-sur-Loire 43241

Tiranges 43246

Vals-près-le-Puy 43251

Varennes-Saint-Honorat 43252

Vazeilles-Limandre 43254

Vergezac 43257

Vernassal 43259

Vielprat 43263

Vorey 43267

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-09-08-00003 - Avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde ambulancière dans la HAUTE-LOIRE 3784_DRPJJCE_Direction régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est

43-2022-09-12-00002

Arrêté de tarification 2022 du Service

d'Investigation Éducative de la Haute Loire

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 43-2022-09-12-00002 - Arrêté de tarification 2022 du Service d'Investigation Éducative de la Haute Loire 38Ex Direction Interrégionale de la

PRÉFET Protection Judiciaire de la

DE HAUTE-LOIRE Jeunesse Centre Est

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2022/50 EN DATE DU 12 SEPTEMBRE

2022 PORTANT SUR LA TARIFICATION 2022 CONCERNANT LE SERVICE

D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ

JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE

LE PRÉFET DE LA HAUTE LOIRE

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à KR. 241-9;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment:

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités

de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés

au | de l'article L.312-1 du même code ;

- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et

services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;

- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE, Préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION/2022-40, du 23 août 2022, portant délégation de

signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2012, modifié par l'arrêté du 9 avril 2018, portant autorisation

de création du service dénommé SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA HAUTE LOIRE, situé

14 chemin des Mauves 43000 LE PUY EN VELAY et géré par l'Association Départementale de la

Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Haute Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2018 portant habilitation du SERVICE D'INVESTIGATION

ÉDUCATIVE DE LA HAUTE-LOIRE, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à

l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics où privés

auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les

concernant ;

6 Avenue du Général de Gaulle 43000 LE PUY

Tél.

Mél. pref-public@haute-loire.gouv.fr

Site www.haute-loire.gouv.fr

04.71.09.43.43

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 43-2022-09-12-00002 - Arrêté de tarification 2022 du Service d'Investigation Éducative de la Haute Loire 39VU la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services

concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2021 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le

SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA HAUTE LOIRE a adressé ses propositions budgétaires et

ses annexes pour l'exercice 2022;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 16 mai 2022 et le 19 juillet 2022 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Loire ;

ARRÊTE

Article 1er: Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SERVICE

D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA HAUTE LOIRE situé 14 chemin des Mauves 43000 LE PUY, géré

par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et de l’'Adolescence de la Haute Loire

sont autorisées comme suit :

. Montants en Groupes fonctionnels Euros Total en Euros Ur

Groupe | : Dépenses afférentes à

Le 15 258,00 € l'exploitation courante

Groupe Il : Dépenses afférentes au

£ 357 251,84 € 416 598,84 € Dépenses personnel

Groupe III : Dépenses afférentes à "TP P | 44 089,00 € la structure

. Reprise du résultat excédentaire

Groupe| : Produits de la tarification 349 880,30 €

Groupe Il : Autres produits relatifs à 000€ A16 598,84 € Recettes l'exploitation ‘

Groupe Ill : Produits financiers et 0,00€

produits non encaissables

6 Avenue du Général de Gaulle 43000 LE PUY

Tél.

Mél. pref-public@haute-loire.gouv.fr

Site www.haute-loire.gouv.fr

04.71.09.43.43

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 43-2022-09-12-00002 - Arrêté de tarification 2022 du Service d'Investigation Éducative de la Haute Loire 40Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix moyen par jeune est fixé à 2 332,54 € à compter

du 1° janvier 2022 ;

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de

l'exercice 2020, soit 66 718,54 € ;

Article 4 : Le prix moyen par jeune 2022 (2 332,54 €), continuera d'être applicable à compter du 1°

janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du service

d'investigation éducative ;

Article 5 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les

recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon

3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard

des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification;

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné ;

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute Loire ;

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait au PUY EN VELAY, le 12 septembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Antoine PLANQUETTE

6 Avenue du Général de Gaulle 43000 LE PUY

Tél.

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