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Procès Verbal - wdp9umyi6n6uf75
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 par la commune de Semussac.
Lien du pdf (Procès Verbal - wdp9umyi6n6uf75)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 7
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SEMUSSAC
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 à 19H
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le trois octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Michèle CARRE, Maire.
Date de convocation : 29 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents ( 15) :
Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Marie-Christine MOUTEL, Agnès EGRETEAU, Patrick LEDIUZET, Marie Paule MENARD, Patrick LAUNAY, Elodie SERVONNET, Jean Michel GUITTON, Ginette DEVOYON, Loïc CHARRIER, Jean Marie CHAUCHET, Bernard BONILLA, Emmanuel JACQUES, Claude LANDREAU.
Absents excusés:
Emmanuel LAPEYRE a donné pouvoir à Marie Christine MOUTEL
Pascal BODIN a donné pouvoir à Agnès EGRETEAU
Marie France MOTHAY a donné pouvoir à Michèle CARRE
Florian BALAY.
Secrétaire de séance : Agnès EGRETEAU
____________________________________________________________________________________
Approbation du procès-verbal de la séance du 5 septembre 2025 : à l’unanimité. M. BONILLA précise que dans le PV à approuver, ses propos ont été déformés dans leur restitution concernant la D55/2025.
Par ailleurs, M.BONILLA indique avoir été choqué lors du précédent conseil par les propos de M.LEDIUZET à l’encontre des personnes conviées. L’échange est tendu, M.LEDIUZET répond que lui aussi est choqué par ce qu’il peut lire de la part de M.BONILLA dans les boîtes aux lettres et qui sème la zizanie.
Madame CARRE indique que la pharmacie va se faire, c’est officiel, l’ARS a donné son accord, que c’est une très bonne nouvelle et que les travaux vont commencer le 15 octobre.
____________________________________________________________________________________
D67/2025 Compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
D41/2025 Délivrance d’une concession de 30 ans au cimetière communal.
D42/2025 Signature du devis soumis par SCAR (Etablissements ROY ) du Chay 17600, pour un montant de 1 876.99 € TTC pour le remplacement du joystick sur le tracteur épareuse .
D43/2025 Signature du devis soumis par SNC établissements VERGNAUD à Luchat 17600, pour un montant de 831.60 € TTC, pour le curage d’un fossé situé « La Rente » à Gatebourse .
D44/2025 Signature du devis présenté par la société A la hauteur des cimes, de Semussac, pour un montant de 2 232,00 € TTC afin de procéder à des travaux d’abattage, élagage, broyage, rognage des arbres situés sur les parcelles cadastrées ZW 114 et ZW 246 appartenant à la commune. Page 2 sur 7
D45/2025 Considérant l’intérêt de la commune de se faire représenter devant le Tribunal Administratif dans
la procédure contentieuse d’un recours en annulation pour refus de titularisation d’un agent, signature de la
convention d’honoraires avec le cabinet d’avocat LGP GOUVERNNEC PRIEUR 5 Brest -Paris) pour un montant
de 3 600,00 € TTC.
Considérant que le Conseil Municipal doit être informé des décisions prises en son nom, le Conseil Municipal
prend acte du compte rendu des décisions du maire prises au nom du Conseil Municipal.
___________________________________________________________________________
D68/2025 Modification n°1 du PLU de Semussac : Dispense de réalisation de l’évaluation environnementale
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et les articles R.104-33 et R.104- 35 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Semussac approuvé par délibération en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté en date du 18 juillet 2025 engageant la procédure de modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Semussac ;
Vu l’avis conforme de la MRAE n°2025ACNA153 du 17 septembre 2025, indiquant que la procédure de modification n°1 du PLU de Semussac ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Considérant qu’une procédure de modification n°1 du PLU a été prescrite par arrêté du 18 juillet 2025 au motif qu’il existe une discordance entre le règlement de la zone AU du PLU de Semussac et les permis d’aménager délivrés antérieurement au sein de cette zone, il apparait nécessaire de procéder à la modification de droit commun n°1 du PLU pour adapter l’emprise au sol maximale des constructions autorisée au regard des difficultés d’application du droit des sols en zone AU. Considérant que conformément aux dispositions de l’article R104-34 du Code de l’urbanisme, la commune a saisi la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) le 21 juillet 2025 pour avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de modification n°1 du PLU.
Considérant que l’analyse réalisée par la collectivité démontre l’absence d’impact : - Sur la consommation d’espace et l’artificialisation des sols ;
- Sur la géomorphologie ;
- Sur les milieux naturels et la biodiversité ;
- Sur la ressource en eau ;
- Sur les risques naturels et technologiques ;
- Sur les nuisances et pollutions ;
- Sur le paysage et le patrimoine.
-
Considérant que l’analyse réalisée par la collectivité a démontré la présence d’un impact positif de la présente modification sur l’énergie et le climat.
Considérant que par avis confirme en date du 17 septembre 2025 (avis n°2025ACNA153), la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale confirme qu’il n’y a pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Article 1 : Décide de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour la procédure de modification n°1 du PLU. Page 3 sur 7
Article 2 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
Vote Pour : 17 Contre : 1 Abstention : 0
_______________________________________________________________________________
D69/2025 Unité de méthanisation : Avis de la commune sur le permis de construire déposé.
Sur proposition de M.BONILLA et de M.JACQUES, puis à la demande de plus du quart des membres présents, le vote au scrutin public est décidé pour cette délibération.
Madame le Maire rappelle que dans le cadre de l’instruction par le Préfet de la demande d’un permis de construire relatif au projet de construction d’une unité de méthanisation sur la commune de SEMUSSAC, des consultations sont réalisées :
personnes publiques, services et commissions intéressés.
Un avis, si il est défavorable, devra être motivé en droit et en fait pour pouvoir être légalement repris dans l’arrêté.
La délibération est soumise au vote des membres du conseil municipal, à scrutin public, quant à l’avis à rendre sur le permis de construire déposé pour la construction d’une unité de méthanisation sur la commune de SEMUSSAC. Page 4 sur 7
Vote Pour : 1
Jean Marie CHAUCHET
• Le monde paysan est en
difficulté, besoin de
pérenniser leur
exploitation, projet en
faveur de l’écologie et de
l’énergie verte,
concernant les routes,
pas de crainte
concernant les routes.
Contre : 5
Bernard BONILLA
Emmanuel JACQUES
Marie-Paule MENARD
Emmanuel LAPEYRE
Philippe PRINCE
Arguments :
• Augmentation du trafic et du
danger que cela va engendrer,
• Incertitudes quant à l’interdiction de
la circulation des engins agricoles
sur la RD 730 qui devront emprunter
la voie parallèle de désenclavement,
• Manque de transparence sur le
financement dans le dossier.
• Incohérences du projet suite au
permis déposé, problématique de
l’impact sur la circulation
• Ne pas ajouter un problème
supplémentaire sur une RD déjà très
empruntée
• Dangers de ralentissement de la
circulation Conflits de circulation sur
une route étroite et refus de la
commune de financer un
élargissement de voirie.
• Incertitudes et craintes sur les
routes et l’interdiction pour les
engins agricoles d’emprunter la
RD730 créant des conflits, de
l’insécurité routière et de la gêne de
circulation.
• Enquête routière très pauvre,
incomplète et incohérente
L’étude de la DID ne prend pas en
compte tous les déplacements sur la
RD730 et surtout ceux au sud de la
commune de Cozes.
• Problématique de la desserte
routière, infrastructure routière sous
dimensionnée : la route parallèle,
actuelle est inadaptée : à 3,8m,
devrait être élargie à 6 m. sur 1,4
km, mais qui va payer la route ?
La commune se refuse à réaliser et à
entretenir les aménagements
routiers nécessaires à ce projet.
Abstention : 12
Claude LANDREAU
Jean-Michel GUITTON
Elodie SERVONNET
Patrick LAUNAY
Loïc CHARRIER
Marie-Christine MOUTEL
Michèle CARRE
Agnès EGRETEAU
Pascale BODIN
Marie-France MOTHAY
Patrick LEDIUZET
Ginette DEVOYON
• Problématique de trafic, de
desserte routière,
infrastructure routière
sous dimensionnée.
• Qui va payer la route ? La
commune se refuse à
réaliser et à entretenir les
aménagements routiers
nécessaires à ce projet. Page 5 sur 7
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
émet un avis défavorable au permis de construire déposé
pour la création d’un unité de méthanisation sur la commune.
_________________________________________________________________________________
D70/2025 Pôle médical- Renouvellement du bail infirmier
Depuis 2015, date d’ouverture du pôle médical, la commune a conclu un bail commercial avec un infirmier libéral pour la location d’un local de 14 m², avec en jouissance la salle d’attente et les WC handicapés communs avec le cabinet de kinésithérapeutes, loyer mensuel de 200 €.
Le bail commercial a été consenti pour une durée de 9 ans à compter du 1er mai 2015.
Le 21 août 2018 Monsieur DELPEUCH Joel, titulaire initial du bail, a cédé son cabinet professionnel à Madame VIGOUROUX Delphine, nouvelle titulaire du bail commercial.
Conformément au droit à renouvellement, le locataire a formulé le 12 septembre 2024 par commissaire de justice une demande renouvellement du bail , aux charges et aux conditions initiales.
N’ayant pas refusé le renouvellement dans le délai de trois de la notification de renouvellement, le bailleur est réputé avoir accepté le principe de renouvellement du bail précédent.
Le Conseil Municipal prend acte du renouvellement de ce bail commercial aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent.
Maître LAFARGUE Jean Christophe, notaire à Meschers, est chargé de procéder à la rédaction de l’acte constatant le renouvellement du bail commercial au profit de Madame Delphine VIGOUROUX.
_________________________________________________________________________________
D71/2025 Admission en non valeur- Créances éteintes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et le référentiel comptable M57,
Vu la demande en date du 17 septembre 2025 du Service de Gestion Comptable de Royan qui a présenté une demande d’effacement de dettes d’un débiteur de la commune ( facture de cantine) suite à un jugement de la commission de surendettement de la Banque de France,
Vu le bordereau de situation,
Considérant que le montant des dettes à recouvrer était de 158,20 €,
Considérant que l’effacement de la dette s’impose à la collectivité créancière, qui est tenu de la constater,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Décide d’admettre en non-valeur la créance de 158,20 € selon la liste N°7568250611 arrêtée à la date du 12 septembre 2025.
Autorise l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires au compte 6542.
Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1 Page 6 sur 7
D72 /2025 Convention relative à la réalisation d’adressage , de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026
Dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l’Etat peut confier à la ville de Semussac l’organisation matérielle de la mise sous pli de la propagande adressée aux électeurs semussacais.
Dans les communes de plus de 2500 habitants, et en application de l’article L241 du code électoral, une commission de propagande doit être installée pour assurer l’envoi à l’ensemble des électeurs des documents de propagande électorales remis par les candidats.
Il est possible par convention de déléguer en régie les opérations de mises sous pli des documents de propagande électorale des listes des candidats.
La convention sera actualisée en tenant compte du nombre réel d’électeurs inscrits après l’arrêt des listes par la commission de contrôle des listes électorales et du nombre de listes effectivement en présence.
Les dépenses de fonctionnement de la commission de propagande, c’est-à-dire les dépenses matérielles et de rémunération, sont prises en charge par l’Etat, par le versement d’une dotation financière globale dont les modalités sont précisées en page 3 de la convention ci annexée. Vu le projet de convention ci annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Autorise le Maire à signer la convention avec l’Etat pour l’adressage, la mise sous pli et le colisage de
la propagande électorale.
Vote Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
_________________________________________________________________________________
D73/2025 Travaux en régie école primaire -Demande de subvention au titre de la Politique d’aide aux communes et aux territoires
Des travaux ont été réalisés en régie à l’école primaire ( plafond, volets roulants) Achat matériaux chez BIG MAT : 2 170,74 € HT
Achat matériaux chez POINT P : 1 326,28 € HT
Soit un total de 3 497,02 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental au tire de la Politique d’aide aux communes et aux territoires, à hauteur de 10 % du montant HT des travaux ou matériaux.
Travaux 2025 Montant € HT
Conseil départemental Subvention sollicitée 10 % 349,70
Fonds propres 3 147,32
TOTAL coût HT des travaux 3 497,02
Vote Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 Page 7 sur 7
D74/2025 Travaux en régie salle de réunion - Demande de subvention au titre de la Politique d’aide aux communes et aux territoires
Des travaux ont été réalisés en régie pour l’accès à la salle de réunion au dessus de la bibliothèque) Achat matériaux chez BIG MAT : 983,84 € HT +1 060,95 € HT soit un total de 2 044,79 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental au tire de la Politique d’aide aux communes et aux territoires, à hauteur de 10 % du montant HT des travaux ou matériaux.
Travaux 2025 Montant € HT
Conseil départemental Subvention sollicitée 10 % 204,48
Fonds propres 1 840,31
TOTAL coût HT des travaux 2 044,79
Vote Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
__________________________________________________________________________________
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Le secrétaire de séance Le Maire Agnès EGRETEAU Michèle CARRE