Procès Verbal - kin0c8o8xcyf882

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Procès Verbal - kin0c8o8xcyf882 Document publié le Vendredi 7 septembre 2018 par la commune de Semussac. Lien du pdf (Procès Verbal - kin0c8o8xcyf882)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE SEMUSSAC

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

VENDREDI 7 SEPTEMBRE 2018 à 19h

PROCES VERBAL

____________________________________________________________________COMPTE RENDU

En exercice : 17, Présents : 12 , Votants : 13

Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Christophe GUITTON, Serge POUGET, Carole MEILLAT, Agnès EGRETEAU, Marie Paule MENARD, Elodie SERVONNET, David CHEMIN, Bernadette ALGER, Christian MARCHAIS, Alain DA CUHNA

Absents excusés : Françoise MOINARD a donné pouvoir à Philippe PRINCE Absents : Nathalie ROSELLO, Annabelle ROBION, Alain BARON, Anne QUILLET Secrétaire de séance : Carole MEILLAT

______________________________________________________________________________________

D2018/41 Recomposition du Conseil Communautaire pour les communes de : Etaules, Semussac, Cozes,

Saint-Romain de Benêt et Chaillevette

Vu l’Arrêté préfectoral n°20-1213-DCC-B1 modifiant l’Arrêté préfectoral n°13-2580-DRCTE-B2 du 21 octobre 2013 fixant le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique,

Considérant que les démissions enregistrées au sein du Conseil municipal de la commune des Mathes ont rendu nécessaire l’organisation de nouvelles élections pour cette commune,

Considérant que les accords locaux relatifs à la composition de l’organe délibérant des Communautés d’agglomérations, validés avant une décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, ne pouvaient être maintenus,

Considérant que malgré tout un dispositif introduit par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 a prévu la possibilité d’un accord local fixant une nouvelle composition de l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération,

Considérant que cet accord local n’a pu être trouvé,

Considérant qu’au titre des II à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT, s’impose en conséquence une répartition dite de droit commun, objet de l’arrêté du Préfet du 20 juin 2018, qui implique la répartition suivante pour 63 sièges :

ROYAN 14 ÉPARGNES 1

SAUJON 5 MORNAC-SUR-SEUDRE 1

SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 4 CHAY (LE) 1

TREMBLADE (LA) 3 ARCES/GIRONDE 1

SAINT-PALAIS-SUR-MER 3 CHENAC ST SEURIN 1

VAUX-SUR-MER 2 BARZAN 1

ARVERT 2 FLOIRAC (ST Romain/Gironde) commune nouvelle 1

SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 2 BRIE-SOUS-MORTAGNE 1

MESCHERS-SUR-GIRONDE 2 BOUTENAC-TOUVENT 1

MÉDIS 2 TALMONT-SUR-GIRONDE 1

BREUILLET 22

ETAULES 1

SEMUSSAC 1

COZES 1

MATHES (LES) 1

SAINT-ROMAIN DE BENET 1

CHAILLEVETTE 1

SABLONCEAUX 1

SAINT-AUGUSTIN 1

CORME ECLUSE 1

MORTAGNE-SUR-GIRONDE 1

GRÉZAC 1

EGUILLE-SUR-SEUDRE (L') 1

Considérant le courrier du Préfet de Charente-Maritime en date du 20 juin 2018 précisant que la commune doit procéder au sein de son Conseil municipal à une nouvelle élection afin de désigner ses représentants, parmi les conseillers communautaires sortants, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sans parité obligatoire (b et c de l’article L.5211-6-2 du CGCT),

Lorsqu’une commune voit le nombre de ses sièges de conseiller communautaire réduit à un, en cours de mandat, elle doit pouvoir disposer d’un suppléant conformément au principe que chaque commune représentée par un seul conseiller titulaire dispose d’un suppléant (art. L. 5211-6 du CGCT), le Conseil municipal procède à l’élection du conseiller communautaire qui occupera le siège désormais attribué à la commune au sein du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique selon les modalités décrites ci-dessus :

Deux scrutateurs sont nommés : Serge POUGET, Bernadette ALGER

Et proposé aux suffrages pour siéger au sein du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique la liste suivante :

Un titulaire : Michèle CARRE

Un suppléant : Christophe GUITTON

L’assemblée procède au vote à bulletin secret pour la désignation du Conseiller communautaire. Les formalités de vote étant accomplies, les résultats suivants :

Bulletins trouvés dans l’urne : 11

Bulletins blancs ou nuls : 2

Suffrages exprimés : 11

Le Conseil,

Proclame élu en qualité de Conseiller communautaire titulaire au sein du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique : Michèle CARRE,

Proclame élu en qualité de Conseiller communautaire suppléant au sein du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique : Christophe GUITTON. 3

D2018/42 Zone d’activité économique – Mise à disposition des équipements nécessaires à l’exercice de la compétence développement économique, et notamment la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire sur la Commune de SEMUSSAC.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les trois premiers alinéas de l’article L 1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L 1321-2, les articles L 1321-3, L 1321-4, L 1321-5, L 2122-29, L 2122-21, L 5211-5-III, L5211-25-1, L 5216-5,

Vu l’arrêté préfectoral n°17-2606-DRCTE-BCL du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2018, modifié par l’arrêté préfectoral n°18-98 DCC-BI en date du 18 janvier 2018,

Vu la délibération n°CC-170922-B7 du 22 septembre 2017 du Conseil communautaire portant approbation des conditions financières et patrimoniales des transferts en pleine propriété des biens nécessaires à l’exercice de la compétence Développement économique, et notamment la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Vu la délibération n°D2017/82 du conseil municipal en date du 10 novembre 2017 approuvant les conditions financières et patrimoniales des transferts en pleines propriété des biens nécessaires à l’exercice de la compétence Développement économique.

Considérant le transfert à compter du 1er janvier 2017, à la communauté d’agglomération dans le cadre de sa compétence obligatoire « Développement économique », de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Considérant que ce transfert de compétence au profit de la CARA, entraîne corrélativement le transfert de l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de celle-ci.

Considérant que pour ce qui concerne les équipements meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence, tels que les voiries et réseaux divers (VRD), l’éclairage public, les espaces verts, le régime de la mise à disposition à titre gratuit s’applique de plein droit.

Considérant que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune, antérieurement compétente et ceux de la communauté d’agglomération, bénéficiaire de ce transfert. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Considérant que la CARA, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter du 1er janvier 2017, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire à l’exception du droit d’aliéner. La mise à disposition n’entraîne pas de transfert de propriété.

La CARA possède ainsi tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et autorise l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La CARA peut procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. 4

Considérant qu’un travail d’inventaire et de recensement des équipements a été réalisé, de manière contradictoire, avec les différentes communes sur lesquelles existent des zones d’activité économique (ZAE),

Considérant que sur la commune de SEMUSSAC, il existe une ZAE dénommée Pré Chardon, Considérant le procès-verbal de mise à disposition et les annexes ci-joints,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- approuve le procès-verbal de mise à disposition contradictoire relatif à la ZAE Pré Chardon, située sur le territoire de la commune de SEMUSSAC,

- autorise le Maire à signer le présent procès-verbal et tous documents se rapportant à la présente décision.

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

____________________________________________________________________________

D2018/43 Demande de subvention Conseil Départemental au titre de la répartition des amendes de police en matière de sécurité routière

Dans le centre bourg, aux abords d’un nouvel équipement sportif, la commune souhaite réaliser des parkings publics.

L’enveloppe prévisionnelle des travaux est fixée à 80 784,84 HT ( estimation du maître d’œuvre de l’opération).

Le Conseil Départemental peut subventionner le projet à hauteur de 40 % de la dépense HT plafonné à 60 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Au titre de la répartition du produit des amendes de police, sollicite le Conseil Départemental pour une subvention de 40 % de la dépense des travaux estimée à 80 784,84 € HT (mais plafonnée à 60 000 € HT) selon le plan de financement suivant :

Financement Montant € HT

Conseil Départemental 40 % sur le HT 24 000,00

Fonds propres 56 784,84

TOTAL 80 784,84

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

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D2018/44 Implantation d’une citerne souple : Cession à la commune d’une partie de la parcelle ZN 223

Madame le Maire rappelle que la défense extérieure contre l’incendie est une compétence communale dont le financement doit être assuré par le budget général.5

Le Maire a la responsabilité de la Défense extérieure Contre l’Incendie (DECI) sur sa commune. Dans ce contexte et conformément à ce que la Commune affiche dans le rapport de présentation du projet du nouveau PLU, la Commune commence les démarches nécessaires à l’implantation de citernes souples dans les hameaux qui en sont dépourvus.

En 2018, dans le Hameau de Chez Mouchet, une première citerne souple de 120 m3 a été implantée entre le camping Le Lys Blanc et le camping La Rivière, sur une partie de la parcelle YA 189.

A Fontenille, sur les recommandations du SDIS, il est prévu d’implanter une deuxième citerne souple sur un terrain appartenant à Mme Brossard Christiane.

Dans ce contexte, Mme Brossard , propriétaire de la parcelle ZN 223, a exprimé par écrit son accord de principe pour que la Commune implante une bâche à incendie sur une petite partie de sa parcelle ZN 223 aux conditions d’installation et d’implantation acceptées des deux parties. La cession se fera à titre onéreux, en fonction du calcul de la perte d’exploitation. Le notaire chargé de l’acte sera celui du propriétaire vendeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Autorise le Maire à signer tout acte à intervenir concernant cette opération et à mandater M.Guinard, géomètre expert, pour le bornage à intervenir.

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________________________

D2018/45 Lotissement Le Clos des Epinettes : Dénomination des voies nouvelles

Le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination est laissée au libre choix du Conseil Municipal.

La création du lotissement Le Clos des Epinettes engendre la création d’une nouvelle rue.

Pour faciliter la gestion future de la voirie interne de ce lotissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Attribue à la rue du lotissement Le Clos des Epinettes le nom suivant :

-Rue des Pins.

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

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D2018/46 Approbation des comptes de la SEMIS exercice 2017 – Programme 122 : SEMUSSAC 14 logements locatifs.

Conformément à la convention de construction du 16 juin 1994, la SEMIS a transmis son bilan 2017, certifié conforme par le Commissaire aux Comptes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

prend acte des comptes ainsi présentés et arrêtés au 31/12/2017 du programme 122 SEMUSSAC 14 logements SEMIS, laissant apparaître un résultat de 15 499,68 €uros.6

D2018/47 Tarifs cantine scolaire

Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 stipule que les communes assurant un service de cantine scolaire ont l’entière responsabilité de fixer leur propre politique tarifaire, sans pouvoir excéder le coût des charges du service par usager.

Compte tenu du nombre d’enfants inscrits au restaurant scolaire, du nombre de repas à préparer et des dépenses induites,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de ne pas augmenter les tarifs de la cantine scolaire :

Prix d’un repas enfant : 3,00 €

Prix d’un repas adulte : 5,10 €

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

_________________________________________________________________________________

D2018/48 Redevance d’occupation 2017 du domaine public routier pour les télécommunications

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment l’article L 47, Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier communal due pour l’année 2018 par les opérateurs de télécommunications à savoir :

39,28 € par kilomètre et par artère en souterrain (soit 26,116 km x 39,28 = 1 025,84 €uros ) 52,38 € par kilomètre et par artère en aérien (soit 37,181 km x 52,38 = 1 947,54 €uros )

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________________________

D2018/49 Renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Madame Jocelyne MAZURIER est recrutée en contrat à durée déterminée depuis le 3 janvier 2014. Son contrat a été renouvelé plusieurs fois pour faire face aux besoins.

Considérant que le bon fonctionnement des services implique de prolonger ce contrat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 7

Autorise le Maire à renouveler ce contrat pour une durée de 12 mois, du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, à temps non complet à raison de 25H/semaine, et à signer tout document s’y rapportant.

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

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D2018/50 Vente ambulante de pizzas sur la commune - Fixation de droit de place.

A la demande de Monsieur VERNIER David, gérant d’un camion pizza,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- L’autorise à occuper le domaine public 1 fois par semaine place du champ de foire, le dimanche soir

- Fixe le montant forfaitaire annuel du droit de place à 50 €.

Vote Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 0

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D2018/51 Commerce ambulant type food truck sur la commune - Fixation de droit de place.

A la demande de BRIENNE David, gérant d’un camion type food truck,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- L’autoriser à occuper le domaine public 1 fois par semaine place du champ de foire, le vendredi soir - Fixe le montant forfaitaire annuel du droit de place à 50 €.

Vote Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 0

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D2018/52 Fiscalité : Valeur locative cadastrale des terrains constructibles classés en zone urbaine ou à urbaniser

Les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettent au conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser définies ( lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone) dans un Plan Local d’Urbanisme, d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune.

Cette majoration ne peut excéder 3% d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. 8

Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l’administration des impôts avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition.

En cas d’inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l'article 1396 du code général des impôts,

Vu l'article 321 H de l’annexe III du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de

∑ majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) définies dans le Plan Local d’Urbanisme;

∑ fixer la majoration par mètre carré à 2,34 € sous réserve de l’application d’un plafond calculé par l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexées chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année ; ∑ ne pas réduire de 200 mètres carrés la superficie retenue pour le calcul de la majoration ; ∑ de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 2

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D2018/53 Versement d’une subvention complémentaire à l’association des Efournigeas

Dans le cadre de l’ organisation de la fête du melon, l’ association Les Efournigeas a réglé en direct la location du podium.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de prendre en charge les frais de location qui s’ élèvent à 313,34 € TTC . Cette somme sera imputée sur l’ article 6574 sur le budget communal.

Vote Pour : 9 Contre : 3 Abstention : 1

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D2018/54 Constitution d’une réserve foncière ( acquisition des terrains Bourgeois )

Monsieur BOURGEOIS Jean Pierre n’habite plus la maison sise 1 rue des Deux Moulins, il est parti en maison de retraite, les chiens ont été amenés à la SPA de Médis.

Les propriétaires indivis ont l’intention de mettre en vente la maison.

La municipalité est intéressée pour se porter acquéreur des parcelles AB 473 et AB471. En effet, dans le cadre du futur réaménagement de la place de l’église et de la RD 244 par le Conseil Départemental, du fait que dans le projet les actuels parkings de la place de l’église seront supprimés pour laisser place à un jardin public arboré, il pourrait être intéressant d’acquérir ces terrains pour y créer des parkings, avec une possibilité de rénover le bâtiment ou le vendre en état.

Une demande aux Domaines va être faite.

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________________________

Ordre du jour épuisé, séance levée à 20h30.9

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2018

Ont signé au registre les membres présents :

CARRÉ Michèle, le Maire

PRINCE Philippe10

EGRETEAU Agnès

GUITTON Christophe

MEILLAT Carole

POUGET Serge

SERVONNET Elodie

MENARD Marie- Paule

BARON Alain absent excusé

ROSELLO Nathalie absente excusée

CHEMIN David

MOINARD Françoise absente excusée

ROBION Annabelle absente excusée

QUILLET Anne absente excusée

ALGER Bernadette

MARCHAIS Christian

DA CUNHA Alain