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Arrêté - dl2025 018 repriseconcessionfuneraire
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2025 018 repriseconcessionfuneraire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt février deux mil vingt-cinq à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convo- qué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 février 2025
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-TERRASSA, Marie-Paule
TOURNADOUR, Bernard GILLET, Henri ROSENDO, Thierry
DUPONT, Denis LOUBRIAT, Sylvie POLOMACK, Elisabeth
DEJEAN, Carine PERRIER, Olivier BOUDY, Céline CHAS-
TIN, Jérôme MIRAT, Brigitte NIRONI, Stéphane RAYNAUD.
EXCUSES : Dominique BORDEROLLE (pouvoir donné à Alain LAPA- CHERIE), Martine JUGIE (pouvoir donné à Denis LOU-
BRIAT), Alain ISELIN, André CHASTAN (pouvoir donné à
Anne-Marie OUMEDJKANE), Nathalie BIGEAT-MARCOU
(pouvoir donné à Olivier BOUDY), Nathalie EL KEJJAOU
(pouvoir donné à Dominique PAROUTOT), Geoffrey GIBERT
(pouvoir donné à Marie-Paule TOURNADOUR), Elisabeth
GODIN-SAULIERE, Sophie FAGLAIN, Baptiste POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17, L 2223- 18, R 2223-12 et R 2223-23 ;
Considérant qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal le 29 octobre 2021 et que plusieurs concessions ont été constatées en état d’abandon ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les concessionnaires, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de la maintenir en bon état ;
Considérant que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal ;
Considérant que le premier procès-verbal de constat d’abandon de concessions perpétuelles a été établi le 30 novembre 2021 avec 37 concessions visées, a été affiché à la mairie ainsi que sur la porte du cimetière, et publié sur le site internet de la commune du 2 décembre 2021 au 2 janvier 2022, du 17 janvier 2022 au17 février 2022 et du 4 mars 2022 au 4 avril 2022 ;
Considérant que le second procès-verbal de constat d’abandon de concessions perpétuelles a été établi le 2 décembre 2024 avec 36 concessions visées, a été affiché à la mairie ainsi que sur la porte du cimetière, et publié sur le site internet de la commune du 5 décembre 2024 au 5 janvier 2025 ;
Considérant que l’ensemble de la procédure a été menée à son terme conformément aux dispositions règlementaires ;
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur la reprise de 36 concessions funéraires afin de permettra au Maire de prendre les arrêtés individuels de reprise ;
Après délibération, l’assemblée :
- DECIDE de reprendre les 36 concessions funéraires en état d’abandon figurant sur la liste annexée à la présente.
Délibération n°
2025.018
Séance du 20/02/2025
N° ordre : 03
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 17
- Excusés : 10
- Votants : 23
dont 6 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 23 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Reprise des concessions
funéraires en état
d’abandon
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 24/02/2025
Date de télétransmission
en préfecture : 24/02/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250220-DL2025_018-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Délibération n°
2025.018
Séance du 20/02/2025
N° ordre : 03
Suite n° 1
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 24/02/2025
Date de télétransmission
en préfecture : 24/02/2025
- AUTORISE le Maire à prendre les arrêtés municipaux individuels de reprise dont il assurera la publicité conformément à la règlementation en vigueur.
- DECIDE de remettre en service les terrains ainsi libérés pour de nouvelles inhumations.
- CHARGE le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 20 février 2025,
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250220-DL2025_018-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025