Procès Verbal - PV CM du 08 décembre 2025

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Procès Verbal - PV CM du 08 décembre 2025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Reuilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 08 décembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

République Française

Département de l’Indre

Mairie de Reuilly

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du Lundi 08 décembre 2025

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 18

L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville de Reuilly, sous la présidence de Carole BAPTISTA DE HORTA, Maire.

Date de convocation : 03/12/2025.

Etaient présents : Carole BAPTISTA DE HORTA, Michel BRISSET, Marie-Christine GUILLEMOT, Christian DUPON, Lucie VANNIER, Yves GUESNARD, Dominique PLAT, Jacques BRAGUY, Jean-Jacques ONFRAY, Marie-Noëlle GOUGUET, Pierre LEBHAR, José Manuel CARVALHO, Marine COUSSET, Sandrine PAIN. Excusés ayant donné pouvoir : Nicole BONIFACE donne pouvoir à Marie-Christine GUILLEMOT, Erika JOLLY donne pouvoir à Christian DUPON, Baptiste BRETON donne pouvoir à Lucie VANNIER et David GROLLEAU donne pouvoir à Sandrine PAIN.

Absente : Anaïs CHAMPEIX.

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire Marie-Noëlle GOUGUET.

Le procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

 DCM2025_12 08 - 001 – CREATIONS DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général de la fonction publique,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste) Afin de permettre l’évolution de carrière de plusieurs agents, Madame le Maire propose au conseil municipal de :

- créer un poste de rédacteur principal de 1ère classe de la catégorie hiérarchique B, d’une durée hebdomadaire de 35h

- créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe de la catégorie hiérarchique C, d’une durée hebdomadaire de 35h

- créer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe de la catégorie hiérarchique C, d’une durée hebdomadaire de 35h

- créer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe de la catégorie hiérarchique C, d’une durée hebdomadaire de 35h

- créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe de la catégorie hiérarchique C, d’une durée hebdomadaire de 35h

- de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE un poste de rédacteur principal de 1ère classe de la catégorie hiérarchique B, d’une durée hebdomadaire de 35h

- CREE un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe de la catégorie hiérarchique C, d’une durée hebdomadaire de 35h

- CREE un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe de la catégorie hiérarchique C, d’une durée hebdomadaire de 35h2

- CREE un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe de la catégorie hiérarchique C, d’une durée hebdomadaire de 35h

- CREE un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe de la catégorie hiérarchique C, d’une durée hebdomadaire de 35h

- MODIFIE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe

 DCM2025_12 08 - 002 – TARIFS COMMUNAUX 2026

Il nous revient d’approuver les nouveaux tarifs 2026 figurant dans le tableau ci-dessous qui s’appliqueront au 01.01.2026 :

DROITS DE PLACE

Le mètre linéaire 0,75

Forfait branchement électrique 2,95

Redevance mensuelle « terrasse », le m² 1,05

Redevance « vente à l’étalage » journalière, forfait

pour les 5 ml 16,80

Redevance mensuelle « étalage en pied de

devanture », le ml 3,15

Redevance forains

Stands au mètre linéaire 0,75

Manège à la surface, le mètre carré 0,65

Eau, forfait journalier 2,50

SALLE DES FETES

Commune extérieur

Grande salle

Manifestation commerciale avec recette 273,00 400,00

Manifestation non commerciale sans recette 136,00 250,00

Forfait week-end famille 273,00 400,00

Petite salle

Manifestation commerciale avec recette 136,00 200,00

Manifestation non commerciale sans recette 84,00 150,00

Forfait week-end famille

*1 location gratuite par an et par association

136,00 200,00

MOBILIER

Commune extérieur

Caution sur prêt de tables 100,00 100,00

Caution sur prêt de chaises 100,00 100,00

CIMETIERE

Concession

Pleine terre Case de

columbarium

Cavurne

15 ans 147,00 467,00 72,00

30 ans 292,00 584,00 145,00

50 ans 467,00 700,00 234,00

CAMPING

La nuitée (tente + véhicule, camping Car ou campervan)

Haute saison (mai, juin, juillet, août, septembre) 14,00

Basse saison (octobre à avril) 11,00

Présence inférieure à 5 h 6,00

Tarif forfaitaire en cas de fraude 350,003

SALLES Bureau de l’espace Paule COUTY, par jour

Maison des Tournelles, par jour

30,00

30,00

Le Maire : on a laissé le tarif de la Maison des Tournelles, mais elle ne sera pas louée. Marine COUSSET : La salle des fêtes, est-elle louée avec la cuisine ? Grande salle et la petite ? Quand ce sont deux associations ou deux familles différentes, faut qu'il y ait un partage ? Le Maire : On ne loue pas à deux familles en même temps.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- D’APPROUVER les tarifs 2026.

 DCM2025_12 08 - 003 – FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2026 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-22 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif passé avec SUEZ, entré en vigueur le 1er novembre 2015 pour une durée de 12 ans,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinées aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour « performance des réseaux d’eau potable » d’une part et des « performance des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.4

Concernant les redevances pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elles sont facturées par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la collecte et le traitement des eaux usées qui en sont les redevables ;

• Les tarifs de base sont fixés par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

• Les montants applicables sont modulés en fonction de la performance des systèmes d’assainissement collectif de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées ; ils sont égaux aux tarifs de base multipliés par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement collectif ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,28 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation pour la redevance sur la performance des systèmes d’assainissement collectif est calculé sur la base des données du service pour l’exercice 2024 (0.66).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, qui doivent être répercutées sur chaque usager du service public sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la collectivité les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 10%.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.

Présentation par Yves GUESNARD :

L'année dernière, vous avez délibéré sur le principe de tarification par l'Agence de l'Eau de la performance des services publics d'assainissement. L'Agence de l'Eau a introduit la notion de performance du service public d'assainissement et a fixé un tarif de base. Ce tarif de base pour l'année 2025 comme pour l'année 2026 est fixé à 0,28 euro par mètre cube. Ce tarif est modulable en fonction précisément de la performance de l'infrastructure d'assainissement.

Cette modulation se fait de la manière suivante : lorsqu'il n'y a aucune non-conformité, autrement dit quand l'infrastructure est totalement conforme à la réglementation, le coefficient de modulation est5

de 0,3 par mètre cube. Lorsque vous multipliez le tarif 0,28 par 0,3, vous obtenez 0,084. Si vous regardez votre facture reçue en décembre, c'est bien ce tarif-là qui est appliqué.

Lorsque votre infrastructure est totalement non-conforme, le coefficient de modulation est de 1. Ça veut dire que vous payez plein pot le tarif de base, 28 centimes.

Là, ça va être simple. Compte tenu des non-conformités qui ont été constatées en 2024 sur le réseau d'assainissement, notre coefficient est de 0,66.

Donc 0,66 multiplié par 0,28, ça nous donne 0,1848 de mémoire. Et c'est ce que vous devez délibérer. C'est bien la contre-valeur, le tarif de la performance de notre service d'assainissement compte tenu des non-conformités.

Lorsqu'on applique la différence entre le 0,3 et le 0,66 sur la facture 120 mètres cubes, l'écart à l'année est de 10 euros 10 je crois. C'est 10 euros. 10 euros c'est toujours 10 euros, mais à notre niveau de non- performance, ce n'est pour le moment pas catastrophique.

Bien sûr, nous connaissons tous les points de non-conformité et avec SUEZ et différents partenaires, nous sommes en train de les résoudre. Je vais vous donner ces points de non-conformité. Nous avons ce qu'ils appellent le point A2, c'est-à-dire le déversement sur le milieu naturel des surverses, les excédents d'eau collectés.

Aujourd'hui, nous avons 80 déversements, alors que nous devrions réglementairement ne pas excéder 20 par an en milieu naturel.

Ceci est dû au fait que notre déversoir d'orage rue des Ponts est mal calibré. Nous avons émis un cahier des charges, enfin INFRALIM, notre assistance à maîtrise d'ouvrage a émis un cahier des charges, et ce cahier des charges a fait l'objet d'une modélisation par un cabinet spécialisé qui s'appelle 3DEAU. Nous avons eu la restitution de cette modélisation le 24 novembre dernier. L'ensemble de la modélisation est globalement conforme, correcte, sauf la canalisation qui envoie le surverse vers le bassin d'orage.

Cette canalisation doit être calibrée pour les pluies mensuelles avec un diamètre de tuyau de 400 au lieu de 200, pour entrer dans la technique.

Si je donne ces indications-là, c'est que ça veut dire que changer cette canalisation alors qu'elle passe sous le garage Citroën, évidemment on ne va pas l'enlever pour en remettre une autre, il va falloir suivre un autre chemin pour déverser au même endroit.

Suivre ce nouveau chemin a des impacts à la fois sur le fait que nous sommes sur des terrains dont on n'est pas propriétaire, et sur le fait que cet allongement de chemin de canalisation va avoir un coût je pense non négligeable. Aujourd'hui nous n'avons pas les estimations de coûts, elles vont arriver rapidement mais de toute façon nous n'avons pas le choix, il faut le faire. C'est une non-conformité qui va disparaître.

Le deuxième lot de non-conformités concerne le système électrique de la station d'épuration avec un tableau général basse tension qui est défaillant. L'ensemble TGBT, alimentation électrique et secours électrique en cas de défaillance du fournisseur pose problème. C'est pour ça que nous avons une non- conformité mais les investissements par SUEZ sont programmés et vont être réalisés. La troisième non-conformité c'est la surcharge de la station d'épuration. Elle est de deux types cette surcharge : à la fois hydraulique puisque toutes les eaux de pluie aujourd'hui rejoignent le réseau unitaire et vont en station d'épuration.

Et la surcharge organique pendant la période des vendanges évidemment, les chais envoient des eaux chargées liées au nettoyage des cuves et au nettoyage des pressoirs, j'allais le dire. Donc ça dure une quinzaine de jours, ça surcharge la station d'épuration, c'est donc un point de non-conformité. Là aussi sur les surcharges hydrauliques, le schéma directeur d'assainissement prévoit la déconnexion des gouttières d'une part sur une centaine d'habitations privées et prévoit également l'infiltration à la parcelle de l'ensemble des eaux de ruissellement, donc issues des voiries.

Sur les surcharges organiques, Madame le Maire a pris des arrêtés d'autorisation de déversement sous conditions, et est en train d'établir des conventions avec les viticulteurs, pour que précisément les déversements ne soient pas la cause de surcharge organique à la station d'épuration. Toutes ces non-conformités sont en voie de résolution et 2027 sera calculé sur la base de ce que nous aurons fait en 2025. J'espère que d'ici la fin de l'année, qui est très proche, un certain nombre de ces6

problèmes seront résolus. Ils le seront de toute façon en 2026. Donc au plus tard, ce sera en 2028 où nous verrons le meilleur coefficient s'appliquer sur nos redevances.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- DE FIXER à 0.1848 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour

« performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque

usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du

mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026,

- Que cette contre-valeur est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de

l’assainissement collectif et reversée à la collectivité conformément à la convention de

mandat passée avec le délégataire.

- D’AUTORISER le délégataire du service à facturer et encaisser ces contre-valeurs auprès des

abonnés et à les reverser à la collectivité conformément à la convention de mandat passée

avec le délégataire.

 DCM2025_12 08 - 004 – CONTRAT DE DSP DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT : AVENANT N°6

Un avenant au contrat de DSP du service de l’assainissement est nécessaire. Il s’agit d’intégrer dans le contrat :

- Le coût du diagnostic permanent qui est une obligation réglementaire définie par l’arrêté du 21 juillet 2015. Sa mise en œuvre concerne les systèmes d’assainissement supérieurs à 2000 EH d’ici fin 2024. A ce titre, le délégataire propose l’intégration d’investissements et de charges d’exploitation visant à mettre en place ce diagnostic permanent qui fera l’objet d’une mise en œuvre, d’un suivi et d’un rapport annuel à destination de la collectivité et des institutions.

Les postes de relèvement suivants seront monitorés :

• PR Ferté Tilleuls : Equipement réalisé dans le cadre du renouvellement

• PR La Valterie : Equipement réalisé dans le cadre d’un investissement complémentaire • PR Les Champs Devant EU : Equipement d’une sonde réalisée dans le cadre d’un investissement complémentaire

• PR Rue des Ponts : Equipement réalisé dans le cadre du renouvellement

La pluviométrie sera suivie par l’intermédiaire d’un pluviomètre installé par le délégataire sur la station d’épuration.

- Les obligations d’investissement du délégataire concernant les éléments suivants : • La sonde PR Champs Devant pour un montant de 829 € 2025

• Le pluviomètre sur la station pour un montant de 2995 € 2025

• L’inverseur de source de l’alimentation principale pour un montant de 5049 € 2025 • La protection électrique du disjoncteur de tête pour un montant de 9415 € 2025 • La cloison siphoïde du clarificateur pour un montant de 11024 € 2025

• L’armoire et la télésurveillance du PR Valterie pour un montant de 6690 € 2025 - pour limiter l’impact sur le prix de l’eau, supprimer les contrôles de raccordement des

engagements du délégataire sur la durée totale du contrat, après que les parties se sont entendues pour.

Présentation par Yves GUESNARD : Il faut savoir qu'au contrat de délégation de service public assainissement... Il est prévu au contrat à l'origine que nous réalisions un contrôle de conformité de raccordement sur tous les compteurs d'assainissement, sur tous les abonnés. Nous avons en cours de route, il y a déjà pas mal de temps, pris l'option de ne faire exécuter ce contrôle de raccordement que lors de mutation, de changement de propriétaire, de vente. Dès lors, puisque nous contrôlons la conformité des raccordements sur les ventes, il n'est pas nécessaire de la contrôler de façon systématique. Donc nous avons demandé à l'opérateur, à SUEZ, au délégataire,7

de supprimer cette clause, de ne pas réaliser ce contrôle systématique de raccordement. Cela induit que contractuellement, le délégataire devra nous restituer le coût qui était représenté par cette disposition. Il va nous le restituer en mettant en œuvre un certain nombre d'investissements qui sont liés au contrôle de la performance continue de l'infrastructure. Pour ça, vous l'avez dans l'avenant si vous l'avez lu, ces investissements sont récapitulés : une sonde sur les chambres de vanne, un pluviomètre à la station, un inverseur de source de l'alimentation principale, la protection électrique du disjoncteur, le cloisonnement siphoïde du clarificateur, tout un ensemble de dispositions qui vont permettre effectivement de s'assurer de la performance du système de la station d'épuration de façon permanente. C'est une obligation réglementaire depuis 2015 je crois et qui se met en œuvre maintenant. Et ce sera donc à coût zéro puisque la contrepartie de la cessation du contrôle systématique des raccordements est équivalente au montant des investissements qui sont prévus et listés pour le suivi de la performance du réseau d'assainissement. Donc c'est à coût zéro, nous n'avons pas de charges supplémentaires, on répond à une obligation réglementaire et on ne remet pas en cause la qualité du raccordement, l'obligation de raccordement puisque à chaque mutation de propriété, ce raccordement sera contrôlé.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- D’AUTORISER Madame Le Maire à signer l’avenant n°6.

 DCM2025_12 08 - 005 – AVENANT 2026 A LA CONVENTION DE MISE A DISPO DES SERVICES

COMMUNAUX AUPRES DE LA CCPI

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et la loi du 13 août 2004 relative aux « libertés et responsabilités locales »,

Vu la loi sur la réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010, Vu la loi de modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,

Vu la loi « Nouvelle organisation Territoriale de la République » (NOTRe) du 7 août 2015 instituant un projet de schéma de mutualisation des services,

Vu le schéma de mutualisation des services de la CCPI adopté en conseil communautaire en date du 10 octobre 2015,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun (CCPI) et notamment l’article 4 qui prévoit la mise en place de conventions entre la CCPI et les communes pour la mise à disposition des services,

Vu la convention particulière et avenants annuels s’y rapportant entre la commune de REUILLY et la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun pour la mise à disposition de services communaux approuvés par délibérations conjointes,

Considérant qu’il y a lieu d’approuver le projet d’avenant 2026 avec la CCPI intégrant les modifications liées à l’organisation des services impliquant certains ajustements sur l’affectation des emplois dans le cadre des compétences transférées partiellement,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- D’APPROUVER l’avenant n° 23 à la convention de mise à disposition des services communaux

de Reuilly auprès de la CCPI

- DE L’AUTORISER à signer cet avenant.

 DCM2025_12 08 - 006 – PROJET DE L’ETUDE DU POTENTIEL ET DU DEVELOPPEMENT D’UN PROJET AGRIVOLTAÏQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHERY ET REUILLY

Madame la Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du Conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt au sens de l’article 432-12 Code pénal.8

Par conséquent, Madame la Maire invite ceux des membres du Conseil municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote, relatifs au projet.

La Commune de Reuilly souhaite soutenir le développement des énergies renouvelables sur son territoire.

La société PNE France, spécialisée dans le développement, la construction et l’exploitation de projets d’énergies renouvelables a identifié une zone d’implantation potentielle pour un projet agrivoltaïque (ci-après le « Projet »).

Une présentation de la zone d’implantation potentielle a M. Christian DUPON, 4ème adjoint de Reuilly, a été effectuée en mairie le 25/09/2025.

Aujourd’hui, la société PNE France sollicite une délibération du Conseil municipal à l'effet de formaliser le soutien apporté à l’initiation du Projet sur le territoire de la commune.

Dans ce cadre, il est convenu que la Société PNE France ou toute autre société de son choix qu’elle substituerait dans l’avenir (ci-après la « Société ») procède, à ses frais, aux études de faisabilité, aux démarches foncières auprès des propriétaires et exploitants agricoles concernés, et aux démarches administratives nécessaires au développement du Projet et à l’instruction de sa demande. Il est rappelé que, préalablement à la présente séance, une note de synthèse relative au Projet de la Société a été adressée aux membres du Conseil municipal, en même temps que la convocation à la présente séance.

En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations relativement à l’acte ci-annexé.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable : - à l’étude de la faisabilité du Projet sur le territoire communal ;

- aux fins de procéder aux démarches foncières et administratives préalables (notamment la

consultation des services de l’Etat) en vue du développement du Projet ;

- au développement du Projet arrêté par la Société, notamment au lancement des différentes

études (faune, flore, paysage, agricole etc.) par des bureaux d’études indépendants ;

- à l’initiation des démarches administratives relatives au dépôt de la demande d’autorisation

administrative relative au Projet arrêté par la Société.

 DCM2025_12 08 - 007 – MISE EN PLACE D’UN PASS’SPORT COMMUNAL POUR 2025

Dans un contexte où le dispositif national Pass’Sport ne s’adresse plus aux enfants âgés de 6 à 13 ans, la Commune de Reuilly souhaite mettre en œuvre une aide directe en faveur de cette tranche d’âge, afin de soutenir l’accès au sport pour les plus jeunes, favoriser une pratique régulière et préserver le pouvoir d’achat des familles.

Ce dispositif territorial intitulé « Pass’Sport communal » prévoit une aide forfaitaire de 50 € par enfant Reuillois, âgé de 6 à 13 ans révolus (nés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2019), sans condition de ressources, pour le financement d’une licence sportive 2025/2026 signée avec une association sportive.

Un règlement a été institué pour en bénéficier.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la création du dispositif pass’sport communal pour l’année 2025. - APPROUVE le règlement du pass’sport.

 DCM2025_12 08 - 008 – FONDS DE CONCOURS CCPI POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et plus

particulièrement l’article 186,9

Considérant que le principe du fonds de concours est de financer des investissements entrepris soit

par la Communauté de Communes, soit par la Commune, étant entendu que le montant du fonds de

concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention par son bénéficiaire et bien

évidemment selon le plafond voté,

Considérant que la commune de Reuilly souhaite demander un fonds de concours communautaire pour l’acquisition de matériel informatique à destination d’un local communal recevant des associations à la maison du square,

Vu le plan de financement de cette opération :

Autofinancement de la COMMUNE 5 000

Fonds de concours communautaire CCPI 4 983

Coût total de l’opération en € HT 9 983

Marine COUSSET : Pourquoi vous ne précisez pas que c'est pour Médecins Solidaires ? Le Maire : On nous a demandé de ne pas le mettre

Marine COUSSET : On a voté en CCPI, on a dit que c'était pour Médecins Solidaires. Le Maire : on nous a dit d’indiquer « association »

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement d’un fonds de concours communautaire d’un montant de 4 983 € pour aider à l’acquisition matériel informatique

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire au versement du fonds de concours communautaire.

 DCM2025_12 08 - 009 – DEMANDE DE SUBVENTION FAR 2026 : PLAN DE FINANCEMENT POUR DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FAÇADE DE LA MAISON DU SQUARE SURTEL

Des travaux de ravalement de façade de la maison du square sont utiles, après que le remplacement des menuiseries sera réalisé, à la maison du square Surtel.

Il est donc demandé au conseil d’adopter le plan de financement établi comme suit et d’autoriser le maire à demander une subvention au titre du Fonds d’Action Rurale au Conseil Départemental :

OPERATION COUT HT Subvention FAR

(75,65%)

Fonds propres

(24,35%)

Ravalement de façade 39 654,96 30 000,00€ 9 654,96€

Sandrine PAIN : Avant, j'ai une question. Vous faites des gros travaux, c'est très bien. Mais il me semblait de mémoire que la Maison du Square, il y avait de la fissure, tout ça, ça a été mis en sécurité ?

Le Maire : Oui, ça va être fait en même temps. Il va y avoir des rebouchages de fissures, des agrafes. Il va y avoir des fouilles au niveau du sous-sol, du pourtour de la maison, pour être consolidé en sous- œuvre.

Sandrine PAIN : Il suffit de boucher les trous, ça ne suffit pas.

Le Maire : Non, mais il va y avoir des endroits où il y a des fissures qui sont importantes, ça va être agrafé par un professionnel.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Le Maire à demander une subvention au titre du Fonds d’Action Rurale au Conseil Départemental.10

 DCM2025_12 08 - 010 – DEMANDE DE SUBVENTION CRST : REHABILITATION D’UNE FRICHE EN MAISON MEDICALE : PLAN DE FINANCEMENT

La friche Vannier, en plein centre bourg, est en phase d’étude pour sa réhabilitation en un projet de maison médicale. Cette première phase d’études permettra d’envisager les prochaines. Le financement régional permettra de mener à bien ce projet très important pour la commune de Reuilly. Cela permettra également la réunion dans un seul lieu de tous les praticiens et ainsi proposer aux habitants de Reuilly mais aussi des alentours un service de santé de qualité.

Il est donc demandé au conseil d’adopter le plan de financement établi comme suit et d’autoriser le maire à demander une subvention au titre du Contrat Régional Solidarité Territoriale :

OPERATION COUT HT Subvention CRST

(50,84%)

Fonds propres

(49,16%)

Réhabilitation d’une friche en maison

médicale : études

101 881,61 51 800,00€ 50 081,61€

Marine COUSSET : C'est une nouvelle étude du coup ?

Le Maire : Non. Ce sont les études qui ont déjà été menées

Marine COUSSET : On est à la combientième étude ?

Le Maire : Ce ne sont pas des études... Il y a les études pour nous permettre de revoir la toiture. Il y a la recherche en amiante, les recherches sur la dalle, les recherches sur les sols extérieurs. Pour faire un projet on a besoin de tout ça.

Yves GUESNARD : si je peux me permettre, on est sur la même étude. On a terminé la phase avant- projet sommaire. Nous en sommes à la phase avant-projet détaillé. Qui sera suivi d'une phase de consultation de programmation et ensuite de consultation des entreprises. Donc l'étude suit son cours normal selon les procédures normales d'une conduite de projet de ce type.

Le Maire : ça comprend également les frais de dossier et les frais des travaux des architectes et les différentes esquisses qui sont en cours.

Jacques BRAGUY : Les diagnostics qui ont été faits jusqu'à maintenant.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 16 voix pour et 2 abstentions,

- AUTORISE le Maire à demander une subvention au titre du Contrat Régional Solidarité Territoriale.

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DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS : NEANT

Réponses aux questions du précédent CM : NEANT

Questions orales : NEANT

Date du prochain CM : on n’a pas la date, peut-être fin février, la date sera communiquée ultérieurement

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H31