Procès Verbal - CMPV 06.12.2017

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Procès Verbal - CMPV 06.12.2017 Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Kédange-sur-Canner. Lien du pdf (Procès Verbal - CMPV 06.12.2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi, Compte-rendu conseil municipal du 06.12.2017 Page 1 | 5

Séance du 6 décembre 2017

L’an deux mil dix-sept le six décembre à partir de 20 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le vingt-quatre novembre, s’est réuni en séance ordinaire, dans les conditions prescrites par la loi en mairie de Kédange-sur-Canner sous la présidence de Monsieur Jean KIEFFER, Maire.

Présents : Jean KIEFFER, Marc WEITTEN, Marie-Thérèse FREY, Franck CORPLET, Chantal AUBURTIN, Christian KLEIN, Patricia SEMINERIO, Aïda ACKERMANN, Jean-Marc HIRTZMANN, Jean-Marc LECHANTRE, Stéphane LEFEBVRE.

Excusés : Alain ANTOINE procuration à Franck CORPLET, Nathalie PEREZ procuration à Chantal AUBURTIN, Agnès DEMMER procuration à Marie-Thérèse FREY.

Secrétaire de séance : Jean-Marc LECHANTRE

Le quorum étant atteint le Conseil siège valablement.

Le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2017 est adopté à l’unanimité sans observation.

L’ordre du jour est adopté comme suit :

(1) Décision Budgétaire Modificative N°4

(2) Frais de déplacement des élus

(3) Protection sociale complémentaire des agents

(4) Régime indemnitaire des agents (RIFSEEP)

(5) Convention avec le SDIS et la DGFIP

(6) Demande de subvention au SISCODIPE

(7) Entretien de l’éclairage public

(8) Organisation des rythmes scolaires

(9) Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage : agrandissement avec mise en conformité de l’accessibilité de l’école

(10) Vente du presbytère

L’ordre du jour est abordé :

(1) Décision Budgétaire Modificative N°4

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif aux écritures comptables à passer, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte la Décision Budgétaire Modificative N°4 du BP 2017 comme suit, à l’unanimité.

Fonctionnement :

Dépenses

Article 60612 énergie électrique .............................................................................. + 10.000 € Article 60621 combustibles ........................................................................................ + 9.000 € Article 615232 réseaux .............................................................................................. + 1.000 €

Recettes

Article 6419 remboursement rémunérations .............................................................. + 2.000 € Article 7022 vente coupes de bois ............................................................................. + 5.500 € Article 73212 dotation solidarité communautaire ....................................................... + 1.000 € Article 74712 emploi d’avenir ..................................................................................... + 5.500 € Article 74832 attribution Fdp ...................................................................................... + 6.000 €Compte-rendu conseil municipal du 06.12.2017 Page 2 | 5

(2) Frais de déplacement des élus

Vu le décret n°20066781 du 3 juillet 2006 ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment l’article L.2123-18-1. Considérant que les élus peuvent bénéficier, sans délibération préalable, du remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à des réunions où ils représentent leur commune lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif au remboursement des frais de déplacement des élus engagés pour se rendre à des réunions où ils sont dûment mandatés pour représenter la commune, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve le remboursement desdits frais de déplacement, et autorise leur liquidation sous réserve de la production de justificatifs, à l’unanimité.

(3) Protection sociale complémentaire des agents

Vu le décret n°2011 – 1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu l’avis du CTP en date du 18 septembre 2013 ;

Vu la délibération du 29 septembre 2013.

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire facultative de leurs agents, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adhérer à la convention proposée par le Centre de gestion de la Moselle avec COLLECTEAM/HUMANIS comme prestataire en choisissant la formule Garantie 2 – incapacité temporaire de travail + invalidité – portant cotisation au taux de 0,99% souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, de verser à chaque agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion une participation brute modulée en fonction de la rémunération selon le tableau ci-dessous indiqué, à compter du 1er janvier 2018, à l’unanimité.

Traitement de Base Indiciaire Participation communale

Inférieur ou égal à 1600 € 6,00 €

(4) Régime indemnitaire des agents

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.Compte-rendu conseil municipal du 06.12.2017 Page 3 | 5

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents de catégorie C titulaires, stagiaires, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Adjoint Administratif, ATSEM, Adjoint Technique

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maxima annuels : Groupe C1 expert, coordinateur montant annuel maximum 1 200 € Groupe C2 gestionnaire, instructeur de dossier montant annuelle maximum 960 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 2 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement.

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique : la valeur professionnelle, l’investissement personnel, le sens du service public, la capacité d’adaptation aux exigences du poste.

Les plafonds annuels maxima du complément indemnitaire sont fixés comme suit : Groupe C1 : 1200 €

Groupe C2 : 600 €

Le CIA est versé mensuellement.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.Compte-rendu conseil municipal du 06.12.2017 Page 4 | 5

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

L’assiduité est une condition nécessaire au versement du RIFSEEP. En cas d’absence 1/30ème sera retenu par jour d’absence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus et d’instaurer le CIA, à compter du 1er janvier 2018, selon les modalités définies ci- dessus, d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus. que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence, de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité, à l’unanimité.

(5) Convention avec le SDIS et la DGFIP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1425-35. Vu l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques. Après avoir entendu le rapport du Maire sur le projet de convention tripartite de la commune avec le SDIS 57,et la DGFIP relatif au règlement de la contribution obligatoire de la commune au budget du SDIS, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte ladite convention et autorise le Maire à la signer, à l’unanimité.

(6) Demande de subvention au SISCODIPE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après avoir entendu le rapport du Maire sur les travaux d’effacement des réseaux aériens Rue des moulins, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de solliciter une subvention auprès du SISCODIPE (Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité) qui soutient financièrement les travaux d’effacement des réseaux basse tension, et autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande, à l’unanimité.

(7) Entretien de l’éclairage public

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à l’offre de contrat d’entretien proposée par la société SLEE 57310 Guénange pour l’entretien du réseau et la maintenance du réseau d’éclairage public de la commune, sur la base du Cahier des Clauses Particulières annexé, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, pour un montant total de 15 724,00 €HT, soit un montant trimestriel de 982,75 € HT, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de valider ladite offre de contrat, et autorise le Maire à la signer, à l’unanimité.

(8) Organisation des rythmes scolaires

Vu le procès-verbal de la consultation de la communauté scolaire organisée le 5 octobre 2017 ; Vu le procès-verbal du conseil d’école du 20 octobre 2017.

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à l’avis du conseil d’école portant retour de la semaine scolaire sur 4 jours, lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8H15 à 11H45 et de 13H30 à 16H00, à compter de la rentrée de septembre 2018, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte la nouvelle organisation des rythmes scolaires, et mandate le Maire pour solliciter du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, une dérogation autorisant le retour à la semaine de 4 jours, à l’unanimité.Compte-rendu conseil municipal du 06.12.2017 Page 5 | 5

(9) Assistance à la Maîtrise d’ouvrage : agrandissement avec mise en conformité de l’accessibilité de l’école

Après avoir entendu le rapport du 1er Adjoint en charge des travaux relatif à l’augmentation de la capacité d’accueil de l’école avec mise en conformité de l’accessibilité des bâtiments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de confier une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage au cabinet d’architecture Philippe LEDUC pour un montant d’honoraires fixé à 2 200,00 € HT et autorise le Maire à signer le contrat, à l’unanimité.

(10) Vente du presbytère

Vu la loi du 8 avril 1802 relative à l’organisation des cultes ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2016 portant ouverture de la procédure de désaffectation du presbytère ;

Vu la délibération du Conseil de Fabrique du 13 mars 2017 ;

Vu la délibération du 17 mai 2017 portant promesse de vente pour un montant vendeur de 205 000,00 € ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 ;

Vu le courrier du 3 juillet 2017 émanant de l’évêché de METZ émettant un avis favorable à la demande de désaffectation simple du presbytère et de ses dépendances et la mise à disposition à usage non exclusif de la paroisse d’une salle située dans la Maison des Associations ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/DECL-AC du 7 juillet 2017 autorisant la désaffectation du presbytère et de ses dépendances.

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à la désaffectation du presbytère et de ses dépendances situés sur la parcelle cadastrée section 2 n° 0017 constatée aux termes de l’arrêté préfectoral susvisé du 7 juillet 2017, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide le déclassement du domaine public communal du presbytère et de ses dépendances et son intégration dans le domaine privé communal, de vendre lesdits biens plus amplement désignés à SARL TM, moyennant le prix de deux cent cinq mille EUROS (205 000 €), étant entendu que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur, d’autoriser le Maire à passer et signer tous actes, documents, et pièces, relatifs à cette décision et notamment tout avant- contrat et tout acte de vente, et de confier la rédaction des actes à Maître HARTENSTEIN, notaire en résidence à METZERVISSE, par 13 voix pour et 1 abstention.

Avant de se séparer, le Conseil prend connaissance des communications suivantes sans vote :

- un projet de convention d’engagement réciproque avec le CADA pour le bénévolat des résidents. - un projet de règlement d’utilisation du terrain à revêtement synthétique. - un projet de fusion des corps de sapeurs-pompiers de Kédange Klang avec Hombourg-Budange au 1er janvier 2018.

- un projet d’implantation du NRO rue du collège pour le très haut débit. - un projet d’acquisition auprès du Département pour l’euro symbolique de la rue du collège.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 heures.

Fait et délibéré les jour mois et an susdits.