Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 051

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 051 Document publié le Mercredi 7 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 051)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2024-051

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024Sommaire

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Drôme / Protection Economique et Sécurité des Consommateurs

26-2024-02-06-00002 - Arrêté portant tarifs des courses de taxi pour

l'année 2024 (6 pages) Page 3

226_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Drôme

26-2024-02-06-00002

Arrêté portant tarifs des courses de taxi pour

l'année 2024

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-02-06-00002 - Arrêté portant tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 06 FÉVRIER 2024 PORTANT TARIFS DES COURSES DE TAXI

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

VU le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et R. 3121-1 à R. 3121-23 ;

VU le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

VU l’arrêté du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010334-0013 du 30 novembre 2010 portant désignation de l’adresse postale à laquelle le client d’un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de la Drôme ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme,

ARRÊTÉ

Article 1 : – Champ d'application

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis, tels qu’ils sont définis par l’article L. 3121-1 du code des transports, qui disposent d’une autorisation de stationnement dans une commune du département de la Drôme.

Article 2 : – Équipements spéciaux, imprimante et terminal de paiement électronique

Tout véhicule affecté à l'activité de taxi est doté des équipements spéciaux suivants prévus par l'article R. 3121-1 du code des transports :

DDPP de la Drôme

33 avenue de Romans – BP 96

26904 VALENCE Cedex 9

Tél. 04 26 52 21 68

1/6

Direction Départementale de la Protection des

Populations

Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes Affaire suivie par M BERTHOULAT.

04 26 52 21 71.

ddpp-conso@drome.gouv.fr

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-02-06-00002 - Arrêté portant tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 41° un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions réglementaires ;

2° un dispositif extérieur lumineux comportant la mention « taxi » dont les caractéristiques techniques de construction et d'installation sont fixées par l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

3° une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.

En outre, le véhicule est muni :

1° d’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;

2° d’un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur du taxi d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

Article 3 :– Tarifs maxima

Le prix d'une course de taxi ne peut être supérieur au montant résultant de l'application des tarifs maxima ci-après définis, majoré, le cas échéant, des suppléments définis par l'article 4 du présent arrêté.

Les tarifs maxima, relatifs respectivement aux kilomètres parcourus, à une prise en charge et au temps d'attente ou de marche lente, sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :

Tarifs kilométriques

a - Détermination des différents tarifs kilométriques applicables

Définition des catégories de tarifs kilométriques

Tarif A course de jour avec retour en charge à la station lumineux BLANC

Tarif B course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station

lumineux

ORANGE

Tarif C course de jour avec retour à vide à la station lumineux BLEU

Tarif D course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station

lumineux

VERT

Tarifs applicables aux parcours effectués sur des routes effectivement enneigées ou verglacées

Tarif B pour les parcours avec départ et retour en charge.

Tarif D pour les parcours avec départ ou retour à vide.

DDPP de la Drôme

33 avenue de Romans – BP 96

26904 VALENCE Cedex 9

Tél. 04 26 52 21 68

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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-02-06-00002 - Arrêté portant tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 5La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une information par le biais d'un affichage apposé dans les véhicules indique à la clientèle les conditions d'application et le tarif appliqué en cas de routes effectivement enneigées ou verglacées.

Courses de nuit

Les tarifs afférents aux courses de nuit sont applicables de 19 heures à 8 heures.

b – Montant des tarifs kilométriques maxima

Tarifs Montant maximum

en euros par kilomètre parcouru

(T.T.C.)

Distance parcourue pour la première chute

(en mètres)*

* avec une valeur de la chute fixée à 0,10 €

A 1,16 86,21

B 1,74 57,47

C 2,32 43,10

D 3,48 28,74

Prise en charge et tarif horaire de marche lente ou d’attente

Montant maximum

en euros

(T.T.C.)

Prise en charge 2,30

Tarif horaire de marche lente ou d'attente décomptée au temps réel (une chute toutes les 12,63 secondes*)

* avec une valeur de la chute fixée à 0,10 €

28,50

Article 4 : – Suppléments

Le prix d'une course de taxi déterminé conformément aux tarifs maxima définis par l'article 3 ne peut être majoré que des seuls suppléments suivants :

DDPP de la Drôme

33 avenue de Romans – BP 96

26904 VALENCE Cedex 9

Tél. 04 26 52 21 68

3/6

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-02-06-00002 - Arrêté portant tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 6Suppléments autorisés

Montant maximum

en euros

(T.T.C.)

Supplément pour chaque passager à partir du cinquième passager majeur ou mineur, sous réserve que la capacité réglementaire du véhicule soit respectée.

4,00

Supplément par bagage encombrant applicable uniquement pour : •les bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur ;

•les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

2,00

Article 5 : – Tarif minimum susceptible d’être perçu

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course de taxi est de 8,00€.

Article 6 : – Parcours sur autoroutes et frais de route

En cas d’utilisation de tronçons d’autoroutes à péage à la demande expresse du client, celui-ci devra être informé préalablement à son accord définitif de ce que les frais de péage afférents au parcours en charge seront perçus en sus du prix de la course.

Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client, après accord préalable.

Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.

Article 7 : – Publicité des prix

Les indications tarifaires transcrites sur le compteur horokilométrique sont visibles et lisibles de toutes les places du véhicule susceptibles d’être utilisées par la clientèle.

Un affichage, visible et lisible dans les conditions susvisées, comporte en titre la mention "Tarifs maxima fixés par l’arrêté préfectoral n° …. du …… » et précise :

•les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;

•les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;

•le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course de taxi.

•les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative ;

•l’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;

•l’information selon laquelle le consommateur peut régler la course de taxi par carte bancaire, quel que soit le montant du prix à payer ;

DDPP de la Drôme

33 avenue de Romans – BP 96

26904 VALENCE Cedex 9

Tél. 04 26 52 21 68

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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-02-06-00002 - Arrêté portant tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 7•l’adresse à laquelle la clientèle peut adresser une réclamation :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Drôme Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes B.P. 96 - 33 avenue de Romans - 26904 VALENCE Cedex 9

Les professionnels du transport de voyageurs par taxi sont invités à traduire en anglais et, le cas échéant, dans une seconde langue étrangère de leur choix, les mentions de cet affichage.

Toute prestation de course de taxi dont le prix est égal ou supérieur à 25 euros (T.V.A. comprise) fait l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note.

Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à 25 euros (T.V.A. comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci est remise au client s'il la demande.

En application des dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, cette note est établie dans les conditions suivantes :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des transports :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Drôme Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes B.P. 96 - 33 avenue de Romans - 26904 VALENCE Cedex 9

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacun des suppléments, précédé de la mention « supplément(s) ».

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 8 : – Vérification périodique et fonctionnement des compteurs horokilométriques

Le compteur horokilométrique (taximètre) est soumis à la vérification périodique unitaire annuelle prévue par l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.

DDPP de la Drôme

33 avenue de Romans – BP 96

26904 VALENCE Cedex 9

Tél. 04 26 52 21 68

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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-02-06-00002 - Arrêté portant tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 8Chaque taximètre doit être accompagné d'un document, dénommé « carnet métrologique », tenu par le chauffeur à la disposition des agents de l’État. Les renseignements relatifs à l'installation, à la vérification périodique et à la réparation de l'instrument sont consignés sur ce carnet.

Le conducteur de taxi met le compteur horokilométrique de son véhicule en position de fonctionnement dès le début de la course en respectant les tarifs maxima et suppléments définis par le présent arrêté.

Le conducteur de taxi signale au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

La valeur de la chute du compteur horokilométrique ne peut excéder 0,10 euro.

L’application des taris maxima et suppléments fixés par le présent arrêté est conditionnée par : •L’apposition sur le cadran du taximètre de la lettre S de couleur rouge (d’une hauteur minimale de 10mm) ;

•La modification de la table tarifaire du taximètre dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Entre cette date et la modification effective de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder 5,4% peut-être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l’application des suppléments font l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.

Article 9 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 2024. Il abroge les dispositions de l'arrêté n°26-2023-01- 24-00002 du 24 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi.

Article 10 :

Les infractions ou les manquements aux dispositions du présent arrêté sont poursuivis et réprimés conformément à la législation en vigueur.

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Article 12 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, les Sous-préfets des arrondissements de Die et de Nyons, les Maires des communes du département, la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental de la protection des populations, et tous agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 06 février 2024

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

DDPP de la Drôme

33 avenue de Romans – BP 96

26904 VALENCE Cedex 9

Tél. 04 26 52 21 68

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