Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 2024 11 05 05 Creances etteintes
Conseil Municipal - CM 2024 11 05 10 Reglement dutilisation des salles
Procès Verbal - CM 2024 11 05 01 PV de seance du 2 octobre 2024
Conseil Municipal - CM 2024 11 05 04 Admissions en non valeurs tampon
Conseil Municipal - CM 2024 11 05 02 Protocole transactionnel sur le m
Conseil Municipal - CM 2025 05 22 07 Admissions en non valeurs tampon
Conseil Municipal - CM 2024 05 13 06 Modifications budgetaires
Conseil Municipal - CM 2023 11 29 05 Subvention exceptionnelle au titr
Procès Verbal - CM 2024 05 13 01 Approbation du PV du 08 04 2024
Déliberation - CM 2024 12 18 07 Decision modificative n°3
Conseil Municipal - CM 2024 11 05 07 Reprise des concessions en letat dabadon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 11 05 07 Reprise des concessions en letat dabadon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2024
Publié
le
S
L Or
ID
: 031-213105828-20241105-CM2024110507-DE
à
_
=.
4.
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
wuCieC ŒLauragais
M unicipal L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
mardi
5
novembre
2024,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche
de
Lauragaïis
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
après
convocation
légale
en
date
du
mercredi
30
octobre
2024.
Présents
: Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET,
Jean-Jacques
RAMADE,
Christel
FAURE-GIRARDIN,
Guy
DARNAUD,
Andrée
AIME,
Jean-François
GLEYZES,
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
Arlette
BLANC,
Christine
BIGON,
Joëlle
LOUMAN,
Joël
SOULOUMIAC,
Régis
BERGE,
Muriel
GOURDOU,
Martine
MERCADAL,
Annie
HILAIRE,
Catherine
PRADELLES,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER,
Christophe
COLOMBIES,
Julien
SIDOBRE,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVESE,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Emilie
FAURE.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Muriel
PINAUD
(procuration
à
Madame
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET),
Madame
Nicole
MARQUIE
(procuration
à
Madame
Emilie
FAURE),
Monsieur
Jean-Luc
GAXIEU
(procuration
à Madame
Alexandra
MAZAS-CANDEIL).
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
quorum
d'au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Présents
24
Procurations
3
Votants
27
Du
ÿ
à
ï
,
,
9
Délibération
n°CM-2024--11-05-07
—
Reprise
des
concessions
en
l’état
Pour
27
, d'abandon
Contre
0
ES
Abstention
0
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2223-17
qui
dispose
que
lorsqu'après
une
période
de
trente
années,
si
une
concession
cesse
d’être
entretenue,
le
Maire
peut
constater
cet
état
d'abandon
et
le
porter
à la
connaissance
du
public
et
des
familles,
puis,
si
après
une
année
de
publicité
cet
état
n’a
pas
changé,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
reprendre
lesdites
concessions
;
Vu
l’article
L.2223-2
du
même
code
qui
dispose
que
le
terrain
consacré
à
l’inhumation
des
morts
doit
être
au
moins
cinq
fois
plus
étendu
que
l’espace
nécessaire
pour
y
déposer
le
nombre
présumé
de
morts
qui
peuvent
y être
enterrés
chaque
année
;
07/11/2024 Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2024
Publié
le
S
L
O
Le
ID
: 031-213105828-20241105-CM2024110507-DE
Vu
l'article
R.2223-12
du
même
code
qui
dispose
que
l’état
d'abandon
peut
être
constaté
après
trente
année
y
compris
sur
une
concession
perpétuelle,
sans
que
la
procédure
de
reprise
ne
puisse
être
engagée
avant
que
dix
ans
ne
se
soient
écoulés
depuis
la
dernière
inhumation
réalisée
;
Vu
les
articles
R.2223-13
à 16
du
même
code
qui
dispose
des
conditions
matérielles
de
constat
initial
de
l’état
d'abandon,
du
contenu
des
procès-verbaux
et
des
conditions
d'informations
à
respecter
;
Vu
l’article
R.2223-18
du
même
code
qui
dispose
des
conditions
de
constat
du
maintien
de
l’état
d'abandon
;
Vu
l’article
R.2223-20
qui
dispose
des
conditions
de
récupération
des
concessions
concernées
;
Vu
la
liste
des
concessions
dont
l’état
d'abandon
a été
constaté
en
septembre
2023,
et
toujours
dans
cet
état
à
la
date
du
constat
établi
en
septembre
2024
;
Considérant
que
la
reprise
des
concessions
en
l’état
d'abandon
est
un
moyen
de
garantir
la
disponibilité
d'espace
exigée
à
l’article
L.2223-2
susmentionné
;
Considérant
qu'après
la
présente
délibération,
le
Maire
pourra
prendre
un
arrêté
prendre
la
reprise
par
la
commune
des
terrains
affectés
à
ces
concessions
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide :
Article
1 :
Les
concessions
A20
;A32
:A44
;
A64
;
A80
;
C44
;
C50
;
D59
et
D65
sont
reprises
au
titre
de
leur
état
d'abandon
et
de
l’absence
d'amélioration
de
cet
état
après
le
suivi
de
la
procédure
prévue
à
l’article
L.2223-17. Article 2 : Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
d'établir
toutes
les
formalités
pour
la
rendre
exécutoire.
Le
Maire
pourra
selon
les
opportunités
situationnelles
prendre
les
arrêtés
prévus
à
l’article
L.2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
un
délai
de
30
jours
après
que
la
présente
délibération
aura
été
exécutoire
en
vue
de
finaliser
la
reprise
de
ces
concessions.
Fait
et
délibéré
à Villefranche
de
Lauragais,
le 5
novembre
2024.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Jean-Jacqu
AMADE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
|Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 031-213105828-20241105-CM2024110507-DE
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst |
Conseillers
Pour
|Contre |
Abst
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
proc
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
proc
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X proc
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X