Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DL04072022 04 Echange de parcelles entre la ville
Déliberation - DL03032021 04 Echange de parcelles entre la ville
Déliberation - DL04072022 06 Avenant n°1 au bail emphyteotique si
Déliberation - DL04072022 07 Mobilite Amenagement dune traversee
Déliberation - 037 2024 AVENANT 1 Convention Commune Cali EPFNA
Déliberation - DL04072022 06A Avenant n°1 au bail emphyteotique s
unknown - DL04072022 07AA Mobilite Amenagement dune traverse
Déliberation - 037 2024 Avenant convention EPFNA
Ordre du Jour - Ordre du jour CM Lacanau 03.03.2021
Déliberation - DL05042023 21 Convention dobjectifs avec lassociat
Déliberation - DL31032021 04 Avenant nA°1 convention EPFNA Lacanau ville
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL31032021 04 Avenant nA°1 convention EPFNA Lacanau ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
L ATO: NW. A U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VIRE == £
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 25 mars 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 31 du mois de mars à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents:23 M. le Maire, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie
LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND,
Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme
Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François
BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE,
Mme Hélène LEBLANC et M. Cyril CAMU, Conseillers municipaux.
Absentset Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Jérémy BOISSON
représentés : 8 Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER
Mme Hélène CROMBEZ qui a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC
Absente et non représentée : 1 Mme Anne ESCOLA
M. Cyrille RENELEAU est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 N° DL31032021-04: Avenant n°1 à la convention opérationnelle d’action foncière de Lacanau-ville avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les Etablissements publics fonciers (EPF) sont des établissements publics dont la mission est d'assister
les collectivités dans leurs acquisitions foncières et immobilières.
ils constituent des outils opérationnels au service des élus et de leurs projets. Ils ont la faculté de se
porter acquéreur de terrains pour des opérations immobilières ou d'aménagement, dans le cadre de
conventions avec des collectivités.
Avec l'aide de l'EPF, la commune a décidé de mettre en place, d'une part, une stratégie d'action foncière dans le centre bourg, et d'autre part, une opération d'action foncière dans la station de Lacanau-océan.
A ce titre, deux conventions opérationnelles d'action foncière ont été signées avec l'EPF en 2018: - Une convention opérationnelle d'action foncière pour la densification du centre bourg et le développement de l'habitat ;
- Une convention opérationnelle d'action foncière de Lacanau-océan.
La convention opérationnelle d'action foncière de Lacanau-ville détermine :
a) Un périmètre de veille foncière sur lequel une démarche de veille active sera engagée. Ce périmètre qui correspond au secteur de l'ensemble du centre bourg s'inscrit dans une démarche d'anticipation foncière active en appui de la démarche de précision du projet engagé par la collectivité. L'EPF pourra engager des négociations amiables sur des fonciers identifiés d'un commun accord avec la collectivité et dans la logique du projet d'ensemble.
Le droit de préemption sera délégué à l'EPF sur ce périmètre.
b} Un périmètre de réalisation sur lequel une démarche d'intervention foncière sera engagée. Ce périmètre correspond à différents flots à acquérir :
-__ Projet n°1 - secteur de la Gaîté : il s'agit des parcelles cadastrées section DH n°85 supportant le restaurant de la Gaîté et l'ancienne salle des fêtes, et section DH n°86 supportant le laboratoire d'analyses.
- Projet n°2 - ancien garage et station-service 22 avenue de la Libération - Projet n°3 - camping de la Praise.
La durée de la convention est de 5 ans à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés. En l'absence d'acquisition, la convention sera échue au plus tard trois ans après sa signature.
Si des négociations et une procédure de Déclaration d'Utilité Publique sont en cours sur le projet n°1,
aucune acquisition n'est encore intervenue depuis la signature de la convention opérationnelle. Il en résulte que, sans acquisition dans un délai de trois ans, la convention initiale devient caduque.
L'objet de l'avenant n°1 à la convention opérationnelle d'action foncière de Lacanau-ville est donc de prolonger ce délai afin de pouvoir mener le projet précité, jusqu'au 31 décembre 2026.
VU les dispositions du Code de l'urbanisme, et plus particulièrement les articles L.321-4 et suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal n°DL29032028-01 en date du 29 mars 2018 autorisant la signature des conventions opérationnelles d'action foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,
VU la convention opérationnelle d'action foncière pour la densification du centre-bourg et le développement de l'habitat signée le 20 avril 2018 entre la commune de Lacanau et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 23 mars 2021,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention opérationnelle d'action foncière pour la densification du centre-bourg et le développement de l'habitat proposé par l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Page 2 sur 3 ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
MARIE DETAËAN Ù . Pour extrait certifié conforme.
Télétransmis le : Le Maire
Laurent PEYRONDET
Ü2 AVR. 2021
N° 033 213 302 144 do Wo2- MAoMoU-0U-DE
Le Maire certifié sous sa responsabilité le caractère exécutoire dé cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture. "
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc lé :
0 2 AVR. 2021 D 2 AVR. 2021
Page 3 sur 3 “ PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTIO2018 — 2022
ro
China blissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION OPERATIONNELLE N°33-17-056
D'ACTION FONCIERE DE LACANAU VILLE
ENTRE
LA COMMUNE LACANAU (33),
ET
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
Entre
La Commune de Lacanau dont la Mairie est située au Avenue de Libération, 33680 LACANAU
représentée par son maire, Monsieur Laurent PEYRONDET, autorisé à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du .................. ,
Ci-après dénommée « la Collectivité » ;
Et
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-04-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021
LZOZ/FO/S0
: a1noojeid
uondesgs
ep
eJeq
10-+0-1202E01£71Q-2ObOL20Z-phLZOEELZ-EEO
einjejaid
ue
uondesgl
8p
6sn20ÿ PRÉAMBULE
Afin de renforcer la centralité de son bourg la commune de Lacanau et l’EPF ont signé le 20 avril 2018 une convention opérationnelle d’action foncière.
Depuis 2018 des négociations sont en cours sur le projet N°1 de la convention, pour réaménager le parvis de la Gaîté avec la création d’un équipement public sur l’emplacement réservé au PLU de l’ancienne salle des fêtes de la Gaîté (inscrite également comme patrimoine canaulais à préserver) et le maintien des commerces en place.
Si l’un des fonciers de ce projet est actuellement en cours d’acquisition à l’amiable, une procédure de Déclaration d’Utilité Publique est en cours de mise en place. L’utilité Publique a été déléguée par le conseil municipal de Lacanau, et le dossier est en cours de finalisation pour un dépôt en préfecture courant 2021.
Toutefois sans acquisition dans un délai de trois ans la convention initiale devient caduque. Or la première acquisition ne devrait pas intervenir avant septembre 2021. Dès lors cet avenant a pour objectif de prolonger ce délai afin de pouvoir mener les différentes acquisitions précitées.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION
Vient modifier et remplacer l'article 4 « Durée de la convention » figurant dans la convention initiale.
La présente convention sera échue au 31/12/2026.
En cas d’inclusion dans l’acte de cession d’une clause résolutoire, l’engagement de rachat de la collectivité vaut cependant jusqu’à extinction de cette clause : si suite à une cession la vente est résolue et l’EPF redevient propriétaire du bien, les engagements relatifs au rachat restent en vigueur.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Poitiers, le .................................... en 4 exemplaires originaux
La Commune de Lacanau L'Établissement Public Foncier
représentée par son Maire, de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur Général,
Laurent PEYRONDET Sylvain BRILLET
Avis préalable du Contrôleur Général Économique et Financier, n° 2021/....... en date du
: . PE | Accusé de réception en préfecture
Annexe n° 1 : Convention opérationnelle 033-213302144-20210402-DL31032021-04-DE | Date de réception préfecture : 02/04/2021