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Déliberation - 057 2023 Cali Delegation de la competence transports scolaires convention 2023 2026
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 057 2023 Cali Delegation de la competence transports scolaires convention 2023 2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Éducation,
Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LIBOURNE
Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES
j.
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023 .
puée 13 OCT. 203 ID : 33-213804470-20231004-057 2023-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSLIL MUNICIPAL,
Nombre de conseillers municipaux :
Réf, : 0567/2023
> enexercice: 18
> présents : 13
> votants : 17
OBJET : CALI - DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS
SCOLAIRES - CONVENTION 2023-2026
Le quatre octobre deux mille vingt-trois à 19h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment
convoqués le 27 septembre 2023 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire,
PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M, Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme
Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, M, Franck OBERG, Mme Florence PREVOT Marie-José ‘FERRIEN, Mme Véronique GERARD, Mme Colette ALMOPDOVAR, M. Mickaël GODINEAU,
ABSENTS : M, Jean-Louis CHABROLLES (procuration donnée à Mme Marie-José TERRIEN), Mme Patricia VIAUD (procuration
donnée à Mme Mireille CONTE JAUBERT), M. Serge FIMBAULT, M. Robert DELERIS (procuration donnée à Mme Véronique GERARD), M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY).
Madame Stéphanie LE MERDY est désignée secrétaire de séance.
La Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali} est autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial, conformément à la loi d'Orientation des transports intérieurs (LOTT) du 31 décembre 1982 et au code des Transport du 1% décembre 2010.
Dans le cadre de cette compétence, conformément à Particle L3111-9 du Code des Transports, La
Cali a la possibilité de confier, par convention, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves ou associations familiales.
Dans ce cadre, et afin d’assurer un service de transport scolaire au plus proche des familles, La Cali a souhaité s'appuyer sur les communes ou leurs regroupements pédagogiques dans la gestion quotidienne de celui-ci, Pour cela, il convient d’établir une convention entre La Cali et La commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES
La convention a pour objet de préciser le périmètre et les modalités selon lesquels La Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali) délègue à P Autorité Organisatrice de Second rang (AO2) certaines prérogatives en matière d’organisation, de fonctionnement et de financement des Transports Scolaires de La Cali.
En sa qualité d’Autorité Organisatrice des Transports Scolaires, La Cali :
- Définit et organise la politique générale de Transports Scolaires sur son périmètre de
compétence ;
- Fixe les conditions d’accès et les modalités d’organisation des services, conformément au Règlement Intérieur des Transports Scolaires adopté par le Conseil Communautaire ;
- Fixe la tarification plafond applicable aux usagers ;
- Assure l'instruction des droits des usagers conformément au Règlement Intérieur des
Transports Scolaires ;
- Met en place et fournit les outils informatiques (progiciels) et supports nécessaires à la gestion des procédures d'inscription des usagers au service ; Le Maire
Mireille CONTE JA
/083-213304470-20231004-057_2023-DE
- Établit les règles de sécurité pour l’organisation des services de Transports Scolaires de
La Cali et pourra, à ce titre, proposer des formations aux Autorités Organisatrices de 2"
Rang ;
- Définit en lien avec l'Autorité Organisatrice de 2" Rang et valide les caractéristiques des services visés en Annexe | ;
- Assure les procédures de mise en concurrence, la gestion administrative et financière des
contrats avec les entreprises de transport, et fournit à l’ Autorité Organisatrice de 2" Rang
une copie des pièces contractuelles inhérentes aux services visés en Annexe | ; - Apporte son expertise et son conseil à l’autorité Organisatrice de 2" Rang pour la mise en
œuvre des prérogatives lui incombant au titre de la présente convention.
Les Autorités Organisatrices des Transports Scolaires de Second Rang (les communes) : - Assurent les procédures d’inscriptions : information des usagers, distribution des fiches d'inscription, saisie et transmission dans le logiciel de gestion des transports scolaires de La Cali, édition et transmission des cartes de transport... :
- _ Perçoivent et reversent à La Cali les participations familiales ou payent, le cas échéant, à La Cali le montant des participations familiales pris en charge par la commune ; - _ Recensent et analysent les besoins de transports et proposent à La Cali les évolutions, es créations ou suppression de services ;
- Peuvent appliquer des sanctions, à l’encontre des usagers, après avis de La Cali sous réserve que La Cali n’ait pas au préalable appliqué déjà des sanctions ;
- Informent La Cali de tout manquement commis par des usagers ou les transporteurs dans le périmètre de la délégation de compétence.
Le conseil municipal, après débat et vote : 17 Votes — 17 Pour :
- accepte les termes et conditions définis dans la convention de délégation de la compétence transports scolaires sur le ressort territorial de la communauté d'agglomération du libournais (La Cali), ci-annexée,
- dit que la commune prend en charge, sur le budget communal, la participation des familles - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention voire les avenants à venir.
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,
mois et an ci-dessus indiqués.
À
Certifié exécutoire, Pour copie conforme, le 11 octobre. 202: Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le re Publié le Le Maire, F
À ST MEDARD DE GUIZIERES.
Le Maire,
Mireille Conte Jaubert
Mireille Conte Jaubert