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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Turballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal du 20231212 vd)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
1
PROCÈS‐VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre à 20H00, le Conseil Municipal de LA TURBALLE, dûment convoqué le 05 décembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier CADRO, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
M. Didier CADRO, Maire
M. Christian GAUTIER, Mme Emilie DARGERY, M. Daniel DUMORTIER, Mme Isabelle MAHE, M. Didier MARION, Mme Karine DUBOT, M. Gérard BRION, Mme Véronique LE BIHAN, Adjoints M. Henri GUYON, Mme Marie-Andrée JOUANO, Mme Elisabeth LEGUIL, M. Philippe TRIMAUD, M. Jean-Luc AGENET, Mme Annie BARBOT, Mme Brigitte COUDOING, M. Pierrick GLOTIN, Mme Claude TERRE, Mme Nadine COËDEL, M. Dominique GOËLO, M. Emmanuel ROY, M. Michel THYBOYEAU, Conseillers Municipaux
Absents représentés par pouvoir écrit : 3
M. Alain ALLIOT, Conseiller Municipal, représenté par Mme Isabelle MAHE, Adjointe M. Loïc PÉAN, Conseiller Municipal, représenté par M. Didier MARION, Adjoint Mme Blandine CROCHARD-COSSADE, Conseillère Municipale, représentée par M. Emmanuel ROY, Conseiller Municipal
Absents non représentés par pouvoir écrit : 2
M. Gwénaël HERBRETEAU, Conseiller Municipal
Mme Virginie CHARBONNIER, Conseillère Municipale
Secrétaire de séance : M. Jean-Luc AGENET
La séance s’ouvre à 20H00 2
Monsieur le Maire : Bonsoir à toutes et à tous.
Donc les pouvoirs, Monsieur Alain ALLIOT donne pouvoir à Madame Isabelle MAHE, Monsieur Loïc PEAN donne pouvoir à Monsieur Didier MARION et enfin Madame CROCHARD-COSSADE Blandine donne pouvoir à Monsieur ROY Emmanuel. Désignation d'un secrétaire de séance, je propose Monsieur AGENET Jean-Luc. D’accord, Jean-Luc ? Merci.
Monsieur Claude THOUROT nous a quittés le lundi 4 décembre dernier. Monsieur THOUROT a eu un parcours de bénévolat exemplaire.
- De 1963 à 1993, secrétaire du Club de foot à Bruyères-le-Châtel.
- De 1965 à 1993, président de l’ASCEA association humaniste.
- De 1968 à 2022, membre de la Fédération Française de Voile. Il a fait partie de la délégation française de voile du comité des Jeux Olympiques à Rio de Janeiro.
- De 1998 à ce jour, membre et secrétaire général de la Fédération Française Sport Entreprise, Président de la Ligue Pays de la Loire, Président du CD 44, fondateur avec le maire de l'époque de l'association Nautisme en Pays Blanc puis président depuis 2021. - En 2017 jusqu'à ce jour, Président de l'OMS de La Turballe.
Merci Monsieur THOUROT, vous avez mis en valeur, par l'apprentissage, les loisirs, la formation ainsi que la compétition, du sport au service de tous. Je vous propose une minute de silence.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2023 Monsieur le Maire : approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 octobre 2023. Avez-vous des questions ?
Nadine COËDEL : oui, je suis désolée, j'ai la même, à la page 2, avez-vous pu contacter Monsieur DELORME ?
Monsieur le Maire : alors, je vais vous répondre tout à l'heure dans les informations. Nadine COËDEL : d'accord. Également, on se permet, là, de revenir sur les réponses que vous avez pu faire lors du dernier Conseil Municipal. Les questions diverses sur la situation du port, vous avez parlé de votre rapprochement avec le secrétariat d'État à la mer concernant la défense des quotas de pêche et l'apprentissage des jeunes en particulier. Ayant eu des contacts récents avec quelques pêcheurs de la commune, il semble que cela soit hors sujet en regard de leurs vrais problèmes. Nous ne doutons pas que vous vous efforcez de remuer ciel et terre sur le sujet, mais nous nous lamentons de voir le temps que prend le règlement des affaires, au niveau départemental en particulier. Récemment, nous avons lu dans la presse les réponses de Madame MEIGNEN. Qu'est-il dit en résumé ? Bah qu’une étude a été lancée le 4 décembre, on pensait qu'elle l'était déjà pour avoir une situation quant aux criées et qu'une décision sera attendue avant l'été 2024. On parle aussi d'un audit sur la situation financière de la SEM et d'une autre étude sur l'avenir des 7 ports de Vendée et de Loire- Atlantique, dont les résultats devront attendre, eux, le 2 e semestre 2024. Voilà des mois que nous entendons le même couplet et nous savons bien, une fois ces études terminées, qu'il faudra prendre des décisions, convenir des actions avant de mener ces dernières, soit du temps, beaucoup de temps, trop de temps.
Pendant ce temps, que se passe-t-il du côté des pêcheurs ? Et vous le savez, la situation actuelle de trésorerie de certains équipages turballais va mal. Ils ne sauront attendre des mois car ils ne seront plus là pour voir les actions. Les raisons de leurs problèmes sont connues. Parmi elles, le nombre des grossistes mareyeurs qui est en nette baisse à La Turballe, cela a pour effet des cours de vente des produits qui n'ont plus rien à voir avec ce qu'ils étaient dans le passé, l'organisation des ventes de poissons crustacés entre les criées de La Turballe et Le Croisic n'est pas efficiente, elle passe par des allers-retours logistiques entre ces deux points de vente qui sont inadaptés aux besoins des acheteurs, lesquels vont voir ailleurs. Cette organisation coûte très cher, sans parler de l'impact écologique. Le personnel de la criée, on le redira et vous le savez aussi, est en souffrance, le directeur n'a pas été remplacé et quant aux soixante millions dépensés pour le port de La Turballe, eh bien ils profitent très peu aux pêcheurs pour le moment.
Au vu de ces problèmes, encore une fois exposés incomplètement, nous en appelons aux autorités du département pour accélérer le traitement des affaires afin de sauver notre pêche avec des actes et non des promesses ou des délais d'études qui pourraient ne pas tenir. Sauver notre pêche, et j'en termine, ne revient pas seulement à sauvegarder les emplois du port et de ceux qui en vivent, mais à répondre de l'avenir de notre commune. Nos commerces, nos artisans, notre tourisme dépendent de la bonne santé de la pêche. L'éolien a le vent en poupe et c'est tant mieux, nous avons aussi la pêche à La Turballe qui nous porte depuis plus de 150 ans, elle mérite d'être défendue ardemment par tous ceux qui croient en elle et qui la défendent bec et ongles et, parmi ceux-là, votre majorité municipale et nous- mêmes. 3
Monsieur le Maire : merci Madame COËDEL. Tout ce que vous avez dit, c'est vrai. Donc, avec Monsieur MARION, on participe à des réunions, on est allé à Nantes, à la Région, ça fait 15 jours Didier à peu près, vendredi dernier, sur POPELI. Donc on a, si vous voulez, sur la SEM, ce n’est pas nous qui gérons la SEM, moi j'ai été remercié. Donc, on fait partie du Conseil d'Administration, Didier MARION et moi-même d'ailleurs. Sur la SEM, Madame MEIGNEN a lancé deux études. La première étude, c'est sur le financement de la SEM. La deuxième étude, comme vous l'avez bien dit, c’est pour voir un rapprochement des criées, soit fermer les deux criées, soit fermer une criée, un port de débarquement ou deux ports de débarquement, on ne sait pas. Donc, la fin de l'étude, c'est au mois de mars, je crois Didier, et on aura les résultats au mois de juin sauf qu'il sera trop tard, je suis d'accord avec vous là- dessus. Et puis, la fameuse étude de POPELI là qui sera connue fin 2024, pareil, trop tard. Moi je n’arrête pas de le dire, c'est trop tard. Je vais vous dire, ancien chef d'entreprise pendant plus de 31 ans moi je sais ce qu'il faut faire : la SEM a deux structures, deux criées, malheureusement il faut en fermer une pour sauver l'autre. Il n’y a pas besoin d'étude pour faire ça sauf que les politiques, le Département et Madame MEIGNEN au syndicat mixte, veulent s'appuyer sur des études. Nadine COËDEL : d'autant que des études, j'en ai une là entre les mains et il y en a déjà eu dans le passé et elles définissaient bien déjà ce qu'il fallait faire.
Monsieur le Maire : bien sûr, moi j’en ai une, Monsieur LEPALUDIER m’a donné l’étude de 2020 ou 2022, je ne sais plus la date
Nadine COËDEL : elle est antérieure à ça.
Monsieur le Maire : et déjà elle préconisait de fermer une criée à l’époque. Donc, c'est vrai que c'est malheureux, c'est comme ça. Je leur ai dit, j'ai dit au président du Département, « si vous fermez la criée de La Turballe, il va falloir me rouler dessus pour la fermer ». Je suis natif d'ici, il faut quand même savoir, parce qu’on parle des pêcheurs mais il n’y a pas que les pêcheurs, il y a les mareyeurs bien sûr, toute la filière de la pêche, mais pas que, les touristes aussi, ils viennent voir notre criée, nos bateaux mais ils vont consommer chez nos commerçants.
Nadine COËDEL : oui, on est d’accord, c’est ce qu’on a dit.
Monsieur le Maire : voilà, donc, il n’y a pas que la pêche. Il y a la pêche dans un premier temps et je sais, je les rencontre avec Didier souvent et on connaît les contraintes malheureusement et on ne peut pas faire grand-chose, même moi. J’avais téléphoné au secrétaire d'État à la mer, je l'avais eu au téléphone, voilà, mais après c'est l'Europe, et la France, nous, la commune de La Turballe, il faut bien comprendre qu’à part soutenir la filière, on est tout petit là-dedans. Mais j'espère que si un jour ils décident, mauvaise idée, de fermer la criée de La Turballe, j'espère que vous serez avec nous et avec tous les Turballais.
Nadine COËDEL : évidemment.
Monsieur le Maire : et là, il n’y a pas de politique, il faut sauver notre criée. Nadine COËDEL : mais là on est dans une position d'attentisme, quoi, de passivité, on attend, je vous dis, après toutes ces études et on sait très bien que cela va prendre énormément de temps avant que, les études tombées, eh bien, des décisions courageuses soient prises et les actions correspondantes et, pendant ce temps-là, les pêcheurs se meurent, certains vont très mal. Monsieur le Maire : mais nous à la Mairie, que pouvons-nous faire ? Si vous avez des idées, je suis preneur.
Michel THYBOYEAU : déjà on pourrait peut-être faire un genre de pétition ou, je ne sais pas, faire un courrier où on est tous signataires et puis on envoie ça au Département et puis on secoue un peu Madame MEIGNEN.
Didier MARION : mais il faut savoir que c'est déjà fait. Il faut savoir que ce problème-là, il ne date pas d'hier. Il ne vient pas d'arriver comme ça le problème de la pêche. Il y a eu plusieurs problèmes qui se sont passés, c'est vrai que le problème du gasoil, ça n'a pas arrangé les choses, mais il y avait déjà des problèmes de quotas et tout ça. Et vous saviez très bien que, pendant votre mandat, il y avait déjà plein de problèmes et d'un seul coup…
Dominique GOËLO : on va arrêter de parler du mandat et des anciens mandats. Qu'est-ce qui se passe à l’heure actuelle ?
Didier MARION : mais si, on va y revenir un peu parce que vous croyez découvrir quelque chose, mais non, ça existait déjà mais vous ne vous êtes jamais posé la question avant. Dominique GOËLO : s'il vous plaît, qu'est-ce qui se passe à l'heure actuelle au port de La Turballe ? Il y a un problème de gouvernance. Il y a une absence de directeur depuis des mois, on vient de se rendre compte que sa voiture était sur le parking à 900 € par mois, personne ne le savait. C'est un port qui est totalement à l'abandon, à l'heure actuelle, ne parlez pas d'ancien mandat, on parle de situation actuelle. Il y a, à l'heure actuelle, une réclamation sur la TVA. Pourquoi la TVA a-t-elle été versée au port de plaisance et non pas au port de pêche sur les travaux qui ont été faits ? Il y a 3 millions qui sont demandés au port de pêche, à l'heure actuelle, sur les travaux qui ont été faits sur la criée au niveau de 4
la glacière. Pourquoi la SEM réclame-t-elle ça maintenant au port de pêche ? On sent qu'à l'heure actuelle, c'est à vau-l'eau, chacun fait ce qu'il veut au niveau du Département et ne me parlez pas d'ancien mandat, ça n'a rien à voir avec l'ancien mandat, c'est une situation actuelle. Monsieur le Maire : j'étais le directeur de la SEM. Pourquoi j'ai été viré ? Je vais vous le dire, parce que j'ai découvert des choses qui n’étaient pas claires, j'en ai fait mention au Président du Département. Pourtant, je suis du Département et du même côté, mais bon, à un moment donné, il faut dire les choses quand il faut les dire et donc ça, je lui ai fait part aussi des difficultés, plusieurs difficultés des pêcheurs sur le prix du gasoil, pour trouver des matelots, les quotas, enfin beaucoup de difficultés qu'ils ont les pêcheurs, mais pas que ça.
Sur la SEM en elle-même, les travaux, ça fuite partout les toitures, il y a, à peu près, 9 millions d’euros, je l'ai dit souvent, 9 millions d'euros de travaux, on a demandé tous les devis parce que le Département, qui est propriétaire des bâtiments, n'est pas capable de demander des devis. A la SEM on a demandé les devis, 9 millions d'euros entre la glacière, la criée et le bâtiment du port de plaisance, vous vous rendez compte, 9 millions d'euros, ce sont des bâtiments qui appartiennent au Département. Quand vous avez une maison, vous l'entretenez, là, ça n’a jamais été entretenu, ou alors où on en est, 9 millions d'euros. Donc voilà, il y a ça. Et, vu les difficultés financières qui se sont passées, la DSP, si vous voulez, le syndicat mixte, il fallait refaire une DSP entre la SEM et le syndicat mixte. Le syndicat mixte était pressé de faire cette DSP, il fallait la signer avant fin 2022. Je vais dire, moi je n’ai pas peur des mots, fin 2022 pour toucher la TVA sur les travaux du port, presque 9 millions d'euros de TVA à récupérer. La SEM, Monsieur GOËLO il est au courant de tout ça, la SEM a récupéré cette TVA, il fallait absolument qu'on signe cette DSP avant fin 2022, mon papa est décédé un vendredi, ils sont venus ici un lundi, le syndicat mixte, pour me faire signer cette DSP, plus de 300 pages. J'ai donné tout ça à Laurent NICOLLE et à Benoît, ils ont tout épluché. 11 projets sur cette DSP qui avaient été falsifiés en faveur du syndicat mixte, 11, j'ai toutes les preuves, Laurent NICOLLE aussi. Vous vous rendez compte ? Je ne l’ai jamais dit en public. Je l’ai dit au Département et Madame MEIGNEN me dit « Oh Monsieur CADRO, ma secrétaire a appuyé sur le mauvais bouton sur l'ordinateur pour imprimer ». Quand il a fallu évoquer la révocation de Laurent NICOLLE, je suis allé au Département à 20h00 le soir, devant le Président, devant Madame MEIGNEN. Madame MEIGNEN me dit, « mais Didier, moi je sais virer les gens, j'ai des femmes de ménage, je les vire comme des vieilles chaussettes ». Je le dis parce que je suis écœuré de tout ça, moi. Le Département ne s'occupe pas de la pêche, je ne sais pas s'il veut encore une filière de la pêche. Voilà, donc j'ai à peu près tout dit et c’est pour ça qu’ils m'ont viré parce que je rouspétais de trop et je disais la vérité devant tout le monde. Nadine COËDEL : alors on doit vraiment rester unis et obtenir que ces études attendues aient des résultats qui soient plus en amont, anticiper, quand on entend 2 e trimestre 2024. Monsieur le Maire : donc, il faut qu'on soit unis, il faut qu'on soit attentifs. On reçoit Madame MEIGNEN, Didier, je crois que c'est le 18 décembre.
Didier MARION : le 18, bah lundi.
Monsieur le Maire : il faut qu'on soit attentifs effectivement, Madame le Maire du Croisic et puis nous, on va être attentifs et puis chacun va défendre son bout de gras, c'est normal, chaque commune. Moi ce que j'espère, c'est que nos pêcheurs du Croisic et nos pêcheurs de La Turballe ou même nous, les élus, on ne se déchire pas entre Le Croisic et La Turballe mais il va falloir faire un choix. Et tout le monde sait à peu près le choix. On n'a pas le choix, malheureusement, autrement on va perdre nos deux criées. Oui Jean-Luc.
Jean-Luc AGENET : en parlant du Département, je pense qu'on peut aussi regretter l'abandon de la route qui devait relier donc La Turballe…
Monsieur le Maire : ça n’a rien à voir
Jean-Luc AGENET : ça n’a rien à voir si, parce que je pense que les pêcheurs pour évacuer tous leurs poissons alors c’est un problème supplémentaire qui est au niveau du Département et qui n'a pas été réglé.
Monsieur le Maire : oui mais non, on ne peut pas tout mélanger là.
Jean-Luc AGENET : c'est quand même dommage parce que ce sont des élus aussi. Monsieur le Maire : là, on parle de la pêche, on ne parle pas des pistes cyclables ou de la voie reliant Guérande-La Turballe.
Jean-Luc AGENET : il faut bien les évacuer les poissons aussi, il faut bien les évacuer. Monsieur le Maire : oui, ça fonctionne très bien pour l'instant. Mais en tout cas, moi je le dis, j'espère que l'on sera solidaires, qu’on ne parle pas d'autre chose, ça sera la pêche, donc il faut qu'on soit solidaires et il faut que nous, les élus, vous aussi avec nous, on soit très attentifs à ce qui va se passer dans les mois qui vont venir.
Michel THYBOYEAU : Monsieur le Maire, bon d'abord, je veux vous remercier de votre intervention. Nous serons avec vous, il n’y a pas de souci, par contre, je tiens quand même à regretter l'intervention 5
de Monsieur MARION tout à l'heure qui, visiblement, ne comprend rien. Donc, je reviens vers vous, où nous, nous sommes prêts à rencontrer la majorité, qu'on puisse discuter, voir quelles actions on peut faire. Mais il y a sûrement quelque chose à faire et pas attendre ce rapport du Département. Voilà déjà, une première proposition.
Didier MARION : moi ce que je peux vous dire c’est si vous ne l’avez pas fait avant, vous ne les ferez pas maintenant. C'est la seule chose que je peux vous dire, vous n’avez rien fait avant, vous ne ferez rien maintenant.
Michel THYBOYEAU : mais Monsieur MARION, ça n'a strictement rien à voir. Alors, Monsieur le Maire, permettez-moi de vous dire, intervenez auprès de votre adjoint parce que là, il est à côté de la plaque. Monsieur le Maire : ce qu'on va faire, c'est que nous, on reçoit le 18 décembre Madame MEIGNEN et en début d'année, on fera une réunion entre les élus.
Daniel DUMORTIER : est-ce que vous souhaitez que l’on soit là le 18 décembre ? Didier MARION : je ne crois pas que ce soit…
Monsieur le Maire : non, il ne faut pas trop…
Daniel DUMORTIER : je n’ai pas dit que j’allais la capturer et la passer au barbecue. Monsieur le Maire : pourquoi pas remarquez, moi ça ne me dérange pas. On va voir. Gérard BRION : de toute façon, il y a peut-être des actions de force à faire quoi. Il y a quelques mois, il faut qu'on montre vraiment notre volonté. Donc, il y a peut-être des actions, il faut se faire voir, il faut paraître, se faire entendre.
Monsieur le Maire : on en avait parlé Gérard.
Gérard BRION : il faut que la presse aussi nous aide quelque part, mais bon, c'est quelque chose de vital et c'est vrai qu’entre La Turballe et Le Croisic, c'est vrai qu'à un moment on ne va pas parler du Croisic, on va parler de La Turballe.
Monsieur le Maire : bah chacun va défendre son bout de gras.
Gérard BRION : et il faut parler de La Turballe.
Monsieur le Maire : on en avait parlé Gérard, je t'avais demandé si c'était trop tôt pour faire un collectif. Gérard BRION : il faut faire, faut en parler, si les pêcheurs veulent venir avec nous, ils viennent avec nous et puis ça va être nous, les élus, c'est à nous de montrer l'exemple et puis de montrer vraiment notre volonté.
Monsieur le Maire : c'est compliqué parce que nos pêcheurs, bon c'est vrai qu'ils ont mal pêché, on va dire ça comme ça, cette année. Quand on est allé à Nantes à la région, on était que tous les 2, Didier et moi. Nos pêcheurs ils ne sont pas venus parce qu'ils étaient en mer. Michel THYBOYEAU : c’était quoi cette réunion-là ?
Monsieur le Maire : alors, c'est la fameuse étude POPELI, c'est une étude sur les 7 ports de la région pour un rassemblement, enfin rassemblement, on va dire une mutualisation pour fermer quelques ports, quelques criées, voilà pour mutualiser. Et, le pressenti de POPELI, ça serait fermer nos deux criées et faudrait que nos pêcheurs aillent dans le Sud vendre, ou un port de débarquement à La Turballe. Vous voyez, le port de débarquement, il charge le poisson dans les camions et ils partent après aux Sables- d'Olonne par exemple ou plus haut. Mais de toute façon, le syndicat mixte ne va pas attendre cette étude pour prendre une décision, ça sera trop tard.
Gérard BRION : il faut savoir que La Turballe, elle s'est fabriquée sur une histoire de pêcheurs et ça ne va pas disparaître comme ça, c'est-à-dire que si la criée disparaît, c'est-à-dire qu'il y a toute une histoire à terme qui disparaîtra.
Monsieur le Maire : bien sûr.
Gérard BRION : toute une vie, comme vous disiez, donc c'est hyper-vital quoi. Parce qu’il n’y aura pas les conséquences immédiates mais les conséquences dans 20 ans seront complètement terribles quoi. Monsieur le Maire : et on le voit bien de toute façon, le port de Piriac, il y avait un port de pêche à Piriac avant, je ne veux pas critiquer la commune de Piriac, pas du tout, mais l'hiver, c'est mort un peu quoi. Donc moi, je n’ai pas envie que La Turballe soit comme ça. Et puis même, on a besoin de nos pêcheurs. Moi, je n’ai pas envie de manger du poisson pané venant de Chine.
Dominique GOËLO : malheureusement, je pense qu'on fait, c'est mon avis personnel, mais je pense qu'on fait fausse route si on veut dissocier l'avenir du Croisic et de La Turballe. Si on veut quelque chose de fédérateur, il faut se battre pour les deux criées. Il ne faut surtout pas qu'on s'amuse à se mettre autour de la table en disant « on doit couper Le Croisic parce qu'on habite La Turballe » et au Croisic, ils vont dire « on doit couper La Turballe puisqu'on habite au Croisic ». Malheureusement, au niveau du Département, si on ne se met pas tous ensemble pour défendre les deux ports, c'est sûr que de toute façon à terme les deux vont disparaître parce que la massification fera que, je ne pense pas que ça partira aux Sables-d'Olonne, ça partira à Nantes. Il y a une halle toute neuve aux poissons aux MiN de Nantes qui vient d'être faite et tout sera vendu sur place directement parce que là-bas ils auront les ateliers de transformation. Donc, si on ne se met pas autour de la table mais tous ensemble réellement 6
pour se poser les vrais problèmes et avoir les vraies réponses, on va obligatoirement dans le mur en dissociant les deux ports, Le Croisic et La Turballe.
Monsieur le Maire : voilà donc on va être attentifs et puis on vous donnera des nouvelles. Voilà, est-ce que vous avez d'autres questions ? Je vous propose de voter. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire : donc les informations diverses. Alors, des nouvelles du professionnel qui vend des poulets rue de la Frégate. Le professionnel m'a envoyé un courrier pour me dire son intention de chercher un local suivant la réglementation en vigueur de notre PLU pour y transférer son activité d'ici fin mars 2024. J'ai suspendu temporairement la procédure d'astreinte administrative et la procédure au pénal est toujours en cours. Donc, ce sont des informations, pas de débat. Je me réjouis à l'idée d'accueillir le 7 juillet prochain les concurrents de la Transquadra 2024. Quelle belle aventure pour tous ces plaisanciers venus d'horizons professionnels et géographiques différents. Ils se retrouveront face à un défi humain et sportif exceptionnel, la traversée de l'Atlantique. La Turballe, ville de tradition portuaire, ville ouverte sur le monde marin avec l'avant-port de plaisance, était toute choisie pour accueillir le départ de cette course. Les navigateurs et leurs proches vont, j'espère, apprécier la beauté de nos plages, port, commerces et sauront profiter pour découvrir aussi les richesses de notre belle ville. Je souhaite aussi que ce rendez-vous soit celui des Turballais. Qu’ils profitent de leur port, enrichi pour l'occasion par la présence de tous ces bateaux et animations qui les accompagnent. La Transquadra viendra compléter notre programme de rendez-vous festifs. Cette année, il y aura de la vie sur notre commune. Alors, rendez-vous le 7 juillet et que les vents vous soient favorables. Didier tu as une autre info je crois.
Didier MARION : il faut savoir que c'est une transat qui a débuté à Saint-Nazaire, Pornic, qui est partie après à Lorient. Elle veut revenir par ici, donc vu le port actuel qui s'est fait, ils nous ont demandé s’ils pouvaient l'organiser avec un départ sur La Turballe. Il faut savoir que c'est une transat qui se fait en deux fois. La première, ils vont sur Madère, et après, au mois de janvier, ils traversent l'Atlantique pour arriver en Martinique. Il faut savoir qu’il y a deux points de départ, le point de départ sur la façade Atlantique, donc ça sera La Turballe et, pour l'autre, ça sera Marseille et ils se retrouvent à Madère. Voilà et ça fait à peu près, pour nous, une cinquantaine de bateaux.
Monsieur le Maire : et Didier, la Solitaire du Figaro.
Didier MARION : la Solitaire du Figaro, c'est prévu pour une arrivée sur La Turballe début septembre. Et voilà, il n’y a pas grand-chose de plus, vous connaissez tous la Solitaire du Figaro, la Transquadra un peu moins, bon c'est la même chose.
Nadine COËDEL : elle suppose un budget important la Solitaire Du Figaro ? Monsieur le Maire : alors, pas de débat, donc on reviendra vers vous parce qu'on est en train d'échanger avec le Département, le quadra, sur justement le budget. Donc pour l'instant, c'est à peu près calé pour le budget, mais on reviendra vers vous là-dessus, on vous expliquera tout en détail, mais là ce sont juste des infos comme ça.
Emmanuel ROY : Didier ? Je voudrais apporter deux compléments d'information s'agissant de la Transquadra. Cette Transquadra est organisée par un club qui s'appelle le CNH Club Nautique Hoëdicais. Donc, je ne vais pas rappeler ici les liens qui unissent La Turballe à Hoëdic ou Hoëdic à La Turballe. Lors de la grande famine qui a plongé Hoëdic dans des abîmes d'entre-deux-guerres, beaucoup d'Hoëdicais ont émigré à La Turballe et se sont installés à La Turballe, notamment les ALLANIC, LE FUR, etc. Deuxième observation, c'est que cette Transquadra s'organise tous les 3 ans. Donc, si nous sommes en mesure et capables de les accueillir correctement cette fois-ci, ils reviendront 3 ans après et plus encore donc c'est du gagnant-gagnant et notre intérêt également est de faire, en sorte, les efforts nécessaires pour que ce soit un vrai succès, voilà.
Monsieur le Maire : bien sûr. D'autres informations ? Isabelle, tu as des informations sur le CMJ. Isabelle MAHE : oui, merci Monsieur le Maire. Je voudrais vous faire une petite info. Le 15 octobre, on a organisé des nouvelles élections pour les enfants du Conseil Municipal des enfants. Il y a eu 18 candidats, ils ont tous été élus, ils sont élus pour 2 ans, ce sont les CE2-CM1 des deux écoles. Dans leurs affiches, c'était leur volonté d'avancer, c'était très sur l'environnement. Donc, je voudrais remercier le service jeunesse pour son implication et on a fait la remise des kits le 6 novembre, ils étaient très nombreux avec les parents, les grands-parents, les frères et sœurs, c'était un moment de convivialité très sympathique. Et puis après, on a vu le résultat parce que le 11-Novembre, ils étaient très nombreux à la cérémonie du 11-Novembre. Donc, je remercie vraiment tout le monde. Voilà. Monsieur le Maire : merci Isabelle. Alors pour répondre à votre question sur l'optimisation des dépenses par CAP Atlantique dans le cadre de la mutualisation, Madame COËDEL, je vous réponds. La majorité des coûts de mutualisation est liée à la masse salariale, la simplification et l'allègement des 7
procédures sont recherchés avec la dématérialisation, la simplification du process et la réduction des surcontrôles pour alléger l'action des agents. Le recrutement d'une conseillère en pilotage et organisation a été fait pour accompagner les services dans la simplification de leur mode de fonctionnement, mais également pour calculer les coûts et identifier les économies possibles. L'optimisation des dépenses passe aussi par la procédure des marchés publics, notamment pour le matériel utilisé par la direction informatique qui est fourni et refacturé aux communes mutualisées ensuite. Les coûts sont ainsi optimisés en fonction de l'évolution des technologies, des besoins des services (photocopieurs, ordinateurs, etc.). Et le nouveau marché de téléphonie a été repassé avec des coûts plus intéressants que précédemment. Voilà. Et dernière information, pour la redevance du parc éolien pour notre commune, nous allons toucher environ, à peu près, 264 150 € pour cette année. Christian GAUTIER : alors peut-être juste une précision. C’est le calcul qui est fait par rapport à un partage de l’imposition, je mets ça entre guillemets, qui est de 9 millions, donc c'est 4 millions et demi qui sont répartis entre les communes qui peuvent percevoir cette redevance, cette indemnité. Nous, c'est 5,87 % de ces 4 millions et demi, ce qui fait les 264 000. La particularité cette année, c'est qu’on n’aura pas forcément les 264 000 parce que le parc éolien a été mis en service fin décembre de l'année dernière et qu’on va constater une recette que sur un peu plus de 11 mois et que, pour le moment, on a rentré 243 000 € voilà.
Monsieur le Maire : d'accord et donc le tarif va évoluer, ça peut évoluer parce que c'est suivant le prix du kilowatt.
Christian GAUTIER : alors, ça évoluera tous les ans puisque c'est le prix du mégawatt, le prix du mégawattheure est revalorisé en fonction de l'inflation selon la règle. Ça n'a rien à voir avec le prix où nous nous payons l'électricité ou les modalités qui sont les modalités de calcul du kilowattheure du particulier, ce n’est pas du tout ce système-là. On est dans un système de production industrielle avec des calculs qui sont très particuliers et fixés par la loi.
Monsieur le Maire : très bien, alors on va revenir à notre Conseil Municipal, à nos délibérations.
1. DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Monsieur le Maire : première délibération, Décision Modificative n°3, budget principal Commune présenté par Monsieur Christian GAUTIER, Adjoint aux finances.
Christian GAUTIER : merci Monsieur le Maire. Donc concernant le budget principal de la ville, on va constater une recette, en fait, qui fera l'équilibre avec une dépense de 8 968,15 € et qui concerne tant la recette que la dépense, un problème rencontré dans le paiement, et d’éléments de la Maison de l'Enfance, et d'éléments de la restauration scolaire. On y reviendra tout à l'heure parce qu’il y a une délibération spécifique sur le sujet mais donc, si vous voulez, on est amené à constater une dépense et une recette pour l'équilibrer. Concernant les dépenses de fonctionnement, on va les diminuer de 718,80 €, on reconstatera cette dépense-là en investissement ; il s'agit de l'achat d'un gilet pare-balles pour un nouveau policier municipal et c'est une dépense qui s'imputera en investissement. Ensuite, donc, il y a des écritures d'ordre. D'une part, 2 500,64 € qui sont un ajustement d'écriture d'ordre en recette et, pour les dépenses, on aura un virement à la section de fonctionnement de 3 219,44 €. Donc, quand on se penche sur l’investissement, en recette, on a donc le virement dont je viens de parler, et en dépense, on retrouve notre écriture d'ordre à 2 500,64 € et nos 718,80 € de dépense de gilets pare- balles. Voilà. Donc, en totalité, on a une recette de fonctionnement de 11 468,79 €, une dépense de fonctionnement à la même hauteur et en recette d'investissement, on constate 3 219,44 € et une dépense d'investissement à la même hauteur. Ce sont juste des ajustements techniques mais nécessaires.
Monsieur le Maire : merci Christian. Avez-vous des observations ? Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire M57,
CONSIDERANT que la réglementation budgétaire en vigueur permet au Conseil Municipal de modifier les prévisions inscrites au Budget primitif par le biais de décisions modificatives. Celles-ci peuvent être prises ponctuellement en fonction de nécessités spécifiques ou globalement en vue de l'ajustement général du budget,
Sur présentation du rapport de Christian GAUTIER, Adjoint, 8
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : adopte la décision modificative n° 3 du budget principal Commune qui s’équilibre comme suit, et dont le détail est présenté dans les documents annexes :
Recettes de fonctionnement : 11 468.79 €
Dépenses de fonctionnement : 11 468.79 €
Recettes d’investissement : 3 219.44 €
Dépenses d’investissement : 3 219.44 €
2. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET ANNEXE VVF
Monsieur le Maire : délibération n°2, toujours une Décision Modificative n°1 mais concernant le budget annexe VVF.
Christian GAUTIER : alors, dans la préparation budgétaire, qui a un budget primitif comme le comprend tout un chacun, on va constater cette fois-ci une recette de fonctionnement de 700,00 € et une dépense de fonctionnement du même montant. En fait, il s'agit ici des intérêts. Nous n’avions pas suffisamment budgété d'intérêts. Je rappelle simplement que l'emprunt sur le VVF, c'est un taux variable et en début d'année, quand on a voté le budget, les taux d'intérêt depuis n'ont fait qu’évoluer et on a sous-estimé le montant des intérêts qu'on avait à rembourser concernant l'emprunt sur le VVF donc c'est juste cet ajustement pour pouvoir régulariser la situation.
Monsieur le Maire : merci Christian, avez-vous des questions ? Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire M57,
CONSIDERANT que la réglementation budgétaire en vigueur permet au Conseil Municipal de modifier les prévisions inscrites au Budget primitif par le biais de décisions modificatives. Celles-ci peuvent être prises ponctuellement en fonction de nécessités spécifiques ou globalement en vue de l'ajustement général du budget,
Sur présentation du rapport de Christian GAUTIER, Adjoint,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : adopte la décision modificative n° 1 du budget Annexe VVF qui s’équilibre comme suit, et dont le détail est présenté dans les documents annexes :
Recettes de fonctionnement : 700,00 €
Dépenses de fonctionnement : 700,00 €
Recettes d’investissement : 0,00 €
Dépenses d’investissement : 0,00 €
Nadine COËDEL : ou alors peut-être une sous-question entre guillemets, mais très importante quand même, c'est le devenir du VVF et du sujet si souvent relaté.
Christian GAUTIER : tout est, comme on le disait l'autre fois, tout est dans et sur le bureau des notaires. Tous les documents sont transmis, tous les diagnostics qui avaient lieu d'être faits ont été faits. Donc, il s'agit simplement aujourd'hui de réaliser l’acte de vente et donc surtout, certainement du côté du VVF, l'acquisition des fonds pour pouvoir finaliser la vente de manière définitive, ça sera réalisé dans les premiers mois de l'année prochaine. 9
3. BUDGET PRINCIPAL – NON-OPPOSITION / RELEVE DE PRESCRIPTION – REMBOURSEMENT A UNE FAMILLE
Monsieur le Maire : délibération n°3, budget principal, non-opposition, relevé de prescription, remboursement à une famille. Christian.
Christian GAUTIER : cette délibération va expliquer la somme que nous avons vue tout à l'heure dans la Décision Modificative de budget de 8 968,15 €. Alors la situation est la suivante. Au début 2017, le RIB, le Relevé d'Identité Bancaire d'une famille B a été enregistré par erreur sur le compte d'une famille A. Cette famille A, qui a aussi des enfants qui fréquentent la Maison de l'Enfance et la restauration scolaire, paie les factures, en ce qui la concerne, par le portail famille. Conclusion, cette famille A s'est vu régler ses propres dépenses par le portail famille, mais a réglé aussi les dépenses de la famille B par le prélèvement à tort qui s'effectuait sur son compte. Cette famille A s'est présentée en septembre 2023 pour demander des explications, ne comprenant pas un prélèvement qui s'effectuait sur son compte. Auparavant, elle avait fait d'autres démarches, mais elle a fini par aboutir à la Mairie et là, évidemment, découverte de l'erreur que je viens de vous évoquer, c'est-à-dire un prélèvement effectué qui n'aurait pas dû être effectué puisqu’il ne la concernait pas. Donc, évidemment, nous nous trouvons dans la situation où il faut rembourser cette famille qui a payé 8 968,15 € à tort pendant toute cette période. Mais comme vous le savez sans doute, les collectivités bénéficient de l'extinction de leur dette dans un délai de prescription qui est de 4 ans. Il paraît injuste de ne pas rembourser la totalité de la somme à la famille. Pour ce faire, il faut donc que nous décidions par délibération, non seulement de rembourser, mais également de décider de la non-opposition du délai de prescription pour que le trésorier puisse payer la totalité de la somme sans qu'il oppose le délai de prescription que j'évoquais tout à l'heure. Voilà donc, la situation simple, erreur de service, erreur d'imputation à une famille qui s'est trouvée à payer deux fois. Pour la commune, il n'y avait aucune possibilité de s'apercevoir de ce problème-là puisque les deux familles étaient à jour. Pas d'incident de paiement, tout fonctionnait de manière tout à fait convenable. Seules les familles pouvaient savoir que ce problème existait, c'est ce qui s'est fait cette année, voilà.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ? On parlera de l’autre famille tout à l'heure. Avez-vous des questions ? Je mets au vote, qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2009-125 du 3 février 2009 ;
Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : décide la non-opposition du délai de prescription à l’encontre du remboursement à la famille VERHAEGHE/LOPES et de rembourser l’intégralité des sommes indûment prélevées depuis le 15 février 2017, soit 8 968,15 € à cette même famille.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
4. TARIFS MUNICIPAUX 2024 – COMMUNE
Monsieur le Maire : délibération numéro 4, tarifs municipaux, 2024.
Christian GAUTIER : comme tous les ans, il nous faut voter les tarifs municipaux. Donc, vous en avez la totalité dans votre dossier. Petite précision, en ce qui concerne les tarifs de salles, j'aurai d'abord une précision et ensuite, peut-être, une proposition de modification. Donc, on est parti sur le fait que l'inflation entre septembre 2022 et septembre 2023 est de 4,9 % et que l'indice des prix à la consommation sur une année a évolué de 5,7 %, ça, c'est le premier point dont on rend compte ou dont on a pris compte. Le 2e élément, c'est la hausse du coût des fluides, donc de l'électricité de manière générale, qui est quand même de 11 % sur une année. D'où une proposition d'augmentation des tarifs de location de salles qui se situe globalement aux alentours de 6,5, il y a des variations en fonction des arrondis, mais c'est ça le principe général. On propose donc une augmentation des tarifs d'environ 6,5 % en moyenne sur l'ensemble des locations des salles communales. Je ferai juste une proposition. Alors ce sujet-là, on l'a vu en commission des finances, l'ensemble des tarifs. Je ferai juste une proposition par rapport à la délibération. On a tenté, à chaque fois, de faire en sorte que la demi-journée soit plus élevée que la journée. Sauf que, en ce qui concerne le Foyer des Vignes et pour les particuliers et les associations 10
extérieures, on ne l’a pas vu, mais on serait à 103 € à la demi-journée, ce qui ferait que 2 demi-journées seraient moins chères que la journée complète. Je vous propose de modifier le tarif et de le passer à 105 € de telle sorte qu’on soit supérieur à deux demi-journées au tarif d'une journée. Voilà, c'est ça la proposition que je vous fais, modificative par rapport au tableau que vous avez là, on va y revenir dans le vote.
Concernant ensuite les évolutions pour les cirques, pas de modification, pour le petit train, une modification d'évolution qui passe de 581 € annuels et par train à 600 €. Ce qui nous fait 3,3 % d'augmentation. Les travaux sur domaine public plutôt une faible augmentation de 3,80 pour l'occupation du domaine public sur voie publique pour travaux de 3,80 à 4, de 11,60 à 12,20, de 19 à 20 et de 16 à 16 donc resté identique en minimum de perception. J'ai sauté le manège ou il est après ? Il était avant, oui, le manège, donc de 4 752 à 4 900 €, ce qui fait une évolution là aussi de 3,10 %. Les locations de matériel, vous voyez les évolutions qui sont proposées, c'est plutôt pour l'histoire puisque, officiellement, il n’y a pas de location vraiment de matériel qui se trouvait être faite mais il nous faut des tarifs. Les interventions de personnel communal, on est resté sur les mêmes montants à partir du moment où il y a des interventions de personnel, là aussi, c'est plus pour valoriser les travaux qui sont effectués. Les busages, on a augmenté les tarifs de busage de 96,50 à 101 €, de 94,50 à 99 €. Même chose pour les extrémités de pont inclinées. Des tarifs plus généraux sur les logements du groupe scolaire Jules Verne, on a fait une évolution, ce sont les logements dits d'urgence, de 370 € à 382 € le mois, charges en sus. Les jardins familiaux n'avaient pas bougé depuis 2018 de mémoire et il est proposé donc une redevance annuelle qui passerait de 55 € à 58 €. Pas de modification sur les captures de chiens.
Petite modification sur le tarif des photocopies, toujours pour les raisons évoquées tout à l'heure, l'augmentation des fournitures surtout de 0,15 € à 0,20 € pour les copies noir et blanc et de 0,25 € à 0,30 € pour les copies couleurs. Pas de modification pour l'emplacement de vente des fleurs à la Toussaint, près des cimetières. Les emplacements de vente ambulante hors place de marché en occupation ponctuelle, augmentent de 19,50 € à 20,50 € de 38 € à 40 €. Ce sont des tarifs souvent vus avec la commission des marchés. Même chose pour les restaurations de type Food Truck, on n’avait pas de tarif en 2023, il y en a un qui est proposé en 2024 à 21 € la journée, et ce dans le cadre d'une action communale. Escape Game, 2 € de plus. Les occupations du domaine public, stand d'information par exemple, 1 € de plus en forfait. Pas de modification pour le marché des bouquinistes. Le village de Noël, pas de modification. Les rendez-vous de créateurs, pas de modifications. Le salon des créateurs une diminution puisque ces 20 € ne se justifiaient vraiment pas en termes de tarif. Les droits de terrasse, donc des évolutions qui suivent un peu le coût de l'inflation, ce sont des prix au mètre carré, donc ils sont différents si vous êtes en terrasse fermée, en terrasse ouverte et en fonction du lieu où se trouve être la terrasse. Les camping-cars, alors une proposition d'augmentation des nuitées de 11,80 € à 13 € pour la Grande Falaise et même chose pour la rue du Clos Mora et pour un stationnement de 5 heures, en particulier pour les camping-cars qui viennent faire une vidange, de 5,50 à 6 €. Pas de modification sur la taxe de séjour puisque c'est déjà le taquet auquel on peut prétendre, c’est- à-dire 1,20 €. On n'a pas modifié le tarif de la rue Alphonse Daudet puisque, peut-être que j'anticipe un peu, mais on va rediscuter avec camping-car Park pour fermer cette zone pour pouvoir dégager du stationnement, du parking, dans la période estivale. Le complexe sportif, augmentation d'1 € pour les tarifs horaires, sachant que c'est gratuit pour les associations turballaises. Les cours de tennis, pas de changement sauf sur le court extérieur à 10 € au lieu de 9 € pour les non-licenciés. Pas de modification de tarif de la bibliothèque municipale sauf un ajustement concernant les impressions de page-écran alignées sur les tarifs des copies faites en Mairie, donc 0,30 € couleurs, 0,20 € noir et blanc. Pas de modification pour l'abonnement temporaire « vacances » à la bibliothèque. Pas de modification sur les vacations funéraires, 23 €. Les cimetières, plutôt des arrondis on va dire, vous voyez ce qui était avec des 50 centimes, on a arrondi à l'euro supérieur mais pas de modification du prix des concessions. Les marchés, donc, selon la proposition faite par la Commission marché, un abonnement à l'année qui évolue de 197,50 à 210 €, c'est au tarif au mètre linéaire annuel. Pour un abonnement à un marché à l'extérieur de 41 à 42,45 €, on aurait peut-être pu faire un effort là. Abonnement deux marchés de 73,50 à 76 €, abonnement un marché extérieur dans la période d'été 30,40 €, deux marchés en été 27,20 € et on n'avait pas de tarifs à ce moment-là. Un marché du 15 juin au 17 septembre de 42 à 43,50 €, pour deux marchés, de 73,60 à 76,20 € et pour les abonnements extérieurs, avril à septembre, 58 € à 60 € et pour la même période mais deux marchés de 80,50 à 83,30 €. Pas de modification de dimanche abonnés sous les halles, s’il y a marché cet été. Pour les passagers, juste des arrondis, hiver ça reste à 1 €, en moyenne saison de 1,60 à 2 € et une diminution de 4,20 à 4 € pour la période d'été en extérieur du 15 juin au 17 septembre. Le droit au branchement électrique donc compte tenu de l'inflation entre guillemets de l'électricité, 0,35 € pour une balance/éclairage, il n’y avait pas de tarif et 0,80 € si c'est pour une remorque ou des appareils de cuisson et pour les gens qui sont passagers donc 0,55 € si c'est 11
simplement la balance et l'éclairage et 0,90 € s'ils ont des appareils de cuisson ou une remorque qui fait appel donc à une consommation électrique.
Concernant les tarifs accueil de loisirs, alors là, on arrive sur des sujets qui sont très réglementés puisque c'est fixé par les accords et les conventions qu'on a avec la Caisse d'Allocations Familiales. Donc, vous avez le paiement au taux d'effort, c'est pour ça que vous avez des pourcentages et pas de montant. Les tarifs minimums et maximums, c'est toujours aussi fixé, c'est encadré, donc vous avez un mini, vous avez un maxi, c'est en fonction, évidemment, du taux d'effort, si vous êtes au taux d'effort maxi, vous payez le plein pot. Les mini-camps, même chose. Mais là, il n’y a pas de grande différence, surtout pas grand-chose à dire compte tenu de tarifs qui sont plutôt soumis aux conventions qu'on a avec la Caisse d'Allocations Familiales.
Voilà, je crois qu'après il n’y a pas d’écart particulier. Alors, juste une différence quand même, ce sont les conditions liées à la mise à disposition de minibus aux associations. Donc, c'est une caution qui est demandée 500 €, mais concernant le ménage non effectué, il a été proposé donc de passer de 24 € de l'heure à 50 € de l'heure, tout simplement parce que le nombre de fois où les minibus sont rendus non nettoyés est en augmentation donc il faut quand même que les associations se responsabilisent donc on les aide un peu à se responsabiliser en marquant le coup.
Monsieur le Maire : merci Christian. Avez-vous des observations ? Gérard ? Gérard BRION : une observation que m'a faite Pierrick GLOTIN concernant le coût des photocopieuses sur des photocopies sur la bibliothèque, il doit y avoir un bug au niveau du coût. Christian GAUTIER : la Mairie c’est pour les associations.
Gérard BRION : oui, mais comment dire, la couleur est moins chère que la noire et blanc. Pierrick GLOTIN : non mais c’était 0,40 € en 2023.
Christian GAUTIER : oui et on passe à 0,30 €, on s'est aligné sur les tarifs qui sont les tarifs qui sont mis en mairie, sur les photocopieurs, c’est un ajustement.
Gérard BRION : OK.
Christian GAUTIER : je l'ai dit, mais bon c'est fastidieux, je reconnais. Monsieur le Maire : Madame COUDOING.
Brigitte COUDOING : oui, je voulais savoir au niveau des marchés, il y a quelque chose que j'ai du mal à comprendre. À la ligne 4, là, on a abonnement un marché à 30,40 € et les deux marchés à 27,20 €, pourquoi c'est moins cher les deux marchés alors que dans les autres fois, c'est le contraire. Une raison ?
Henri GUYON : c'est plutôt pour pousser vers les deux marchés que vers un seul marché. Brigitte COUDOING : non mais c'est parce que pour les autres, on voit que, par exemple, un marché c'est 43,50 € et deux marchés c'est 76,20 €, là, par contre, c'est inversé quoi. Monsieur le Maire : c’est normal Henri ?
Henri GUYON : oui.
Monsieur le Maire : avez-vous d'autres questions ?
Michel THYBOYEAU : je crois qu’elle a raison, il y a un bug.
Monsieur le Maire : après ça a été voté à la commission marché.
Michel THYBOYEAU : oui mais on ne l’a pas vu.
Nadine COËDEL : les erreurs sont possibles.
Monsieur le Maire : nous, on l’a validé en commission finances, Monsieur THYBOYEAU vous ne l’avez pas vu.
Michel THYBOYEAU : du 1 er juillet au 31 août, c'est 30,40 € pour un marché et c’est 27,20 € pour deux marchés, d’accord ? Donc, c’est moins cher pour deux marchés. Mais après, quand on passe du 15 juin au 17/09, on a 43,50 €.
Henri GUYON : on est plus cher sur les deux marchés.
Michel THYBOYEAU : ah oui, là, on devrait être à 40 au lieu de 76 quoi. Il y a quelque chose qui ne va pas.
Monsieur le Maire : est-ce que c'est une coquille Henri ?
Christian GAUTIER : non, pour moi, ma lecture, elle est que la période étant plus longue parce qu'elle fait trois mois au lieu de faire que deux et donc elle englobe dedans les deux mois de juillet et d'août forcément, mais la période est plus longue. Vous êtes sur la période estivale mais plus longue. Henri GUYON : et c'était le cas déjà en 2023, c'était déjà le même.
Christian GAUTIER : ce qui choque c'est le fait que ça soit moins cher sur deux marchés pour une période de deux mois d’été.
Monsieur le Maire : après, ça a été validé par la commission marché avec les professionnels mais après, il faut repasser à la Commission marché.
Henri GUYON : après, on regarde aussi avec les marchés concurrents, on se cale aussi avec les marchés concurrents. 12
Monsieur le Maire : bien sûr. Pas d'autres questions ?
Nadine COËDEL : si je comprends l'augmentation des fluides pour les salles Foyer des Vignes & co, en revanche pour les terrasses, quels sont donc les frais à la hausse, de votre côté, qui supposent une augmentation du coût des terrasses ?
Henri GUYON : alors déjà, c'est l'augmentation de la surface concédée. On a concédé de mémoire 61 % de plus de surface par rapport à l'année précédente.
Nadine COËDEL : oui, mais là c'est au mètre carré.
Henri GUYON : oui d'accord, donc on concède un peu plus de surface, ça veut dire qu'on peut avoir moins d'utilisations par ailleurs sur la surface puisqu’on en concède plus et puis on investit aussi un petit peu dans quelques équipements de mobilier urbain, notamment sur le Quai Saint-Pierre. Nadine COËDEL : par exemple ?
Henri GUYON : par exemple, des barrières.
Monsieur le Maire : un petit peu de retours sur investissement.
Henri GUYON : un petit peu de retours sur investissement, voilà.
Monsieur le Maire : d'autres questions ?
Christian GAUTIER : juste la précision, est-ce qu’on est d'accord pour passer de 103 € à 105 €, qui vient modifier la délibération sur la demi-journée du Foyer des Vignes ? Monsieur le Maire : tout le monde est d'accord ? Donc, je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29, CONSIDERANT la nécessité d’augmenter les tarifs de 4,9 %
Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,
Après délibération, par 24 voix pour et 1 abstention (M. Dominique GOËLO), le Conseil Municipal :
Article unique : adopte les tarifs municipaux 2024 commune tels que présentés ci-dessous.
SALLE FM LEBRUN
Pour les particuliers, associations extérieures « commune », syndics de copropriété TARIFS 2024
½ journée 81,00
Journée 157,00
Personne hors commune TARIFS 2024
½ journée ou vin d’honneur 115,00
Journée 226,00
FOYER DES VIGNES
Pour les particuliers, associations extérieures « commune », syndics de copropriété TARIFS 2024
½ journée ou vin d’honneur 105,00
Journée 209,00
Personne hors commune TARIFS 2024
½ journée ou vin d’honneur 197,00
Journée 300,00
Cautions TARIFS 2024
Caution matériel et bâtiment 300,00
Caution ménage 100,00
Gratuit pour les associations turballaises,
Gratuit pour les groupements politiques dans le cadre des élections 13
CENTRE CULTUREL ST PIERRE
Uniquement dans le cadre d'une action culturelle
Pour les associations et organismes extérieurs de la commune
Tarif par salle TARIFS 2024
½ journée 78,00
Journée 152,00
Gratuit pour les associations turballaises
CIRQUES TARIFS 2024
Chapiteau inférieur à 500 m² 40,00
Chapiteau entre 501 et 1000 m 2 87,00
Chapiteau supérieur à 1001 m² 144,00
PETIT TRAIN TARIFS 2024
Par train 600,00
MANEGE TARIFS 2024
Quai Saint-Pierre 4 900,00
TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC TARIFS 2024
Surface de 0 à 10 m2 par jour 4,00
Surface de 11 m2 à 29 m 2 par jour 12,20
Surface de plus de 30 m 2 par jour 20,00
Minimum de perception 16,00
LOCATION MATERIEL
Gratuit pour les associations turballaises - 3 fois par an et dérogation avec justificatif (selon disponibilité)
Gratuit pour les collectivités territoriales sans livraison (selon disponibilité) Chèque de caution : 150 € TARIFS 2024
Stand simple (3x3 m) 55,00
Stand parapluie (3x3 m ou 3x4,5 m) 44,00
Chaise pour extérieur 1,10
Banc 2,20
Table 5,50
Barrière métallique ou plastique 5,50
Grille d'exposition 5,50
Tableau électrique monophasé 55,00
Rallonge électrique monophasée 5,50
Tableau électrique TETRA 111,00
Rallonge électrique TETRA 16,50
INTERVENTION PERSONNEL COMMUNAL
Travaux d’intérêt général
Tarifs principalement utilisés pour comptabiliser et valoriser les travaux en régie TARIFS 2024 L’heure pour l'agent d'intervention 26,00
L’heure pour l'agent d'encadrement 33,00
Camion + chauffeur l’heure 74,00
Tractopelle + chauffeur l’heure 58,00
Balayeuse +chauffeur 58,00
BUSAGE – le ml posé TARIFS 2024
Ø 300 en béton armé série 135 A, PVC ou PEHD* 101,00
Ø 400 en béton armé série 135 A, PVC ou PEHD* 99,00
Polyéthylène haute densité 14
EXTREMITES DE PONT INCLINEES – l’unité posée TARIFS 2024 Ø 300 239,00
Ø 400 242,00
REGARD BETON OU GRILLE – l’unité posée 236,00
REVENTE FERRAILLES CUIVRES ACIERS A UN FERRAILLEUR
LOGEMENTS GROUPE SCOLAIRE JULES VERNE
Occupation temporaire tant que les logements ne sont pas entrés dans le domaine privé de la commune TARIFS 2024
Le mois (charges en sus) 382,00
JARDINS FAMILIAUX TARIFS 2024
Redevance annuelle (du 01 janvier au 31 décembre) 58,00
Un calcul prorata-temporis est effectué dans le cas d’une prise de concession ou cessation de la concession en cours d’année.
DIVERS TARIFS 2024
Frais de capture de chien 121,00
Frais de capture de chat 61,00
PHOTOCOPIE
Pour les associations turballaises uniquement TARIFS 2024
Copie noir et blanc 0,20
Copie couleur 0,30
EMPLACEMENT VENTE DE FLEURS A LA TOUSSAINT TARIFS 2024 Forfait 21,00
EMPLACEMENT VENTE AMBULANTE HORS PLACE DU MARCHE (OCCUPATION PONCTUELLE)
Tarif journée TARIFS 2024
Camion aménagé moins de 6 m 20,50
Camion aménagé au-delà des 6 m 40,00
RESTAURATION TYPE FOODTRUCK
Tarif journée TARIFS 2024
Camion (avec fourniture réseau, dans le cadre d’une animation communale) 21,00
ESCAPE GAME
Tarif journée TARIFS 2024
Les 25 m2 – la journée 37,00
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Forfait à la journée TARIFS 2024
Stand d’information : vente sur label produit ou service
Prestation organisée par un professionnel 22,00
MARCHE DES BOUQUINISTES TARIFS 2024
Du 1 er janvier au 31 décembre 5,00
VILLAGE DE NOEL
STAND 4,5m X 3m TARIFS 2024
Forfait à la journée 15,00 15
RENDEZ VOUS DES CRÉATEURS
Le mètre linéaire TARIFS 2024
Abonnement juillet - août (7 marchés) 22,00
Abonnement juillet (3 marchés) 10,00
Abonnement août (4 marchés) 13,00
SALON DES CRÉATEURS TARIFS 2024
Forfait à la journée 5,00
TERRASSES
Minimum de perception : 16 €
Période : A l’année
Le m² TARIFS 2024
Terrasse
fermée
Quai St Paul, St Pierre, St Jacques 58,10
Autres endroits 55,90
Terrasse
ouverte
Quai St Paul, St Pierre, St Jacques 31,70
Autres endroits 29,50
Terrasse
semi-ouverte
ou
aménagée
Quai St Paul, St Pierre, St Jacques 43,30
Autres endroits 40,60
Déballage devant commerce
(Portant – pré-enseigne – présentoir) 17,00
Période : La durée de l’autorisation est précisée dans l’arrêté d’occupation
Terrasse
ouverte
Quai St Paul, St Pierre, St Jacques 29,60
Autres endroits 27,40
Terrasse
semi-ouverte
ou aménagée
Quai St Paul, St Pierre, St Jacques 34,90
Autres endroits 32,70
CAMPING-CAR
La nuitée TARIFS 2024
Aire rue Alphonse Daudet 9,30
Aire boulevard de la Grande Falaise 13,00
Aire rue du Clos Mora – 13,00
Aire Clos Mora, Alphonse Daudet, Grande Falaise - stationnement 5 h 6,00 Plus taxe de séjours/nuit 1,20
COMPLEXE SPORTIF
Gratuit pour les associations turballaises.
Tarif horaire TARIFS 2024
Salle Maurice Bretagne 14,00
Salle B 14,00
Salle Claude Delorme par court 10,00
Court extérieur tennis 10,00
COURT DE TENNIS
Court extérieur de tennis (du 01 juillet au 31 août)
Tarifs horaire TARIFS 2024
Pour les non licenciés 9,00
Pour les licenciés Gratuit
Du 01 septembre au 30 juin : gratuit
COURT INTERIEUR TENNIS (toute l’année)
Tarif horaire TARIFS 2024
Pour les non licenciés 10,00
Pour les licenciés Gratuit 16
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Pour les Turballais et les résidents de CAP Atlantique TARIFS 2024 Abonnement annuel adulte 10,00
Abonnement demandeur d’emploi, étudiant
Personne percevant une allocation de minima social Gratuit
Abonnement jeunesse (– 18 ans) Gratuit
Impression page écran internet couleur 0,30
Impression page écran internet noir et blanc 0,20
Pour les autres usagers : TARIFS 2024
Carte « vacances » abonnement temporaire 10,00
VACATIONS FUNERAIRES TARIFS 2024
La vacation 23,00
CIMETIERE TARIFS 2024
Concession cimetière 15 ans 153,00
Concession cimetière 30 ans 347,00
Concession columbarium 15 ans (case 2 urnes) 126,00
Concession Columbarium 30 ans (case 2 urnes) 259,00
Concession cave urne 15 ans (2 urnes) 70,00
Concession cave urne 30 ans (2 urnes) 138,00
Concession plaque du souvenir 15 ans 60,00
Concession plaque du souvenir 30 ans 133,00
MARCHE
MERCREDI/SAMEDI - ABONNES
Emplacement Désignation Période
Tarif ml
pour la période
2024
HALLES Abonnement année 01/01 au 31/12 210,00
EXTERIEUR Abonnement 1 marché 01/01 au 31/12 42,45
EXTERIEUR Abonnement 2 marchés 01/01 au 31/12 76,00
EXTERIEUR 2 M-Abonnement 1 marché 01/07 au 31/08 30,40
EXTERIEUR 2 M-Abonnement 2 marchés 01/07 au 31/08 27,20
EXTERIEUR 3 M-Abonnement 1 marché 15/06 au 17/09 43,50
EXTERIEUR 3 M-Abonnement 2 marchés 15/06 au 17/09 76,20
EXTERIEUR 6 M-Abonnement 1 marché 01/04 au 30/09 60,00
EXTERIEUR 6 M-Abonnement 2 marchés 01/04 au 30/09 83,30
DIMANCHE - ABONNES LES HALLES
HALLES Abonnement complémentaire À déterminer 15,00
PASSAGERS
Emplacement Période TARIFS 2024
EXTERIEUR HIVER 15/11 au 28/02 1,00
EXTERIEUR MOYENNE SAISON 01/03 au 14/06 18/09 au 14/11 2,00
EXTERIEUR ÉTÉ 15/06 au 17/09 4,00
DROIT AU BRANCHEMENT ELECTRIQUE
EXTERIEUR 2024 BALANCE/ECLAIRAGE
AUTRE APPAREIL
(cuisson, remorque, …)
FORFAIT ABONNE – PRIX AU MARCHE 0,35 0,80
FORFAIT PASSAGER 0,55 0,90 17
TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS APS ET JEUNESSE
Revenu plancher : Revenu RSA pour une personne avec enfant
Revenu plafond : 6.500 €
Taux d’effort (coefficient applicable sur le revenu) :
Type d’accueil Famille 1 enfant Famille 2 enfants Familles 3 enfants Famille 4 enfants
Accueil de loisirs 0.0612 % 0.051 % 0.0408 % 0.0305 %
Accueil périscolaire 0.0917 % 0.0817 % 0.0711 % 0.0611 %
Mini séjour 0.0917 % 0.0817 % 0.0711 % 0.0611 %
Ce tableau n’est pas limitatif, le nombre de parts par foyer est considéré pour un nombre d’enfants supérieur à quatre. Une part est ajoutée pour les familles ayant un enfant handicapé à charge.
Coefficients multiplicateurs horaires :
ACCUEIL DE LOISIRS
Durée de l’accueil Multiplicateur
Journée complète 8,50
Journée coupée 7
Demi-journée 6
Demi-journée simple 5
MINI-CAMPS
Durée du séjour Multiplicateur
Deux jours 25 heures
Trois jours 35 heures
Quatre jours 50 heures
Par journée supplémentaire + 10 heures
Tarifs minimum et maximum :
ACCUEIL DE LOISIRS MINIMUM MAXIMUM
Journée complète 4,50 23,00
Journée coupée (parents
reprenant enfant pour le repas) 4,00 19,00
Demi-journée complète (avec
repas) 3,00 16,00
Demi-journée simple 2,50 14,00
ACCUEIL PERISCOLAIRE MINIMUM MAXIMUM
Tarif horaire 0,60 4,20
Applicable également pour les enfants en situations particulières
MINI-CAMP
Durée du séjour MINIMUM MAXIMUM
Deux jours 15,00 102,50
Trois jours 21,00 143,50
Quatre jours 30,00 205,00
Par journée supplémentaire + 6,00 + 41,00
Applicable également pour les enfants en situations particulières
Inscription pour un séjour en mini-camp : acompte de 30 %. 18
Tarifs pour les enfants en situations particulières :
- Famille ne pouvant fournir de justificatifs de revenus (vacanciers) pour 5 présences maximum. Au-delà, le tarif maximum s’applique.
- Enfant placé en famille d’accueil sur la commune, application des tarifs minimums pour l’accueil périscolaire et mini-camps.
ACCUEIL TARIFS HORAIRES
Multi accueil 1,50
Accueil de loisirs
- Journée complète
- Journée coupée
- ½ journée complète
- ½ journée simple
10,00
8,00
7,00
5,00
CLUB DES ADOLESCENTS : TARIFS 2024
Inscription annuelle 10,20
Participation à certaines activités ou sorties
4 € ou 10 € ou un
multiple de 4 et 10
Animations sportives LUDISPORT TARIFS 2024
La séance 3,00
Majoration à 4, 6 ou 8€ la séance en fonction du coût global de l'animation en tenant compte des besoins spécifiques en moyens humains et/ou matériel
BEBE BOUGE TARIFS 2024
La séance 3,00
PAUSE MERIDIENNE RESTAURANT SCOLAIRE TARIFS 2024 Tarif plancher 2,00
Tarif plafond 5,00
Taux d’effort (coefficient applicable sur le revenu)
Type d’accueil Famille 1enfant Famille 2 enfants Famille 3 enfants Famille 4 enfants Accueil de loisirs 0,0612 % 0,0510 % 0,0408 % 0,0305 %
TARIFS 2024
Enfant bénéficiant d’un PAI dont la famille fournit le panier repas 1,10
Enfant accueilli dans le cadre de la protection de l’enfance 2,00
Tarif déjeuner adulte inscrit au restaurant (personnel municipal, enseignants) 6,00
PENALITES SUR TARIFS RESTAURANT ET ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT Restaurant scolaire
Présence sans réservations ou réservation hors délai 2
Réservation non annulée dans les délais prix du repas + 2 €
Accueil de Loisirs Sans hébergement
Réservation non annulée dans les délais : pénalité du montant de la prestation prévue sauf exception Les exceptions sont :
- enfant malade
- absence de l'enseignant
- raison de service
Les personnes concernées par ces exceptions doivent impérativement prévenir de leur absence au plus tôt.
Pas de pénalité pour l'accueil périscolaire 19
CONDITIONS LIEES A LA MISE A DISPOSITION DE MINIBUS AUX ASSOCIATIONS TARIFS 2024
Caution 500,00
Ménage non effectué (heure agent au prorata du temps passé) 50,00/heure
- Sinistres
o Sans intervention de l’assurance de la Commune : facture de la réparation imputée à l’association sur la base d’un titre de recettes émis par le Trésor Public o Avec intervention de l’assurance de la Commune : facturation à l’association sur la base des franchises déterminées par les contrats en vigueur.
5. TARIFS MUNICIPAUX 2024 – BUDGET ANNEXE CIMETIÈRE
Monsieur le Maire : délibération n°5, toujours nos tarifs municipaux 2024 mais, ce coup-ci, sur le budget annexe cimetière.
Christian GAUTIER : alors, il n’y a pas que des nouvelles d'augmentation, il y a aussi des nouvelles de diminution. Donc, même chose, il faut fixer les tarifs municipaux concernant le cimetière et en particulier l'achat des caveaux. Ça concerne essentiellement, ou majoritairement on va dire, le cimetière paysager. Vous savez qu'il y a une particularité, c'est que les caveaux doivent être des caveaux étanches dans cette zone. Les caveaux sont achetés par la commune et sont revendus, prix coûtant, aux familles. Donc particularité, nous avons, cette année, investi dans 45 caveaux. Nous les avons achetés à 924 €, les précédents valaient 1 410 € donc, la diminution de tarif c'est 924 €. Vous me direz, mais pourquoi ça ne diminue pas pour les caveaux une place ? Parce que nous n'avons pas acheté de caveaux une place et que ceux qui restent sont toujours à un prix qui était de 1 020 € voilà. Monsieur le Maire : Christian, j'ai une question. Alors, c'est moins cher parce qu’on a acheté en volume ou alors c'est le prix du béton qui a diminué.
Christian GAUTIER : le volume, probablement, mais aussi le coût de la matière. Monsieur le Maire : d'accord. Monsieur THYBOYEAU, je ne vous ai pas entendu, c'était une blague. Avez-vous des questions sur ce budget annexe 2024 cimetière. Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29, VU l’avis de la Commission Finances en date du 5 décembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs du budget annexe cimetière.
Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article unique : adopte les tarifs du budget annexe cimetière 2024 tels que présentés ci-dessous :
TRAIFS 2024
Caveau 1 place
1 020,00 €
Avec 1 filtre, 1 bac de rétention, 1 dose de poudre, joints de fermeture
Caveau 2 places
924,00 €
Avec 1 filtre, 1 bac de rétention, 1 dose de poudre, joints de fermeture
Cavurne avec plaque de recouvrement en marbre 400,00 €
Caveau réhabilité cimetière de Trescalan 500,00 €
Caveau réhabilité 1 ou 2 places cimetière paysager fourni sans accessoire 850,00 €
Cavurne réhabilité avec plaque de recouvrement 300,00 € 20
6. AUTORISATION ENGAGEMENT DES DEPENSES EN INVESTISSEMENT BUDGET COMMUNAL Monsieur le Maire : délibération n°6, autorisation engagement des dépenses en investissement sur notre budget communal. L'article L1612-1 du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que jusqu'au vote du budget primitif le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du cas des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit à hauteur maximum de 530 756,39 €, c’est-à-dire 25 % des 2 123 025,57 €. Donc vous avez le tableau. C'est un tableau de dépenses d'investissement prévisionnelles. Donc, par exemple, je peux vous indiquer tout le tableau, si vous le voulez. Bâtiment administratif, donc un fauteuil accueil Mairie 430 €, bâtiment administratif 5 000 € une armoire ignifugée, ça, c'est pour les cartes d'identité et les passeports. Du matériel de bureau, mobilier, un fauteuil de bureau. Le bâtiment scolaire, 10 000 €, travaux bâtiment scolaire mais ce n’est pas forcément, c'est du prévisionnel, donc on a prévu mais peut-être qu’on ne le fera pas. Un escabeau pour le bâtiment, une table roulante pour bâtiment divers, éclairage public, l'éclairage autonome du Bois de Boule, donc on n’a pas d'éclairage au Bois de Boule pour les enfants qui prennent le bus, donc on va mettre un candélabre à panneau solaire. La voirie, une bâche pour le podium, panneaux et mobilier de voirie. L'espace public, réparations diverses éclairages publics pour 5 000 €. 5 000 € réseau, travaux de réseau. Plantations diverses pour 5 000 € pour les espaces verts. Conseils de quartier, 5 000 € pour travaux conseils de secteur, c'est-à-dire que les conseils de secteur, Élisabeth si je ne me trompe pas, peuvent faire des demandes de travaux, de menus travaux on va dire, en direct par la Mairie. PPI patrimoine, 10 000 € travaux PPI. Et enfin, notre révision PLU, 20 000 € pour l'instant. Avez-vous des questions sur le tableau par exemple ? Jean-Luc AGENET : une question, s'il vous plaît.
Monsieur le Maire : oui.
Jean-Luc AGENET : quel est le montant minimum pour passer en investissement, des achats ? Christian GAUTIER : il n’y a pas de montant minimum, c'est la nature elle-même qui détermine s’il y a du fonctionnement ou de l'investissement. Donc, si tu achètes une chaise, une seule chaise, c'est de l'investissement.
Jean-Luc AGENET : ça a changé ?
Monsieur le Maire : on ne peut pas changer Jean-Luc.
Christian GAUTIER : non, il dit, ça a changé ? Non, non. Après, ça dépend sans doute peut-être du type de cadre dans lequel tu te trouves, du cadre comptable dans lequel tu te trouves. Mais pour les communes ça a toujours été comme ça.
Monsieur le Maire : pas de question ? Je mets au vote.
Nadine COËDEL : les près de 8 000 € pour l'éclairage sont compris dans le budget éclairage en cours ou c'est un complément ?
Monsieur le Maire : ce sont les travaux reportés mais ça n’a rien à voir avec le budget éclairage qu'on a mis. Gérard ?
Gérard BRION : ça n’a rien à voir avec le SDAL.
Monsieur le Maire : oui, ça n’a rien à voir, c'est indépendant. Je mets au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire M14,
CONSIDERANT que, pour la bonne marche de l’administration, il convient de prévoir les recettes et dépenses d’investissement qui pourraient intervenir avant le vote du budget primitif 2024,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : autorise Monsieur le Maire à faire application de l’article L 1612-1 pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits suivants :
Opérations Article Libellé Montant Explications
9001 – Bâtiment administratif 2184 8 Autres matériels de bureau et mobiliers 430,00 € 1 fauteuil accueil mairie
9001 – Bâtiment administratif 2184 8 Autres matériels de bureau et mobiliers 5 000,00 € 1 armoire ignifugée 21
9001 – Bâtiment administratif 2184 8 Autres matériels de bureau et mobiliers 430,00 € 1 fauteuil de bureau
9003 – Bâtiment scolaire 2313 Construction 10 000,00 € Travaux bâtiment scolaire
9004 – Bâtiments divers 2188 Autres immobilisations corporelles 200,00 € 1 escabeau
9004 – Bâtiments divers 2188 Autres immobilisations corporelles 300,00 € 1 table roulante
9016 – Eclairage public 2313 Constructions 4000,00 € Eclairage autonome Bois de Boulle
9015 – Voirie 2188 Autres immobilisations corporelles 8 500,00 € 1 bâche pour podium
9015 – Voirie 2188 Autres immobilisations 10 000,00 € Panneaux et mobilier de voirie
9016 - Eclairage Public 2315 Installations matériels et outillages techniques 5 000,00 € Réparations diverses éclairage public
9017 - Réseaux 2315 Installations matériels et outillages techniques 5 000,00 € Travaux réseaux
9018 - Espaces Verts 2121 Plantations 5 000,00 € Plantations diverses 2188 Autres immobilisations 3 000,00 € Fournitures espaces vert
9020 – Conseil de quartier 2315 Installations matériels et outillages techniques 5 000,00 € Travaux Conseils de Secteurs/CSR
21003 – PPI Patrimoine 2313 Construction 10 000.00 € Travaux PPI
9111 - Acquisitions foncières 202
Frais d’études, d’élaboration, de
modifications et de révisions
des documents d’urbanisme
20 000,00 € Révision PLU
TOTAL 91 860,00 €
7. BUDGET PRINCIPAL – AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE DE POURSUITES Monsieur le Maire : délibérations de 7 à 9, toujours budget principal, autorisation générale et permanente de poursuites. Christian à toi.
Christian GAUTIER : oui, donc, on va avoir 3 délibérations qui vont se succéder, qui ont, on va dire, le même objet mais qui concernent le budget principal d'une part, le budget annexe cimetière, puis, le budget annexe VVF. Alors de quoi s'agit-il ? Donc, vous savez que les ordonnateurs, enfin la loi permet donc aux ordonnateurs, en l'occurrence la commune, de donner à son comptable, la trésorerie, une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites. Donc, c'est le trésorier qui, après la mise en demeure, fait l'ensemble des actes de poursuite nécessaires pour récupérer ce qu'un débiteur devrait ou doit à la commune. Il y a deux possibilités, soit l'autorisation se fait dossier par dossier, soit l'autorisation est permanente et elle permet donc au comptable d'engager les poursuites nécessaires. Vous le savez, la fermeture de la trésorerie de Guérande est effective et celle de La Baule également. Donc, nous travaillons depuis un an avec celle de Guérande mais qui n’est plus à Guérande, qui était à La Baule, au 31 décembre, on peut dire même maintenant c'est fini et la commune va dépendre de la trésorerie de Pontchâteau. Donc, il nous faut donner une autorisation permanente de poursuites au comptable de Pontchâteau puisqu’il ne l’avait pas puisque ce n’était pas notre comptable. Donc, c'est l'objet des délibérations. La première, la délibération 7, pour le budget principal, la 8 pour le budget annexe du cimetière et la 9 pour le budget annexe du VVF puisque le budget annexe du VVF est toujours existant. Est-ce que vous avez des questions sur la procédure ? Monsieur le Maire : Christian, on va voter par délibération ?
Christian GAUTIER : oui.
Monsieur le Maire : on est obligé, je crois. Alors pour la délibération n°7, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2009-125 du 3 février 2009 ;
Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint, 22
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : donne autorisation de poursuites permanentes et générales au comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAU pour tous les produits mis en recouvrement pour le budget principal de la Ville à compter du 1 er janvier 2024,
Article 2 : Monsieur le Maire, en sa qualité d’ordonnateur, confirme au comptable public ces dispositions.
8. BUDGET ANNEXE CIMETIERE – AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE DE POURSUITES
Monsieur le Maire : la n°8 pour le budget annexe cimetière, qui est contre ? Qui s'abstient ?
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2009-125 du 3 février 2009 ;
Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : donne autorisation de poursuites permanentes et générales au comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAU pour tous les produits mis en recouvrement pour le budget annexe Cimetière à compter du 1er janvier 2024,
Article 2 : Monsieur le Maire, en sa qualité d’ordonnateur, confirme au comptable public ces dispositions.
9. BUDGET ANNEXE VVF – AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE DE POURSUITES Monsieur le Maire : et enfin délibération n°9, qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2009-125 du 3 février 2009 ;
Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : donne autorisation de poursuites permanentes et générales au comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAU pour tous les produits mis en recouvrement pour le budget annexe VVF à compter du 1 er janvier 2024,
Article 2 : Monsieur le Maire, en sa qualité d’ordonnateur, confirme au comptable public ces dispositions.
10. APPROBATION DU CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 2023-2025 ENTRE L’ETAT, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAP ATLANTIQUE ET LA COMMUNE DE LA TURBALLE Monsieur le Maire : délibération n°10, approbation du contrat de mixité sociale 2023-2025 entre l'État, la Communauté de Communes de CAP Atlantique Agglo et notre commune. La commune de La Turballe est soumise aux obligations SRU depuis 2007 avec 8,39 % de logements sociaux au sein de ses résidences principales au 1 er janvier 2022. Le contrat de mixité sociale est un outil contractuel qui vise à faciliter le comblement du déficit entre l'offre et la demande de logement locatif social sur notre commune, qui est déficitaire au titre de l'article 55 de la loi SRU. Nous pouvons travailler, être aidés avec d'autres acteurs comme ici CAP Atlantique Agglo. Cette démarche partenariale vise à s'assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont déployés afin de combler 23
notre déficit, si on y arrive un jour. Taux à atteindre, 25 % de logements sociaux d'ici 2025 donc nous allons y croire. Ce contrat précise donc, essentiellement, les moyens que nous engageons pour atteindre ces objectifs.
Depuis que nous sommes élus, il y a eu 26 logements sociaux de réalisés et je vous rappelle que nous sommes redevables d'un prélèvement opéré sur nos ressources proportionnel à notre potentiel fiscal et au déficit en logement social. Donc, pour 2022, à peu près, si je ne me trompe pas, 96 000 € et, à tout moment, l'Etat peut préempter un terrain pour y construire des logements. C'est nous qui payons le terrain bien sûr, ce n’est pas l'État. Alors, on va faire un petit point sur les logements en cours. Alors, portefeuille livré de nos logements sociaux, donc je vous ai dit tout à l'heure, on a livré 26 logements depuis que nous sommes élus. Les prévisions pour les années à venir, 2024, 26 logements sociaux de prévus, 2025, 81 logements sociaux de prévus et 2026, 95 logements sociaux de prévus. Alors j'ai toute la liste avec les lotisseurs, le nom des opérations et les adresses. Avez-vous des questions sur le contrat de mixité sociale ? Monsieur GOËLO.
Dominique GOËLO : personnellement, j'en aurai deux. Lorsqu'on avait débattu du PLU, on avait donc réservé certains espaces à ce qu'on appelle des Orientations d'Aménagement et de Programmation, ce qu'on appelle des OAP dans le jargon. On voit que certaines disparaissent au fur et à mesure, certains terrains qui étaient prévus ne sont plus concernés par ces OAP. Donc, est-ce qu'on a des explications ? Et ma deuxième question, je l'ai perdue en route. Elle concernait quoi ? Je reviendrai après. Monsieur le Maire : bon, concernant les OAP, dans notre nouveau PLU, on en a 7 ou 8 je crois, mais moi je n’ai pas de souvenir qu'on a enlevé des OAP.
Dominique GOËLO : je pourrais vous en montrer, on n’en parlera pas ce soir parce que le droit de réserve m'y oblige mais je pourrais vous montrer certains terrains qui étaient prévus en OAP, qui ont été coupés et qui fait partie.
Gérard BRION : moi, ça m'intéresse parce que, a priori, aucune connaissance que des OAP soient supprimés.
Dominique GOËLO : on en parlera, je vous le montrerai.
Christian GAUTIER : moi, j'ai du mal à penser que ça soit possible parce que d'abord on les verrait en commission d’Urba. Il ne faut pas oublier que les OAP c'est d'amener les propriétaires à s'entendre pour construire, ça n’a jamais été un lieu qui est fait pour déterminer je ne sais quelle opération, enfin c'est pour faire que les propriétaires des terrains se mettent d'accord pour mener une opération d'aménagement. Donc, ils peuvent le faire entre eux-mêmes s’ils se mettent d'accord, ils peuvent faire appel à un aménageur mais c'est ça en fait l'objet de l'OAP. S'il y avait des OAP qui avaient disparu, on le saurait parce qu'on aurait forcément des terrains qui seraient venus devant la commission d'Urbanisme où on aurait vu ça. Donc, les OAP qui sont aujourd'hui en cours de préparation ou d'aménagement, c'est ce qui se situe de chaque côté du boulevard de l'Europe, entre le rond-point de la Frégate et le rond-point du paludier.
Monsieur le Maire : mais pas que.
Christian GAUTIER : non mais il y a d'autres endroits, mais les deux qui sont là et elles sont là. Après il y avait une autre OAP côté Marjolaine, ça, pour le moment, ça n’a pas démarré. Monsieur le Maire : côté Marjolaine, on en a 3, on a rue du Manoir, boulevard de l'Europe, on en a 7 ou 8, mais moi je n’ai pas de souvenir d’en avoir vu d'autres avant. Bon, on en reparlera. Dominique GOËLO : je vous le remontrerai.
Monsieur le Maire : et l'autre question ?
Dominique GOËLO : entre-temps, j'ai retrouvé ma question. Bailleur social, très grande fragilité au niveau de ces sociétés à l'heure actuelle, ils sont obligés de se mettre avec la plupart du temps des constructeurs, ils ne peuvent plus les faire en direct. Si mes souvenirs sont bons, à chaque fois qu'on a du logement qui est fait à La Turballe par l'intermédiaire de ces bailleurs sociaux, la commune se porte caution. Quelles sont nos garanties, à l'heure actuelle, d'achèvement, de paiement et de crédibilité de ces sociétés-là ? Puisque je pense, qu'à l'heure actuelle, on doit avoir un sacré paquet de sommes pour lesquelles nous sommes cautionnaires au niveau de la commune et franchement, il y a une très grande inquiétude au niveau de ces sociétés.
Nadine COËDEL : je peux me permettre de rebondir sur ta remarque Dominique. Ces bailleurs sociaux ont aussi des contraintes en matière de rénovation de logement par rapport aux passoires thermiques & Co., donc comment ces bailleurs sociaux se préparent-ils à ces travaux-là qui ne sont pas minces ? Monsieur le Maire : alors pour la rénovation, je ne peux pas vous dire moi parce qu’on n'est pas dans le coup, nous. Nous, on s'occupe des OAP, on choisit un aménageur. Alors, par exemple IFI, je ne sais pas si vous avez vu, ils ont commencé à débroussailler, donc ils vont faire une douzaine de parcelles. Gérard BRION : l’OAP de l'Europe.
Monsieur le Maire : oui, l’OAP de l’Europe donc ça, c'est en cours, ça se passe bien. CISN la Marjolaine, ils ont commencé à débroussailler aussi, ça se passe bien. Moi je fais confiance aux 24
aménageurs. Pour l'instant, on n'a pas de souci particulier financièrement, mais effectivement faut être vigilant, surtout avec les prix qui ont augmenté mais, plus généralement, je pense que les aménageurs ont plus de problèmes avec les entreprises où les prix ont augmenté et ils n'arrivent plus à équilibrer leurs projets. C'est plutôt ça le problème, je pense.
Christian GAUTIER : mais bon, sauf à dire des bêtises, mais ne sont garantis par la commune que les bailleurs sociaux qui ont construit du logement social. Si les bailleurs sociaux, aujourd'hui, ont du mal à construire, c'est plus au regard du coût global des opérations et ils ne les réalisent pas. Ce qui ne veut pas dire que le bailleur social, il est en difficulté. Il a son parc, c'est un bailleur social, il est propriétaire d'un parc de logements qui lui appartiennent et qu'il met en location. Voilà, donc moi j'ai plus le montant que garantit la commune mais on le revoit à chaque fois qu'on vote le budget donc on va le revoir dans les semaines qui viennent puisque c'est un des éléments de pièces annexes du budget. Depuis, en plus, quelque temps, on ne garantit que 50 % et la commune n'est plus la seule à supporter. Mais l'inquiétude, elle est plus sur le fait qu'il n'ait plus les possibilités de construire ou de construire à des prix qui seraient tellement élevés que ça ne serait plus du logement social mais le reste, ils ont quand même la propriété de leur parc et voilà. Après, si ce sont des opérateurs totalement privés, on ne garantit rien.
Monsieur le Maire : après, les prix du bâtiment commencent à baisser un peu et donc les aménageurs vont pouvoir, d'ailleurs ça se précise, parce que j'ai un aménageur juste à côté du Bricomarché, donc il a vendu huit appartements en deux mois. Là, ils ont tout détruit la maison. Il m'a annoncé l'autre jour qu'il avait choisi toutes les entreprises et les prix sont en baisse donc lui pour faire son opération à l'équilibre pour l'instant ça va quoi.
Dominique GOËLO : vous avez vu le prix de l’opération.
Monsieur le Maire : alors, je parle à côté de Bricomarché, pas de l’autre côté de la route. Dominique GOËLO : ouais, tout fait, 80 m², 500 000 €.
Monsieur le Maire : non, vous parlez de Presqu’île Investissement.
Dominique GOËLO : je parle de celui qui est à côté de Bricomarché. Christian GAUTIER : oui, parce qu’il a de la vente et il a du logement social. Monsieur le Maire : il arrive à vendre.
Christian GAUTIER : c’est CISN ?
Dominique GOËLO : oui, tout à fait, CISN.
Monsieur le Maire : il arrive à vendre donc.
Dominique GOËLO : 80 m², 500 000 €, on va loger du jeune Turballais là-dedans ? Monsieur le Maire : ce prix-là, Monsieur GOËLO, je l’ai vu à Presqu’île Investissement. La Grande Voile, je ne l’ai pas vu là. C'est la Grande Voile, on parle bien de la Grande Voile ? Dominique GOËLO : je vous dis à qui en parler tout à l’heure et vous lui poserez la question. Gérard BRION : sur un projet d’aménagement où il y a des logements sociaux, sur un ensemble, il est bien évident qu'il va y avoir des appartements ou des mètres carrés privés ou d'accession libre qui vont financer des mètres carrés sociaux, ça c'est évident. Il y a, on va dire, un basculement qui se fait. S’il y a des logements sociaux, il est bien évident que ça va être des appartements libres d'accès qui vont certainement les financer.
Monsieur le Maire : voilà. D’autres questions ?
Nadine COËDEL : oui, les logements sociaux, on le comprend, sont une denrée rare, enfin ce n’est pas nouveau, on peut avoir besoin d'un logement social dans sa vie et ensuite avoir une vie qui évolue de telle sorte que vous devenez peut-être moins prioritaires que quelqu'un d'autre qui en attend un et qui, lui, va devoir patienter très longtemps. Qui gère en fait ce parc ?
Gérard BRION : le bailleur social gère, en effet, des gens qui, à terme, ont moins besoin mais, a priori, pour avoir échangé avec eux, c'est un sujet assez difficile.
Nadine COËDEL : je crois qu'il est délicat oui et il n’est pas forcément aussi géré que tu le dis. Gérard BRION : non.
Monsieur le Maire : 70 % de nos jeunes Turballais qui travaillent peuvent obtenir ces logements à prix modéré. 70 % de nos jeunes Turballais qui travaillent.
Nadine COËDEL : au bout de combien de temps d'attente ?
Monsieur le Maire : on a, à peu près, 300 personnes en attente. Donc, on a pris beaucoup de retard depuis des années et des années. Et puis, de toute façon, on n’arrivera jamais à combler le déficit, ça, ce n’est pas possible.
Christian GAUTIER : le problème est plus général, c'est le déficit général de logements en France. Le ralentissement actuel va aggraver sévèrement la situation, c'est dramatique. C'est vraiment dramatique. Alors après, il y avait un temps, il n’est peut-être pas modifié, où lorsque vous habitiez dans un logement à loyer modéré et que vos revenus faisaient que vous n'y étiez plus éligibles, si vous y restiez, votre loyer était majoré. Je ne pense pas que la règle ait été modifiée. Voilà. Après, c'est vrai que c'est 25
compliqué pour un bailleur de dire aux gens, il faut partir. Regardez les situations de gens qui ont eu un logement à loyer modéré qui avaient 2, 3 ou 4 enfants, peut-être plus et dont les enfants sont partis parce qu'ils sont devenus adultes il ne reste que le couple, voire qu'une personne qui ne veut pas partir parce qu’elle a toujours habité là et c'est très difficile pour le bailleur de faire accepter un logement plus petit. Il y a le même endroit peut-être, mais pas toujours dans le même endroit. Monsieur le Maire : Daniel, tu veux rajouter quelque chose ?
Daniel DUMORTIER : oui. Petite information sur le bail réel et solidaire, il y en a 10 actuellement qui sont proposés par CISN, 3 sur Grand-Voile et qui sont déjà partis et 7 sur OYAT dont 4 sont déjà partis. Alors avant que vous me posiez la question, on a eu une réunion la semaine dernière avec CISN. Les candidats nous ont été présentés donc ce sont des candidats sûrs, c'est-à-dire qu'ils bénéficient de toutes ces possibilités financières pour pouvoir acquérir le bien. Grande variété de personnes, personnes seules, personnes en couple, personnes en couple avec des enfants, personnes âgées, personnes très jeunes et donc sur OYAT, notamment, puisqu'on parlait du prix tout à l'heure, pour un T4, ce sont des petites maisons individuelles, 238 000 €. Donc, ce sont quand même des prix relativement encore abordables. Sachant, comme je vous l’avais déjà dit, que la personne qui l'achète n'est pas propriétaire du terrain, donc ce qui fait que le coût est tout de même moindre, mais j'essaierai de retrouver les prix des appartements sur Grand-Voile, je dois les avoir quelque part, on pourra vous les donner aussi.
Monsieur le Maire : Merci Daniel.
Daniel DUMORTIER : donc, la formule tend à prouver quand même qu'elle est assez intéressante quel que soit le type de personnes qui postulent, personnes seules, personnes en couple, avec enfants. Et pour les moins de 40 ans, ils pourront être bénéficiaires de la subvention de la commune de 4 000 €. Monsieur le Maire : donc, il nous faut approuver si vous le voulez ce contrat de mixité sociale. Emmanuel ROY : Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : oui.
Emmanuel ROY : nous nous sommes posé une question en préparant le Conseil, sommes-nous toujours sous tutelle ?
Monsieur le Maire : oui, je vous ai dit tout à l’heure, on paye 96 000 €. Emmanuel ROY : oui, ça, on paye la pénalité mais la tutelle, je pense, c’est encore autre chose. Monsieur le Maire : ce n’est pas sous tutelle, c’est un mot qui est dur sous tutelle, on est carencé. Monsieur ROY, vous dites sous tutelle, sous tutelle je ne serais même plus Maire parce qu’on ne peut plus rien gérer, la commune.
Emmanuel ROY : quand on est sous tutelle de la Préfecture, il y a un droit de préemption qui peut être exercé.
Monsieur le Maire : c'est ça, c’est être sous tutelle.
Emmanuel ROY : et un droit aussi d'imposer des candidats pour l'attribution des logements qu'on ne voudrait pas forcément non plus.
Monsieur le Maire : bien sûr.
Emmanuel ROY : c'est pour ça que je pose la question de savoir si nous sommes toujours sous tutelle parce que nous restons exposés à ces risques.
Monsieur le Maire : oui, oui. Daniel.
Daniel DUMORTIER : j'ai un début de réponse pour un T3, 200K euros sur Grand-Voile. Monsieur le Maire : et le T5 ?
Daniel DUMORTIER : ça, je ne l’ai pas.
Monsieur le Maire : tu n’as pas le T5.
Daniel DUMORTIER : non, mais enfin je veux dire quand même un T3 en plein centre, alors je sais bien que c'est une somme, mais enfin ça me semble encore raisonnable. Monsieur le Maire : très bien. Donc, on va voter si vous le désirez sur ce contrat de mixité sociale, c'est la suite d'un contrat qu'on avait déjà signé. Qui est pour ? Je change un peu, c'est pour voir si vous suivez. Et qui s'abstient ? Je suis fou.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L302-5 à L302-9-2 et R 302-14 à R.302-26,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2, VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) modifiée par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, 26
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment son article 26, VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, VU le décret 2020—1006 du 6 août 2020 portant de 20% à 25% la part obligatoire de logements sociaux sur le territoire de La Turballe,
VU la loi pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique dite loi 3DS du 21 février 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral de carence du 31 décembre 2020,
VU le SCOT de CAP ATLANTIQUE en vigueur,
VU le Plan local d’Urbanisme en vigueur,
VU le projet de contrat de mixité sociale annexé à la présente délibération, CONSIDERANT que le taux de logements sociaux pour La Turballe représente 8,39 % des résidences principales selon l’inventaire réalisé au 1er janvier 2022,
CONSIDERANT l’objectif de réalisation de logements sociaux qui s’impose à la commune de La Turballe, au titre de l’article 55 de la loi SRU qui s’élevait à 215 logements pour la période 2020-2022, représentant 50% du nombre total de logements manquants,
CONSIDERANT l’obligation d’atteindre l’objectif de 25% de logements sociaux à l’échéance 2025, CONSIDERANT que le rattrapage triennal doit comporter une proportion de 30% minimum de PLAI et 30% maximum de PLS (structures dédiées, PSLA et baux réels solidaires compris), CONSIDERANT que la commune s’engage à déployer tous les moyens réglementaires qu’elle jugera appropriés pour accroître l’offre de logements sociaux sur son territoire afin de tendre à l’objectif fixé, en dépit de l’inadéquation des mesures imposées,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : approuve les termes du contrat de mixité sociale annexé à la présente délibération.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer avec l’Etat et la Communauté d’Agglomération CAP Atlantique le contrat de mixité sociale présenté pour la période 2023-2025.
Article 3 : dit que la présente délibération sera transmise à CAP Atlantique, au titre de sa compétence sur l’Habitat.
11. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire : délibération n°11, modification du tableau des effectifs. Christian, Adjoint Ressources Humaines.
Christian GAUTIER : donc mise à jour du tableau des effectifs. Alors, je vais essayer de vous le faire en parallèle. Donc, création d'un poste au pôle Administration Générale au 1 er janvier 2024, alors c'est le cas pour tous les postes, un poste d'Attaché Hors classe à temps complet, c'est un avancement de grade et donc, vous avez la suppression du poste d'Attaché Principal à temps complet à la même date. Le pôle Ressources, vous avez deux créations de postes, un poste d'Adjoint Administratif de 1 re classe à temps complet et un poste d'Adjoint Technique Principal de 1 re classe à temps complet. Vous avez, en parallèle, la suppression du poste d'Adjoint Technique Principal de 2 e classe à temps complet et l'autre, comme c'est un avancement grade, voilà. Au pôle Communication, Culture et Vie Locale un poste d'Assistant de Conservation Principal de 2 e classe à temps complet est créé et vous avez donc la suppression du poste d'Assistant de Conservation à temps complet. En parallèle, au pôle Education, Enfance, Jeunesse, vous avez six créations de postes, le dernier, en fait, est une modification d'un poste alors si vous tournez la page, les quatre premiers postes créés ont leur correspondance en postes supprimés et le dernier poste créé, vous voyez que c'est une modification. Je précise un peu rapidement, c'est quelqu'un qui occupe ce poste-là, qui n’est pas un poste à temps complet comme vous le voyez, et en fait qui vit de contrat en contrat, ce qui est très complexe dans la gestion du personnel. C'est quelqu'un qui vient, qui fait un remplacement, le lendemain, il revient et fait un remplacement donc ça donne une multiplicité de contrats. Pour éviter ce sujet, pour faire simple, la création c'est l'annualisation du poste, ce qui va éviter d'avoir un contrat à chaque fois qu'il est fait appel à la personne, voilà. Et donc, vous voyez, le temps complet est créé à hauteur de 13h04, il faut être précis, donc il est annualisé à 13,06. Voilà donc, on avait aussi créé des postes précédemment, donc il y avait eu des avancements grades, il faut supprimer les postes que les gens avaient avant, donc c'est la suppression, pôle Techniques et Aménagement, d'un poste d'Adjoint 27
Administratif à temps complet et, au Centre Technique Municipal, d'un poste d'Agent de Maîtrise à temps complet.
Monsieur le Maire : très bien, donc pour préciser quand même, ce n’est pas de l'embauche. Christian GAUTIER : non, ce sont des gens qui ont avancé en grade, ils changent de poste et donc, il y a un poste créé pour que ça corresponde au grade dans lequel ils avancent et il faut supprimer celui qu'ils avaient précédemment.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ? Pas de question. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 79-1 et son article 80,
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020 portant surclassement démographique de la Commune de La Turballe
VU l’avis du Comité Social Territorial du 22 novembre 2023,
CONSIDERANT les différents mouvements de personnel au sein des services
Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : créé les postes :
- Au 1er janvier 2024 : un poste d’Attaché Hors classe à temps complet (conditions respectées en raison de l’arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020 portant surclassement démographique de la Commune de La Turballe)
- Au 1 er janvier 2024 : un poste d’Attaché territorial à temps complet
- Au 1 er janvier 2024 : un poste d’Adjoint administratif de 1 re classe à temps complet - Au 1 er janvier 2024 : un poste de Technicien principal de 2 e classe à temps complet - Au 1 er janvier 2024 : un poste d’Adjoint technique principal de 1 re classe à temps complet - Au 1 er janvier 2024 : un poste d’Assistant de conservation principal de 2 e classe à temps complet - Au 1 er janvier 2024 : un poste d’Animateur principal de 2 e classe à temps complet - Au 1 er janvier 2024 : un poste d’Adjoint d’animation principal de 1 re classe à temps complet - Au 1er janvier 2024 : un poste d’Adjoint d’animation principal de 1 re classe à temps non complet à hauteur de 30 heures par semaine
- Au 1er janvier 2024 : un poste d’Adjoint d’animation à temps non complet à hauteur de 16 heures et 04 minutes par semaine, poste annualisé soit 13,06/35 e rémunérés
Article 2 : supprime les postes :
- Au 1 er janvier 2024 : un poste d’Attaché principal à temps complet
- Au 1 er janvier 2024 : un poste d’Adjoint administratif à temps complet - Au 1 er janvier 2024 : un poste d’Agent de maîtrise à temps complet
- Au 1 er janvier 2024 : deux postes d’Adjoint technique principal de 2 e classe à temps complet - Au 1 er janvier 2024 : un poste d’Assistant de conservation à temps complet - Au 1 er janvier 2024 : deux postes d’Animateur à temps complet
- Au 1 er janvier 2024 : un poste d’Adjoint d’animation principal de 2 e classe à temps complet - Au 1er janvier 2024 : un poste d’Adjoint d’animation principal de 2 e classe à temps non complet à hauteur de 30 heures par semaine
Article 3 : modifie le poste :
- Au 1er janvier 2024 : un poste d’Adjoint technique à temps non complet (4,75 e/35 par semaine, poste annualisé) en poste d’Adjoint technique à temps non complet (6 heures et 18 minutes par semaine, poste annualisé soit 6,30/35 e rémunérés) 28
12. PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE Monsieur le Maire : délibération n°12, prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Le gouvernement a décidé, en juin, l'octroi d'une prime exceptionnelle pour aider les agents à faire face à l'inflation. Les collectivités mentionnées à l'article 4 du Code Général de la Fonction Publique peuvent instituer, après un avis positif du Comité Social de notre collectivité, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, c'est juste pour l'année prochaine, forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique. Pour aider les agents à faire face à l'inflation, cette prime, d'un montant maximum de 800 €, est versée aux agents dont la rémunération brute est inférieure à 39 000 € par an, soit 3 250 € brut par mois, elle est facultative. Donc, vous avez le détail dans votre dossier et ainsi que le tableau, je vous propose d'adopter le principe de cette prime en appliquant les montants maximums aux agents remplissant les conditions réglementaires et de la verser sur le premier trimestre 2024. Cette prime concerne 93 agents pour un montant total pour notre collectivité de 49 000 € environ. On a six agents qui ne sont pas concernés. Donc, je peux dire quand même sur notre territoire de CAP Atlantique, on a deux communes, donc La Baule et nous, les autres ne le font pas, a priori. Donc, vous avez le tableau. Avez-vous des observations ?
Nadine COËDEL : si ce n'est pour reconfirmer que c'est ponctuel.
Monsieur le Maire : exceptionnel. Quand c'est une prime exceptionnelle, c’est une fois, ce n’est pas tous les ans, on verra l'année prochaine.
Michel THYBOYEAU : lorsque l'on dit que certaines communes ne le font pas, peut-être qu'elles le font dans le cadre du RIFSEEP.
Monsieur le Maire : tout à fait ou ils n’ont peut-être pas les moyens de le faire. Financièrement, ça a un coût 49 000 € pour notre collectivité donc je pense que toutes les communes veulent aller dans ce sens-là, mais bon après.
Gérard BRION : donc observation quand même, c'est que c'est pour la vie chère, ça veut dire que l’année prochaine, la vie sera moins chère.
Monsieur le Maire : Monsieur ROY, vous avez une question ?
Emmanuel ROY : non, une observation, parce qu’à la commission des Finances nous nous étions posé la question de savoir si cette prime était une conséquence du salaire ou bien échappait aux prélèvements sociaux et à l'imposition fiscale ?
Monsieur le Maire : une prime, c'est imposable.
Emmanuel ROY : donc c'est imposable donc les 49 000 € que vous annoncez, c'est chargé ou pas chargé ?
Monsieur le Maire : alors c'est brut.
Emmanuel ROY : donc le coût réel c’est 50 % de plus.
Monsieur le Maire : bien sûr, moi je parle toujours brut.
Emmanuel ROY : oui, oui, mais pour fixer les idées, il vaut mieux savoir exactement ce que ça représente. Donc, on est plus proche de 60 000 € que de 40 000 €.
Monsieur le Maire : brut, c'est noté sur le tableau.
Emmanuel ROY : d'accord.
Monsieur le Maire : je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie pour nos salariés.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, VU l’avis du Comité Social Territorial du 22 novembre 2023,
CONSIDERANT Les différents mouvements de personnel au sein des services
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire, 29
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : adopte le principe de l’institution et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant brut maximum de la prime de
pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
L’attribution de la prime à chaque agent remplissant les conditions réglementaires fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 2 : décide que cette prime sera versée au cours du premier trimestre 2024 et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
13. CREATION D’EMPLOIS POUR FAIRE FACE AUX BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITE – EXERCICE 2024 Monsieur le Maire : délibération n°13, création d'emplois pour faire face aux besoins liés à des accroissements temporaires d'activité pour l'exercice 2024. Monsieur GAUTIER. Christian GAUTIER : oui, donc délibération 13, on a la même chose chaque année à la même époque. Il faut qu'on prévoie nos accroissements temporaires d'activité puisque sinon on ne pourrait pas recruter si on avait à faire face à un surcroît de travail et on va voir que c’est la même chose pour les saisonniers. Donc, ce sont des estimations, comme je le répète à chaque fois, on le prévoit budgétairement, ça ne veut pas dire qu'on fait appel au nombre de postes envisagés. S’il y a un besoin, il y a un besoin, s’il n’y a pas de besoin, il n’y a pas de besoin, mais il faut être prêt en cas de besoin puisque si on n'avait pas de délibération, on ne pourrait pas procéder au recrutement nécessaire. Donc, il est proposé, comme l'année dernière, de faire 2 postes dans la filière technique, ce sont des agents de catégorie C, 4 postes dans la filière animation, donc des adjoints d'animation catégorie C également et 2 postes en filière administrative catégorie C également. Donc voilà. Ce sont des postes qui peuvent être occupés de manière ponctuelle dans un cadre bien donné pour occuper des emplois qui sont des emplois à temps complet.
Monsieur le Maire : avez-vous des observations ou des questions ? Nadine COËDEL : on y a recouru l'année dernière ?
Christian GAUTIER : alors moi, je ne peux pas vous répondre comme ça. Je vous donnerai la réponse ultérieurement. Je ne peux pas vous dire si on a fait appel dans le cadre du surcroît. Nadine COËDEL : j’ai dit l’année dernière mais c’est aussi cette année. Monsieur le Maire : je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L 332-23 ; VU l’avis du Comité technique du 22 novembre 2023,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour renforcer les services afin de pouvoir faire face à des besoins temporaires en cours d’année (crise sanitaire, augmentation des effectifs…)
CONSIDERANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application des dispositions du Code Général de la Fonction Publique (notamment son article L 332-23) ;
Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint, 30
Après délibération, par 20 voix pour et 5 abstentions (Mme Nadine COËDEL, Mme Blandine CROCHARD-COSSADE, M. Dominique GOËLO, M. Emmanuel ROY, M. Michel THYBOYEAU), le Conseil Municipal :
Article 1 : autorise Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l’article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Article 2 : créé 8 emplois non permanents à temps complet à compter du 1er janvier 2024 et pour l’exercice 2024 :
FILIERE NOMBRE DE POSTES GRADE CATEGORIE TEMPS D’EMPLOI
Technique 2 Adjoint Technique C Temps complet
Animation 4 Adjoint d’Animation C Temps complet
Administrative 2 Adjoint Administratif C Temps complet
Ces emplois non permanents ne pourront excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Article 3 : inscrit les crédits correspondants au budget 2024.
14. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS 2023 DE CAP ATLANTIQUE - RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire : donc la délibération, Christian, n°14.
Christian GAUTIER : donc là, c'est pour préparer la saison, donc c'est le recrutement des saisonniers auxquels nous faisons appel, où la commune fait appel pendant la période d'été. Donc même principe, il faut les prévoir pour les budgéter, par contre, là, ce sont bien des recrutements qui sont des recrutements que l'on fait de manière effective pour le renfort de saison. Donc, 6 postes dans la filière technique, 4 postes à la sécurité, ce sont les ASVP, 1 poste dans la filière culturelle, 13 postes à l'animation, ce sont les agents qui sont recrutés pour le Centre de Loisirs, 17 dans la filière sportive, ce sont les Maîtres- Nageurs Sauveteurs et 1 poste en filière administrative. Donc, ce sont 42 postes créés non permanents et à temps complet pour la période de la saison.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ? Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du Comité technique du 22 novembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’en prévision des périodes de vacances et de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services (ALSH, surveillance, préparation et exécution des tâches liées à la période estivale, services à la population, etc) ;
CONSIDERANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application des dispositions du Code Général de la Fonction Publique ;
Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint, 31
Après délibération, par 22 voix pour et 3 abstentions (Mme Blandine CROCHARD-COSSADE, M. Dominique GOËLO, M. Emmanuel ROY,), le Conseil Municipal :
Article 1 : autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité dans les conditions fixées à l’article 3 - I – 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Article 2 : à ce titre, seront créés 42 emplois non permanents saisonniers à temps complet au titre de l’année 2024 :
FILIERE NOMBRE DE POSTE GRADE CATEGORI E TEMPS D’EMPLOIS
Technique 6 Adjoint Technique C Temps complet
Sécurité 4 ASVP / ATPM C Temps complet
Culturelle 1 Adjoint du Patrimoine C Temps complet
Animation 13 Adjoint d’Animation C Temps complet
Sportive 17 Opérateur qualifié des APS C Temps complet
Administrative 1 Adjoint Administratif C Temps complet
Ces emplois non permanents ne pourront excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Article 3 : inscrit les crédits correspondants au budget 2024.
15. RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE – RENTREE SCOLAIRE 2024 Monsieur le Maire : délibération n°15, recours au contrat d'apprentissage pour la rentrée scolaire 2024. L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit. Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Il bénéficiera pour cette mission de la NBI de 20 points. Si l'agent bénéficie déjà d'une NBI à un autre titre, seule la plus élevée est prise en compte, donc 20 points, ça correspond à 98,46 € brut, Monsieur ROY. Alors, je vous propose au service pôle Education, Enfance et Jeunesse un poste pour un baccalauréat professionnel, services aux personnes et aux territoires, de deux ans. Je vous propose aussi pour le pôle Aménagement Urbanisme-Services Techniques, un poste CAPA, alors c'est peut-être CAP, je ne sais pas, de jardinier paysagiste/travaux paysagers, de deux ans. Avez-vous des questions ? Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU le Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, VU l’avis du Comité technique du 22 novembre 2023,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire, 32
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : décide le recours au contrat d’apprentissage,
Article 2 : conclut, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024, les 2 contrats d’apprentissage suivants :
Services Nombre de postes Diplômes préparés Durée de la formation
Pôle Education,
Enfance et Jeunesse 1
Baccalauréat professionnel Services
aux personnes et aux territoires
(SAPAT)
2 ans
Pôle Aménagement-
Urbanisme-Services
Techniques
1 CAPA Jardinier Paysagiste / CAPA Travaux paysagers 2 ans
Article 3 : inscrit les crédits nécessaires au budget Principal
Article 4 : autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de formation / Écoles / Universités.
16. COMPTE EPARGNE TEMPS – CONVENTION DE REPRISE - MUTATION Monsieur le Maire : délibération n°16, Compte Epargne Temps, convention de reprise, mutation. Dans le cas des recrutements par voie de mutation, il est possible que, pour des raisons de service, les agents n'aient pas été en mesure de solder leur Compte Epargne Temps, CET, avant leur départ. Donc, le décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique prévoit, à l'article 11, que les collectivités ou établissements peuvent prévoir des modalités financières de transfert de droits à congés accumulés par un agent. Donc, on a un agent qui est parti sur la commune de Guérande et donc son Compte Epargne Temps est de 487,50 € et donc, le nouvel employeur est la commune de Guérande. Avez-vous des questions ? Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général de la Fonction Publique
VU le Code général des Collectivités territoriales
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2004-878 du 26 Août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique, VU le décret n° 2010-531 du 20 Mai 2010, modifiant substantiellement la réglementation applicable au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un Compte Épargne Temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction Publique (J.O du 29 décembre 2018),
VU l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du Compte Épargne Temps dans la Fonction Publique de l'État et dans la Magistrature, VU l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du Compte Épargne Temps dans la Fonction Publique de l'Etat et dans la Magistrature,
VU la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du Compte Épargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2006 et du 13 décembre 2022, VU l’information du Comité Social Territorial du 22 novembre 2023,
CONSIDÉRANT que le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T.), mis en place pour la Fonction Publique d'Etat en 2002, a été transposé au sein de la Fonction Publique Territoriale par la parution du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire, 33
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : autorise le Maire ou son représentant à signer la convention financière de transfert de droit à congés avec la Commune de Guérande, convention emportant une compensation financière d’un montant de 487,50 € versée par la Commune de La Turballe,
Article 2 : inscrit au budget les dépenses correspondantes.
17. FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE LA COMMUNE DE LA TURBALLE - ACTUALISATION
Monsieur le Maire : délibération n°17, forfait mobilité durable au sein de notre collectivité. Le forfait mobilité durable a été instauré au sein de notre commune par délibération, le 7 décembre 2021 selon les textes en vigueur. Pour mémoire, cette disposition vise à encourager les agents publics, pour leur déplacement domicile-travail, à pratiquer le vélo ou le covoiturage. Dans les documents que vous avez en votre possession, il précise les conditions générales d'éligibilité décidées en 2021, le décret du 13 décembre 2022 modifie le décret du 9 décembre 2020 et élargit le champ des bénéficiaires et modifie les conditions d'éligibilité. Par exemple, pour les agents territoriaux du code général de la fonction publique, agents recrutés sur un contrat de droit privé, vélo manuel ou vélo électrique, ils appellent ça à pédalage assisté, conducteur ou passager en covoiturage électrique à moteur thermique personnel. Nombre de jours minimal 30 jours, auparavant c'était 100 jours. Montant annuel, forfait 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu est comprise entre 30 et 59 jours, 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu est comprise entre 60 et 99 jours, et enfin 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu est d'au moins 100 jours. Pour mémoire, l'ancien décret prévoyait 200 €, peu importe le nombre de jours. Alors, c'est cumulable avec le versement mensuel des remboursements des frais de transport public ou d'abonnement à un service public de location de vélo. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret. Et enfin, la modulation, aucune modulation ne sera effectuée. Bien sûr, l'État réalise les décrets et les collectivités payent, un petit clin d'œil. Pour mémoire, cette année, ce dispositif a coûté à la collectivité la somme de 2 566,67 € pour nos 13 agents. Félicitations à eux de venir à vélo ou en covoiturage. Avez-vous des questions ? Dominique GOËLO : oui, j'en ai une, pas forcément en rapport à cela, mais ça a rapport à la mobilité durable. On constate donc le démarrage des travaux de la piste cyclable, mais on entend aussi parler du fait de devoir arracher ou couper ou replanter des arbres, ce qui n’était visiblement pas prévu au départ, en tout cas, ça ne nous avait pas été présenté de la sorte, donc on aimerait savoir exactement ce qu'il en est.
Monsieur le Maire : alors, je crois que vous avez une question dans les questions diverses, tout à la fin, là-dessus. On verra ça tout à l'heure.
Dominique GOËLO : je pense que c'était l'occasion, pourtant, d'en parler ouvertement. Nadine COËDEL : juste une petite question ou un autre petit clin d'œil. Qui vérifie donc ? C'est la mairie ? Le fait que la personne va bien utiliser le vélo en question entre 60 et 99 jours, etc., ça doit être très compliqué à moins d’avoir une…
Christian GAUTIER : un formulaire, il y a un formulaire et c'est déclaratif. Nadine COËDEL : d'accord, OK, donc, c'est fait en amont.
Monsieur le Maire : après, les chefs de pôle vérifient, ils surveillent, mais il faut faire confiance Madame COËDEL, moi je fais confiance aux salariés.
Nadine COËDEL : oui, c’était juste une question.
Monsieur le Maire : eh oui, ils sont grands. Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités territoriales
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le code général des impôts, notamment son article 81,
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
VU le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, 34
VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, VU l’avis du Comité Technique en date du 22 novembre 2023
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : actualise, à compter de 2023, les conditions d’éligibilité du forfait « mobilités durables » dans les conditions suivantes :
Anciennes dispositions Nouvelles dispositions
Bénéficiaire
s Agents publics
- Agents territoriaux relevant du code général de la fonction
publique
- Agents recrutés sur un contrat de droit privé
Mode de
déplacement
- Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel
- Conducteur ou passager en covoiturage
- Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel
- Conducteur ou passager en covoiturage
- Engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini
aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route,
- Utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à
l'article R. 3261-13-1 du Code du travail
Nombre
minimal de
jours
d’utilisation
100 jours 30 jours
Montant
annuel du
forfait
mobilités
durables
200 €
-100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu est
comprise entre 30 et 59 jours
-200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu est
comprise entre 60 et 99 jours
-300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu est
d'au moins 100 jours.
Cumul
Exclusif du versement mensuel de remboursement
des frais de transports publics ou d'abonnement à
un service public de location de vélos prévus par le
décret du 21 juin 2010
Cumulable avec le versement mensuel de remboursement
des frais de transports publics ou d'abonnement à un
service public de location de vélos prévus par le décret du
21 juin 2010 susvisé.
Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une
prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et
à une prise en charge au titre du présent décret.
Modulation
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours
peuvent être modulés à proportion de la durée de
présence de l'agent dans l'année au titre de
laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
1° L'agent a été recruté au cours de l'année
2° L'agent est radié des cadres au cours de l'année
3° L'agent a été placé dans une position autre que
la position d'activité pendant une partie de l'année
Aucune modulation ne sera effectuée.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
18. INDEMNITES DE MISSION ET FRAIS DE DEPLACEMENT - ACTUALISATION Monsieur le Maire : délibération n°18, indemnités de mission et frais de déplacement, c'est une actualisation. Christian.
Christian GAUTIER : oui, donc c'est l'actualisation des frais de repas et des frais d'hébergement qui sont engagés par les agents qui partent en mission. Il y a un arrêté du 20 septembre 2023 qui est venu modifier les tarifs à compter du 22 septembre 2023, donc sur un taux de base qui pour le repas est de 20 € et pour l'hébergement de 90 €. Si vous allez dans une ville de 200 000 habitants et plus, c'est 20 € le repas, 120 € pour l'hébergement et si vous êtes dans la commune de Paris, c'est 20 € le repas et 140 € pour l'hébergement. Je vous passe le décret de l'Outre-Mer. Concernant les frais de repas, ça s'applique automatiquement aux collectivités, on n'a pas besoin de délibérer mais ça donne de 35
l'information sur ce sujet-là. Donc, il y a trois modalités possibles pour les frais de repas, un remboursement forfaitaire sans délibération, un remboursement en frais réels dans la limite de 20 € sur délibération et pour une durée limitée dans des cas limitativement prévus, remboursement frais réels dans la limite d'un taux dérogatoire qui peut être, donc, supérieur à 20 € et sur délibération. Donc en fait, il est proposé d'appliquer un remboursement aux frais réels dans la limite de 20 €. Concernant les frais d'hébergement, là aussi, on est sur des remboursements, on a deux possibilités, des remboursements forfaitaires dans la limite des taux ministériels ou un remboursement aux frais réels dans la limite d'un taux dérogatoire qui est supérieur au taux ministériel. C'est l'objet de la délibération puisqu’on propose de rembourser aux frais réels dans une fourchette maximale de 100 à 150 € pour les déplacements dans les grandes villes, voire les capitales européennes dit la délibération. Donc, il est proposé de procéder à un remboursement aux frais réels dans la limite de 150 € dans les grandes villes et de 160 € dans la commune de Paris. Et les remboursements, comme je dis, se font sur présentation des justificatifs.
Concernant les frais de déplacement dans le cadre des formations au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, pour ne pas pénaliser les agents, la commune avait décidé, précédemment, d'une délibération qui date de 2015, de rembourser, sur présentation de justificatif, les frais kilométriques pour les 40 premiers kilomètres qui étaient parcourus avec le véhicule personnel, puisque le CNFPT ne le faisait pas. On propose d'actualiser la prise en charge comme suit, prise en charge des frais kilométriques dès le premier kilomètre si c'est lié aux formations dont les déplacements ne sont pas pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique et prise en charge des 20 premiers kilomètres parcourus avec le véhicule personnel selon le barème de la puissance fiscale du véhicule, et donc appliquer les mêmes règles pour les gens qui sont en covoiturage. Voilà. Donc quelqu'un qui part en formation et qui va à Guérande et qui monte dans la voiture d'un agent de la commune de Guérande et qui part en covoiturage, on propose aussi de lui rembourser les frais kilométriques qu'il va faire entre ici et la ville de Guérande. Voilà, donc ce sont des actualisations sachant que le CNFPT prend en charge le reste et parfois la totalité en fonction du motif du déplacement au Centre de formation de la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur le Maire : merci Christian. Avez-vous des questions, des observations ? Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général de la Fonction Publique
VU le Code général des Collectivités territoriales
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
VU l’arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, CONSIDERANT l’avis du Comité Technique du 22 novembre 2023,
Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : actualise les indemnités de mission de frais de déplacement des agents comme suit : Frais de repas : remboursement / avance aux frais réels dans la limite de la réglementation en vigueur (20 € en France Métropolitaine et 20 € ou 24 € ou 2 864 Francs CFP en Outre-Mer selon l’arrêté du 20 septembre 2023).
Frais d’hébergement : remboursement / avance aux frais réels dans la limite : des taux de base (Outre-Mer et Métropole hors Grandes Villes et Communes de la Métropole de Paris / Commune de Paris) 36
de 150 € dans les Grandes Villes et Communes de la Métropole de Paris / capitales européennes
de 160 € dans la Commune de Paris
Ces remboursements / avances auront lieu sur présentation des justificatifs. Les modalités administratives antérieures ne sont pas modifiées.
Article 2 : actualise la prise en charge des frais de déplacement dans la cadre des formations CNFPT comme suit :
Prise en charge des frais kilométriques dès le 1 er kilomètre liés aux formations dont les déplacements ne sont pas pris en charge par le CNFPT
Prise en charge des 20 premiers kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, selon le barème de puissance fiscale
Prise en charge des kilomètres effectués par l’agent pour rejoindre son départ de co-voiturage. Les modalités administratives antérieures ne sont pas modifiées.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
19. MUTATION D’UN AGENT TITULARISE DEPUIS MOINS DE 3 ANS - REMBOURSEMENT PAR LA COMMUNE DE GUERANDE
Monsieur le Maire : délibération n°19. Donc, tout à l'heure à la délibération n°16, pour un agent, on a délibéré sur le Compte Epargne Temps, convention de reprise par la commune de Guérande. Donc, cette délibération n°19, à la suite du recrutement en octobre 2023 par voie de mutation par la commune de Guérande, d'un agent de Police Municipale ayant été titularisé par la commune de La Turballe depuis moins de 3 ans, je vous propose de faire appliquer cet article du Code Général de la Fonction Publique, le L512-24, qui nous laisse la possibilité de demander le remboursement de 14 619,43 € par la commune de Guérande, dont voici le détail : rémunération pendant le temps de formation obligatoire, soit 92 jours de formation et de stages extérieurs, cela correspond à 644 heures payées 13 606,18 €, frais pédagogiques et frais de mission liés pour une somme de 1 013,25 €. L'agent a quitté notre commune pour deux raisons, parce que ses indemnités sont plus élevées et il était fan de moto et Guérande lui a proposé de travailler dans la Police Municipale à moto. Avez-vous des questions ? Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 79-1 et son article 80,
VU l’avis du Comité technique du 22 novembre 2023,
CONSIDERANT Les différents mouvements de personnel au sein des services
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : demande le remboursement à la Commune de Guérande des frais engagés pour la formation de l’agent de police municipale titularisé depuis moins de 3 ans (soit 14 619,43 €) et recruté par voie de mutation par la Commune de Guérande en octobre 2023.
Le total de 14 619,43 € s’établit sur la base suivante :
rémunération pendant le temps de formation obligatoire (soit 72 jours de formation en présentiel et 20 jours de stages extérieurs = 644 heures payées) : 13 606,18 €
frais pédagogiques et frais de mission liés : 1 013,25 €.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce relative à ces décisions 37
20. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF « PAYS DE LA LOIRE, TERRITOIRES DE CULTURE » - ÉDITION 2024 DU FESTI’VENT
Monsieur le Maire : délibération n°20, demande de subvention au titre dispositif Pays de la Loire, territoires de culture, édition 2024, Festi’Vent, Karine DUBOT, Adjointe, vie culturelle et animation. Karine DUBOT : merci Monsieur le Maire. Alors, nous vous rappelons que la 15 e édition du Festi’Vent se déroulera les 22 et 23 juin 2024. Il est devenu en l'espace de quelques années un événement incontournable sur la Presqu’île guérandaise. Cet événement familial est intimement lié au patrimoine naturel de la commune et rentre dans le cadre de la nouvelle politique culturelle régionale. La Région des Pays de la Loire réaffirme son engagement en direction des acteurs culturels du territoire proposant une diversité de projets. Le dispositif « Pays de la Loire, territoires de culture » s'inscrit dans une volonté de soutenir trois priorités régionales que sont l'emploi, la jeunesse et la transition écologique. Dans ce cadre, la Région soutient les dépenses de fonctionnement des collectivités pour des événements culturels justifiant d'au moins une première édition, se déroulant sur plusieurs jours, et dont le budget prévisionnel est supérieur à 20 000 €. Il vous est donc proposé d'approuver le plan de financement ci- dessous que vous trouvez également en face de vous. Le Festi’Vent, on a une enveloppe de 75 000 € et donc la subvention pourrait maximum être à 50 000 €, donc on n’aurait à sortir que 25 000 €. Je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de fonctionnement de 50 000 € auprès de la Région des Pays de la Loire dans le cadre du dispositif « Pays de la Loire, territoires de culture » et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire et à signer tout document afférent à ce dossier. Monsieur le Maire : merci Karine. Alors, j'ai une petite question. Si des fois on obtient 50 000 €, ça va nous coûter 25 000 €, est-ce que tu fais des projets en plus pour le Festi’Vent ? Karine DUBOT : non, on gardera notre enveloppe.
Monsieur le Maire : projet qui n’est pas ficelé encore.
Karine DUBOT : ça ne sera pas du plus.
Monsieur le Maire : avez-vous des questions ? Monsieur ROY.
Emmanuel ROY : oui, c'est une interrogation. Puisque c'est attaché à un projet culturel et si on veut avoir quelques chances de voir notre demande être retenue, quel est le projet culturel ? Karine DUBOT : pour Festi’Vent ?
Emmanuel ROY : oui.
Karine DUBOT : alors, on a déjà commencé un petit peu à en parler à la Commission. Emmanuel ROY : pas beaucoup.
Karine DUBOT : pas beaucoup. On a déjà calé la date du 22-23 juin. On va refaire des commissions et on aimerait faire venir encore des nouvelles délégations comme les autres années. On a eu la Suisse, le Koweït et on aimerait bien faire venir la Thaïlande. Et puis, d'autres nouveautés qu'on cherche ensemble parce qu'on attend les réponses de tout le monde, s’il y avait des idées, on en a déjà pas mal parlé, mais après il faut les mettre en application.
Emmanuel ROY : au niveau des idées, oui, c'est vrai, c'est exact.
Karine DUBOT : on avait des idées.
Emmanuel ROY : on n’est pas allé plus loin.
Karine DUBOT : voilà, c'est ça mais ça va venir, c'est en juin, on a le temps. Monsieur le Maire : donc l'édition du Festi’Vent, je crois que c'est la 15 e édition. Karine DUBOT : c’est la 15 e édition oui.
Monsieur le Maire : très bien. Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur le rapport présenté par Karine DUBOT, Adjointe,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : approuve le plan de financement ci-dessous :
Dépenses HT Recettes HT
Festi’Vent 2024 75 000,00 € Subvention (67%) 50 000,00 €
Autofinancement (33%) 25 000,00 €
Total 75 000,00 € Total 75 000,00 € 38
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de fonctionnement de 50 000,00 € auprès de la Région des Pays de la Loire dans le cadre du dispositif « Pays de la Loire, TERRITOIRES DE CULTURE ».
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire et à signer tout document afférant à ce dossier.
21. ZAC DE DORNABAS - APPROBATION DU COMPTE RENDU D'ACTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2022
Monsieur le Maire : délibération n°21, ZAC de Dornabas. Je rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme prévoit que lorsque le concédant participe au coût d'une opération, le concessionnaire produit, chaque année, un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe, le bilan prévisionnel actualisé des activités, le plan de trésorerie actualisé, un tableau des acquisitions et cessions immobilières. Il est rappelé que le Conseil Municipal a, par délibération du 04 juillet 2008, approuvé le dossier de la création de la ZAC de Dornabas et, par délibération du 26 mars 2013, le dossier de réalisation. Le dossier constitué par LAD, ex-SELA, et présenté à l'approbation du Conseil Municipal retrace les activités entre la période du 1 er janvier et du 31 décembre 2022, l'année dernière, et permet de mesurer l'évolution des modalités prévisionnelles de financement de l'opération. Donc, vous avez le rapport d'activité en annexe. Je ne vais pas tout lire. Est-ce que vous avez des questions sur ce rapport d'activité ? Oui, Monsieur THYBOYEAU. Michel THYBOYEAU : oui Monsieur le Maire, c'est le dernier ?
Monsieur le Maire : alors, effectivement, c'est le dernier.
Michel THYBOYEAU : donc on peut, quand même, se satisfaire qu’il y ait un excédent de 351 000 €. Monsieur le Maire : tout à fait, c'est ce j'allais vous dire après. On va toucher un peu d'argent ou pas mal même.
Michel THYBOYEAU : il me semble, qu'à l'origine, on n’était pas trop sûr qu'on aurait un excédent, si ? Monsieur le Maire : si vous voulez, on a un boni de l'opération de 351 703 € hors taxes, mais il faut le diviser par deux, pour nous et pour aussi LAD, donc ça nous fait un boni de 175 851,50 € hors taxes qu'on va toucher. Une belle opération.
Michel THYBOYEAU : on peut connaître quand même le bilan, parce que la commune, elle remboursait bien un emprunt ou, je ne sais plus, des intérêts ?
Christian GAUTIER : Céline dit que l'emprunt est terminé depuis longtemps. Michel THYBOYEAU : oui mais enfin au niveau bilan là, par rapport à ce qu'on a dépensé par rapport à ce que l’on va toucher.
Christian GAUTIER : ça ne me dit rien en termes de remboursement d’emprunt. Monsieur le Maire : et juste à côté de Dornabas, ça va être le projet IFI sur 11, 12, 13 maisons. Gérard BRION : 7 parcelles de terrain et 2 petits immeubles.
Monsieur le Maire : d'accord, un beau petit projet aussi.
Gérard BRION : dont un immeuble qui aura la vocation 100% sociale. Monsieur le Maire : un beau projet, on l’a vu.
Nadine COËDEL : et les 15 logements, qui sont prévus aussi pour une livraison en 2025, démarrent bientôt suite à la démolition ?
Monsieur le Maire : pour nos jeunes.
Gérard BRION : ah oui, le bâtiment en brique sur la zone.
Monsieur le Maire : oui, effectivement, je les ai appelés, donc ils ont choisi les entreprises, dont GUENO par exemple, le maçon qui a été choisi. Donc, ils vont démarrer la commercialisation à partir du mois de janvier, ils vont mettre un panneau, enfin, et quand ils auront vendu, alors je ne sais pas c'est 30 ou 40%, après ils démarreront les travaux. Donc, ça, je ne connais pas les tarifs, les prix des mètres carrés. C’est, je pense, un beau projet aussi. Le permis de construire, ils l'avaient, mais après ça a mis tellement de temps que le permis de construire n'était plus valable, donc Gérard, ils ont relancé. Gérard BRION : oui, il est repassé le permis de construire avec des petites modifications d'aspects, un peu plus de retrait par rapport à l'avenue de l'Europe et on l'a validé, vous voyez, ça fait un petit bout de temps, 6 mois-1 an quand même.
Monsieur le Maire : donc enfin, parce que depuis le temps. Ça fait au moins 5 ou 6 ans que ça dure. Voilà, donc je vous propose d'approuver le compte-rendu de l'activité au 31 décembre 2022. Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie. 39
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1 et suivants, VU le Code de l’Urbanisme notamment l’article L300-5,
VU le dossier de création de la ZAC de Dornabas, approuvé par délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2008,
VU le dossier de réalisation de la ZAC de Dornabas, approuvé par délibération du Conseil municipal du 26 mars 2013,
VU la Convention d’aménagement, valant Traité de concession, signée le 1er juin 2010 avec la SELA et ses avenants successifs
VU le Compte rendu financier de l’opération pour l’année 2020,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : approuve le compte rendu financier de l’année 2022 des comptes de la Zone d’Aménagement Concerté de Dornabas conformément aux dispositions des articles L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
22. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR LA RENOVATION DU PARC DE LUMINAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire : délibération n°22, demande de subvention au titre de la DETR pour la rénovation du parc de luminaires d'éclairage public présenté par Monsieur Gérard BRION, Adjoint à l'urbanisme. Gérard BRION : la commune s'est engagée dans la réalisation de son Schéma Directeur d’Aménagement Lumière, le SDAL, afin de rénover son parc d'éclairage public, de l'optimiser et de s'inscrire en parallèle dans une démarche de sobriété énergétique, nécessaire à l'heure de la transition écologique. Le SDAL a permis de dresser un inventaire du parc d'éclairage public existant et de définir un plan d'investissement pluriannuel, constituer le remplacement des luminaires équipés de sources à vapeur de Mercure, remplacement des armoires pour gérer les commandes à distance et à redéfinir la politique d'éclairage de la commune afin de réduire les consommations électriques et proposer un plan lumière adapté aux usages et contraintes actuels, sectorisation, réduction des périodes et de l'intensité d'éclairage en fonction des usages et des saisons. 4 priorités ont été définies : remplacement des 48 horloges de pilotage pour une harmonisation du matériel et un pilotage à distance, rénovation des luminaires équipés de sources à vapeur de Mercure, remplacements des luminaires type boule, notamment dans les lotissements, et revoir l'éclairage du front de mer. Les travaux sont envisagés à partir de 2024 pour un montant global, à la charge de la commune, de 715 000 €. Ces travaux entrent dans le champ des investissements éligibles à l'axe 5 de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, DETR, pour la transition écologique et énergétique, par des projets concourant à la réalisation d'économies des ressources énergétiques. Donc, sur le rapport présenté par moi-même, il vous est proposé d'approuver les travaux de remplacement des 48 armoires de pilotage pour une harmonisation de matériel, pour un pilotage à distance et la rénovation des luminaires équipés de source à vapeur de Mercure, le remplacement des boules et aménagement du front de mer pour un montant total de 715 000 € décliné ainsi : remplacement des horloges à hauteur de 50 000 €, rénovation des luminaires en LED à 215 000 €, le remplacement des luminaires type boule à 200 000 € et l'éclairage du front de mer à 250 000 €, pour un total de 715 000 €. La demande de subvention, donc DETR, à 80 %, sera à hauteur de 572 000 € pour un autofinancement projeté à 143 000 €. Donc d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention de l'ordre de 80 % du montant des travaux au titre de l'axe 5 de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux et de signer tout document afférent à cette demande de subvention.
Monsieur le Maire : donc, c'est important de changer d'abord nos horloges parce que les citoyens ont pu constater que par endroits, là, cette semaine, la route du Fan, par exemple, l'horloge s’est déréglée donc pas de lumière du tout sur la route du Fan. C'est vieillissant tout ça, donc ça va être commandé par la Mairie, ici. Voilà.
Gérard BRION : c'est une priorité, ce sera une priorité, ça, en termes de travaux. Donc, pour le premier semestre 2024, toutes les armoires seront renouvelées de telle manière à pouvoir avoir un ordre unique qui émanerait de la mairie.
Monsieur le Maire : donc, les travaux c'est TE44 ? 40
Gérard BRION : non, ça ne sera pas le TE44, ce sera une entreprise privée qui réalisera les travaux sur les armoires. Le TE44 n'a pas la compétence sur les armoires d'éclairage public parce que ça passe dans le cadre de l'entretien et TE44 fait uniquement les travaux neufs. Ensuite, on a rencontré le TE44 pour se faire confirmer des timings qui seraient tenus parce qu’on souffrait quand même d'avoir des échéances de travaux qui ressemblaient un peu à une belle arlésienne et donc on les a rencontrés, on a voulu rencontrer les élus du TE44 pour qu'ils puissent s'engager véritablement sur le début des travaux.
Monsieur le Maire : alors Gérard, il faut expliquer le TE44, c'est ex-SYDELA, qui gère toute l'électricité dans notre Département. Et Gérard, j'ai une question, les 4 priorités qui ont été définies, on va les faire à suivre ?
Gérard BRION : voilà, on les fait à suivre. Donc, les armoires, ce serait pour le premier semestre 2024, la rénovation des luminaires au premier trimestre 2024, le remplacement des boules en 2025, 2026, un lissage et l'éclairage du front de mer, donc au 2 e semestre 2024. À savoir que sur l'éclairage du front de mer, actuellement, il y a 77 points lumineux qui sont doubles et sur le projet on éliminerait les doubles pour mettre que des simples avec donc une meilleure efficacité lumineuse et des consommations de minimum moindres déjà dans l'absolu si c'était gardé sur les mêmes, comment dire, natures de consommation, mais le fait qu'on passe en LED, ce sera encore beaucoup plus économique. Monsieur le Maire : merci Gérard.
Nadine COËDEL : par exemple, de quel ordre ? C'est ma question. 715 000 € donc c'est une somme conséquente, on est d'accord, on ne le découvre pas, mais combien d'économies correspondantes ? Parce qu'on dit il y aura des économies, mais est-ce qu'on peut les chiffrer ? Gérard BRION : alors oui, on peut les chiffrer bien sûr, mais il faut savoir que la rénovation de l'éclairage public en termes d'économie c'est, comment dire, on ne va pas dire qu'on va avoir un retour sur investissement rapide, c'est bien évident, par an, on peut avoir une économie d'énergie qui est de l'ordre de 30 à 40 000 €.
Monsieur le Maire : mais, par contre, il faut le faire parce que sur Trescalan, on a des ampoules au mercure, c'est interdit depuis 2015. Donc il faut le faire.
Gérard BRION : depuis 2015 et les boules seront interdites à partir de 2025. Et ensuite, il y a une logique de rénovation de l'éclairage, le parc d'éclairage est vieillissant, il faut passer aux nouvelles générations, donc on fait un double acte, c'est-à-dire celui de renouveler du matériel qui est devenu obsolète à force d'avoir 20 ou 30 ans et ensuite de passer à la technique LED. Nadine COËDEL : il y a une communication qui sera faite aux Turballais par quartier ? Gérard BRION : oui, on attendait d’avoir, disons vraiment, les engagements du TE44. On les a rencontrés la semaine dernière, vendredi dernier, il a fallu qu'on insiste pour pouvoir rencontrer les élus, parce qu’à force de rencontrer les techniciens, on voulait vraiment un engagement d'élus. À partir du moment où on a des dates qui sont claires, nettes et précises, on peut s'engager parce que c'est vrai qu'auparavant, on en parlait, on en parlait, mais, je dirais, l'échéance des travaux se faisait attendre. Monsieur le Maire : très bien, d'autres questions ? Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la commune de La Turballe s’est engagée dans une politique de transition écologique à travers notamment son plan de sobriété énergétique.
CONSIDERANT que le Schéma Directeur d’Aménagement Lumière a mis en avant la nécessité d’intervenir sur le parc d’éclairage public de la commune afin de le rénover et d’en permettre une utilisation raisonnée et efficiente.
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la première tranche du plan pluriannuel défini dans le Schéma Directeur d’Aménagement Lumière implique le remplacement des horloges de pilotage et l’équipement des armoires ainsi que le remplacement des lumières équipées de sources à vapeur de mercure ; CONSIDERANT que les travaux en lien avec la rénovation du parc d’éclairage public de la commune sont éligibles au dispositif de financement du Fonds Vert pour accélérer la transition écologique dans les territoires.
Sur le rapport présenté par Gérard BRION, Adjoint, 41
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : approuve les travaux de remplacement des 48 armoires de pilotage pour une harmonisation du matériel pour un pilotage à distance et la rénovation des luminaires équipés de source à vapeur de mercure pour un montant global de 715 000,00 € HT.
Article 2 : approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessous : Dépenses HT Recettes HT
Remplacement des horloges et
équipement des armoires 50 000,00 € DETR (80%) 572 000,00 €
Rénovation des luminaires (LED) 215 000,00 € Autofinancement (20%) 143 000,00 € Remplacement des luminaires
« boule » 200 000,00 €
Éclairage du front de mer 250 000,00 €
TOTAL : 715 000,00 € TOTAL : 715 000,00 €
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention de l’ordre de 80% du montant des travaux au titre de l’axe 5 de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et signer tout document afférent à cette demande de subvention.
23. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNE ET GROUPEMENTS COMMUNAUX » POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS Monsieur le Maire : délibération n°23, signature de la convention de soutien, commune et groupements communaux, pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Émilie DARGERY, Adjointe développement durable, environnement et déplacements doux.
Émilie DARGERY : merci Monsieur le Maire. Donc d'ordinaire, la gestion des déchets, elle est faite et gérée par CAP Atlantique, cependant, là, on parle de déchets abandonnés et diffus et donc la commune, en tant que telle, gère certains déchets qui sont collectés. Par exemple, la mise à disposition de bacs à marée sur les plages, un autre exemple, la collecte et le recyclage des mégots de cigarettes, encore un autre exemple, la récupération des déchets est transportée à cheval l'été et donc par rapport à ces mises en place, il y a Citeo qui est un éco-organisme qui collecte à travers une sorte d'éco-participation par les producteurs et importateurs qui payent des emballages et donc, le fait de collecter cet argent, Citeo peut percevoir des contributions et financer des collectivités sur des projets tels que nous faisons. Et grâce à ça, à certains projets, nous sommes éligibles à pouvoir percevoir cette subvention d'accompagnement sur la gestion des déchets diffus. On peut en bénéficier, donc c'est un montant qui est sur les 3 ans à venir et qui est un montant annuel. Ça représente, à peu près, 3,50 € par habitant et donc c'est une recette qui peut rentrer sur les 3 prochaines années par an d'un ordre donc de 16 569 €. Et c'est pour ça qu'il faut signer une convention de soutien, donc le soutien de Citeo, qui soutient la commune, en reversant cette participation pour nous aider à continuer nos projets sur la gestion des déchets.
Monsieur le Maire : merci Émilie. Je peux rajouter qu’une commune de moins de 5 000 habitants, comme nous on fait partie, on est obligé, pour avoir cette convention avec Citeo, de leur dire on a fait ça, ça, ça. Au-dessus, une commune au-dessus de 5 000 habitants, ils ne sont pas obligés. Bon, c'est comme ça. Et on frôle les 5 000 habitants, on y arrive bientôt là.
Émilie DARGERY : cependant, il faut quand même justifier de vraies actions comme on peut faire. Monsieur le Maire : oui, merci Émilie. Avez-vous des questions.
Nadine COËDEL : comment on associe les Turballais, en fait, à plus de civisme par rapport à ces déchets ? Je pense, en particulier, à des dépôts illégaux qu'on peut trouver dans certains chemins. Émilie DARGERY : oui, tout à fait. Alors là, je n’ai pas la solution sur les dépôts sauvages en tant que tels, des dépôts qui devraient être déposés en déchetterie mais qui sont faits malencontreusement, parce que la déchetterie elle n’est pas ouverte et donc on les met dans le fond d'un chemin parce qu’on n’a pas le temps d'attendre.
Monsieur le Maire : je peux rajouter qu'on a un Policier Municipal exceptionnel. Il arrive toujours à trouver, pratiquement.
Émilie DARGERY : oui, souvent il y a l'adresse, dans les gens qui jettent des déchets. Monsieur le Maire : il ne faut pas dire.
Émilie DARGERY : mais voilà, il faut être malin et ceux qui ont un manque de civisme souvent ne sont pas très malins, il faut le dire. Mais il y a aussi les autres par rapport au civisme où on parle, merci de ne pas jeter vos mégots de cigarettes par terre, merci de ramasser les crottes de vos chiens, merci de 42
vous servir des bacs à marées, merci de gérer vos déchets comme il se doit. C'est tout un chacun où on se doit d'avoir des actes de civisme mais voilà.
Monsieur le Maire : merci bien, pas d'autres questions ? Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’Environnement (notamment les articles L.2212-2 et L.5211-17) VU l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement.
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié, relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement, CONSIDERANT que les déchets abandonnés diffus sont des déchets qui n'ont pas pu entrer dans le circuit classique de gestion des déchets et qui se retrouvent sur l'espace public et dont le traitement est entre autres pris en charge par la collectivité.
CONSIDERANT que la société Citeo a pour mission d’œuvrer à réduire les déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public en tant qu'éco-organisme. CONSIDERANT que dans la lutte contre les déchets abandonnés diffus, un soutien financier est envisageable pour la commune de La Turballe de la part de la société agréée via la signature d'une convention qui vise à couvrir les coûts de Nettoiement optimisé des déchets abandonnés supportés par la collectivité.
Sur le rapport présenté par Émilie DARGERY, Adjointe,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : approuve la convention pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2025, permettant à la commune de percevoir un accompagnement financier fourni par la société agréée.
24. AMENAGEMENT FONCIER – RESERVE FONCIERE COMMUNALE Monsieur le Maire : dernière délibération n°24, aménagement foncier, réserve foncière communale présentée par Émilie DARGERY.
Émilie DARGERY : merci Monsieur le Maire. Donc là, c'est une présentation sur l'affectation de surface par rapport au Clos Mora. Donc, il y avait déjà eu une délibération sur l'acquisition de parcelles de la réserve foncière sur certaines propriétés. Et là, on a donc d'autres propriétés qui ont donné leur accord pour accepter de recevoir l'indemnité. Donc, j'espère que la Mairie acquiert ses parcelles. On vous demande de délibérer sur cet aménagement foncier, sur les actes administratifs qui ne seront pas rédigés en interne, mais ils seront faits par le notaire pour la rédaction des actes, voilà. Monsieur le Maire : merci Émilie. Avez-vous des questions ?
Michel THYBOYEAU : on est bien d'accord, c'est pour un projet d'habitat. Monsieur le Maire : alors, où c’est ? Moi, je ne suis pas sûr, c'est une réserve foncière, on ne sait pas pour l’instant.
Émilie DARGERY : c'est une réserve foncière et, pour moi, elle est sur le PEAN. Dominique GOËLO : si je peux me permettre, parce que je suis un peu concerné, à la base c'est une réserve foncière, agricole et forestière. Il est bien entendu que toutes les personnes qui ont été entre guillemets obligées de vendre ces terrains-là, puisque de toute façon ils ne peuvent plus rien en faire, c'est une obligation, quasi, à part monter une procédure longue et difficile et quasiment impossible de la gagner, il est évident que toutes ces personnes ont fait très attention quand même à ce que ces 43
acquisitions par la commune soient réellement des acquisitions agricoles et forestières et non pas à but urbaniste.
Émilie DARGERY : et justement, ça me permet de rebondir en effet, donc on a une partie qui est sur le PEAN et qui est sur l’Aménagement Foncier Agricole et protection environnement et naturel, l’AFAF et cette AFAF donc c'est le, vous vous rappelez, je l'avais déjà expliqué, c'est sur l'échange de parcelles pour pouvoir optimiser l'exploitation agricole, protéger des parties forestières et naturelles. Et donc, non, ces parcelles-là sont protégées et resteront protégées et l'idée, c'était d'acquérir ça en tant que commune aussi pour faire cette continuité d'aménagement et faciliter la continuité d’aménagement foncier.
Monsieur le Maire : merci Émilie. Donc, je vous propose qu'on vote. Monsieur GOËLO, vous ne pouvez pas voter, vous n’avez pas le droit. Donc, qui s'abstient ? Qui est contre ? Dominique GOËLO : dans la délibération, quand même, il faut bien faire attention, c'est marqué d'aménagement à vocation d'habitat, pour un projet d'aménagement à vocation d'habitat. Monsieur le Maire : d'accord, il va falloir qu'on corrige.
Christian GAUTIER : la délibération, elle est bonne.
Monsieur le Maire : Alors, on vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’Urbanisme,
VU le code des relations avec le public et l’administration,
VU la délibération du 03 juillet 2018 actant la création de la réserve foncière communale, VU la délibération du 25 juin 2019 fixant le montant de l’indemnité versée aux propriétaires à 10 € le m², VU la délibération du 12 juillet 2022 actant l’acquisition de parcelles comprises dans le périmètre de la réserve foncière communale,
CONSIDERANT qu’il a lieu de modifier la délibération du 12 juillet 2022 en y ajoutant une acquisition et modifiant le mode d’établissement des actes,
Sur le rapport présenté par Émilie DARGERY, Adjointe,
Monsieur Dominique GOËLO, intéressé à la question, ne prend pas part au vote.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : autorise l’acquisition de la parcelle ci-après désignée au prix indiqué :
PROPRIÉTAIRE REFERENCE CADASTRALE SURFACE MONTANT M. GOËLO Dominique
Mme GOËLO Anne AO 210 2 280 m² 22 800€
Article 2 : désigne Maître BOHUON, Notaire à Guérande, pour assister la Commune dans la formalisation des acquisitions suivantes :
PROPRIÉTAIRE REFERENCE CADASTRALE SURFACE MONTANT M. AVRILLON Jacky
M. AVRILLON Alain AO 212 528 m² 5 280 €
M. NOGUES Jean-Marc AO 209 690 m² 6 900 €
Mme LE MAUFF Monique AO 208 548 m² 5 480 €
M. ROBERT Rémy AO 207 1 449 m² 14 490 €
M. ROBERT Rémy AO 211 712 m² 7 120 €
M. GOËLO Dominique
Mme GOËLO Anne AO 210 2280 m² 22 800 €
Article 3 : autorise Monsieur le Maire ou Monsieur Christian GAUTIER, 1 er Adjoint, à signer tous les documents afférents à cette affaire. 44
DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DELEGATION Monsieur le Maire : alors, les décisions que je prends dans le cadre de mes délégations. - Devis sonorisation et lumières 3 décembre 2023, 600 € TTC
- Contrat de location machine à affranchir, 970,80 € TTC
- Impression de nos magazines de novembre, l'entreprise « le Sillon », 2 197,80 € TTC - Distribution du magazine novembre, 2 520 € TTC
Alors, c'est vrai qu'on peut voir que la distribution coûte beaucoup plus cher que l'impression. C’est un coût, ça a fortement augmenté, mais c'est important que l'ensemble des Turballais reçoive notre magazine et pour une bonne distribution, nous devons faire appel à des professionnels. Mais effectivement, de toute façon, nous sommes en réflexion. La distribution, 2 520 €, elle coûte plus cher que l’impression, voilà.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire : les questions diverses.
Emmanuel ROY : Monsieur le Maire, excusez-moi, oui, avant d'aborder les questions diverses, lorsque nous avons traité de la délibération n°3.
Monsieur le Maire : vous revenez en arrière là.
Emmanuel ROY : oui, l'histoire de la famille qui a payé deux fois et celle qui n'a rien payé du tout depuis 2017. On devait évoquer, précisément, le cas de cette famille-là et de savoir quelles sont les facultés de recours que l'on a contre cette famille. Je crois savoir que vous deviez la rencontrer. On est désireux de savoir ce qu'il en est advenu et si on peut, effectivement, espérer pouvoir être remboursé, au moins en partie, de cette dette pour nous.
Monsieur le Maire : Christian, explique.
Christian GAUTIER : les deux familles ont été rencontrées. Je les ai rencontrées avec la Directrice Générale des Services et la Directrice du pôle Ressources. Donc nous les avons reçues. Concernant la famille qui a payé deux fois, nous lui avons expliqué la situation telle que nous l'avons votée dans la délibération n°3. L'autre famille, l'explication, elle est strictement, on va dire, juridique. Ils nous doivent un montant, la commune va émettre un titre et, à partir du moment où la commune aura émis son titre, il appartient à la famille de prendre contact avec le comptable, la trésorerie, pour fixer les modalités de résolution, enfin de réduction, de remboursement de sa dette. Voilà donc ça, ce n’est pas la commune qui a la main, c'est le trésorier. C’est, on va dire, la stricte application des autres délibérations qu'on a signées, on entre dans le cadre, entre guillemets, des démarches contentieuses. Alors, avant d'être dans le contentieux, il y aura la démarche amiable. Le comptable, il est parfaitement au courant de la situation. Il y a eu des échanges faits entre la commune et le comptable sur cette situation-là et sur la manière de traiter. Donc une fois que le titre va être émis, la famille pourra prendre contact avec le trésorier pour fixer les modalités qui lui conviendront et que le trésorier acceptera, de remboursement de sa dette. Par précision, la prescription s'applique, elle est quinquennale, la dette ne sera pas réclamée en totalité à la famille par l'application des règles fiscales, de la prescription fiscale. Emmanuel ROY : mais ça, on le savait qu'il y avait l'application de la prescription dans ce sens-là. Mais enfin, de cet entretien que vous avez eu avec la famille en question, est-ce qu’on peut conserver un espoir de récupérer au moins pour partie ?
Christian GAUTIER : je ne peux pas vous dire. On émet le titre.
Emmanuel ROY : vous prenez beaucoup de précautions oratoires pour laisser entendre qu’il n’y a aucun espoir de récupérer.
Christian GAUTIER : pas du tout, non, ça ne présage de rien. Le titre va être émis, la famille reconnaît, alors la famille constate, on ne va pas dire qu'elle reconnaît et on lui dit qu'elle nous doit de l'argent et on lui explique dans quelles conditions elle doit de l'argent. Donc, évidemment, ça a été une découverte pour la famille, je le dis comme ça, ça a été une découverte. L'explication, après, qui est faite, c'est l’émission du titre de ce qu’elle va devoir et la solution, elle est à trouver entre la famille et le comptable et c'est lui qui va engager d'abord la procédure amiable. S’il y a accord, il y a accord, si l'accord n’est pas respecté, c'est le comptable qui engagera les procédures contentieuses nécessaires, les saisies, s’il y a besoin de les faire, voilà.
Monsieur le Maire : nous, on n'a pas de service contentieux en Mairie. Christian GAUTIER : mais on ne peut pas là-dessus donc, nous, on ne peut qu’émettre le titre et laisser la famille en lien avec le trésorier pour que la dette soit soldée selon les modalités qu'ils vont fixer. Voilà. Monsieur le Maire : affaire à suivre, on va dire ça comme ça.
Gérard BRION : est-ce que cette famille continue à toucher les indemnités ? Christian GAUTIER : c'est la collectivité qui reçoit pour l'utilisation des services de la Maison de l'Enfance, la CAF ne verse pas à la famille, elle verse à la collectivité. La famille ne verse que la 45
différence. La restauration, c'est un peu différent parce que, là, c'est en fonction du taux d’effort, c’est la famille qui supporte.
Monsieur le Maire : je vous propose de passer aux questions diverses. On y va, Madame COËDEL. Nadine COËDEL : les questions de notre minorité. Avez-vous, à votre niveau, des nouvelles récentes quant au devenir de Pen Bron ? Vinci, qu'on a bien contacté, nous parlait, voici quelques mois, d'une communication à venir dans les semaines qui viennent. Nous arrivons à fin décembre et toujours rien. Monsieur le Maire : donc nous avons reçu le groupe Vinci, il y a 2 semaines, encore hier soir, on était avec le groupe Vinci et décidément, on ne va pas se quitter, et on travaille sur toute la procédure juridique, on va dire, du PLU, de Vinci, leur projet. Moi, j'ai demandé à Vinci, Gérard c'était hier soir, qu’ils présentent le projet le plus vite possible à la population, ils ne m’ont pas répondu. Nadine COËDEL : ah.
Gérard BRION : actuellement, on a lancé un cheminement juridique. Un cheminement juridique qui est en cours afin de définir, au plus juste, le cadre juridique de l'opération et le cadre juridique du PLU actuel pour qu'un projet soit viable. Voilà en gros, c'est ça. Et, en effet, Vinci fera certainement une présentation publique en janvier-février.
Monsieur le Maire : ils n’ont pas répondu, hier soir.
Gérard BRION : oui, mais enfin bon, on leur a quand même demandé parce qu’il est nécessaire, quand même, qu'il y ait un affichage, même s’il n’est pas total ou complet mais il faut au moins répondre à beaucoup d'interrogations des Turballais, parce qu’autrement tout se dit, de tout et n'importe quoi. Donc, il vaut mieux qu'il y ait une information, même si elle n’est que partielle, sur le devenir pour éviter justement tout ce que j'appelle moi, comment dire, globalement les bruits de chiotte. Monsieur le Maire : Gérard.
Gérard BRION : à un moment, il faut tirer la chasse d'eau.
Nadine COËDEL : il a été annoncé dans la presse, toujours sur Pen Bron, que le collectif Pen Bron se réunira le 9 janvier prochain à 19h00 en salle François-Marie Lebrun. Alors, on croit savoir que c'est un regroupement qui n'est pas associatif et qui n'a pas, non plus, son siège à La Turballe. Est-ce qu'il paiera les frais de location de la salle ?
Monsieur le Maire : alors, nous avons plusieurs collectifs sur notre commune, par exemple le collectif du Clos des Simons, le collectif de Brandu-Belmont ou encore le collectif Dumet Environnement. Par le passé, sous votre mandat, ces collectifs utilisaient nos salles gratuitement. Pour le collectif de Pen Bron, nous appliquons la même souplesse.
Christian GAUTIER : c'est une association qui porte, c'est un collectif, mais là, c'est une association, c'est Terre et Mer qui sollicite au nom du collectif.
Nadine COËDEL : mais qui n'est pas turballaise.
Christian GAUTIER : comme d'autres associations qui n'ont pas leur siège sur La Turballe mais qui ont des antennes.
Monsieur le Maire : l'île DUMET, par exemple.
Nadine COËDEL : autre thème, si vous êtes d'accord. L'actualité la plus récente vient de nous rappeler à l'ordre quant aux mesures de sécurité qui s'imposent, qu'en est-il à La Turballe d'autant que la présence de deux fichés S au sein de notre communauté aurait été signalée ? Notre interrogation est d'autant plus justifiée et c'est un rappel que nous avons officiellement demandé, à deux reprises au moins, d'organiser une réunion publique réservée aux questions de sécurité, comme d'autres communes, afin que nos concitoyens en soient utilement informés et puissent adopter les précautions nécessaires à leur sécurité personnelle et collective.
Monsieur le Maire : alors pour les fichés S, Madame COËDEL, il faut savoir qu'un jeune de 12 ans, il va sur les réseaux sociaux, et à partir du moment où 3-4 fois, il met des mots qui sont un peu sanglants, ça y il est fiché S donc on en a partout sur tout notre territoire, Mesquer, partout. Voilà. Concernant le plan Vigipirate et les plans de défense relevant du Premier Ministre, les actions que nous avons mises en place pour notre commune sont les suivantes : nous avons fait une réunion avec les associations qui font des animations jusqu'à la fin de l'année, avec les Services Techniques, notre Police Municipale pour une démarche de vigilance, de protection et de prévention. Je ne veux pas, non plus, créer une peur sur notre commune, il nous faut continuer de vivre, d'animer notre commune mais en appliquant, bien sûr, des mesures de protection. Chaque association est libre de faire ou pas ses festivités. Sans faire de polémique, Madame COËDEL, vous nous avez demandé, à deux reprises, de faire une réunion publique sur la sécurité des biens et sur le plan Vigipirate, c'est bien, cela ? Je vous rappelle que nous avons fait deux réunions publiques, tu me diras Élisabeth si je me trompe, sur la sécurité des biens en collaboration avec la gendarmerie en 2021, c'est cela Élisabeth ?
Elisabeth LEGUIL : au mois de mai. 46
Monsieur le Maire : au mois de mai 2021, et si vous demandez de faire une réunion publique sur le sujet du plan Vigipirate, je vous dis non, c'est le rôle de l'État. En revanche, nous appliquons les consignes de l'État et restons vigilants.
Nadine COËDEL : ce n’était pas sur le Vigipirate. Et puis 2021, c'est loin, on est en 2024 là, demain, donc je pense que réactualiser une réunion publique auprès des particuliers, là, je ne parle pas des associations, ce n’est pas détonnant.
Monsieur le Maire : alors 2021, est-ce qu'on a eu beaucoup de monde à ces réunions, Élisabeth, ces 2 réunions.
Elisabeth LEGUIL : une centaine de personnes.
Nadine COËDEL : une centaine, c'est beaucoup.
Elisabeth LEGUIL : on avait une centaine de personnes, là. On avait fait le secteur B le secteur C, ici, et le secteur A c'était dans la salle Lebrun.
Nadine COËDEL : nous pensons que c'est très pertinent de le faire.
Elisabeth LEGUIL : mais je pense qu’avec la participation citoyenne qui a donc été lancée, lorsqu’il y avait un capitaine de gendarmerie de Saint-Nazaire qui était là au moment de la signature de la convention, et on en parlait avec la Lieutenante GUIBOUT de la gendarmerie de Guérande, et il avait quand même suggéré de refaire une réunion l'année prochaine. Donc, je pense que je vais recontacter et on va essayer de faire ça.
Nadine COËDEL : oui, ce serait bien. Il y a des personnes, il faut le savoir, démunies, avec des questions du type « comment je porte plainte quand un cambriolage m'arrive ? », etc. Elisabeth LEGUIL : ça rassure, c’est vrai que c’est rassurant, absolument. Nadine COËDEL : voilà, il y a des personnes vulnérables. C'est à elles que je pense en particulier. Elisabeth LEGUIL : j'en reparlerai avec la Lieutenante et on essayera de mettre ça sur pied. Nadine COËDEL : OK, merci par avance.
Monsieur le Maire : bon Elisabeth, tu vas régler et tu vas voir pour réaliser cette réunion. Nadine COËDEL : et puis, c'est moins une question qu'un commentaire, effectivement Dominique en parlait, je peux, peut-être, te laisser en reparler. Le projet de piste cyclable a démarré, on l'a bien vu sur le boulevard de l'Europe et nous avons compris qu'en effet, de nombreux arbres devraient être abattus. Nous avons lu ce qui a pu être écrit quant au fait des replantations & Co., nous trouvons quand même dommage que ces arbres soient abattus.
Émilie DARGERY : alors plus que dommage, parce que c'est vrai que, initialement, par rapport au projet, c'était une des conditions évoquées du maintien des arbres le long de la route de part et d'autre. Et puis sur le terrain, il s'en est voulu tout autre chose et tout autrement. Le constat, en fait, sur le papier très clairement par rapport aux métrés, la route va bien d'arbre en arbre, de part et d'autre quasiment donc jusqu'au bord des arbres, donc ça passait.
Et puis sur le terrain, arrivé sur le terrain puisque cette nouvelle a été confirmée finalement, il n’y a que quelques semaines, que quand on est boulevard de l'Europe et qu'on va en direction de Piriac, les arbres qui sont du côté gauche, côté Centre-ville, qui sont au nombre exactement de 40, la route va venir vraiment jusqu'au bord puisque c'est là que va aussi déborder la zone piétonne puisqu'on a une deux voies cyclable, donc une voie à droite, une voie à gauche pour que chaque vélo puisse aller dans son sens et il y aura une voie piétonne et donc, cette voie piétonne sera de ce côté-là et va venir jusqu'au bord des arbres et il s'avère que ces arbres-là sont déjà dans un état de végétation, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas poussé, ils ne sont pas en très grande forme. Les plus jeunes ont une quinzaine d'années. Et, de ce fait, par rapport aux travaux, ce qui va se passer c'est que les travaux vont venir et vont grignoter les racines et, à terme, il ne va pas y avoir très long pour que les arbres meurent. Donc, avant que, justement, cette zone piétonne, finalement, soit défraîchie, il va falloir enlever les arbres, etc., la décision a été prise de retirer ces arbres pendant les travaux. Donc, pour les plus vaillants, de voir l'état des arbres, il va y avoir, s’il est possible de le faire, de conserver des arbres dans le sens de les transplanter, et puis, pour compenser cet enlèvement de décarbonisation, tous les ans on plante 40 arbres, donc c'est l'équivalent de ce qui va être enlevé là pour ces travaux-là, ce n'est pas 40 arbres qui vont être plantés du coup en 2024, mais pour une compensation, c’est de planter 80 arbres. Alors, pas 80 arbres sur le long de cette route, puisque bien évidemment, ça ne sera pas possible, il n'y a pas la place de rajouter des arbres en face puisqu’il y a une canalisation qui ne permet pas finalement de rajouter des arbres, ni de planter des arbres dans le fossé puisqu’en fait les arbres qu'on va enlever, derrière, il y a un fossé et il y a de la végétalisation, de la construction, donc ça va être de replanter 80 arbres sur toute la commune de La Turballe, donc ça va être une compensation, je dirais, pour compenser cet arrachage d'arbres malheureux.
Monsieur le Maire : la réalisation des pistes cyclables, aussi, c'est un enjeu fort pour notre environnement. Émilie DARGERY : oui, c'est le sacrifice, je dirais, pour permettre ce tronçon qui est, aujourd'hui, primordial sur l'extension de notre ville puisque, avant, c'était une rocade, clairement c'était une départementale où on contourne La Turballe. Aujourd'hui, cette route-là ce n'est plus une départementale où on contourne La Turballe, c'est une route qui passe à travers La Turballe avec l'urbanisation qu'on connaît et donc c'est de pouvoir permettre une sécurisation des vélos et des piétons. Donc, ça a été cette priorité par rapport aux arbres et donc c'est le sacrifice de ces travaux. Voilà. Monsieur le Maire : merci Émilie.
Michel THYBOYEAU : on peut intervenir ?
Monsieur le Maire : oui.
Michel THYBOYEAU : il y a quelque chose que je ne comprends pas très bien. Vous parlez de sécurité des piétons mais, aujourd'hui, il y a bien un cheminement piétonnier entre les arbres et le fossé. Émilie DARGERY: le chemin piétonnier, il n'est pas entre les arbres et le fossé, il est entre les arbres et la route.
Michel THYBOYEAU: d'accord.
Monsieur le Maire : il n'est pas sécurisé.
Émilie DARGERY : il n'est pas du tout sécurisé. A terme, en fait, si vous vous rappelez le projet présenté, la route va être diminuée en largeur.
Monsieur le Maire : réduire la vitesse automatiquement.
Émilie DARGERY: réduire la vitesse, donc on va être sur une largeur de route de commune et plus sur une largeur départementale pour permettre les voies et parce que si on n'avait pas diminué la route, c'est tous les arbres qui sautaient. C'était ça aussi le deal, c'était non, il faut absolument que le Département nous autorise à rétrécir la route, au maximum, pour garder les arbres. C'est pour ça qu'on a dû rétrécir la route. Donc, ce n'est pas une simple voie avec une peinture blanche au sol pour délimiter une piste cyclable, non, ça va être une sécurisation de pistes cyclables avec des plots. Et donc, il va y avoir les vélos puis les piétons, donc là, pour le coup, les piétons seront entre le fossé et la piste cyclable. Avec des accès vers le centre-ville piéton, vélo, qui n'existent pas aujourd'hui. Exemple, ils pourront traverser pour accéder par le Foyer des Vignes.
Monsieur le Maire : très bien ça. Merci Émilie de nous avoir éclaircis sur le sujet. Donc, je mets fin à notre séance de Conseil Municipal.
La séance est levée à 22h32.
Le Maire,
Didier CADRO
Secrétaire de séance,
Jean-Luc AGENET
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