Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal 20220712 vd

Documents similaires

Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal 20251216 vd

Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal 20220222 vd

Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal du 20231024 vd

Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal du 20231212 vd

Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal 20220517 vd

Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal du 20230905 vd

Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal 20220329 vd

Procès Verbal - MLT 061 PV CM 20260223 vd

Procès Verbal - MLT 061 PV CM 20250128 vd

Procès Verbal - MLT 061 PV CM 20250422 vd 1

Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal 20220712 vd Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Turballe. Lien du pdf (Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal 20220712 vd)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 12 juillet à 20H00, le Conseil Municipal de LA TURBALLE, dûment convoqué le 5 juillet 2022, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier CADRO, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 16

M. Didier CADRO, Maire

M. Ch. GAUTIER, M. D. DUMORTIER, Mme |. MAHE, M. D. MARION, Mme V. LE BIHAN, Adjoints M. H. GUYON, M. P. CHEVREAU, Mme M. A. JOUANO, Mme A. BARBOT, Mme V. CHARBONNIER, Mme B. COUDOING, M. L. PÉAN, Mme N. COËDEL, M. M. THYBOYEAU, M. E. ROY, Conseillers Municipaux

Absents représentés par pouvoir écrit : 10

Mme E. DARGERY, Adjointe, représentée par M. D. CADRO, Maire Mme K. DUBOT, Adjointe, représentée par M. D. CADRO, Maire M. G. BRION, Adjoint, représenté par Mme V. LE BIHAN, Adjointe Mme E. LEGUIL, Conseillère Municipale, représentée par Mme M. À. JOUANO, Conseillère Municipale M. Ph. TRIMAUD, Conseiller Municipal, représenté par M. Ch. GAUTIER, Adjoint M. J. L. AGENET, Conseiller Municipal, représenté par Mme V. CHARBONNIER, Conseillère Municipale

Mme J. BERTHO, Conseillère Municipale, représentée par Mme 1. MAHE, Adjointe M. A. ALLIOT, Conseiller Municipal, représenté par M. D. MARION, Adjoint

Mme B. CROCHARD-COSSADE, Conseillère Municipale, représentée par M. E. ROY, Conseiller Municipal

M. D. GOËLO, Conseiller Municipal, représenté par M. E. ROY, Conseiller Municipal

Absent non représenté par pouvoir écrit : 1

M. G. HERBRETEAU, Conseiller Municipal

Secrétaire de séance : Henri GUYON

La séance s'ouvre à 20H00Monsieur le Maire : Bonsoir à toutes et à tous. Je vais commencer par deux mots de remerciements. Nous avons eu des arrêts de travail importants pour notre cantine scolaire et pour trouver des remplacements, pour quelques jours, cela est très compliqué. On le voit bien aussi avec les entreprises privées. Ce soir, je veux remercier les élus, Madame MAHE, Madame COUDOING et Madame BARBOT pour avoir apporté leur aide aux agents de notre cantine scolaire. Je veux remercier également le CCAS et notre élue Madame JOUANO, car avec les fortes chaleurs, nous avons téléphoné à nos personnes âgées pour d'abord prendre des nouvelles et ensuite savoir leur besoin suite à la canicule.

Isabelle MAHE : Monsieur le Maire, si je peux rajouter quelque chose. Lorsque l'on a su les arrêts, parce que sur 6 personnes au niveau de la restauration scolaire, il en manquait trois, et quand on en a parlé ensemble, c'était un acte bénévole et voulu de pouvoir donner un coup de main à la restauration scolaire étant donné que sur les trois qui restaient, il y en a une qui partait à la Maison de l'Enfance pour préparer le repas pour les petits, les bébés, et après il n'en restait plus que deux. Donc en fait, après, c'était très compliqué et ce qu'il faut dire aussi, merci à Brigitte et à Annie parce qu'on est allé 4 fois dans la semaine, on a mis quand même 1h15 chacune donc ça fait 2h30 au total, le temps gagné et pour pallier la préparation des repas donc c'est pour ça que c'était une bonne expérience, on s'est bien entendues, et si c'était à refaire, je le referais. Voila. Merci.

Monsieur le Maire : Merci à vous.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2022

Monsieur le Maire: avez-vous des questions ? Le procès-verbal du 17 mai 2022 est adopté à l'unanimité.

1 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Christian GAUTIER : première décision modificative au budget de la ville. Donc, elle concerne aussi bien le fonctionnement que l'investissement. On va devoir équilibrer en fonctionnement avec 185 076,00€ et en recettes d'investissement à 210 107,00€.

Le fonctionnement, on constate une recette de 185 076,00€ dont 11 100,00€ qui viennent des produits des services, du domaine et ventes diverses. Aussi une bonne surprise du côté des rentrées fiscales puisque suite à un réajustement de notification des bases, la recette complémentaire est de 129 640,00€. Les dotations et participations également avec des réajustements sur la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité rurale et la dotation de péréquation pour 32 114,00€. Ensuite, des écritures d'ajustements, un produit exceptionnel sur une annulation de mandat pour une mauvaise affectation à 8 847,00€, les reprises sur amortissement et provisions pour 3 375,00€, ça concerne la provision du compte épargne temps des personnels suite à des entrées de personnel ou au contraire à du personnel qui est parti vers d'autres collectivités.

En dépenses, affectation de 18 550,00€ aux charges à caractère général qui sont liées aux équipements de la saison estivale en grande majorité, à la formation aussi armement pour la Police Municipale et aux études qui ont été conduites pour l'avenir de Pen Bron. Autres charges de gestion courante, une dépense de 9 400,00€ donc c'est un réajustement des participations obligatoires, c'est une estimation enfin c'est un coût sur l'estimation que nous avons fait faire sur le site de la Croix de l'Anse, estimation foncière et également, vous vous en souvenez sans doute, la prise en charge de l'appareil auditif d'un agent handicapé. Ensuite, aux dotations, aux amortissement et provisions, 1 350,00€, toujours un réajustement de provision du Compte Epargne Temps et pour rééquilibrer les dépenses et les recettes, une affectation de 155 776,00€ ce que l'on appelle les dépenses imprévues, qui sont en fait des réserves financières.

Concernant l'investissement, en recettes, 210 107,00€, 84 260,00€ qui viennent du projet urbain partenarial, c'est la dernière somme à rentrer sur le Clos des Simons n°1 et puis en opération patrimoniale, 125 847,00€, d'une part c'est une erreur d'imputation comme je l'ai expliqué tout à l'heure pour 119 847,00€ et puis des sorties d'inventaires pour 6 000,00€, on y reviendra tout à l'heure dans le cadre d'une autre délibération.

Concernant les dépenses, 26 000,00€ sont affectés à l'opération du Clos des Simons, c'est la dernière facture, je dirais, concernant le Clos des Simons 1, ça concerne les réseaux d'eau pluviale. Les autres immobilisations financières, ce que j'ai évoqué tout à l'heure, 8 847,00€ de changement d'imputation.2800,00€ de dépenses imprévues sur le bâtiment de la petite enfance, c'est le sèche-linge qui a rendu l'âme, et puis un report non pris en compte au budget primitif concernant le littoral, c'est une opération qui concernait la plage de Belmont pour 1 950,00€. L'équilibre se faisant là aussi avec une affectation de 46 663,00€ aux dépenses imprévues qui fait l'équilibre entre recettes et dépenses à 210 107,00€.

Donc, nous nous retrouvons en investissement à 7 122 567,08 € et 11 024 574,83 € après DM concernant le budget de fonctionnement.

Monsieur le Maire : Merci Christian. Avez-vous des questions ?

Nadine COËDEL : Oui, s'il vous plaît. J'aimerais revenir sur les charges à caractère général, le chapitre 11, il est question, effectivement, de l'étude de l'avenir de Pen Bron, nous avons compris qu'il y avait 4 500,00€ qui avaient été consentis pour des stagiaires en école d'architecture, jusqu'à preuve du contraire cette somme n'a pas été débattue ici en Conseil Municipal. Est-ce qu'il y a d'autres sommes et leurs montants engagés pour cette étude relative à Pen Bron, et d'autres peut-être à prévoir pour le futur ? Et puis deuxième question relative à Pen Bron, nous avons eu le débat public enfin qui n'était pas un débat, pardon, qui était une présentation de Pen Bron, c'était le 25 mars de mémoire, est-ce qu'il y a des faits marquants sur la réactivation de l'étude à ce jour de manière à ce que les choses aillent dans le bon sens pour Pen Bron ? On souhaite tous qu'il soit réhabilité et que la convention dont on avait pu parler ici autour de cette table soit remise sur le métier.

Monsieur le Maire : Oui Madame COËDEL. Alors, je m'excuse, pour le budget des étudiants, ce n'était pas une délibération de notre Conseil Municipal, ça fait partie de ma délégation. Par contre j'aurais pu vous informer, je m'excuse, je ne l'ai pas fait en Commission Finances, mon adjoint vous a informé de cette somme, donc voilà. Après, pour l'avenir de Pen Bron, on vous avait invité à participer sur les groupes de travail et les étudiants de Nantes sur l'avenir de Pen Bron, que vous avez refusé.

Nadine COËDEL : Je me permets juste, Monsieur le Maire, nous avons refusé parce que les Œuvres de Pen Bron n'étaient pas autour de la table et il ne nous paraissait pas décent, si vous voulez, de participer à ce groupe de travail sans leur présence.

Monsieur le Maire : Je vais vous expliquer pourquoi comme ça, ça va éclairer tout le monde par rapport à votre déclaration dans le magazine. CAP Atlantique avec le Président, on avait échangé, on avait dit que ce serait bien que l'on fasse un protocole avec Pen Bron. Pourquoi j'ai refusé de signer ? Dans ce protocole, il était stipulé, en aucun cas, que l'on avait à travailler, la commune, sur l'avenir de Pen Bron, donc effectivement, je ne l'ai pas signé. Pour moi ce n'était pas convenable. On revient au détail, donc on a constitué, l'année dernière, un groupe de travail avec nos administrés aussi ou vous avez refusé de participer d'ailleurs.

Nadine COËDEL : Pour les raisons que j'ai dites.

Monsieur le Maire : Voilà. Déjà, je vais vous offrir un catalogue, Madame COËDEL, ça, c'est le travail des étudiants donc c'est tout un rapport qu'ils ont fait, cela justifie aussi le prix, vous pourrez le lire avec attention. Où on en est maintenant ? On travaille avec le Département, je travaille avec le Département, on a visité, avec Christian d'ailleurs et le président du Département, le centre, il y a eu des propositions qui ont été faites par le Département, il va encore y avoir d'autres propositions d'achats, septembre, octobre, donc voilà. Après, l'idée c'est que le Département achète un bail emphytéotique avec toutes les entreprises qui peuvent venir travailler sur Pen Bron suivant notre PLU, je le rappelle notre PLU est quand même assez strict là-dessus, pas de logements haut de gamme et puis voilà. Après c'est, et je le répète aussi, Pen Bron n'appartient pas à La Turballe, ça appartient aux Œuvres de Pen Bron. Ce sont eux qui choisissent les personnes à qui ils vont vendre leur site. S'ils ne veulent pas vendre au Département, ils ne vendront pas au Département. Avec le Président on en a encore parlé au téléphone hier, et septembre, octobre on va retravailler sur le sujet. Voilà Madame COÉDEL.Nadine COËDEL : Vous retravaillez sur le sujet avec des propositions concrètes qui vont émerger, c'est ça que j'entends.

Monsieur le Maire : Tout ça dépend des Œuvres de Pen Bron. On n’est pas propriétaire. Ils sont partis en 2018. En janvier 2018, je n'ai pas trouvé en Mairie, ce n'est pas pour vous embêter, mais je n'ai pas trouvé de travail qui avait été fait avec eux là-dessus. Quand on est arrivé on s'est dit qu'on ne pouvait pas laisser ce site comme ça. On a mis en place une commission avec des administrés, des élus. J'ai trouvé quand même un sujet sur la cantine scolaire, vous aviez travaillé pour la cantine scolaire mais voilà on n'a pas donné suite là-dessus. On reviendra vers les administrés, nos turballais et turballaises pour leur expliquer: Pen Bron, qu'est-ce que l'on fait et qu'est-ce que nous on peut proposer avec le Département ? Mais avec le Département, pas nous la commune toute seule et CAP Atlantique bien sûr.

Nadine COËDEL : Quant à ma première question sur les coûts, vous disiez 4 500,00€ sur le stage des étudiants en école d'archi, d'autres dépenses ?

Monsieur le Maire: D'autres dépenses par rapport à la commune, non, après ça va être le Département. Alors, l'idée avec le président du Département, c'est de demander à LAD de faire une étude payée par le Département. Donc, pour la commune, on n'aura pas d'autre dépense enfin pour l'instant, on verra après, ça va être un sujet qui va être très long, ça ne va pas se faire en 5 minutes. D'autres questions sur le budget principal ?

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire M14,

CONSIDERANT la nécessité d'effectuer les changements d'imputations sur le budget principal, Sur présentation du rapport de Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, par 21 voix pour et 5 abstentions (Mme N. COËDEL, M. M. THYBOYEAU, M.E. ROY, Mme B. CROCHARD-COSSADE, M. D. GOËLO) le Conseil Municipal :

Article 1 : adopte la décision modificative n° 1 du budget principal Commune qui s'équilibre :

En recettes de fonctionnement à 185 076,00 €

En dépenses de fonctionnement à 185 076,00 €

En recettes d'investissement à 210 107,00 €

En dépenses d'investissement à 210 107,00 €

2 - GARANTIE D'EMPRUNT — OPERATION CLOS DES SIMONS - NANTAISE D'HABITATIONS - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Daniel DUMORTIER : Si vous vous souvenez, il y a un an, nous avons déjà débattu d'un sujet à peu près similaire puisqu'il s'agissait de répondre, si possible favorablement, c'est ce que nous avons fait, au bailleur social principal sur La Turballe qui est le CISN. Cela portait sur deux opérations à l'époque, l'opération de l'immeuble rue de la Marjolaine et l'immeuble Latitude sur la rue des Sports.

Aujourd'hui, c'est une demande identique formulée cette fois-ci par la Nantaise d'Habitations qui demande aussi la garantie de la commune à raison de 50 % des emprunts qui sont sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Donc, nous avons deux opérations qui est le Clos des Simons première partie, 6 logements qui devraient être pourvu pour la rentrée et l'opération dite Le Requer. Vous avez le tableau par opération des emprunts qui sont demandées.J'attire votre attention sur le fait que naturellement les emprunts qui sont présentés ne sont que des emprunts j'ai envie de dire à but social. Vous avez le PLAI, le PLUS et je souhaitais vous donner quelques informations pour que vous compreniez un peu mieux comment cela fonctionne.

Donc, le PLAI c'est le Prêt Locatif d'Aide d'Intégration qui est attribué aux locataires en situation de très grande précarité. Pour vous donner un exemple pour le PLAI, une personne seule ne doit pas avoir de ressources supérieures à 11 626 € par an.

Après vous avez le PLUS, c'est le Prêt Locatif à Usage Social qui correspond habituellement au logement HLM, donc un logement PLUS, une personne seule par exemple, 21 139 €, vous voyez on double quasiment la mise.

Et après, vous avez le PLS qui est le Prêt Locatif Social, pour les candidats qui ne peuvent prétendre aux locations HLM mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour se loger dans le secteur privé.

Alors, il faut savoir que cette notion de PLUS, de PLAI, etc., se retrouve systématiquement pour des distributions de logements. On est allé visiter l'année dernière quelques logements, cette année aussi, notamment Latitude, vous avez des logements qui sont réservés PLUS, des logements qui sont réservés PLAI et la distribution se fait à l'intérieur de la commission d'attribution des logements qui se réunit dès qu'un logement se libère.

Alors il faut savoir aussi que la Mairie, l'élu et Madame SICARD, participent aux commissions d'attribution de logement et nous avons des classements qui sont effectués avec des classements prioritaires, etc., et on essaye d'affecter un classement à chaque fois et naturellement le premier prend le logement, s'il ne veut pas ça passe au second. Il y a toujours foule puisqu'on a approximativement 6 à 7 personnes qui sont mises sur la liste d'attente donc c'est assez important. Donc, là on accorde la garantie municipale à hauteur de 50 % du prêt.

Si vous reprenez maintenant vos tableaux, si vous prenez l'opération n°2, les prêts sont actuellement aux taux de 0,8 % et, précision que je n'ai pas donnée, c'est que la garantie de la commune court tout au long du prêt et s'achève à l'extinction du prêt.

Vous avez, opérations par opérations, le détail sur le tableau qui vous donne ce que la commune garantie. Et, vous m'aviez posé la question l'année dernière Monsieur THYBOYEAU, donc je vais y répondre tout de suite, la totalité des garanties consenties par la commune avec les deux prêts qui sont sollicités aujourd'hui s'élèvent à 9 880 000 €.

Monsieur le Maire : Merci Daniel. Avez-vous des questions ?

Michel THYBOYEAU : Oui Monsieur le Maire, ce n'est pas une question, c'est simplement pour vous dire qu'on aurait pu se dispenser de nous mettre tout le dossier surtout à chacun, on en aurait eu un pour l'opposition et un pour la majorité, parce que je pense que personne n'a regardé, ni lu, je ne sais pas combien il y a de pages mais c'est fou.

Daniel DUMORTIER : Vous avez le descriptif des opérations.

Michel THYBOYEAU : On aurait pu faire des économies là.

Monsieur le Maire : C'est vrai, vous avez raison, par contre où vous avez tort c'est qu'on vous avait demandé à une époque, quand on a été élu tout au début, si vous vouliez les dossiers papier ou les dossiers dans votre ordinateur.

Michel THYBOYEAU : Vous n'avez pas compris ce que je voulais dire. Il arrive parfois, même aussi, je me souviens quand on était élu, CAP Atlantique parfois nous donnait un CD, on n'allait pas imprimer pour chacun des élus, on dit que c'est à la disposition, comme là, ces dossiers-là, on aurait pu en donner un éventuellement à l'opposition, encore que, mais dire que si vous voulez le consulter, ils sont à tel endroit.Monsieur le Maire : || vaut mieux avoir le dossier complet que de ne pas avoir le dossier. C'est comme ça que je le vois.

Nadine COËDEL : C'est pour nos arbres, c'est pour les économies, c'est pour l'écologie. Donc on peut mieux faire la prochaine fois.

Michel THYBOYEAU : Après je sais que c'est obligatoire.

Isabelle MAHE: Mais moi, comme je suis très conservatrice, j'aime bien avoir les papiers comme ça plusieurs années après je les sors.

Michel THYBOYEAU : Mais vous par principe vous êtes toujours contre ce que l'on dit, ce n'est pas bien grave.

Isabelle MAHE: Pardon ?

Michel THYBOYEAU : Vous êtes toujours opposée à ce que l'on dit.

Isabelle MAHE : Non pas du tout. Je suis d'accord avec vous, c'est vrai que ça fait une masse de papier mais moi j'aime bien tout ce qui est écrit sur papier. C'est tout. Ne dites pas ça, ce n'est pas vrai Monsieur THYBOYEAU, je suis d'accord avec vous, c'est ce que je voulais dire aussi.

Michel THYBOYEAU : Est-ce que vous l'avez |u ?

Isabelle MAHE : Oui je l'ai lu.

Monsieur le Maire : Chacun à son avis là-dessus, on fera attention la prochaine fois.

Daniel DUMORTIER : On prend acte.

Monsieur le Maire : Pour la minorité on ne fera qu'un dossier.

DELIBERATION

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2298 du Code civil ;

VU le Contrat de Prêt N° 131940 en annexe signé entre : SA NANTAISE D'HABITATIONS ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

VU la demande de la NANTAISE D'HABITATIONS du 13 mai 2022.

Sur le rapport présenté par Daniel DUMORTIER, Adjoint,

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : L'assemblée délibérante de COMMUNE DE LA TURBALLE (44) accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 707 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 131940 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.

6Les caractéristiques financières de chaque ligne du Prêt sont les suivantes :

Offre CDC

Caractéristiques de La ligne du Prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier PHL

2.0 tranche Enveloppe & s = ë 2020

Identifiant de La ligne du Prêt 5474114 5474113 5474116 5474117 5474115 ques ‘amortissement de la ligne Fr

Montant de La Ligne du Prêt 137 000 € 65 000 € 330 000 € 145 000 € 30 000 € Commission d'instruction DE 0€ DE 0€ 10€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 0,8% 0,8 % 1,53 % 1,53 % 0,50 % TEG de la ligne du Prêt 0,8% 08% 1,53 % 1,53 % 0,50 % Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 9 mois 9 mois 9 mois 9 mois Index de préfinancement Livret À Livret A Livret À Livret A Marge fixe sur index de -02%

p'éfheanéemént “Qr 053% 068% Taux d'intérêt du préfinancement 0,8 % 0,8 % 1:53 % 1,53 % Règlement des intérêts de Fairoent en fin Palerme en fin Paiement en fin FRenent en fin

préfinancement préfinancement | préfinancement | préfinancement | _préfinancement Phase d'amortissement

Durée du différé d'amortissement 240 mois Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 20 ans Index Livret A Livret À Livret A Livret À Taux fixe Marge fixe sur index -0,2% -0,2% 0,53 % 0,53 % - Taux d'intérêt 0,8% 0,8 % 153% 1,53 % 0 % Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Echéance Echéance Echéance Echéance k He AA Rs Re Amortissement 1 ï rioritaire rioritaire rioritaire rioritaire sortait FR OniSSenIent intérêts intérêts intérêts intérêts Prat différés) différés) différés) différés)

Condition de remboursement Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Sans anticipé volontaire actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle indemnité Modalité de révision DL DL DL DL Sans objet Taux de progressivité de l'échéance 0% 0% 0% 0% 0 % Mode de calcul des Intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des Intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 (1) Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 0,5 % (livret A)

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 353 500,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

3 - GARANTIE D'EMPRUNT — OPERATION LE REQUER — NANTAISE D'HABITATIONS - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSDaniel DUMORTIER : C'est exactement le même schéma que pour la précédente délibération. C'est toujours une garantie sur 50 % du montant du prêt, c'est toujours pour la durée du prêt et la garantie est à 204 000 €. C'est ce que je vous ai dit tout à l'heure, ces 204 000 € tout comme le montant pour l'opération n°2 font s'élever la garantie totale à 9 880 000 €.

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?

DELIBERATION

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 2298 du Code civil ;

VU le Contrat de Prêt N° 135780 en annexe signé entre : SA NANTAISE D'HABITATIONS ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

VU la demande de la NANTAISE D'HABITATIONS du 19 mai 2022.

Sur le rapport présenté par Daniel DUMORTIER, Adjoint,

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : L'assemblée délibérante de COMMUNE DE LA TURBALLE (44) accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 408 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 135780 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. Les caractéristiques financières de chaque ligne du Prêt sont les suivantes : Offre CDC

Caractéristiques de La ligne du Prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier Enveloppe = = = = Identifiant de La ligne du Prêt 5491241 5491243 5491240 5491242

Durée d'amortissement de la ligne du Prêt

Montant de La Ligne du Prêt 100 000 € 35 000 € 198 000 € 75 000 € Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 0,8% 0,8 % 1,53 % 1,53 % TEG de la ligne du Prêt 0,8% 0,8% 1,53 % 1,53 % Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret À 9 q

Marge fixe sur index de préfinancement “08e “62% ss visa

Taux d'intérêt du préfinancement 0,8% 0,8 % 153% 153% Paiement en fin | Paiement en fin | Paiement en fin | Paiement en fin Règlement des intérêts de préfinancement de de de de préfinancement | préfinancement | préfinancement | préfinancement

Phase d'amortissement

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Index Livret A Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index - 0,2 % = 0,2 % 0,53 % 0,53 % Taux d'intérêt 0,8 % 0,8 % 153% 153% Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Echéance Echéance Echéance Echéance

E 7 prioritaire rioritaire rioritaire rioritaire Froldamortissement (intérêts intérêts Priéréle Mntérêts différés) différés) différés) différés) Condition de remboursement anticipé Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité volontaire actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle Modalité de révision DL DL DL DL Taux de progressivité de l'échéance 0% 0% 0% 0% Mode de calcul des Intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des Intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360

8(1) A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 1 % (livret A)

(2) Le(s) taux indiqué(s) est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du Prêt

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 204 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

4 - PROJET STEREDENN VOR -— CONTRIBUTION EN NATURE

Emmanuel ROY : Excusez-moi Monsieur le Maire, pour la raison que j'ai explicité en commission des finances, je me retire le temps de cette délibération.

Monsieur le Maire : Donc vous ne participez pas au débat et pas au vote. Après vous pouvez rester quand même dans la salle Monsieur ROY, je n'y vois pas d'inconvénients.

Alors, la commune dispose d'un stock de bois, d'une valeur de 6 000,00 €, acquis en 2019. Ce matériel était initialement destiné à la reconstruction d'un bateau en bois, sous maitrise d'ouvrage communale. Le plan de financement était de 25 500,00 € hors moteur.

A notre arrivée aux affaires de notre commune, nous n'avons pas souhaité s'engager dans la prise en charge totale de la reconstruction du navire. En revanche, je vous propose une contribution en nature, le bois, avec une convention de partenariat que vous avez en annexe entre l'association et la Mairie.

Pour votre information, l'association nous a fait parvenir un plan de financement et un coût prévisionnel à hauteur de 27 500,00 €. Je vais vous expliquer le coût prévisionnel. Alors, financé par leur propre fond propre : 5 000,00 €, vente Steredenn Vor 2 : 7 000,00 €, subvention Région et Département: 3 000,00 €, collecte de fonds : 5 000,00 €, sponsoring des entreprises : 1 500,00 € et en plus la contribution de la Mairie à hauteur de 6 000,00 € que je vous demande d'approuver ce soir.

Avez-vous des observations, des questions ?

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

CONSIDERANT le soutien de la municipalité aux associations culturelles, sportives et de motif d'intérêt général,

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

M. Emmanuel ROY ne prend pas part au vote.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : décide de contribuer au projet de reconstruction par l'association Steredenn Vor de la chaloupe Steredenn Vor, ancien maquereautier turballais, par l'apport en nature d'un stock de bois, acquis en 2019 et valorisé à hauteur de 6 000 €.Article 2: autorise Monsieur le Maire ou le 1er Adjoint à signer la convention en annexe avec l'association Steredenn Vor

Article 3 : autorise Monsieur le Maire ou le 1er Adjoint à procéder aux opérations de sortie de l'actif du bien inscrit au numéro d'inventaire 2019 0100.

Article 4 : donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou le 1er Adjoint pour signer tout document, accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

5 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - COMITE DES FÊTES

Marie-Andrée JOUANO : Monsieur le Maire, je me permets de faire comme Monsieur ROY.

Brigitte COUDOING : Moi aussi.

Monsieur le Maire: D'accord, donc Madame JOUANO et Madame COUDOING qui doivent être membres du Comité des Fêtes dans le bureau je pense.

Comme tous les ans, le Comité des Fêtes organise, le 14 juillet, la fête Inter association avec d'autres associations bien sûr. |l est l'organisateur, c'est-à-dire qu'il signe plusieurs contrats avec des groupes de musique ou chant. Cela a, bien sûr, un coût. Le budget prévisionnel du Comité des Fêtes s'établit à 3000,00 €. Je vous propose de donner une subvention exceptionnelle de 1500,00 € pour l'organisateur, comme tous les ans depuis de nombreuses années. Avez-vous des questions ?

Michel THYBOYEAU : Oui Monsieur le Maire. C'est vrai que par tradition ou par habitude on donne tout le temps 1 500 € au Comité des Fêtes et c'est très bien mais pouvez-vous nous rappeler par exemple pour cette année, quelle va être leur implication dans la manifestation du 14juillet ?

Monsieur le Maire : donc, le Comité des Fêtes a signé des contrats avec des groupes de chant, de danse, alors je n'ai pas leur budget prévisionnel ici.

C'est 3 000,00 €, je vous l'ai indiqué tout de suite donc c'est vrai que le Comité des Fêtes fait un effort parce que le Comité des Fêtes vend des repas avec un panier moyen très bas donc pour que les familles nombreuses puissent aussi manger, profiter de la fête, boire Un petit coca ou autre chose, peu importe, donc voilà.

Sur cette manifestation, je ne pense pas que le Comité des Fêtes arrive à faire des bénéfices. L'organisation c'est un défilé le matin, je ne sais pas trop les horaires, on va dire à peu près de 11h00 à 12h00 dans La Turballe et tout l'après-midi il y a des chansons bretonnes, peut être autre chose, je ne connais pas le programme mais ça dure tout l'après-midi du 14 juillet.

Avez-vous d'autres questions ?

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

CONSIDERANT le soutien de la municipalité aux associations culturelles, sportives et de motif d'intérêt général,

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Mesdames Marie-Andrée JOUANO et Brigitte COUDOING ne prennent pas part au vote.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : accorde une subvention exceptionnelle de 1 500,00 € au Comité des Fêtes,

10Article 2 : donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document, accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

6 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Christian GAUTIER : Mise à jour du tableau des effectifs suite à des mouvements. Deux postes à créer à la Maison de l'Enfance, le premier un poste d'adjoint d'animation territorial à temps complet, création à la date du 12 juillet, ce poste sera compensé par une suppression ultérieure donc c'est un poste créé avant une suppression à un prochain Conseil d'un autre poste.

Au 1° septembre 2022, création d'un poste d'adjoint d'animation territorial également à temps complet, ce poste là c'est la création dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire, on a des emplois qui sont multiples et qui permettent souvent de faire des remplacements et donc ce poste-là permet de résorber des emplois qui sont souvent de courtes durées pour éviter d'avoir à faire appel trop souvent à des contrats à durée déterminée avec des durées très faibles dans l'amplitude.

Le Centre Technique Municipal, un poste à supprimer au 1* août 2022, c'est un poste d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet suite au départ en retraite d'un agent. Vous avez le tableau joint comme à chaque fois à la délibération.

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique

VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 79-1 et son article 80, VU l'avis du Comité technique du 25 avril 2022,

CONSIDERANT Les différents mouvements de personnel au sein des services,

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : créé les postes suivants :

- Un poste d’adjoint d'animation territorial à temps complet au 12 juillet 2022 - Un poste d'adjoint d'animation territorial à temps complet au 1* septembre 2022

Article 2 : supprime le poste suivant :

- Un poste d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet au 1° août 2022

7 - RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE — RENTREE SCOLAIRE 2022

Monsieur le Maire : L'apprentissage s'inscrit pour une durée de 2 ans en général et permet d'acquérir des compétences professionnelles. L'agent qui est maître d'apprentissage donne son savoir-faire, ses compétences. C'est aussi le moyen de préparer l'intégration de ce futur salarié.

Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage par jeune au sein du personnel communal avec une formation adaptée. || bénéficiera pour cette mission de la Nouvelle Bonification indiciaire de 20 points. Si l'agent bénéficie déjà d'une N.B.I. à un autre titre, seule la plus élevée est prise en compte. Nous verrons cela dans un second temps.

Je vous propose un contrat d'apprentissage d'une durée de 2 ans Bac Pro pôle Education, Enfance et Jeunesse, un autre contrat d'apprentissage d'un durée d'1 an Master 2 pôle Ressources et de signer les conventions avec les centres de formation.

TLAlors, le coût, je peux vous le donner si vous voulez, moins de 20 ans c'est 65 % du SMIC, de 20 à 26 ans 80 % du SMIC et plus de 26 ans c'est 100 % du SMIC. Le SMIC au 1° mai 2022 est à 1 645,58 € brut soit 1 302,64 € net.

Avez-vous des questions ?

Nadine COËDEL : Oui, s’il vous plait, quel type de mission vous allez leur confier à ces deux contrats en apprentissage ?

Monsieur le Maire : Alors pour l'Education, Enfance et Jeunesse, ils ont une mission par rapport à l'école, alors je ne sais pas la programmation mais imaginons qu'ils sont 3 semaines par mois à la Maison de l'Enfance et 1 semaine à l'école donc ils ont une mission alors je ne connais pas vraiment la mission.

Nadine COËDEL : Je parlais de la mission pour nous, pour la Commune, pas de ce qu'ils font à l'école.

Monsieur le Maire: C'est l'encadrement des enfants, c'est Enfance et Jeunesse donc c'est l'encadrement des enfants et de la jeunesse.

Nadine COËDEL: Cela pouvait être une mission autre pour la Maison de l'Enfance, une mission de réflexion, de projet.

Monsieur le Maire : Non, on ne peut pas. Ils ont une formation à obtenir avec un certificat et donc dans ce certificat c'est l'enfance et la jeunesse et il ny a pas autre chose.

Nadine COËDEL : Et pour le deuxième ?

Monsieur le Maire : Pour le deuxième, pôle Ressources, c'est la même chose, ce sont les Ressources Humaines et ce ne sont pas les Finances. Le jeune va être là pour obtenir un diplôme Ressources Humaines.

Christian GAUTIER: En fait, ils viennent apprendre un mélier, mettre en pratique ce qu'ils ont pu apprendre. Alors, en ce qui concerne par exemple le pôle Ressources, on est sur un Master2 donc on est sur quelqu'un qui est en Bac+5. C'est la prise de connaissances de ce qu'est l'activité, c'est à la fois apporter aussi des connaissances nouvelles à la collectivité mais c'est aussi et surtout pour celui qui vient de voir en réel ce qu'il se passe. Et le maître d'apprentissage c'est forcément l'encadrement.

Nadine COÉDEL : Oui, je connais le principe du contrat d'apprentissage pour en avoir eu mais parfois aussi on donne à ces jeunes une mission plus spécifique si vous voulez, en dehors de celle de participer aux travaux et services.

Christian GAUTIER: On peut mais ce n'est pas prévu comme ça. Là on est vraiment dans un apprentissage, on n'est pas dans quelqu'un qui vient faire un stage et à qui on confierait une étude, on est vraiment dans un apprentissage.

Monsieur le Maire : Je donne un exemple, un apprentissage de menuisier, on ne peut pas le mettre dans l'électricité. C'est la même chose. D'autres questions ?

Michel THYBOYEAU : Il y a plusieurs maîtres d'apprentissage de formés au sein du personnel ?

12Christian GAUTIER : c'est l'encadrement, ce sont les Directeurs de pôle.

Michel THYBOYEAU : Il n'y a pas de formation spécifique je veux dire.

Christian GAUTIER : Sur ces deux activités, ce sont des gens qui ont le savoir-faire et qui ont la capacité à transmettre.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU le Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, VU l'avis du Comité technique du 24 juin 2022,

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : décide le recours au contrat d'apprentissage,

Article 2 : conclut à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022, les 2 contrats d'apprentissage suivants :

Nombre de a en Durée de la Services postes Diplômes préparés formation

Pôle Education, 1 Baccalauréat professionnel Services aux gr Enfance et Jeunesse personnes et aux territoires (SAPAT) Master 2 (pour information : collectivités

Pôle Ressources 1 territoriales ou droit social et management des tan ressources humaines)

Article 3 : inscrit les crédits nécessaires au budget Principal

Article 4 : autorise le Maire ou le 1er Adjoint à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de formation / Écoles 1 Universités.

8 - BUDGET PRINCIPAL - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES - AJUSTEMENT

Christian GAUTIER : On l'a vu tout à l'heure dans la DM n°1, cet ajustement concernant la provision pour risques et charges concernant le Compte Epargne Temps. Donc, le principe c'est que les agents peuvent mettre sur un Compte Epargne Temps, soit des congés payés, soit des jours de RTT qu'ils n'ont pas pris en totalité dans l'année.

Ces jours sont valorisés à des taux différents en fonction de la catégorie du fonctionnaire. Le montant provisionné par délibération du mois d'octobre 2021, c'est 71 388,35 €. Par les mouvements qui ont eu lieu depuis, au cours du 1% semestre, on a ajouté dans ce Compte Epargne Temps, 15 jours valorisés à 90 € pour une catégorie B, ça fait 1 350 €, et à faire une reprise de provision de 45 jours pour des catégories C dont le montant est valorisé à 75 € par jours pour 3 375 € donc le montant qui est ajouté

13est de 1 350 € d'un côté, le montant des reprises est de 3 375 €, ça nous donne un solde de 2 025 € qu'il faut déduire de 71 388,35 € pour avoir aujourd'hui une provision à 69 363,35 €.

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?

DELIBERATION

VU le Code général des Collectivités territoriales

VU le Code général de la fonction publique

VU l'instruction M14

VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2004-878 du 26 Août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique, VU le décret n° 2010-531 du 20 Mai 2010, modifiant substantiellement la réglementation applicable au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un Compte Épargne Temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction Publique (J.O du 29 décembre 2018),

VU l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du Compte Épargne Temps dans la Fonction Publique de l'État et dans la Magistrature, VU l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du Compte Épargne Temps dans la Fonction Publique de l'Etat et dans la Magistrature,

VU la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du Compte Épargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2006, VU l'information du Comité technique du 24 juin 2022,

CONSIDÉRANT que le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T.), mis en place pour la Fonction Publique d'Etat en 2002, a été transposé au sein de la Fonction Publique Territoriale par la parution du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1: autorise la modification de la provision semi-budgétaire pour "risques et charges de fonctionnement courant", constituée par délibération du 19 octobre 2021 à hauteur de 71 388,35 €, comme suit :

Année de Montant Montant des

Nan SA Domaine constitution de ajouté au reprises au Solde la provision 12/07/2022 12/07/2022

Provisions pour Ressources

risques et charges | Humaines (CET) 2021 +136000€ | -3376,00€ “pPspue

MONTANT TOTAL DE LA PROVISION APRES AJUSTEMENT 69 363,35 €

Article 2 : impute au budget principal la dépense au compte 6815 à hauteur de 1 350,00 € et la recette au compte 7815 à hauteur de 3 375,00 €.

Daniel DUMORTIER : Excusez-moi Monsieur le Maire, je voudrais faire un rectificatif, le montant que je vous ai indiqué tout à l'heure de 9 880 000 € est faux, c'est 9 486 177 € exactement.

Monsieur le Maire : C'est pour quelle délibération ?

14Daniel DUMORTIER : Pour la 2 et la 3, quand j'ai indiqué le montant maximum des garanties offert par la commune.

Christian GAUTIER : Le montant de la totalité des emprunts que la commune garantie.

Monsieur le Maire : Merci Daniel.

Daniel DUMORTIER : Excusez-moi.

9 - AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA POLICE PLURI COMMUNALE

Monsieur le Maire : Je vous rappelle que pour répondre aux besoins croissants de sécurité sur nos communes de la PPC suite à des départs volontaires, seul un agent encore en fonction est doté d'une arme de catégorie B1, les autres agents sont dotés uniquement d'armes de catégorie D2.

Je vous demande d'approuver l'avenant n°4 pour mettre à jour les dispositions relatives à l'armement de nos policiers municipaux. Juste pour info, l'arme de catégorie B1 c'est une arme pistolet, arme de catégorie D2 c'est un aérosol pour nos agents.

Avez-vous des questions ?

Michel THYBOYEAU : Simplement l'avenant que vous nous proposez, c'est simplement pour dire que c'est le Maire de La Turballe qui est garant des armes et qu'il les stocke à la Police Municipale mais moi, ma question c'est plutôt est-ce que d'autres agents vont aller en formation ou est-ce que c'est un désir de l'équipe municipale de faire en sorte que les agents municipaux soient armés ?

Monsieur le Maire : Bien sûr, il va y avoir d'autres agents, déjà on a notre chef de la PM qui va partir en stage. Après échange, le Maire de Férel est aussi favorable et le Maire d'Assérac.

Nadine COËDEL: Quel bilan justement tirez-vous de cet armement depuis quelques années maintenant qu'il est en place ?

Monsieur le Maire : Alors, heureusement d'ailleurs personne ne s'en est servi, heureusement, après, chacun son idée là-dessus, pour moi je pense que c'est important ça peut dissuader parce que quelqu'un qui se trouve devant vous avec un couteau ça peut dissuader peut-être une personne malveillante de commettre quelque chose d'irréparable. Donc voilà.

Christian GAUTIER : Je pense que le débat vous l'avez eu précédemment, c'est vous qui aviez décidé d'armer donc voilà.

Nadine COËDEL : On s'en souvient Monsieur GAUTIER, on n'est pas amnésique. Mais vous avez quelques années maintenant depuis de pratique donc vous pouvez aussi avoir une expérience.

Christian GAUTIER : Non pas de pratique heureusement.

Nadine COËDEL : De vie avec. Si vous décidez de continuer, c'est que voilà vous avez peut-être quelques intentions, quelques arguments à nous communiquer.

15Monsieur le Maire: Les intentions non mais les arguments je vous les ai donnés. Pas d’autres questions ?

Emmanuel ROY : Monsieur le Maire, une petite ambiguïté, du moins à mes yeux dans la rédaction de la convention. C'est l'avant dernier paragraphe de l'article premier, il est indiqué que « il a été décidé, après consultation des maires des quatre communes, que l'autorité autorisée par le représentant de l'Etat à acquérir et détenir des armes est le maire », alors si l'autorité qui est destinée à détenir les armes est le Maire, il ne peut pas les déléguer à d'autres agents.

Monsieur le Maire : Non, alors les armes sont détenues à notre bureau de la Police Municipale dans un coffre-fort.

Emmanuel ROY : Ce n'est pas tant la détention matérielle parce que je suppose qu'effectivement c'est dans les locaux sécurisés de la Police Municipale, c'est une question juridique, la détention, donc c'est le Maire qui est responsable de la détention des armes.

Monsieur le Maire : Bien sûr oui.

Emmanuel ROY : Je me pose la question de savoir à partir du moment où seul le Maire est prévu dans la convention comme étant le détenteur des armes, il faut lui laisser la possibilité de déléguer cette détention à des agents dédiés et ce n’est pas prévu dans la convention.

Monsieur le Maire : Alors, la convention a été travaillée avec la Préfecture.

Emmanuel ROY : D'accord.

Monsieur le Maire : Pas d'autres questions ?

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 février 2018 approuvant la création de la Police Pluri Communale ;

VU la convention de mutualisation de la Police Pluri Communale signée le 23 mars 2018 entre les communes de La Turballe, Piriac sur Mer, Assérac, Saint-Molf et Férel,

VU les avenants n° 1, n°2 et n°3 à la convention de mutualisation de la Police Pluri Communale. CONSIDERANT les mouvements de personnel au sein des effectifs de la Police Pluri Communale et l'intégration de 3 nouveaux agents suite à des départs volontaires,

CONSIDERANT les demandes d'autorisation de port d'armes en cours de renouvellement,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve l'avenant n°4 à la convention de mutualisation de la Police Pluri Communale qui met à jour les autorisations de port d'armes des policiers municipaux.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4 à la convention de mutualisation de la Police Pluri Communale, tel qu'annexé à la présente.

1610 - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYDELA POUR LA PASSATION ET L'EXECUTION D'UN MARCHE PUBLIC D'ACHAT ET DE FOURNITURE D'ENERGIES

Monsieur le Maire : Alors je fais un petit clin d'œil à Gérard BRION, s'il nous entend et il nous voit, bonne santé Gérard, je vais lire ta délibération.

Depuis le 19 juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence donc nous pouvons librement choisir notre fournisseur. Le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l'achat et la fourniture d'énergies, le 1er juillet 2023 pour le gaz et le 1er janvier 2024 pour l'électricité.

Le marché public avec le SYDELA pour notre commune arrive à son terme au 31 décembre 2023 pour l'électricité et le 30 juin 2023 pour le gaz naturel.

La commune souhaite adhérer au groupement de commande car, comme vous le savez, les augmentations de l'énergie et du gaz augmentent, l'année prochaine, le SYDELA prévoit une augmentation de 60 à 80 % et si nous ne rentrons pas dans la mutualisation cela pourrait avoir comme conséquence une augmentation de 150 %.

Je vous propose d'adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'énergies.

Une petite info pour nos particuliers, je pense que l'on peut réfléchir pour proposer à nos turballais une offre de groupement d'achat pour le gaz et l'électricité, pas avec le SYDELA parce qu'ils ne travaillent qu'avec les collectivités mais je pense qu'on peut avoir une base là-dessus parce qu'on le voit bien ça va augmenter l'année prochaine énormément.

Nadine COËDEL : Et parce qu'il y a urgence, elle prendrait quelle forme cette réflexion ?

Monsieur le Maire : C'est une idée que je lance comme ça, brut.

Nadine COÉDEL : C'est une bonne idée maintenant, parce qu'il y a urgence, je réinsiste, que peut-on faire ?

Monsieur le Maire : Faire un groupe de travail, travailler là-dessus avec vous mais là je lance ça comme ça. Ça m'en venu ça fait une demi-heure.

Nadine COËDEL : Effectivement, je réinsiste là-dessus, il y a des personnes qui sont déjà en train de se faire des économies je dirais très substantielles pour pouvoir continuer à vivre tout simplement parce que les moyens ne sont plus là.

Monsieur le Maire : Je pense un peu à ce que vous avez mis en place d'ailleurs Madame COËDEL, la mutuelle, ça peut être le même principe.

Nadine COËDEL : Tout ce que l'on peut regrouper, qui a un intérêt pour le portemonnaie des gens est, bien sûr, salutaire. On regardera de près le groupe de travail à venir très vite.

Monsieur le Maire : On va voir avec Gérard pour faire un petit groupe de travail avec vous pour travailler là-dessus. Avez-vous d'autres questions ?

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ; VU le Code de l'Energie ;

VU le projet de convention de constitution d'un groupement de commande par le SYDELA ;

17CONSIDERANT l'obligation de souscription d'un contrat auprès d’un fournisseur en offre de marché ; CONSIDERANT que, la mise en place d'un groupement de commande entre les communes permet d'optimiser les dépenses, et que le Code des Marchés Publics en permet la constitution ; CONSIDERANT que la commune est adhérente au SYDELA et reverse 18% de la TCCFE ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de dissoudre les groupements de commandes en cours, ayant un objet similaire ;

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve la dissolution des groupements de commandes suivants, auxquels la Commune avait adhéré :

- Groupement de commandes pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétiques,

- Groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétiques,

Article 2 : adhère au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'énergies,

Article 3 : autorise le Maire à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'énergies, annexée à la présente délibération,

Article 4 : autorise le représentant du coordonnateur à signer les tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

11 - RETROCESSION DES PARCELLES AN 102 ET AN 108 DE LA PART DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire : Je précise que les parcelles se trouvent pour la 102 à la Marjolaine Est-Ouest OAP n°7, PLU 1AUA, environ 70 logements sont en prévisions.

La parcelle 108 dans le futur parc d'activité de la Marjolaine, toujours Est-Ouest, PLU 1AUE, c'est l'étude environnementale qui va débuter au mois de septembre pour un an.

Donc, je reviens à notre délibération. Une convention de portage foncier a été établie le 29 décembre 2015 pour une durée de 6 années. Elle prévoyait, entre autres, les modalités financières, dont un remboursement par amortissement. Il convient d'approuver la rétrocession de ces parcelles pour un montant de 76 293,77 € auxquels viendront se déduire les avances de trésorerie de 59 959,48 €, donc un reste à charge de 16 334,29 €. Vous avez dans l'annexe le tableau récapitulatif des dépenses. Avez- vous des questions ?

Michel THYBOYEAU : Oui Monsieur le Maire. C'est pour quel projet exactement, c'est que du logement social, vous avez dit 102 logements c'est ça ?

Monsieur le Maire : Attention, on a deux parcelles, la 102 Marjolaine Est-Ouest, OAP n°7 c'est environ 70 logements, ce n'est pas que du social, du BRS (Bail Réel Solidaire), c'est de l'acquisition. On travaille

actuellement avec l'aménageur.

Michel THYBOYEAU : Qui est ?

Monsieur le Maire : Le CISN. D'autres questions ?

18DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de portage foncier en date du 29 décembre 2015. VU la délibération du 15 juin 2022 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique.

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de réserves foncières, la commune de La Turballe a passé une convention de portage foncier avec l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique le 29 décembre 2015 en vue du portage foncier des parcelles AN 102 et AN 108 pour une durée de 6 ans. CONSIDERANT que les modalités financières de la convention de portage foncier suivantes :

Dépenses HT Dépenses avec frais 2021

Acquisition 68 371,00 68 371,00

Frais acte 1512,79 1 512,79

Taxes foncières jusqu'à 2021 464,00 464,00 Taxe foncière à partir de 2021 (estimation) 0,00 94 Frais financiers jusqu'à 2021 4 553,14 4 553,14 Frais financier jusqu'à 2022 (estimation) 0,00 205,28 Assurance à partir de 2022 (estimation) 0,00 135 Total 74 900,93 75 335,21 Prix rétrocession HT 74 900,93 TVA 1 392,84 Prix TTC 76 293,77 CONSIDERANT qu'en application de la convention de portage foncier, la commune a opté pour un remboursement par amortissement annuel avec des annuités constantes, ce qui constitue une avance de trésorerie de la part de la commune d'un montant de 59 959,48 € et donc un reste à charge de 16 334,29 €.

CONSIDERANT qu'à l'issue de la durée de la convention de portage foncier, établie entre la commune et l'EPF, il convient d'acter la rétrocession des parcelles AN 102 et AN 108 par EPF au profit de la commune.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve la rétrocession des parcelles AN 102 et AN 108 par l'Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique au profit de la commune de La Turballe pour un montant de 76 293 € auquel les avances de trésorerie d'un montant de 59 959,48 € versées par la commune, seront déduites,

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant à cette rétrocession ainsi que tout document afférant à ce dossier.

12 - AFAF — RESERVE FONCIERE COMMUNALE — ACQUISITION DES PARCELLES AO 212 — AO 209 — AO 208 — AO 207 — AO 211

Monsieur le Maire : Dans le cadre du projet de déviation Guérande / La Turballe, une procédure d'aménagement foncier (AFAF) est menée afin de permettre la réorganisation du foncier. Cette procédure a permis à la commune de disposer d'une réserve foncière d'une surface de 16 030 m° telle que définie lors du conseil municipal du 03 juillet 2018.

Conformément à la procédure, le conseil municipal, lors de la séance du 25 juin 2019, à défini le prix de 10 €/m? aux propriétaires qui ont fait le choix de la recevoir, soit une surface totale de 3 927 m°. Les autres propriétaires se verront quant à eux proposer une relocalisation de leur bien au sein du périmètre de l'aménagement foncier par le Département.

Il convient ce soir de procéder aux transferts de propriété entre la commune et les propriétaires comme vous avez pu le voir sur le tableau que vous avez dans votre dossier. Bien sûr les dépenses sont inscrites au budget primitif 2022, soit la somme totale de 39 270 € et de m'autoriser à la formalité des acquisitions de ces parcelles. Avez-vous des questions ?

19Nadine COËDEL : C'est pour quel projet concret ?

Monsieur le Maire : C'est pour le projet de la déviation de Guérande/La Turballe.

Michel THYBOYEAU : C'est pour l'emprise du projet mais c'est marqué « également les espaces agricoles définis autour du projet », donc ça va plus loin que l'emprise. En fait, pendant que l'on y est, ça devient quoi cette déviation qui a été, soi-disant, repoussée aux calendes grecques, enfin j'ai 77 ans,

je pense que je ne la verrais pas.

Monsieur le Maire: Je vais vous répondre déjà. La première question, je pense que l'AFAF c'est important par rapport à nos agriculteurs, cela leur permet d'avoir de plus grandes parcelles donc tout ce travail qui a été fait avec le Département, pour moi, c'est très important.

Avec le Président du Département, Madame CHASSE et moi-même, nous avons rendez-vous fin juillet avec Monsieur le Maire de Guérande sur ce sujet mais pour l'instant je ne peux pas vous indiquer la décision du Département. Il y a une décision qui a été prise mais je ne peux pas vous le dire pour l'instant.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des relations entre le public et l'administration,

VU la délibération du 03 juillet 2018 actant la création de la réserve communale VU la délibération du 25 juin 2019 fixant le montant de l'indemnité versée aux propriétaires à 10 € le m°.

CONSIDERANT les accords recueillis par les propriétaires pour la cession des parcelles inclues dans

le périmètre de la réserve foncière communale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : autorise l'acquisition des parcelles selon les modalités suivantes :

PROPRIETAIRE REFERENCE CADASTRALE | SURFACE MONTANT

Mr Avrillon Jack

Mr Avrilen Alain, AQZIe Sie 57306 Mr Nogues Jean-Marc AO 209 690 m° 6 900 €

Mme Le Mauff Monique AO 208 548 m°? 5480€

Mr Robert Rémy AO 207 1 449 m? 14490 €

Mr Robert Rémy AO 211 712m° 7120€

Article 2 : autorise la formalisation des acquisitions par actes administratifs établis par les services

municipaux et Monsieur Le Maire.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire : Madame COËDEL.

Nadine COËDEL : Oui, notre question est la suivante: « Lors du dernier Conseil Municipal de mai dernier, nous avons pu voter la délibération numéro 15. Il s'agissait d'approuver la cession des parcelles sur le secteur du boulevard de l'Europe à l'aménageur qui s'appelle Francelot. Des propriétaires de ces parcelles ont pu nous contacter car ils ont été surpris que cette cession soit faite à Francelot alors même

20qu'ils avaient signé une promesse de vente avec un autre aménageur, IF| Aménagement, pour ne pas

le nommer ou pour le nommer tout court, proposition ou promesse plus intéressante d'ailleurs qu'avec

Francelot. Pourquoi avez-vous, semble: écarté cet aménageur puisque dans la délibération n°15, le nom d'IFI Aménagement n'ai apparu à aucun moment ?

Monsieur le Maire : Dans la délibération n°15, que l'on a voté, c'était sur le secteur Sud, Francelot

obtient au niveau des accords sur ces parcelles entre 60 et 70 %. Dans ce secteur, on a deux opérations,

Nord, Sud. Donc, le Sud on a décidé de vendre notre terrain à Francelot, et IFI, que je n'ai jamais rencontré d'ailleurs, jamais ils n'ont demandé à nous rencontrer, les élus, par contre Francelot on les a rencontrés plusieurs fois.

Nadine COËDEL : Jamais IF| Aménageur ne vous a contacté ?

Monsieur le Maire : Non. J'ai rendez-vous cette semaine avec eux, c'est tout. Depuis le temps, cela fait deux ans que l'on est élus quand même. Francelot nous les avons reçus au moins deux, voire trois

fois. Donc je ne les connaissais pas. Je les reçois, je crois demain, enfin c'est cette semaine. Donc,

pour moi, si vous voulez, le secteur Sud Francelot et Nord, peut-être IFI, mais je ne sais pas, je les

rencontre dans la semaine. Ce n'est pas à nous de choisir un aménageur. Mais il faut s'imaginer, quand même, si Francelot dans la partie Sud obtient 60 ou 70% de promesses de vente, après c'est normal

que nous ayons vendu notre parcelle à Francelot.

Nadine COËDEL : Là j'insiste sur le fait que les propriétaires des parcelles sont surpris que ce soit Francelot parce qu'il y avait une promesse de vente meilleure avec IFI Aménagement.

Monsieur le Maire : Mais ça il faut le savoir, Madame Coëdel. Cela fait deux ans qu'on est élus, IFI n'a

jamais demandé un rendez-vous avec les élus.

Christian GAUTIER : I ne faut pas perdre de vue, en tout cas en ce qui me concerne, que la commune n'est pas là pour faire de la spéculation foncière, elle est là pour maîtriser le foncier.

Et qu'en ce qui me concerne tout au moins, je ferai très attention à ce que les prix ne partent pas dans

des domaines stratosphériques qui font du coup que, dans une OAP de cette nature, où il y a quand

même 30 à 40% de logements sociaux de prévus, je ne sais pas comment un aménageur qui va

proposer les prix qu'il essaye de proposer va pouvoir ensuite réaliser une opération avec 40% de logement social. Je n'imagine même pas le prix qu'il va faire pour les parcelles qui vont être des parcelles libres.

Moi, je dirai peu importe, en ce qui concerne ça, c'est leur problème, le problème de l'aménageur ou le

problème de celui qui prospecte pour récupérer les terrains, mais en tout cas, si le débat revient et il

reviendra certainement, en ce qui me concerne je serai très vigilent sur le coût et la maîtrise du foncier.

Parce que notre responsabilité de gestionnaire c'est l'intérêt général et pas l'intérêt privé. Et l'intérêt général dans une commune comme la nôtre, ou les prix sont très élevés, il est nécessaire que l'on maîtrise le foncier et que l'on évite la spéculation foncière. Et quand on fait 85€/m°, je considère qu'on est déjà dans de la spéculation foncière.

Et pour préciser, sur la partie du Nord, la commune est propriétaire de trois terrains seulement. Sur la partie du Sud, on a vendu nos terrains, la commune a vendu des terrains à Francelot parce que Francelot était déjà propriétaire d'environ 60% de la totalité.

21Nadine COËDEL : En les recevant demain vous en saurez davantage.

Christian GAUTIER : On en saura davantage mais nous n'avons pas à choisir d'aménageur et on n'a

pas non plus à déterminer la relation qui va exister entre quelqu'un qui vient acheter des terrains et

quelqu'un qui en a à vendre. Sauf que la commune a des moyens à sa disposition pour éviter la

spéculation foncière. Et s'il faut aller les utiliser je ferai tout ce qu'il faut pour qu'ils soient utilisés.

Nadine COËDEL : C'est une question d'écouter chacun des aménageurs présents en l'occurrence sur

un dossier. Et Francelot et IF Aménagement.

Monsieur le Maire : Après tu as raison Christian, car c'est vrai que s'ils proposent des prix. A la fin

un aménageur il faut qu'il s'équilibre, c'est financier. Donc qu'est-ce qu'il va faire s’il achète cher ? Il va

vendre cher. Christian a tout à fait raison. Donc, nos jeunes nous ne pouvons plus les loger. Le foncier

est très rare et cher. Il faut que l'on surveille ça de près

Alors notre prochain conseil municipal sera le 4 octobre. Le quart d'heure citoyen n'aura pas lieu car

nous n'avons pas de public.

Brigitte COUDOING : Excusez-moi, j'ai quand même quelque chose à dire. Effectivement ce n'est pas vraiment une question mais ça vient d'un voisin qui m'a demandé de transmettre : il a été agréablement

surpris de recevoir les remerciements de Monsieur le Maire au bout de 20 ans qu'il est scrutateur, c'est

la première fois qu'il reçoit des remerciements et il m'a dit, quand même, que cela soit transmis et ça lui

a fait très plaisir.

Monsieur le Maire : Merci à lui. Donc je mets fin à notre conseil municipal. Pas d'administré ce soir

pour le quart d'heure citoyen. Je vous souhaite un très bel été, profitez bien du soleil, mais pas trop de chaleur quand même. Et faites attention à vous, buvez de l'eau régulièrement. Bonne soirée à toutes et à tous. Au revoir.

La séance est levée à 20h59.

Secrétaire de séance,

Henri GUYON”

22