Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal 20220329 vd

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Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal 20220329 vd Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Turballe. Lien du pdf (Procès Verbal - MLT 061 pv proces verbal 20220329 vd)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MARS 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 29 mars à 20H00, le Conseil Municipal de LA TURBALLE, dûment convoqué le 22 mars 2022, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier CADRO, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

M. Didier CADRO, Maire

M. Ch. GAUTIER, Mme E. DARGERY, M. D. DUMORTIER, Mme I. MAHE, M. D. MARION, Mme K. DUBOT, M. G. BRION, Mme V. LE BIHAN, Adjoints

M. H. GUYON, M. P. CHEVREAU, Mme M. A. JOUANO, Mme E. LEGUIL, M. Ph. TRIMAUD, Mme A. BARBOT, Mme J. BERTHO, M. A. ALLIOT, Mme B. COUDOING, M. L. PÉAN, M. M. THYBOYEAU, Mme N. COËDEL, M. D. GOËLO, Conseillers Municipaux Absents représentés par pouvoir écrit : 4

Mme V. LE GOFF, Conseillère Municipale, représentée par M. Ch. GAUTIER, Adjoint M. J. L. AGENET, Conseiller Municipal, représenté par M. D. CADRO, Maire M. G. HERBRETEAU, Conseiller Municipal, représenté par M. L. PÉAN, Conseiller Municipal Mme B. CROCHARD-COSSADE, Conseillère Municipale, représentée par Mme N. COËDEL, Conseillère Municipale

Absent non représenté par pouvoir écrit : 1

M. E. ROY, Conseiller Municipal

Secrétaire de séance : Karine DUBOT

La séance s’ouvre à 20H002

Monsieur le Maire : bonjour à toutes et à tous. Message de soutien au peuple ukrainien. Il nous faut être solidaire avec nos amis les Ukrainiens pour garantir la liberté, l’égalité et la fraternité et la paix aux peuples du monde entier. Il ne faut pas accepter la dictature de Vladimir POUTINE. À l’entrée de notre Mairie, nous avons installé un drapeau ukrainien. Je suis fier d’être le Maire d’une ville dont l’humanisme est un des traits de caractère, un des fondements. Cet humanisme, nous aurons à le déployer tous ensemble dans les semaines et les mois qui viennent pour venir en aide au peuple ukrainien. Nous allons observer une minute de silence en hommage au peuple ukrainien qui a été assassiné ainsi que Monsieur le Maire de Rezé, Hervé NEAU. Merci.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2022

Monsieur le Maire : avez-vous des rectifications ? Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1 - SOUTIEN A LA POPULATION UKRAINIENNE – DON AUPRÈS DU FONDS D’ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (FACECO)

Monsieur le Maire : l’Ukraine fait face à un conflit depuis le 24 février 2022 qui touche directement les populations ukrainiennes qui en sont les premières victimes. Face à cette situation dramatique, les élus de la commune de La Turballe souhaitent exprimer toute leur solidarité et leur soutien et entendent accompagner les nombreuses actions de solidarité engagées en faveur du peuple ukrainien. Parmi les différentes actions mises en œuvre par la commune, il est proposé un accompagnement financier avec un don d’un montant de 3 000 €. Ce don sera versé via une contribution auprès du Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Locales (FACECO). FACECO est un fonds de concours géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères. Je vais vous expliquer ce que l’on a mis en place. Nous avons mis un logement de la commune, il est disponible pour accueillir une famille, donc on va accueillir une famille. Les services de l’État nous ont contactés pour accueillir une famille, les parents et trois enfants en âge scolaire actuellement logés au VVF. On va mettre cela en place. Autrement, nous avons suspendu l’appel aux dons pour l’aide alimentaire pour les personnes accueillies au VVF. Ils ont un problème de stockage suite à la réouverture du VVF au public. Mise à disposition du ticket service à la place des dons. Cela permet aux personnes d’aller dans les commerces alimentaires, Super U ou Carrefour Market. On avait mis en place des minibus pour les accompagner à Nantes ou Saint-Nazaire pour leurs papiers administratifs, donc on n’a plus besoin de minibus car la Région a mis à disposition un bus. Concernant les activités proposées par les associations turballaises, France Horizon n’exprime pas de besoin notamment dans la mesure où l’accueil au VVF est très ponctuel, ils repartent le 15 avril. On a 140 Ukrainiens au VVF. On a demandé aux turballais de faire des dons de vélos, on a eu 38 vélos qui ont été vérifiés par le RCT, le club de vélo local, et je voulais les en remercier. Avez-vous des observations ?

Michel THYBOYEAU : oui Monsieur le Maire. Si j’ai bien compris, il n’y a plus de dépôt alimentaire au VVF parce qu’il y a eu un appel du Secours Populaire turballais disant « attention ces gens-là mangent mais ils n’ont rien à manger », donc, nous, on a du mal à fournir et vous dites maintenant que ce n’est plus la peine. Et donc, ces personnes qui vont être prises dans le logement, on assure leur nourriture ? Comment cela se passe ?

Monsieur le Maire : alors, c’est-à-dire qu’ils ont un problème de stockage parce que le VVF va rouvrir pour leurs clients. Donc, ce que l’on peut faire, ce sont des dons en tickets alimentaires et ils iront faire leurs courses eux-mêmes. D’autres questions ?

Dominique GOËLO : oui Monsieur le Maire. Vous avez parlé de fonds qui seront alloués, l’origine de ces fonds est municipale ? Est-ce que vous avez repris par exemple l’idée qu’on avait mis lorsqu’on a eu le début de la crise COVID où les élus ont reversé leurs émoluments au CCAS ? Est-ce que l’intention des élus de la majorité est de faire la même chose pour le peuple ukrainien qui, en gage d’aide solidaire, serait vraiment marqué par ce geste et non pas par l’utilisation des impôts ou autres des turballais. Donc, je voulais savoir l’origine de ces fonds, d’où ils venaient.

Monsieur le Maire : c’est une association et ça passe au budget de la commune, 3 000 €.

Dominique GOËLO : donc c’est la commune qui donne et il n’y a pas moyen que l’on montre vraiment notre solidarité en payant de notre personne soit en les aidant physiquement, soit en donnant une partie ou la totalité de nos émoluments d’élus, je suis un peu choqué sans arrêt que l’on fasse du social avec l’argent de nos impôts et que nous, directement, on ne soit pas concerné en donnant directement de notre poche.

Monsieur le Maire : ce que vous pouvez faire Monsieur GOËLO, vous pouvez donner aussi vos indemnités.3

Dominique GOËLO : c’est ce que je vous propose Monsieur le Maire. C’est ce que je propose à la totalité du Conseil, c’est que chacun donne justement, en gage de solidarité, ses émoluments d’élus. On l’a déjà fait pour le COVID mais malheureusement on n’a pas été suivi. On est que 5 à l’avoir fait. Ce qui a été dommage à mon sens mais là je pense que ces personnes-là sont dans le besoin et l’origine des fonds si on veut parler de solidarité réelle, c’est de donner de sa propre poche et non pas de celle de ses contribuables.

Monsieur le Maire : moi, personnellement, j’ai fait un don en numéraire, personnellement je l’ai fait donc je ne me vois pas recommencer une deuxième fois.

Alain ALLIOT : je voudrais dire qu’un don ça peut rester personnel, on n’est pas obligé de vouloir le montrer devant tout le monde. C’est tout. Merci Monsieur GOËLO.

Monsieur le Maire : d’autres questions ?

DÉLIBÉRATION

VU l’article L1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la gravité du conflit que connaît l’Ukraine depuis le 24 février 2022 et son impact dramatique sur la population ukrainienne.

CONSIDERANT que la commune de La Turballe souhaite apporter son soutien et exprimer sa solidarité envers le peuple ukrainien.

CONSIDERANT que le Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales est un fonds de concours géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui permet aux collectivités territoriales d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaire tout en permettant une garantie de gestion et d’utilisation des fonds versés ; Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve le versement d’un montant de 3 000 € au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) pour venir en aide à la population ukrainienne dans ce cadre du conflit en Ukraine.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires au versement du don de la commune de La Turballe au FACECO.

2 - BUDGET ANNEXE CIMETIÈRE - COMPTE DE GESTION 2021

Christian GAUTIER : nous allons procéder à l’examen et au vote des comptes de gestion et des comptes administratifs sur nos deux budgets annexes et le budget de la commune, donc la première délibération concerne le budget annexe du cimetière, le compte de gestion, je le rappelle c’est l’examen des comptes tenus par le trésorier, le compte administratif c’est sa correspondance tenue par les comptables de la commune. Donc, le compte de gestion est arrêté par la trésorière de Guérande et il a fait apparaître en 2021 un excédent de fonctionnement pour 25 353,50 €. Tous ces comptes ont été vérifiés, tant par le receveur que par les comptables de la commune, ils sont en parfaite conformité et donc il est proposé bien entendu, d’approuver le compte de gestion 2021 du budget annexe du cimetière présentant un excédent de 25 353,50 €. Je rappelle que ce n’est qu’un budget de section de fonctionnement puisque l’investissement est pris en compte sur le budget général de la ville. En dépense, il y a eu 47 795 € qui correspondent aux achats qui sont les achats des cavurnes donc qui sont ensuite revendues et qui procèdent à la recette pour 47 500,08 €.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, CONSIDERANT que le compte de gestion 2021 établi par le Trésorier est conforme aux écritures enregistrées par l’ordonnateur,

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article unique : approuve le compte de gestion 2021 du Budget Annexe Cimetière.4

3 - BUDGET ANNEXE CIMETIERE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Christian GAUTIER : d’abord première chose, peut-être que l’on peut désigner la personne qui va présider le Conseil au moment du vote puisqu’au moment du vote des comptes administratifs Monsieur le Maire devra quitter la séance. Donc, je propose ma candidature pour présider à la fois sur le compte administratif cimetière puis le compte administratif VVF et enfin le compte administratif de la commune. Est-ce qu’il y a d’autres candidats ? Non, je vous remercie. Concernant ce compte administratif du cimetière, en recettes de fonctionnement, nous avions un résultat reporté de 25 648,42 € au titre de l’excédent de 2020. Nous avons procédé à des atténuations de charges pour 19 705 €, c’est la constatation du stock de caveaux et d’urnes qui sont donc en stock dans nos ateliers, on va dire comme ça, plus les ventes, c’est-à-dire les concessions, pour un montant de 17 000 €. J’ai dit une bêtise, 34 770 €, pardon, pour les atténuations de charges alors que l’on avait 19 705 € au niveau du budget et des recettes pour 13 130 € alors que nous avions prévu 17 000 €. Nous avons donc des recettes à 73 148,50 €, en dépense nous n’avons que les charges à caractères générales pour 47 795 € donc la variation des stocks pour 19 705 € et des achats de marchandises, donc les caveaux et les cavurnes pour 28 090 €. Donc, la différence nous donne un excédent d’exploitation de 25 353,50 € comme on l’a constaté tout à l’heure au compte de gestion présenté par la trésorière. Est-ce qu’il y a des questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après que Monsieur le Maire se soit retiré et que Monsieur Christian GAUTIER ait été désigné président de séance par le Conseil Municipal, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article unique : approuve le compte administratif 2021 du Budget annexe Cimetière.

4 - BUDGET ANNEXE CIMETIÈRE - AFFECTATION DÉFINITIVE DU RÉSULTAT 2021

Christian GAUTIER : au Conseil précédent, nous avions voté le budget primitif du cimetière et nous avions procédé à l’époque, à une affectation provisoire du résultat que nous connaissions en attente évidemment de la confirmation. Donc, aujourd’hui, nous avons la confirmation de l’excédent de 25 353,50 € et donc il est proposé d’affecter définitivement ce résultat à la section d’exploitation au compte 002 du budget de section de fonctionnement. Est-ce qu’il y a des questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, Sur présentation du rapport de Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve l’affectation définitive des résultats 2021 du budget annexe Cimetière comme suit :  25 353,50 € en résultat excédentaire reporté en section d’exploitation au compte 002

5 - BUDGET ANNEXE VVF - COMPTE DE GESTION 2021

Christian GAUTIER : les comptes tenus par la trésorière de Guérande font donc apparaître les résultats de clôture suivants :

- un déficit de fonctionnement pour 129 784,50 €

- un excédent d’investissement pour 98 061,80 €

Soit donc un déficit global de 31 722,70 €.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux CONSIDERANT que le compte de gestion 2021 établi par le Trésorier est conforme aux écritures enregistrées par l’ordonnateur,

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article unique : approuve le compte de gestion 2021 du Budget Annexe VVF.5

6 - BUDGET ANNEXE VVF - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Christian GAUTIER : donc, deux sections dans ce budget annexe, la section de fonctionnement et la section d’investissement. Concernant la section de fonctionnement, nous avons des recettes pour 184 876,85 €, ce qui représente globalement les loyers que le VVF paye à la commune. Concernant les dépenses, nous avions un résultat reporté déficitaire de 78 143,27 € au titre de 2020. Et les opérations de l’exercice sont pour 236 518,08 € soit un total au chapitre des dépenses de 314 661,35 €. Donc, le résultat entre les dépenses et les recettes montre un déficit de 129 784,50 €. Concernant l’investissement, nous avions un résultat reporté de 2020 de 28 714,36 € en recettes, nous avons fait des recettes pour 190 473,59 € soit donc des recettes à 219 187,95 € et des dépenses pour 121 126,15 € soit donc un résultat excédentaire en investissement pour 98 061,80 €. Les deux réunis, donc les recettes totales, 404 064,80 €, les dépenses, 435 787,50 € donc un déficit global des deux sections pour 31 722,70 €.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ?

Michel THYBOYEAU : oui Monsieur le Maire. On voudrait juste savoir où l’on en est avec le VVF, je crois que vous deviez demander sa valeur en cas de revente.

Christian GAUTIER : on est dans une étape supplémentaire. Effectivement, les estimations ont été réalisées il y a une dizaine de jours et on attend le résultat des estimations. Il y a eu une estimation faite par France Domaine, et une estimation réalisée par un privé spécialisé dans la vente de ce type d’établissements de loisirs. Donc, dès que l’on aura évidemment les résultats, on aura, en notre possession, la totalité des éléments qui permettront d’avoir un débat complet sur le devenir du VVF.

Monsieur le Maire : pas d’autres questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après que Monsieur le Maire se soit retiré et que Monsieur Christian GAUTIER ait été désigné président de séance par le Conseil Municipal, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article unique : approuve le compte administratif 2021 du Budget Annexe VVF.

7 - BUDGET ANNEXE VVF - AFFECTATION DÉFINITIVE DU RÉSULTAT 2021

Christian GAUTIER : même explication que tout à l’heure, nous avions lors du vote du budget primitif du budget annexe VVF, fait une affectation provisoire du résultat déficitaire. Donc là, nous devons maintenant faire une affectation définitive du résultat 2021. Donc, comme je l’ai indiqué, le compte administratif du budget annexe VVF fait apparaître un déficit d’exploitation de 129 784,50 € et un excédent d’investissement de 98 061,80 €. Il est donc proposé d’affecter le résultat d’exploitation de la façon suivante et de confirmer l’affectation provisoire votée lors du Conseil Municipal du 22 février 2022. Donc, affectation en déficit reporté et en section d’exploitation au compte 002 « dépenses » de 129 784,50 € et l’excédent d’investissement de 98 061,80 € reporté en solde d’exécution de la section d’investissement au compte 001 « recettes ».

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, Sur présentation du rapport de Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve l’affectation définitive des résultats 2021 du budget annexe VVF comme suit :

 129 784,50 € en déficit reporté en section d’exploitation au compte 002 (dépense) L’excédent d’investissement de 98 061,80 € est quant à lui porté en solde d’exécution de la section d’investissement reporté (compte 001 recettes).6

8 - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION 2021

Christian GAUTIER : le compte de gestion établit par Madame la trésorière de Guérande a donc fait apparaître les résultats de clôture suivants pour le budget principal de la ville. Un excédent de fonctionnement de 3 788 149,83 € et un excédent d’investissement de 1 475 139,94 € soit un excédent global de 5 263 289,77 €. Le receveur a vérifié, repris dans ses écritures les montants des soldes comparés évidemment avec le compte administratif tenu par la commune. Donc, ce compte est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

CONSIDERANT que le compte de gestion 2021 établi par le Trésorier est conforme aux écritures enregistrées par l’ordonnateur,

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article unique : approuve le compte de gestion 2021 du Budget Principal de la Commune de La Turballe.

9 - BUDGET COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Christian GAUTIER : le compte administratif est un document réglementaire de synthèse qui présente les résultats de l’exécution de l’exercice qui s’est achevé, en l’occurrence l’année 2021. Il s’agit donc de rapprochement des prévisions budgétaires des réalisations effectives en dépenses et en recettes du détail de tous les mouvements comptables de l’exercice et, bien entendu, leur concordance vérifiée avec le compte de gestion établit par le trésor public et on a avant le 30 juin de chaque année pour approuver les comptes administratifs.

Donc, en faisant l’analyse de la section budget de fonctionnement, à la clôture de l’exercice, le total des recettes de fonctionnement 2021 s’élève à 10 671 288,92 € et le total des charges à 6 883 139,09 € présentant donc un excédent de fonctionnement de 3 788 149,83 €. Juste en caractéristique, les recettes réelles de fonctionnement ont diminué de 2,42 % du fait de la suppression de la compensation d’exonération de la taxe d’habitation, il n’y a plus de taxe d’habitation. Les gens qui en étaient exonérés, l’État remboursait à la commune, il n’y a plus de taxe d’habitation, il n’y a plus de gens à exonérer donc il n’y a plus de rentrée sur ce sujet-là ce qui représente quand même environ 151 000 €. Les dépenses réelles de fonctionnement progressent, elles, de 2,93 % suite à un retour d’activité 2021 presque normal après la crise sanitaire de 2020 qui a vu tout un tas d’activités arrêtées avec le confinement total voire partiel en fin d’année donc nous n’avons pas eu d’animation, pas de travaux, par exemple pas de travaux de voirie, donc forcément les dépenses étaient en sous exécution en 2020 et elles reprennent un rythme plus normal en 2021 et avoir un peu moins de 3 % entre les deux exercices n’a rien, évidemment, d’anormal. L’épargne brute, elle, est en diminution de 21,5 %. L’investissement reste soutenu à 2 600 000 €, on avait fait 2 800 000 € d’investissement en 2020 et aucun emprunt n’a été nécessaire en 2021. Les recettes de gestion courante sont à 7 673 436,42 € même si vous avez un montant un peu plus élevé ici, je vous expliquerai tout à l’heure. L’atténuation des charges au chapitre 013 a été moindre que prévu, tant en réalisation par rapport à 2020 que par rapport à la prévision. Au chapitre 70, les produits de services sont conformes à la prévision et supérieurs de 46 756 € par rapport à 2020 soit presque 18 % d’augmentation et ça malgré la poursuite de la crise sanitaire avec un confinement partiel, les effets ont été moindres qu’en 2020, l’arrêt de nombreuses activités ayant été forcées par un confinement total. Au chapitre 73, les rentrées fiscales ont été supérieures à la prévision, + 3 % et légèrement supérieure de 91 000 € à l’année précédente, + 1,6 %. Les taxes foncières et d’habitation ont été de 4 600 000 €, les taxes additionnelles sur les droits de mutation, pour les principales, à 775 902 €, la taxe finale sur la consommation d’électricité 102 000 € voilà pour les principales rentrées fiscales de la commune. Vous voyez que les rentrées fiscales, impôts et taxes, représentent les ¾ des recettes communales. Les dotations et participations, chapitre 74, sont inférieures à la prévision de 3 %, elles sont surtout en diminution de 141 000 €, soit 8 % par rapport à la réalisation de 2020. Et, comme je l’indiquais tout à l’heure, la principale remarque c’est la perte de 151 000 € sur l’exonération, enfin la compensation de l’exonération de la taxe d’habitation. C’est de là que vient la différence puisqu’on a une diminution de 141 000 € et une recette qui nous manque pour 151 000 €. Au chapitre 75, l’écart constaté est dû à l’exonération de loyers accordée en lien avec la crise sanitaire, - 7 000 €, et aussi à moins de location de salles communales toujours liée à la crise7

sanitaire. Les autres recettes de fonctionnement, 21 924,95 €, les produits exceptionnels sont en diminution de 86 % par rapport au Compte Administratif 2020 et s’établissent à un montant de 21 920,69 € contre 162 901,47 € lors de l’exercice précédent. On notera que les produits de cessions exécutés sur la nature 775 sont en reculs. Donc, le total des recettes de fonctionnement est de 7 695 361,37 €. Les recettes d’ordre de fonctionnement sont de 19 316,55 €, ce sont des écritures que l’on retrouve à la fois en recettes et que l’on retrouvera en dépenses, ce sont des écritures techniques et l’excédent reporté de 2020 a été de 2 956 611 € dont 2 274 722 € qui étaient issus de la clôture du budget annexe du camping qui est intervenu. Les recettes totales de fonctionnement auxquelles s’ajoute l’excédent reporté de 2020 donnent le montant que vous avez en haut de 10 671 288,92 €. Concernant les dépenses, les dépenses totales de fonctionnement sont de 6 883 139 €. Elles étaient budgétées à hauteur de 8 609 233 €. La réalisation, je l’ai indiquée, présente une différence d’exécution de 1 726 094 € soit 20 % en moins. Cette différence s’explique donc par des charges à caractère général et des charges de personnel inférieures au budget prévisionnel. Le poste des dépenses imprévues qui était à 510 000 € après clôture du camping n’a pas été mobilisé et il n’y a pas eu nécessité de faire non plus de virement à la section d’investissement comme initialement prévu au budget prévisionnel. Les charges globales de gestion courante sont de 6 034 015,44 €. Concernant les charges à caractère général, le chapitre 11, elles ont présenté une dépense de 1 371 825,72 € pour un prévisionnel de 1 581 030 € soit une sous-exécution de près de 210 000 € soit 13 % inférieurs et ce, malgré une augmentation de notre police de responsabilité civile et de la reprise des animations de l’été de manière quasi normale en 2021 représentant une dépense de 65 000 €. Par rapport à 2020, la dépense est supérieure de 98 879,25 € soit 7.77 %. Je rappelle toujours que 2020 est une année particulière. Concernant le poste de frais de personnel, le 012, 3 869 981,64 € est à l’équilibre par rapport à 2020 où le poste était à 3 870 103,56 € et, par rapport à la prévision budgétaire, ce poste est inférieur de 6 % dans son exécution. Les atténuations de produits sont de 280 105,54 €, ils correspondent, d’une part, à l’attribution de compensation qui est versée à CAP Atlantique pour 70 693 €, au versement au fonds de péréquation communal et intercommunal pour 72 596 € et à la pénalité SRU pour non-respect des dispositions en matière de logement social pour un montant de 135 647 €. Ces atténuations de produits sont équivalentes en montant total à ce que la ville a versé en 2020 mais inférieures à la prévision que nous avions engagée au budget primitif. Cela est dû à une moindre participation à l’attribution de compensation qui a été versée à CAP Atlantique en 2020, ce qui restera exceptionnel, la dotation de solidarité communale de 67 000 € étant venue en diminution en 2021 de cette attribution de compensation. Le poste 65, autres charges de gestion courante, est en sous exécution d’un peu plus de 58 000 € soit 10 % de moins que la prévision, nous avons versé moins de subventions, un forfait communal moindre à l’enseignement de l’école privée et, par rapport à 2020, la dépense est supérieure de près de 24 000 € et est due au conventionnement qui a été passé avec une association conformément à la loi. Les autres charges de gestion sont de 303 895,89 €, elles sont composées des intérêts d’emprunt de 226 184,44 € qui continuent de diminuer, la ville n’ayant pas contracté de nouvel emprunt en 2021. Il n’y a pas eu besoin de faire appel au poste des dépenses imprévues. Le total des dépenses réelles de fonctionnement est de 6 337 911,33 €. Les dépenses d’ordre de fonctionnement sont de 545 227,76 €. On retrouve cette même écriture dans les opérations de recettes d’investissement. Donc, les dépenses totales de fonctionnement sont de 6 883 139,09 €. Notre solde général de fonctionnement est 3 788 149,83 €. Il est en augmentation par rapport à l’exercice précédent qui était de 1 219 976,36 € soit une augmentation de 210 %. En effet, les recettes perçues en 2021 sont cependant supérieures de 831 538 €, hors du résultat reporté, par rapport aux dépenses réalisées au cours de l’exercice, contre 1 200 000 € en 2020. L’exercice 2020 ayant été marqué par de moindres charges à caractère général compte tenu de la crise sanitaire. Le résultat excédentaire qui est en forte évolution à la section de fonctionnement est quant à lui le constat de l’intégration dans les comptes du résultat de clôture du budget annexe du camping suite à sa vente. Le solde des opérations réelles de fonctionnement est de 1 357 450 €. Ces opérations réelles de fonctionnement présentent ce solde positif qui représente l’épargne brute de la commune qui est donc en diminution de 21 % par rapport au Compte administratif 2020 qui présentait un excédent positif de 1 700 000 €. Les dépenses de 2020 avaient été moindres du fait de la crise sanitaire et de la période de confinement qui avait réduit nombre d’activités et de services et les recettes 2021 ont continué de subir l’impact de la crise sanitaire. Elles restent à hauteur des recettes perçues en 2020 en subissant un manque à gagner d’impôts, taxes et de dotations diverses de 130 000 €. Notre épargne brute est de 17,63 %. Il était de 21,91% en 2020. Notre capacité d’autofinancement, l’épargne nette, c’est-à-dire l’épargne brute diminuée du capital de l’emprunt que nous avons à rembourser est donc de 792 995 €. La capacité de désendettement de la ville calculée selon les règles est de 4 années, et notre encours de dette au 31 décembre 2021 est de 5 517 111 €. Le solde des opérations courantes de fonctionnement correspond au total des opérations réelles auquel on déduit les charges et les produits financiers ainsi que les dépenses et recettes exceptionnelles. En 2021, le solde des opérations courantes s’élève à 1 639 000 € contre 1 812 000 € en 2020, diminuant par là même un peu notre épargne de gestion courante de 9,56 %. La8

diminution de ce solde se traduit par une légère baisse des recettes de gestion courante de 0,65 % conjuguée à une maîtrise des dépenses de gestion courante à + 2,08 %. Concernant la section d’investissement 2021, les recettes totales d’investissement sont de 4 052 695,36 € et les dépenses de 2 577 555,42 €. L’excédent de la section est donc positif à 1 475 139,94 €. À noter que le report d’investissement de 2020 était de 2 235 092 € après clôture du budget annexe camping. Sans cette opération, l’exercice 2021 se serait soldé par un déficit d’investissement de 759 957 € qui aurait été compensé par l’excédent de fonctionnement qui lui aurait été de 1 513 427 € sans clôture du budget camping. Le résultat d’exécution de la section d’investissement, qui correspond donc à la différence entre les titres émis, c’est-à-dire les recettes, et les mandats de paiement effectués, c’est-à- dire les dépenses, au cours de l’exercice 2021, présente un déficit de 641 837,09 €. Le résultat final de la section d’investissement, qui est l’addition à ce solde d’exécution, du résultat 2020 reporté, + 2 116 977,03 €, s’établit donc en 2021 à 1 475 139,94 €. Les restes à réaliser en dépenses sont de 595 094,41 € et en recettes de 433 584 € soit un solde négatif de 161 510,41 €.

Nos recettes réelles d’investissement sont d’1 217 838,81 €. Pour les subventions d’investissement, elles s’élèvent au total à 224 122,81 €. Les dotations sont de 410 232,69 €, le fonds de compensation de la TVA en représente 206 853,14 € et la taxe d’aménagement est égale à 203 379,55 €. La taxe d’aménagement c’est ce qui est payé par les gens qui construisent ou font des agrandissements par exemple. Notre excédent de fonctionnement affecté à l’investissement est de 538 088,31 €. Après clôture du budget annexe du camping, le remboursement d’une avance a été faite et constatée au chapitre 27 pour 45 395 €. Les recettes d’ordre d’investissement sont de 717 879,52 €. Ça vient d’un ordre de transfert de la section de fonctionnement pour 545 227,76 €, et des opérations patrimoniales correspondant à des écritures techniques en particulier les amortissements pour 172 651,76 €. Enfin le solde d’exécution positif reporté de 2020 a donc apporté la recette complémentaire pour 2 116 977,03 €, je le rappelle due à l’intégration des comptes de clôture du budget annexe camping. Les dépenses d’investissement sont au total de 2 577 555,42 €. Les principales dépenses d’investissement :

- début des travaux du CTM : 311 000 € engagés en 2021

- les travaux de voirie pour 360 500 €

- les travaux sur bâtiment scolaire pour 185 000 €, ce sont surtout les changements des huisseries - les Clos des Simons 1, c’est la voirie en partie, 154 000 €

- les travaux au bâtiment de la petite enfance, 128 000 €

- le renforcement du littoral, toutes les opérations, 125 000 €

- l’éclairage pour 42 600 €.

Voilà les principaux investissements engagés en 2021.

Les dépenses d’équipement sont à 1 797 378,35 €. Je rappelle que la ville verse une compensation à CAP Atlantique en fonction des compétences qui lui sont déléguées pour un montant de 91 698 €. Les emprunts et dettes assimilées pour 564 454,90 €. Il convient de préciser que le remboursement du capital de la dette s’élève à 564 454,90 €. Les dépenses d’ordre, on les a vues, tout à l’heure dans les recettes de fonctionnement, à 191 968,31 €, c’est donc une contrepartie comptable des recettes d’ordre de la section de fonctionnement. L’excédent de la section d’investissement est de 1 475 139.94 €, ajouté à l’excédent de la section de fonctionnement, on a donc un résultat final de 5 263 289,77 €. Concernant le compte administratif, sur le fonctionnement, nous avions un résultat reporté de 2020 de 2 956 611 €, des opérations de l’exercice à 7 714 677,92 € donc un total à 10 671 288,92 €. Concernant les dépenses, 6 883 139,09 €, un résultat de budget principal à 3 788 149,83 € en excédent de section de fonctionnement. Concernant l’investissement, les recettes à 2 116 977,03 € de report 2020. 1 935 718,33 € pour les opérations d’exercice, donc des recettes à 4 052 695,36 €. Des dépenses à 2 577 555,42 €, donc un résultat positif d’1 475 139,94 €. Le total, 14 723 984,28 € de recettes, 9 460 694,51 € de dépenses, donc un excédent global à 5 263 289,77 € desquels il faut retirer 595 094,41 € de dépenses d’investissement engagés mais non encore payé et une recette de 433 584 € de recettes attendues, notifiée mais non encore arrivée dans les caisses de la commune, ce qui nous donne un résultat définitif avec ces résultats de restes à réaliser de 5 101 779,36 €.

Monsieur le Maire : merci Monsieur le premier adjoint pour cet exercice qui est un peu compliqué mais bon j’espère que tout le monde a bien compris. Avez-vous des questions ?

Nadine COËDEL : oui trois petits éclairages s’il vous plaît. Il est question de travaux de réfection au Foyer des Vignes pour plus de 80 000 €, est-ce que l’on peut connaître la nature des travaux correspondants, c’est la première question.

Christian GAUTIER : les travaux donc ça a été la réfection totale de la salle, peinture et éclairage. Peinture murs et plafonds de l’ensemble du Foyer des Vignes, c’est-à-dire la salle et les annexes, le changement des dalles du plafond et l’éclairage transformé en même temps en éclairage plus économique avec la mise en place de led.9

Monsieur le Maire : cela peut paraître coûteux mais le plafond par exemple qui a été changé, c’est coupe-feu deux heures.

Nadine COËDEL : deuxième point, en page 4 de la note de synthèse, il était prévu 70 000 € au budget 2021 pour l’accessibilité des handicapés, donc un sujet qui nous tient à cœur, or, 11 840 € seulement ont été dépensés.

Christian GAUTIER : c’est le jeu des exercices budgétaires, on fait des prévisions et la réalisation se réalise parfois plus que ce que l’on a imaginé, on fait des décisions modificatives et des fois on est en dessous. On a été en dessous l’année dernière, cette année on sera peut-être plus élevé. Il y a aussi les travaux qui deviennent moins lourds dans leur réalisation sur les accessibilités handicapés, on a plus des opérations qui sont un peu de coup par coup pour rendre accessible les trottoirs ou devant des personnes qui sont des personnes à mobilité réduite et qui pouvait ne pas l’être avant.

Nadine COËDEL : aller au-devant de leurs besoins aussi est une chose à faire. Et puis, dernier point pour cette délibération n°9, les conseils de quartiers dont vous avez loué, comment dirais-je, l’existence dans le dernier magazine, c’était vu allouer 20 000 €, or, 0 € a été dépensé.

Christian GAUTIER : ils ont commencé tardivement puisqu’ils ont été désignés à l’été et que derrière il n’y a pas eu de propositions qui ont émergé des comités de quartiers ou des conseils de secteurs. Cette année, les choses sont très différentes ou seront très différentes. C’est ce qui explique que l’on n’a pas consommé dans cette partie budgétaire là.

Monsieur le Maire : d’autres questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après que Monsieur le Maire se soit retiré et que Monsieur Christian GAUTIER ait été désigné président de séance par le Conseil Municipal, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article unique : approuve le compte administratif 2021 du Budget Principal de la Commune de La Turballe.

10 - BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DÉFINITIVE DU RÉSULTAT 2021

Monsieur le Maire : même chose que pour les deux autres budgets. Nous avions fait une affectation provisoire au moment du vote du budget administratif, des soldes de clôture. Il faut donc procéder au vote faisant l’affectation définitive du résultat 2021 des comptes que nous venons d’approuver. Il est proposé d’attribuer 690 000 € en réserve en section d’investissement au compte 1068 et 3 098 149,83 € en résultat excédentaire reporté en section de fonctionnement au compte 002. L’excédent d’investissement de 1 475 139,94 € est quant à lui proposé en solde d’exécution à la section d’investissement au compte 001 en recettes. Donc, il vous est proposé d’affecter définitivement ces résultats excédentaires tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ?

Michel THYBOYEAU : oui Monsieur le Maire. Vous connaissez notre position, nous ne sommes pas d’accord pour que, entre parenthèses, la vente du Camping aille, en partie en fonctionnement, la section de fonctionnement devant se suffire à elle-même entre ses recettes et ses dépenses et donc, ce sera difficile de flécher si un jour il y a un manque en section de fonctionnement, on va donc prendre sur une partie du Camping donc là nous ne sommes pas d’accord sur cette affectation du résultat.

Christian GAUTIER : Monsieur THYBOYEAU, on a évoqué le sujet en commission de finances. L’affectation qui s’est faite avec des comptes de Camping arrêté au 31 décembre 2020 et que nous avons faite en 2021 au Conseil du mois de juillet, elles ont été faites en conformité avec ce que la trésorière nous a demandé, c’est-à-dire que nous avions un résultat de fonctionnement positif Camping en section de fonctionnement et un résultat positif Camping en section d’investissement. Donc, les sommes ont été affectées positivement selon les règles qui nous ont été demandées dans le budget principal de la ville au moment où nous avons clôturé la vente et les comptes. Donc, voilà, c’est très compliqué, on sait pour des gens qui, comme nous, sont des gens issus de la comptabilité privée, c’est beaucoup plus compliqué et contraignant que ce que l’on pourrait croire et c’est plus difficile effectivement de flécher ce logo de souhait. Maintenant, les règles aussi en matière d’investissement, elles évoluent en ce moment et depuis déjà l’année dernière. Il y a des dépenses qui étaient jusqu’à10

présent constatées en section d’investissement et aujourd’hui, la trésorerie selon les modifications de règles comptables, nous demande de mettre en fonctionnement et il y a de l’investissement classique des règles anciennes qui n’apparaîtront plus dans les sections d’investissement mais qui seront dans la section de fonctionnement. Exemple, des travaux qui sont des travaux même lourds y compris des travaux de peinture que l’on pouvait passer comme de l’investissement, aujourd’hui ça va passer dans du fonctionnement donc dans des charges générales. Il y a un changement de philosophie selon les règles. Peut-être que la M57, quand on va changer les comptes pour passer de la M14 à la M57, donnera une visibilité qui sera peut-être différente mais là c’est un peu trop tôt en ce qui me concerne pour le dire, je ne suis pas encore un assez bon technicien de la comptabilité publique pour vous répondre sur le sujet. Je comprends votre remarque.

Michel THYBOYEAU : pour vous répondre, ce qui m’inquiète quand même dans ce que vous venez de dire, ça veut donc dire que si on n’avait pas cette recette exceptionnelle du Camping, on se verrait avec un phénomène ciseaux puisque les dépenses de fonctionnement augmenteraient plus vite que les recettes du fait que certains travaux ne seraient plus en investissement donc ça m’inquiète d’autant plus.

Christian GAUTIER : oui, mais vous savez bien que la section d’investissement elle s’alimente par les fonds qui viennent de la section de fonctionnement donc aujourd’hui, je prends l’exemple, ce n’est pas la réalité de nos comptes, faire un virement de la section de fonctionnement de 2 millions vers la section d’investissement, si demain il y a plus de dépenses qui passent dans les charges générales, il y aura donc moins de dépenses dans la section d’investissement, au lieu d’avoir un besoin de 2 millions, il sera peut-être que d’1,5 million.

Michel THYBOYEAU : c’est ça qui m’inquiète justement. C’est qu’effectivement on ne peut pas remonter de l’investissement vers du fonctionnement mais prendre une partie, enfin c’est toujours par rapport aux reproches que l’on nous a faits à l’époque sur la vente de ce Camping qui, pour nous, devait servir à faire de l’investissement. Aujourd’hui, une partie abstraite encore puisque l’on ne sait pas, pourrait très bien servir à combler un peu de fonctionnement. Ça, je trouve cela gênant du moins pour flécher correctement les dépenses par rapport à la recette du Camping. Comment on pourra dire un jour, « tient, le camping a servi à ça et à ça » en sachant qu’une partie sera consommée en fonctionnement. Voilà, c’est ça qui m’inquiète.

Christian GAUTIER : déjà une grande partie aujourd’hui se flèche vers l’investissement du CTM.

Monsieur le Maire : avez-vous d’autres questions ?

DÉLIBÉRATION

VU les articles L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics

communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Sur présentation du rapport de Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, par 22 voix pour et 4 abstentions, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve la reprise définitive des résultats du budget principal comme suit :  690 000,00 € en réserve en section d’investissement au compte 1068 (recettes)  3 098 149,83 € en résultat excédentaire reporté en section de fonctionnement au compte 002 (recettes)

L’excédent d’investissement de 1 475 139,94 € est quant à lui porté en solde d’exécution de la section d’investissement reporté (compte 001 recettes).

11 - BILAN DE LA POLITIQUE FONCIÈRE 2021

Monsieur le Maire : notre collectivité doit débattre une fois par an sur notre politique foncière pour l’année 2021. Les dossiers d’acquisition et de cession ont déjà fait l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Municipal. Le bilan présenté ici reprend l’ensemble des actes notariés signés en 2021. Acquisitions, la commune s’est portée acquéreur de 15 parcelles pour un montant total de 169 960 € hors frais dont 12 parcelles pour la réalisation du centre technique municipal. Cessions, toujours en 2021, la commune a procédé à la cession de 3 parcelles pour un montant de 565 €. Ce sont des parcelles sans intérêt pour la commune. Avez-vous des observations ?11

désignation localisation réf.cadast surface acquéreur montant désignation délibération signature observation Terrain nu rue de Trévaly T 2356 1115 m2 BOUGRO Bruno 225,00 € 17/12/2019 30/05/2021

Terrain nu Ile de doray AX 50 10 m2 BOTHAMY 140,00 € 27/10/2020 12/04/2021

Terrain nu Ile de doray AX 59 7 m2 TRIMAUD 200,00 € 27/10/2020 12/04/2021

Montant recettes réalisées 565,00 €

désignation localisation réf.cadast surface cédant montant désignation Frais Délibération Signature

Terrain nu V1199 et T2304 5688 m2 SAFER 1 360,03 17/12/2019 10/09/2021

Terrain nu VIGNE DE LA TURBALLE AP 243 398 m2 BERLIVET 5 980,00 05/11/2019 26/02/2020

AW413

AW409

AX410

AP 153 420 m2

AP166 842 m2

AP167 854 m2

AP168 999 m2

AP169 506 m2

AP170 402 m2

AP171p1 160 m2

AP 330 1685 m2

AP331 1423 m2

AP154p2 354 m2

AP 163p2 206 m2

AP164p2 280 m2

Montant dépenses réalisés 172 751,03 € Total des acquisitions 169 960,03 2 791,00 €

ANNEE 2021

ACQUISTIIONS

VENTES

2 791,00 € 03/10/2020 Terrain bâti RUE DU LO 872 m² JACQUET

09/12/2021 Terrain nu BOULEVARD DE L'EUROPE 162 620,00 ARVEOLEN 25/05/2021

DÉLIBÉRATION

VU l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau annexé retraçant l’ensemble des acquisitions et cessions foncières signées en 2020, CONSIDERANT que chaque dossier d’acquisition et de cession a fait l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal où d’un arrêté de préemption de Monsieur Le Maire. Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : prend acte des acquisitions et cessions réalisées en 2021 et présentées dans le tableau annexé à la présente,

Article 2 : approuve le bilan 2021 des acquisitions et cessions tel que présenté dans le tableau annexé à la présente.

12 - APUREMENT DU COMPTE 275

Monsieur le Maire : opération très technique demandée par la trésorerie sur l’apurement du compte 275 qui présente un solde de 1 290,16 €. Ce sont d’anciennes opérations qui sont d’hier, comme vous pouvez le voir puisqu’il y a des opérations qui datent de 1962, 1966, 1967, 1981, qui figurent encore à l’actif de la ville. Les écritures, évidemment, sont impossibles à reconstituer, vous l’imaginez bien, et en fait, il nous est demandé de procéder aux écritures de régularisation par des opérations d’ordre qui sont non budgétaires et qui ne se traduisent pas non plus par des mouvements de flux entre les comptes, donc ils seront réalisés par la trésorière de Guérande en constatant un débit au compte 1068 de 1 290,16 € et un crédit au compte 275 de 1 290,16 €.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions sur cette délibération n°12 ?

Isabelle MAHE : il y en a certainement, par rapport aux dates, qui ne devaient pas être nés parce que 1962 c’est quand même très vieux.

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

CONSIDERANT la nécessité de procéder à toutes les opérations afin de régulariser le compte 275 Sur présentation du rapport de Christian GAUTIER, Adjoint,12

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : décide de procéder à la régularisation du compte 275 via le compte 1068 par opérations d’ordre non budgétaires.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les opérations afin de régulariser le compte 275.

Article 3 : autorise le Trésorier à procéder à toutes les opérations afin de régulariser le compte 275.

13 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Karine DUBOT : on vous rappelle que le Conseil Municipal peut attribuer des subventions aux associations légalement constituées dont le siège est situé sur la commune ou qui exercent des activités sur le territoire communal et qui en font la demande afin de soutenir leur fonctionnement et leurs actions. Par ailleurs, on vous rappelle que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022 toute association ou fondation subventionnée par des fonds publics soit signataire d’un Contrat d’Engagement Républicain (CER), dont le contenu a été déterminé par décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. Les associations qui ont fait leur démarche pour obtenir le dossier de subvention ont donc été sur le portal associatif du site de la Mairie et ont eu cette charte et l’ont validé. Donc, je vous propose d’adopter, au titre de l’année 2022, la répartition des subventions aux associations telle que figurant dans le tableau annexé et d’attribuer lesdites subventions. Le montant total des subventions pour 2022 est de 80 550 €. Avez-vous des questions ?

Nadine COËDEL : on va faire le détail de chacune ?

Monsieur le Maire : peut-être pas quand même. Vous avez eu le tableau.

Naine COËDEL : j’ai le tableau.

Monsieur le Maire : vous posez les questions parce que l’on ne va pas faire tout le tableau.

Nadine COËDEL : oui, il y a des questions. Allons-y pour une première si vous le voulez bien.

Monsieur le Maire : allez-y.

Nadine COËDEL : je vois par exemple la rubrique culture Zérodeux Quarante, 3 000 €, c’est déjà la somme qui avait été attribuée l’année dernière en 2021 et franchement, personnellement, et je ne suis pas la seule à La Turballe, je ne sais pas quelle est cette compagnie, association, ce qu’elle fait concrètement pour les turballais, alors peut-être qu’elle va montrer bientôt des choses, on n’a pas eu de commission culture donc c’est peut-être cela qui m’empêche aujourd’hui d’être un peu plus précise sur le sujet mais que va-t-elle faire ou qu’a-t-elle déjà fait de ces 3 000 € et quel est le projet 2022 pour ces 3 000 € autres à venir ?

Karine DUBOT : alors, les premiers 3 000 € c’était pour monter leur scène.

Nadine COËDEL : c’est une compagnie théâtrale ?

Karine DUBOT : Zérodeux Quarante, Madame COËDEL, je pense que l’on en a parlé en commission.

Nadine COËDEL : pas dans le détail, je sais qu’elle fait des animations.

Karine DUBOT : ils vont intégrer le Centre Culturel à partir du 24 juin jusqu’au 14 août, vendredi, samedi, dimanche, ce qui représentera huit week-ends pour la saison avec des spectacles, des quiz, des ateliers mais on ne va rentrer dans le sujet parce que la commission culture justement vu qu’on l’avait annulée, elle est reportée au 5 avril et eux viendront ce jour-là pour présenter leur association pour rentrer dans le sujet.

Nadine COËDEL : il est juste important de, puisque c’est quand même une somme 3 000 €, de savoir ce qu’il y a derrière. Je me suis rendu compte également qu’il y avait une somme moindre que l’année dernière, est-ce à dire qu’il y a eu moins d’associations cette année à demander des subventions ?

Karine DUBOT : c’est cela, oui, il y a eu moins d’associations.

Christian GAUTIER : il y a des associations qui, cette année, n’ont pas demandé de subventions, tout à leur honneur d’ailleurs, expliquant que suite évidemment aux périodes liées à la crise sanitaire, elles avaient des disponibilités financières donc, il n’y a pas de demande. Juste pour répondre plus sur Zérodeux Quarante, l’année dernière ils ont eu une subvention d’investissement, en fait cette association était plus connue sous le nom de La Petite Saison, elle a changé de nom. On a, on va dire,13

créé un partenariat avec l’association dans un cadre qui est un cadre d’animations estivales comme l’a dit Madame DUBOT, ça va meubler les 8 week-ends, du vendredi soir jusqu’au dimanche soir sur le Centre Culturel et donc c’est dans ce cadre-là que la commune, je dirais, participe à l’animation de ce secteur dit de Trescalan puisque c’est un lieu qui n’était pas ou que très peu animé l’été.

Monsieur le Maire : d’autres questions ?

Michel THYBOYEAU : oui Monsieur le Maire. Concernant le comité de jumelage de Cap Camarinas, c’est quand même une association qui fait un sacré boulot, d’ailleurs je me demande si l’on doit continuer à considérer que les comités de jumelage sont des associations ou est-ce que l’on ne pourrait pas trouver autre chose ou signer une convention avec eux pour leur attribuer un budget parce que là, Cap Camarinas, ils prévoient déjà 6 500 € pour la venue des Espagnols, plus une randonnée cycliste RCT, or, on n’a pas du tout tenu compte de leur demande exceptionnelle bien qu’ils aient un disponible sur leur compte. Donc, moi, je trouve quand même que là, n’oubliez pas qu’un document officiel a été signé avec la Mairie de Cap Camarinas. C’est peut-être un peu léger que de leur donner que 1 000 € sur les 7 300 € demandés plus l’exceptionnelle.

Monsieur le Maire : c’est vrai qu’ils avaient demandé 7 000 €, j’ai rencontré le porteur de projet, Monsieur Alain GUIMARD, pour aller avec une équipe de vélos, ils ont bouclé leur budget avec des entreprises. Voilà. Après, je ne vois pas l’intérêt d’aller donner de l’argent, ils ont bouclé leur budget. C’est très bien. On les soutient Cap Camarinas.

Michel THYBOYEAU : oui mais il y a aussi la venue des Espagnols au mois de septembre donc il va falloir les loger.

Monsieur le Maire : alors, avant, quand les turballais, les élus, allaient en Espagne, Cap Camarinas les logeaient à l’hôtel, je crois, gratuitement ou les logeaient gratuitement.

Nadine COËDEL : la délégation qui est allée en 2016 a payé son voyage.

Monsieur le Maire : d’accord. Et, quand ils viennent ici, c’est la commune qui paye ou c’est la commune qui a payé ou ils ont payé ?

Nadine COËDEL : la commune a participé, oui bien sûr, à leur venue, à leur hébergement bien entendu.

Monsieur le Maire : alors nous, on va proposer autre chose, on va leur proposer un hébergement où on a nos gendarmes l’été pour le mois de septembre. Voilà.

Christian GAUTIER : je peux revenir sur la question posée. Il y a deux questions en fait. La première, ce que Monsieur THYBOYEAU a dit et ce qu’il a lu, sauf qu’il y a un élément que vous ne devez pas posséder, c’est l’élément apporté par la présidente de l’association au fait que rien n’était sûr, que ce n’était pas engagé, il y a l’écrit là-dessus que rien ne disait qu’effectivement il y aurait quelque chose qui se passerait en réception des Espagnols au mois de septembre puisque c’est cela que vous évoquiez. Donc, ça, c’est le premier élément, donc ce n’est pas sûr. Deuxième point, sur ce que vous évoquiez au regard des comités de jumelage pour traiter ce sujet à la fois Bussang et Cap Camarinas, peut-être qu’effectivement il y a nécessité d’avoir une réflexion qui puisse apporter ou traiter la situation de manière un peu différente et pas dans le cadre de celui qui est celui de l’examen classique des subventions qui sont apportées aux associations, il faut le regarder. Je ne pense pas qu’il faille passer par une convention parce que bon ça peut plus facilement se traiter que de s’imposer une convention qui fixerait un cadre en particulier financier et puis à voir aussi, il ne faudrait pas que les opérations aient lieu simultanément parce que lorsqu’il y a des opérations qui peuvent relever financièrement de montants assez élevés, il faut pouvoir aussi participer d’un point de vue financier. Mais, pourquoi pas, effectivement avoir une réflexion autour de la manière dont les comités de jumelage sont accompagnés.

Nadine COËDEL : oui, ça serait une bonne idée en effet. N’oublions pas que celui-là, enfin Camarinas, avec tout le respect que l’on doit pour Bussang, est aussi un jumelage international qui vise à donner une image confortée à La Turballe.

Monsieur le Maire : d’autres questions ?

Michel THYBOYEAU : oui, enfin une petite remarque, pour l’ESM, on sait combien Piriac a donné ?

Christian GAUTIER : en principe c’est la même chose mais je ne vous le garantirais pas.

Michel THYBOYEAU : pourquoi le Tennis Club on ne lui alloue rien du tout ?

Christian GAUTIER : c’est toujours gênant de donner des explications Monsieur THYBOYEAU. Vous savez que les attributions de subventions aux associations sont discrétionnaires, ce n’est pas un droit et ce n’est pas acquis à vie. Les explications, vous les avez eues en commission finances.14

Nadine COËDEL : une autre question complémentaire sur ce chapitre 13. Je crois que c’était au précédent Conseil Municipal, nous avons pu évoquer la nomination, enfin un poste, d’animateur vie culturelle et locale et je pense me souvenir que c’était aussi quelqu’un qui allait être un référent auprès des associations. Est-ce que l’on en sait davantage sur son rôle aujourd’hui ?

Karine DUBOT : oui, elle arrive le 25 avril, ça va être une partie de sa tâche et puis des commerçants.

Henri GUYON : elle assurera le lien avec les commerçants et puis elle aura pour mission d’organiser des programmes culturels et d’être le référent auprès des associations.

Michel THYBOYEAU : une dernière remarque Monsieur le Maire, je pense que ça aurait été bien de faire deux délibérations, c’est-à-dire de dissocier l’attribution des subventions et la signature du contrat d’engagement républicain parce qu’autant on peut être d’accord pour qu’effectivement les associations signent ce contrat, autant on n’est pas forcément d’accord sur les montants d’attribution des subventions. C’est un peu gênant que ce soit dans la même délibération.

Monsieur le Maire : c’est comme ça.

Christian GAUTIER : sur votre remarque, Monsieur THYBOYEAU, je pense qu’il n’y a pas de soucis au regard de ce que vous pouvez être amené à voter dans la mesure où les associations se sont engagées en amont sur le respect de la charte républicaine. Elles l’ont signée, on va dire, de manière dématérialisée, si elles n’avaient pas accepté les valeurs de la charte républicaine, elles n’auraient pas pu continuer à remplir leur dossier de manière dématérialisée. Le fait d’avoir déposé un dossier de manière dématérialisé, elles ont signé électroniquement la charte. Donc, si vous souhaitez que les choses soient dissociées, elles le sont déjà de fait.

Monsieur le Maire : pas d’autres questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021

CONSIDERANT le soutien de la municipalité aux associations culturelles, sportives et de motif d’intérêt général,

Sur le rapport présenté par Karine DUBOT, Adjointe,

Après délibération, par 22 voix pour et 4 abstentions, le Conseil Municipal :

Article 1 : adopte, au titre de l’année 2022, la répartition des subventions aux associations telle que figurant dans le tableau annexé,

Article 2 : attribue lesdites subventions,

Article 3 : décide que les subventions votées seront versées après signature du contrat d’engagement républicain issu du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 joint en annexe

Article 4 : autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout acte afférant à ce dossier.

ASSOCIATIONS N° DE SIRET SUBVENTIONS

2022

CULTURE 6 750,00 €

Les sonneurs de la Turballe - 14 impasse des Lupins 44420 La Turballe 48514620300016 500,00 € Mosaïque - Mairie de La Turballe 44420 La Turballe 79411297900016 500,00 € Steredenn-Vor - 3 rue de concorde 44420 La Turballe 83850528700014 850,00 € Zérodeux Quarante - 27 rue du Requer 44420 La Turballe 84979182700025 3 000,00 € Compagnie du Passage - 6 rue Jules Verne 44420 La Turballe 48332782100045 800,00 € Danserien an Tuball - 6 impasse de Mézerbais 44420 La Turballe 84040140000014 300,00 € Prisme - Mairie de La Turballe - 10 rue de la fontaine - 44420 La Turballe 821073137019 800,00 €

LOCAL 2 000,00 €

Accueil des Villles Françaises La Turballe-Piriac - 13 rue de la Fontaine 44420 La Turballe

37932950100017 500,00 €

Comité de jumelage La Turballe Bussang - Mairie de La Turballe 44420 La Turballe

83142575600010 500,00 €

Cap Camarinas - Mairie de La Turballe 44420 La Turballe 84037882200018 1 000,00 €15

SOCIAL 450,00 €

Associations des Repair Café - chez Loic Provost 25 chemin du temps perdu- 44740 Batz sur mer

89978150400019 200,00 €

PEP Atlantique Anjou 250,00 €

DIVERS 1 500,00 €

Amicale Laïque - Rue Jules Ferry 44420 La Turballe 41126155500014 1 500,00 €

SPORT 14 050,00 €

Boule Lyonnaise Turballaise - 37 route de Coët Bihan 44420 La Turballe 84022197200010 250,00 € ESTO Pétanque bd de la grande falaise 44420 La Turballe 82951854700015 500,00 € Flèches turballaises - Mairie de La Turballe 44420 La Turballe 82945744900017 1 000,00 € La Turbad Badminton 18 rue de Trévaly 44420 La Turballe 85203557500012 400,00 € La Turballe Course au large - Capitainerie du port de plaisance La Turballe, 44420 La Turballe

89352734100018 585,00 €

Surf casting - Mairie de La Turballe 44420 La Turballe 53986988300014 585,00 € Yoga La Turballe - Mairie de La Turballe 44420 La Turballe 44519917700012 270,00 € Atlantique Basket Club Turballais - 67 rue du fan 44420 LA TURBALLE 50237876300010 405,00 € Art De Rester Vivant - 9 Rue de la Marjolaine 44420 La Turballe 82832433500029 2 500,00 € Entente Sportive Maritime - Mairie de Piriac 44420 Piriac sur Mer 43922105200012 2 000,00 € FESTI'MER - Mairie de La Turballe 13 rue de la Fontaine 44420 La Turballe 75048113700016 450,00 € Moto Club Turballais - La Rivière 44780 Missillac 49020569700017 2 000,00 € Presqu'Ile Aéro Modélisme - Aérodrome de la Baule-Escoublac 44500 La Baule 51202833300015 200,00 € Randonné Cyclotourisme Turballaise - 23 rue de la Marjolaine 44420 La Turballe

82961729900013 220,00 €

Société des Régates de la Turballe - Port de plaisance 44420 La Turballe 51195435600016 1 485,00 € OMS- Mairie de la Turballe 44420 La Turballe 52973320600013 1 000,00 € USEPPIG - Ecole Gambetta 24 avenue de Prieux 44380 PORNICHET 49460044800026 200,00 €

HORS CRITERES 55 800,00 €

La Croisière Pen Bron Route du dr François Moutet Pointe de Pen Bron 44420 La Turballe

82816387300015 5 000,00 €

Nautisme en Pays Blanc - Maison de la mer Port de plaisance 44420 Piriac s/Mer

32818000500022 13 000,00 €

Au Gré des Vents - 10 rue de la Fontaine 44420 La Turballe 39122485400011 24 500,00 € SNSM - Centre Marée 44420 La Turballe 77566502900184 6 500,00 € Association Personnel Communal - Mairie de La Turballe 10 rue de la Fontaine 44420 La Turballe

84915676500018 6 100,00 €

Dumet Environnement et Patrimoine - Maison de la Mer - capitainerie 1, rue du fort Baron 44420 Piriac s/Mer

75314358500010 200,00 €

Union National des Combattants - Mairie de La Turballe 44420 La Turballe 81283045300013 500,00 €

TOTAL 80 550,00 €

14 - TARIFS PAUSE MÉRIDIENNE RESTAURANT SCOLAIRE

Isabelle MAHE : je vous rappelle que l’on avait voté les tarifs du restaurant scolaire avec la pause méridienne le 25 mai 2021, les repas étant, au minimum, de 2 € à 5 € maximum. C’était basé sur le taux d’effort de l’accueil de loisirs. Il faut penser aussi que la pause méridienne est de 2 heures. En conseil d’école, en commission jeunesse et à la demande des parents d’élèves, on nous a demandé s’il était possible de revoir les tarifs à la baisse, chose que l’on fait ce soir, si vous en êtes d’accord, de proposer de 2 € à 4 € maximum pour les enfants en maternelle parce que nous avons la réflexion comme quoi les petits mangeaient beaucoup moins que les plus grands, première chose. Deuxième chose, avec ces différents tarifs, la commune est éligible pour mettre en place une tarification sociale, c’est-à-dire que l’on a différents tarifs, il en faut trois au minimum. En fait, c’est pour proposer aux personnes qui sont en difficulté un tarif de 1 € pour le repas, que ce soit maternelle ou primaire, peu importe. Il y a une convention qui sera à signer pour 3 ans et l’État s’engage à nous donner 3 € par repas pour ce manque à gagner pour la commune.

Monsieur le Maire : avez-vous des observations ?

Michel THYBOYEAU : oui Monsieur le Maire. Vous savez que déjà à l’origine on n’était pas d’accord sur ce système de calcul du coût du restaurant scolaire néanmoins, on reconnaît quand même l’effort qui est fait pour un tarif unique de 1 € par repas à appliquer aux familles correspondantes à des critères16

tel que définis ici. Voilà, nous, nous ne sommes pas d’accord. On était pour les 3 € et que cela reste à 3 €.

Isabelle MAHE : c’était 3,20 € Monsieur THYBOYEAU. Cela permet quand même avec ce système-là de différentes tarifications parce que les personnes quand même les plus aisées sont plus aptes à payer un peu plus cher le repas de la cantine que des petits revenus qui, des fois, n’ont pas les moyens de payer. En plus, avec ce tarif-là de 1 €, l’État, je vous le rappelle, donne 3 € par enfant et par repas.

Monsieur le Maire : d’autres questions ?

Christian GAUTIER : non, juste un rajout. Ne pas oublier aussi que l’application d’une tarification au taux d’effort, parce que c’est ça, ce n’est pas le quotient familial, c’est le taux d’effort et c’est très différent dans le mode de calcul, on pourra y revenir si vous voulez à un autre moment, il y avait aussi pour objet d’améliorer le temps de la pause méridienne et donc de percevoir des aides de la part de la Caisse d’Allocations Familiales et donc d’augmenter le taux d’encadrement sur la pause méridienne, ce n’est pas seulement que le fait de prendre des dispositions financières de tarifs à grille au taux d’effort, il y avait derrière un projet qui était un projet d’encadrement de cette pause méridienne.

DÉLIBÉRATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2021 relative à la tarification de la pause méridienne.

CONSIDERANT que par une délibération en date du 25 mai 2021, la commune a instauré la pause méridienne sur le temps du midi à laquelle une tarification dédiée a été appliquée prévoyant un prix plafond à 5€ quel que soit l’âge des enfants déjeunant au restaurant scolaire CONSIDERANT que la commune est éligible à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale,

CONSIDERANT que l’instauration d’une tarification sociale de la cantine scolaire permet de répondre aux besoins des familles les plus modestes,

Sur le rapport de Isabelle MAHE, Adjointe,

Après délibération, par 22 voix pour et 4 abstentions, le Conseil Municipal :

Article 1 : décide de fixer un tarif plafond à 4 € pour le temps de pause méridienne, pour les enfants scolarisés dans les classes maternelles de la commune.

Article 2 : décide de créer une tarification sociale de la cantine scolaire avec un prix du repas à 1€ pour les familles les plus modestes répondants aux critères suivants :

Salaire annuel Nombre enfant à charge

De 1 € à 9720 € 1

De 9720 € à 11760 € 2

De 11760 € à 14640 € 3

De 14640 € à 19680 € 4 et +

Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle avec l’État permettant la mise en place de la tarification sociale de la cantine scolaire et la perception de la subvention afférente.

Article 4 : dit que ces nouveaux tarifs seront applicables à partir du 25 avril 2022.

15 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2022 ENTRE LA COMMUNE DE LA TURBALLE / CCAS DE LA TURBALLE

Daniel DUMORTIER : la commune a délégué au CCAS, qui est un établissement public local, la gestion des affaires sociales. Annuellement, une convention de partenariat Commune/CCAS est validée par le Conseil Municipal et par le Conseil d’Administration du CCAS. Elle fixe également la subvention d’équilibre versée par la Commune au CCAS afin de répondre aux missions qui lui sont dévolues. Au titre de 2022, cette subvention d’équilibre s’élève à 114 317 €. Un avis favorable a été émis par la commission des finances le 17 mars et un autre par le Conseil d’Administration du CCAS le 24 mars. Il vous est donc demandé de bien vouloir valider cette délibération si vous le souhaitez.

Monsieur le Maire : merci Monsieur DUMORTIER. Avez-vous des observations, des questions ?17

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’action sociale et des familles

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention de partenariat au titre de l’exercice 2022 entre la Commune de La Turballe et le Centre Communal d’Action Sociale de La Turballe, Sur le rapport présenté par Daniel DUMORTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve la convention de partenariat 2022 entre la Commune de la Turballe et le Centre Communal d’Action Sociale de La Turballe.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces s’y référant.

16 - FORFAIT COMMUNAL 2021

Isabelle MAHE : comme chaque année, nous devons délibérer sur les forfaits communaux qui sont calculés par rapport à l’école publique, que ce soient les maternelles ou les primaires. Ces forfaits seront versés à l’école privée Sainte-Marie de l’Océan. Il est proposé de voter la somme de 1 964,16 € pour les maternelles et la somme de 675,10 € pour les primaires. Voilà pour la délibération n°16.

Monsieur le Maire : merci Madame MAHE. Avez-vous des observations ?

Michel THYBOYEAU : oui Monsieur le Maire. On remarque quand même qu’en 2019 c’était 2 542 € pour un élève de maternelle, 2 392 € en 2020, 1 964 € aujourd’hui, même si pour un élève d’élémentaire ça augmente un petit peu. Donc, pourquoi cette baisse quand même de 600 € ?

Isabelle MAHE : c’est simple. En fait, il y a plus d’élèves donc plus il y a d’élèves, plus le coût est moindre. Voilà, c’est l’explication.

Michel THYBOYEAU : donc ce n’est que le nombre d’élèves qui fait que ça diminue.

Isabelle MAHE : bien sûr.

Michel THYBOYEAU : d’accord.

Isabelle MAHE : je voudrais vous signaler aussi que l’on a inclus aussi dans ce calcul, on a ôté 2 heures par rapport à la pause méridienne, aux ATSEM. Il y a aussi cette raison-là.

Monsieur le Maire : merci. Vous avez d’autres questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 25 juin 2019,

VU la convention signée le 4 juillet 2019 entre la commune de La Turballe et l'école Sainte-Marie de l'Océan.

CONSIDERANT la nécessité de fixer le montant du forfait communal, Sur le rapport de Isabelle MAHE, Adjointe,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 er : approuve les montants du forfait communal 2021 à :

1 964,16 € pour un élève de maternelle

675,10 € pour un élève d'élémentaire

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.18

17 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’ACTION FONCIÈRE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE SECTEUR ILE DE LA TURBALLE ET VIGNES DE POMPEDAU (BOULEVARD DE L’EUROPE)

Monsieur le Maire : depuis plusieurs années, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a pour projet la création d’un nouveau centre de secours sur notre commune pour répondre aux exigences de la sécurité publique et permettre des interventions rapides et un accès aisé aux axes routiers structurant. Partenaire du Conseil Départemental et du SDIS, la commune s’est engagée à assurer le portage foncier des parcelles devant recevoir le futur centre de secours. Le site proposé est situé aux abords du boulevard de l’Europe, à proximité du futur centre technique. Le Conseil Départemental et le SDIS ont validé la localisation sur une surface de 14 673 m². Je précise aussi qu’il y a une mutualisation entre la caserne de La Turballe et la caserne de Piriac et cela a été validé par Monsieur le Maire de Piriac. Une convention de portage foncier doit donc être établie entre la commune et l’EPF, que vous trouverez en annexe. Un portage sur 5 ans, d’un montant de 49 000 € par an. Avez- vous des questions ?

Nadine COËDEL : on peut se réjouir de cette mutualisation avec Piriac. Cela dit, au-delà des 245 000 € qui sont engagés pour le foncier, quid dans le temps du projet d’implantation correspondant ?

Monsieur le Maire : on peut espérer, et je vais espérer, la première pierre 2025-2026. En tout cas, le Département, qui finance le SDIS, eux, il n’y a pas de soucis. D’autres questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la relocalisation de la caserne du SDIS sur le secteur de l’Ile de La Turballe et des Vignes de Pompedau répond aux exigences de sécurité publique, permet des interventions rapides et un accès aisé aux axes routiers structurants.

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de La Turballe d’être accompagnée par l’établissement public foncier de Loire-Atlantique pour assurer le portage foncier des terrains d’assiette du projet et de bénéficier de son expertise dans le domaine des négociations foncières, Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve la convention d’action foncière annexée à la présente, entre la commune de La Turballe et l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique ;

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

18 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DANS LE CADRE DU PORTAGE FONCIER AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE SECTEUR île DE LA TURBALLE ET VIGNES DE POMPEDAU (BOULEVARD DE L’EUROPE)

Monsieur le Maire : c’est la même chose mais c’est une mise à disposition sur la délibération précédente. Cette fois-ci, une convention de mise à disposition entre la commune et l’EPF, elle prévoit notamment les éléments suivants :

- mise à disposition à titre gracieux au profit de la commune,

- durée 5 ans,

- pas de mise à disposition des terrains à un sous-occupant,

- possibilité de réaliser les travaux de clôture, pré-verdissement et entretien courant des biens. Vous avez un petit tableau sur la convention, c’est sur 5 ans. Avez-vous des questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la relocalisation de la caserne du SDIS sur le secteur de l’Ile de La Turballe et des Vignes de Pompedau répond aux exigences de sécurité publique, permet des interventions rapides et un accès aisé aux axes routiers structurants.

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de La Turballe d’être accompagnée par l’établissement public foncier de Loire-Atlantique pour assurer le portage foncier des terrains d’assiette du projet et de bénéficier de son expertise dans le domaine des négociations foncières, Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,19

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve la convention de mise à disposition annexée à la présente, entre la commune de La Turballe et l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique ;

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

19 - PORTAGE FONCIER PARCELLE AN 222 – AUTORISATION DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE

Monsieur le Maire : lors de la mise en œuvre du programme de logements locatifs sociaux rue de Misaine, en 2015, la commune a souhaité se faire accompagner par l’Établissement Public Foncier de Loire Atlantique pour assurer le portage foncier du terrain et ainsi ne pas obérer sa trésorerie. Une convention de portage foncier d’une durée de 5 ans a ainsi été signée entre les deux parties, prévoyant notamment les modalités financières du portage : un remboursement à l’Agence Foncière du prix du terrain et des frais d’actes auxquels seront déduits les frais financiers, l’affectation du montant de la pénalité SRU 2014 et l’acquisition du terrain par le bailleur, soit un montant à reverser par la commune de 110 913, 53 €.

DÉPENSES HT

Acquisition foncière AN 222 205 000,00

Frais acte 2 154,14

Frais financiers 2015-2020 14 388,85

TOTAL 221 542,99

RECETTES HT

Fonds SRU 2014 59 382,86

TOTAL 59 382,86

Prix rétrocession HT 162 160,13

TVA sur marge négative 0,00

Prix rétrocession TTC 162 160,13

Participation à verser par la commune à l'AFLA 119 760,53

Avance de trésorerie versée par la commune 8 847,00

Montant final à verser par la commune à l'AFLA 110 913, 53

Avez-vous des questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 15 septembre 2015 par laquelle la commune a sollicité l’intervention de l’Établissement public foncier de Loire Atlantique pour le portage foncier de la parcelle AN 222, VU la convention de portage en date du 02 février 2016 entre la commune de La Turballe et l’établissement public foncier de Loire Atlantique,

VU la délibération du conseil municipale en date du 22 décembre 2020, CONSIDERANT que la commune de La Turballe a fait appel à l’établissement public foncier de Loire Atlantique pour procéder au portage foncier de la parcelle AN 222,

CONSIDERANT qu’à l’issue du portage foncier d’une durée de 5 ans, la commune, conformément à la convention de portage foncier, est tenue de verser une participation (reste à charge) d’un montant de 110 913,53 € à l’établissement public foncier de Loire Atlantique.

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve le versement d’une participation (reste à charge) d’un montant de 110 913,53 € à l’établissement public foncier de Loire Atlantique,

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à ce versement.20

20 - POLICE PLURICOMMUNALE – APPROBATION DE L’AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA POLICE PLURICOMMUNALE

Monsieur le Maire : à la suite du départ de la commune de Piriac Sur Mer de la PPC au 31 décembre 2020, un avenant n°2 a acté la modification de la convention en conséquence. Cet avenant a aussi été l’occasion de prolonger la durée de la convention d’origine jusqu’au 31 mai 2022. Cette prolongation était motivée, entre autres, par le souhait de la ville de Guérande d’intégrer la mutualisation et un premier calendrier avait été fixé début 2022. Cependant, des mouvements de personnel, tant au sein des effectifs de la PPC que de la ville de Guérande, ont conduit à un nécessaire remplacement des agents et une consolidation des effectifs qui n’est pas encore finalisée. Au regard de ces éléments et de la nécessité de stabilisation des effectifs et de l’organisation humaine avant la mise en œuvre effective de l’extension de la mutualisation, il semble nécessaire de prolonger encore la durée de la convention d’origine jusqu’au 31 décembre 2022. Pour notre part, nos effectifs Police Communale de La Turballe, on va être au complet au 1er avril 2022. Avez-vous des observations ou des questions ?

Nadine COËDEL : plutôt une suggestion, c’est que la Police Pluricommunale vienne nous présenter en Conseil Municipal, au moins une fois dans l’année, le bilan de ses actions. Ce serait sympa de voir, sur le plan sécurité à La Turballe, comment les affaires sont gérées.

Monsieur le Maire : d’accord. Alors, on fait une réunion plusieurs fois dans l’année, mais en fin d’année Monsieur Emmanuel LOUIS avait présenté, à nous les Maires, un bilan. C’est vrai qu’ils peuvent venir au Conseil Municipal présenté un bilan en fin d’année, il n’y a pas de soucis. D’autres questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 février 2018 approuvant la création de la Police Pluricommunale ;

VU la convention de mutualisation de la Police Pluricommunale signée le 23 mars 2018 entre les communes de La Turballe, Piriac sur Mer, Assérac, Saint-Molf et Férel, VU l’avenant n°1 en date du 25 septembre 2019,

VU l’avenant n°2 en date du 30 décembre 2020,

CONSIDERANT la nécessité de proposer une prolongation de la convention initiale de mutualisation de la police Pluricommunale dans l’attente de la consolidation et la stabilisation des organisations humaines de la police Pluricommunale et municipale de la ville de Guérande avant d’élargir le périmètre de la mutualisation.

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve l’avenant n°3 annexé à la présente délibération prolongeant la durée de la convention initiale au 31 décembre 2022.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention de mutualisation de la Police Pluricommunale

21 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Christian GAUTIER : il est demandé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet au 1 er avril 2022. Aujourd’hui, un agent est absent de longue durée, il va être amené à prendre sa retraite pour invalidité dans les semaines qui viennent, évidemment il est déjà remplacé par quelqu’un qui est contractuel et donc il est proposé d’anticiper en créant un poste d’adjoint technique territorial à temps complet. Quand la personne sera partie en retraite, on supprimera évidemment le poste correspondant.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 79-1 et son article 80,

CONSIDERANT Les différents mouvements de personnel au sein des services Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,21

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : créé le poste suivant :

Un poste d’adjoint technique territorial à temps complet au 1er avril 2022

22 - CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE LA TURBALLE ET LE CCAS DE LA TURBALLE

Christian GAUTIER : jusqu’à présent, le personnel était représenté dans deux instances, un Comité Technique et un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail. La loi de 2021 a donné la possibilité aux collectivités d’au moins 50 agents de créer un Comité Social Territorial unique donc regroupant les deux instances. Nous avons, au sein de la commune, 89 agents et 2 agents qui sont des salariés du CCAS. Ces conditions nous permettent de créer un Comité Social Territorial commun, c’est donc ce qui est proposé. Cela a été proposé et vu par le Comité Technique du 13 janvier 2022, il n’y a pas d’opposition de la part des élus et donc il est proposé au Conseil de créer ce Comité Social Territorial commun à la commune et au CCAS.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions, des observations ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités territoriales

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU l’avis du Comité technique du 13 janvier 2022,

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : décide la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents des collectivités suivantes : Commune de la Turballe et Centre d’action social de la Turballe

Article 2 : décide que ce Comité Social Territorial sera placé auprès de la Commune de La Turballe

Article 3 : charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

23 - COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE LA TURBALLE ET LE CCAS DE LA TURBALLE

Christian GAUTIER : ce Comité Social Territorial commun étant créé, les élections du personnel auront lieu le 8 décembre 2022. Il convient donc de déterminer la composition de ce Comité Social. Nous avons rencontré, à la fois les élus de la Commune et aussi les organisations syndicales qui sont représentatives dans la fonction publique. Et, nous avons trouvé, on dira un accord, sur la composition. En ce qui concerne les représentants du personnel, c’est 3 représentants du personnel titulaires et 3 représentants du personnel suppléants. Et, la liste qui sera présentée par les organisations syndicales doit respecter la représentation des hommes et des femmes. Il est proposé, pour cette élection du 8 décembre, ou il n’est pas proposé plus exactement pour les élections du 8 décembre, le vote électronique. Les agents devront se déplacer et voter au bureau de vote qui se trouve ici, en Mairie. Il a également été souhaité que le paritarisme continue au sein de cette composition et donc de représenter côté des élus, les élus tant de la commune que du CCAS puisque le Comité Social est unique. Donc, là aussi, il y aura 3 titulaires et 3 suppléants donc on aura à recomposer et revoter, en Conseil Municipal, les représentants de la commune au sein du Comité Technique ainsi que le représentant du CCAS. Donc, j’ai bien dit 3 titulaires et 3 suppléants. Les représentations se faisant à la proportionnelle du résultat des élections.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ?

Michel THYBOYEAU : oui, vous pouvez nous rappeler, aujourd’hui, combien il y a de titulaires ?

Christian GAUTIER : 3.22

Michel THYBOYEAU : c’est ça, il n’y a rien de changé.

Christian GAUTIER : non, il n’y a rien eu de changé et les élus n’ont pas souhaité changer, on pouvait aller jusqu’à 5 mais bon, pour une raison simple, c’est la difficulté déjà à trouver les 3 titulaires et les 3 suppléants dans le personnel.

Monsieur le Maire : pas d’autres questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités territoriales

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU les délibérations du 24 mars 2022 du CCAS de La Turballe et du 29 mars 2022 de la Commune de La Turballe créant un comité social territorial commun.

VU l’avis du Comité technique du 13 janvier 2022,

CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 9 mars 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1 er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 91 agents (89 agents Ville de La Turballe et 2 agents CCAS de La Turballe avec la répartition femmes = 58 soit 63,74 % / hommes = 33 soit 36,26 %). Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : fixe, au sein du Comité Social Territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (trois), et en nombre égal le nombre de représentants du personnel suppléants

Article 2 : décide que le vote électronique n’est pas autorisé pour les élections des représentants du personnel du Comité Social Territorial qui auront lieu le 8 décembre 2022.

Article 3 : décide, au sein du Comité Social Territorial, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre total (titulaires et suppléants) de représentants des collectivités (Ville de La Turballe et CCAS de La Turballe) égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants

Article 4 : décide, au sein du Comité Social Territorial, le recueil par le comité social territorial de l’avis du collège des représentants des collectivités (Ville de La Turballe et CCAS de La Turballe).

Article 5 : décide que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

24 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2022 AVEC LE CPIE LOIRE OCÉANE

Émilie DARGERY : tout comme l’année dernière, nous souhaitons que le CPIE organise des actions. Je le rappelle, le CPIE Loire Océane, est une association qui a pour but de contribuer à la promotion de l’environnement et du développement durable à travers des partenariats acteurs locaux, ce qui est le cas avec la commune. Elle a un rôle d’échanges, d’accompagnement, de sensibilisation et d’animations auprès de différents publics, donc là auprès de nos turballais et turballaises. Sur l’accompagnement de la politique environnementale, on souhaiterait une sensibilisation des enfants et l’accompagnement des enseignants sur le thème de la biodiversité et la sensibilisation du grand public à la qualité de l’eau et la biodiversité sur l’estran et les laisses de mer. La participation financière de la commune s’élève à 1 948,75 € pour l’’ensemble des animations proposées sur 2022, à savoir au détail 3 animations d’une demi-journée, cela représenterait à peu près 70 personnes. Donc, il nous faut signer une convention de partenariat avec le CPIE.

Monsieur le Maire : merci Émilie. Avez-vous des questions ?

Nadine COËDEL : plutôt une remarque, celle de saluer cet organisme pour son professionnalisme et son dynamisme.23

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la politique de la commune de La Turballe en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie de ses habitants ;

CONSIDERANT l’intérêt de proposer des actions de sensibilisation à la protection de l’environnement en direction des jeunes et du grand public ;

CONSIDERANT que le but du CPIE LOIRE OCÉANE est de contribuer à la promotion de l’environnement et au développement durable au travers de partenariats avec les acteurs et les habitants de son territoire d’intervention,

Sur le rapport présenté par Émilie DARGERY, Adjointe,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve la convention de partenariat 2022, annexée à la présente, entre la commune de La Turballe et le CPIE Loire OCÉANE ;

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

25 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A CAP ATLANTIQUE DE L’AIRE D’ACCUEIL SAISONNIÈRE DES GENS DU VOYAGE DE LA ROUTE DE SAINT-MOLF

Monsieur le Maire : la commune de La Turballe est propriétaire d’une aire d’accueil saisonnière des gens du voyage, qu’elle gère en direct. Cette parcelle, cadastrée V 297 d’une surface d’environ 5 000 m² est située route de Saint-Molf. Elle a récemment été équipée d’un compteur d’électricité, l’eau y étant installée depuis plusieurs années. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe du 07 août 2015, a transféré certaines compétences obligatoires aux intercommunalités, dont la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Par une délibération du 17 décembre 2016, la commune a validé ce transfert de compétence à CAP Atlantique, qui intègre l’accueil des grands passages et des aires saisonnières de passage des gens du voyage. Je vous propose de signer cette convention avec CAP Atlantique en sachant que l’année dernière on avait voté une délibération sur une première partie de terrain et là, c’est sur l’ensemble parce que l’on a une deuxième parcelle derrière et on fait l’ensemble à la demande de CAP Atlantique. Avez-vous des observations ?

Michel THYBOYEAU : simplement une petite coquille page 4. La fin de la mise à disposition est au 31 mars 2022, je crois qu’il y a une erreur de date, là.

Monsieur le Maire : oui, ça va être rectifié. Merci Monsieur THYBOYEAU.

Nadine COËDEL : j’avais posé la question la dernière fois du nombre de caravanes possibles sur cette première partie. Avec ces 5 000 m² complémentaires là, quid ?

Monsieur le Maire : on va estimer 30-35 caravanes et une fosse avec un épandage naturel a été installée. Des questions ?

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la délibération du conseil municipal de La Turballe en date du 17 décembre 2016 approuvant les transferts de compétences obligatoires à la communauté d’agglomération de CAP Atlantique et notamment la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil de gens du voyage ; VU la délibération du conseil communautaire du 8 septembre 2016 par laquelle CAP Atlantique a approuvé la modification statutaire relative au transfert de compétence ; CONSIDERANT que CAP Atlantique est désormais compétent pour ce qui concerne l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil saisonnières des gens du voyage, Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après délibération, par 25 voix pour et 1 contre, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve la convention d’occupation temporaire à CAP Atlantique de l’aire l’accueil saisonnière des gens du voyage de la Route de Saint-Molf, annexée à la présente.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.24

26 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU RESPONSABLE DE SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS DE PROJETS

Monsieur le Maire : l’accompagnement financier des collectivités à travers les politiques publiques conduites notamment par l’Europe, l’État, la Région, le Département sont des éléments primordiaux pour la conduite de projets tant en investissement qu’en fonctionnement. La faisabilité de certains projets et leur équilibre financier sont même parfois conditionnés à l’octroi de subventions et représentent un enjeu financier majeur. Cependant, les dispositifs développés se multiplient, les critères et conditions d’éligibilité se complexifient. La recherche de subvention, le montage des dossiers ainsi que le suivi, nécessite une ingénierie et une expertise de plus en plus importante. Face à ce constat, CAP Atlantique et les communes membres, se sont entendues pour mener une réflexion conjointe sur la création d’un poste mutualisé dédié au financement et aux subventions de nos projets. Selon les conditions habituelles de mutualisation de certains emplois transversaux, CAP Atlantique assurerait le recrutement, l’encadrement et la gestion d’un poste de responsable de subventions et de financement de projet. Le coût de ce poste est estimé à un montant de 64 000 € chargé annuel qui sera réparti entre CAP Atlantique et les 15 communes selon la taille des collectivités et selon bien sûr le nombre d’habitants. Pour La Turballe, on est à 3 000 € par an. Avez-vous des observations, des questions ?

Nadine COËDEL : oui, sur la valeur ajoutée d’un tel poste. Parce que l’on suppose qu’aujourd’hui, ce travail-là est fait par les différentes communes, il est déjà existant ce travail de demande de subventions.

Monsieur le Maire : oui tout à fait mais ça demande énormément de temps et c’est vrai que nos agents pourraient faire quelque chose d’autre pendant ce temps-là. Et puis, pour des petites communes, c’est vrai qu’ils n’ont pas les agents pour faire ce genre de recherche donc on est solidaire aussi par rapport à ces petites communes.

Nadine COËDEL : c’est 64 000 €.

Monsieur le Maire : mais il faut savoir que l’on va récupérer beaucoup plus Madame COËDEL.

Nadine COËDEL : c’est bien pour cela que l’on vote cette délibération.

Isabelle MAHE : ce qui veut dire que ça va alléger toutes les communes, les services et avec un professionnel donc c’est une bonne chose, c’est un bon service de CAP Atlantique.

Monsieur le Maire : oui, je le pense et puis les communes vont récupérer pas mal de subventions. Comme je le disais tout à l’heure, c’est vrai que les petites communes n’ont pas le personnel pour rechercher les subventions. D’autres questions ?

Michel THYBOYEAU : c’est vrai que c’est bien mais il va y avoir l’attribution de compensation qui va diminuer d’autant puis on ne verra pas forcément le gain du fait que le personnel communal fera autre chose que de passer son temps à regarder les subventions. Donc, ça va nous faire quand même 3 000 € de plus en AC.

Monsieur le Maire : le gain on le verra par rapport à nos projets et nos subventions que l’on va obtenir. À mon avis ce sera plus que 3 000 € par an.

Henri GUYON : je pense que ce type de poste doit s’amortir de lui-même au travers des subventions que l’on peut aller chercher, qu’on ignore et on passe à côté.

Monsieur le Maire : tout à fait.

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 relatif à la création de services mutualisés non liés à une compétence transférée,

CONSIDERANT que la création et la mutualisation d’un poste de responsable de subventions et financements de projets présente un intérêt pour la commune en permettant l’optimisation des ressources financières mobilisables pour l’accompagnement de ses projets, Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve la convention de mise à disposition du responsable de subventions et financements de projets, annexée à la présente.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.25

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire : les questions diverses.

Nadine COËDEL : la première, quel candidat, Monsieur le Maire, avez-vous décidé de soutenir aux élections présidentielles 2022 ?

Monsieur le Maire : alors, je vais vous répondre, je n’ai soutenu aucun candidat mais je pense que vous devez le savoir parce que l’on retrouve cela sur Internet. Sur notre communauté de communes, on n’a que deux Maires qui ont soutenu un candidat.

Nadine COËDEL : et votre raison du non-soutien à aucun candidat ?

Monsieur le Maire : je ne suis pas censé vous la donner, c’est personnel Madame COËDEL.

Nadine COËDEL : deuxième question, la situation de la pêche et de notre port turballais est difficile au vu de la montée brutale des cours du gasoil en particulier. Quel est votre éclairage sur le sujet et vos actions éventuelles auprès du gouvernement ? Les travaux en cours du port dont nous avons appris une possible augmentation de quelques millions d'euros ont été entrepris bien évidemment pour que la pêche continue de croître à La Turballe. Or la situation du moment rend cet avenir assombri. Quelle est votre vision des choses ?

Didier MARION : alors, pour répondre à votre question sur le prix du gasoil, il ne faut pas oublier non plus la criée et les mareyeurs dans ce cas-là. Il y avait deux poumons économiques à La Turballe, Pen Bron et le port de pêche. Le premier s’est déplacé ailleurs à notre grand regret. Nous ne pourrons pas nous permettre de perdre nos pêcheurs qui sont le poumon économique de La Turballe et qui font travailler un grand nombre d’entreprises qui gravitent autour. La Turballe est un port de pêche et doit le rester, nous devons donc les soutenir mais comment sachant qu’une bonne partie de la réponse se trouve à l’échelle européenne. Les patrons pêcheurs de La Turballe ont eu un entretien avec Monsieur le Maire et il s’en est suivi un rendez-vous à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le lundi 21 mars. Y étaient présents, le sous-préfet, ses collaborateurs, Didier CADRO, la présidente des ports de Loire- Atlantique, Madame MEIGNEN, Monsieur NICOLLE, le directeur de la criée de La Turballe et du Croisic, le directeur de la Coopérative Maritime pour le gasoil, et bien sûr les patrons pêcheurs de La Turballe mais aussi du Croisic, Pornic, Saint-Nazaire et moi-même. Le but étant de trouver une solution urgente pour la reprise de l’activité avec à la clé une baisse conséquente du prix du gasoil à la pompe qui, comme a dit un intervenant « c’est la goutte de gasoil qui a fait déborder le réservoir ». La baisse du prix à la pompe étant, apparemment, impossible rapidement, une mesure gouvernementale a été prise par une réduction de 0,35 € par litre sous forme d’une redistribution des cotisations patronales à hauteur de 70 % qui leur seront versés dans un délai rapide. Ils parlent d’une dizaine de jours. Soit, au total, 0,15 € à la pompe directement et 0,20 € par litre par une aide spécifique à la pêche et, normalement, la fin du dispositif d’urgence se terminera le 31 juillet, après ils en feront peut-être une autre. Mais, il n’y avait pas que cela, il y a aussi la colère , la colère sur d’autres sujets, le problème des quotas de pêche et de la redistribution de ceci, de la raffinerie de Donges qui ne livre pas de gasoil pêche, la perte de 3 à 4 bateaux cette année, la perte de salaire aussi des bateaux, la transmission des entreprises de pêche impossible, manque de visibilité, le manque de main-d’œuvre qualifiée et de logements pour les accueillir, la criée qui voit aussi son tonnage diminuer avec des charges qui augmentent toujours et j’en oublie sûrement d’ailleurs. Il y a peut-être des idées aussi. Le parc éolien va bientôt sortir son premier kilowatt ce qui va amener une manne financière et une surface non négligeable de pêche a été supprimée par celle-ci, cet argent pourrait-il servir au monde de la pêche par un fonds de garanties ? Il y a sûrement d’autres idées, elles sont toutes à recevoir.

Monsieur le Maire : je vais rajouter que notre port, avec son agrandissement, va être un des ports de la façade atlantique des plus moderne. Je continue d’affirmer mon attachement à la filière de la pêche, une économie locale qu’il faut soutenir. La Turballe s’est développée grâce à l’activité de la pêche à la sardine et, aujourd’hui, voir son port se développer avec des activités supplémentaires conforte celui-ci comme un élément moteur de l’activité maritime sur la façade atlantique. Avez-vous des questions ?

Nadine COËDEL : nous ne doutons pas que sur ce sujet vous aurez l’occasion de revenir sur différentes solutions sur lesquelles vous continuerez d’avancer et travailler avec toutes les instances puisque la situation est grave en effet.

Dominique GOËLO : juste une petite remarque concernant le port, je suis un peu étonné. À ma connaissance, le fait de voir des éoliennes de La Turballe et le fait de voir que la zone de pêche a été entamée par le parc éolien, EDF, je ne sais pas si c’est EDF exactement, s’était engagé à verser je crois de mémoire 260 000 € à la commune répartis pour moitié entre la pêche et la commune. Donc, quand j’entends parler que peut-être un fonds de garanties va être mis en place, je crois comprendre qu’il est déjà en place. La deuxième remarque, c’est que quand j’entends parler de 3 bateaux qui vont26

être en arrêt, ce n’est pas 3 mais 11. Sur 25 pélagiques, 11 sont annoncés partir à la casse dans les prochaines années et quand je parle dans les prochaines années, c’est dans 1 à 2 ans, ce n’est pas dans 10 ans. Donc, je pense que sérieusement, on a un gros malaise sur la pêche à La Turballe et il va falloir certainement anticiper beaucoup de choses puisqu’à l’heure actuelle, beaucoup de patrons pêcheurs partent pour faire du convoyage notamment sur les bateaux éoliens, il y en a certains qui démarrent à partir du mois de mai qui arrêtent deux bateaux pour pouvoir faire ce métier-là donc on sent que l’on a une énorme mutation qui est en train de se mettre en place. Malheureusement, je pense qu’elle va se faire au détriment de la pêche, c’était un peu la crainte que l’on avait et c’est en train de s’affirmer mais ce n’est pas 3, c’est 11.

Didier MARION : pour l’instant, je parlais bien de cette année. Il faut savoir que le problème ne date pas d’aujourd’hui, c’est bien des années en avant donc le sujet on le connaît depuis longtemps.

Nadine COËDEL : voilà. Au-delà des mots, des actes. Voilà, c’est la fin sur ce sujet. Autre question, Pen Bron a fait l'objet d'une réunion publique le 25 mars 2022 au Complexe sportif. Quel en a été le résultat et quelles sont les prochaines étapes, s’il vous plaît ?

Monsieur le Maire : alors, effectivement, nous avons fait une réunion publique sur les travaux des groupes de travail mais je précise que des réflexions. Plus de 350 personnes ont répondu présentes. Pour les prochaines étapes, je ne veux pas, ce soir, refaire cette réunion et en plus Madame COËDEL vous étiez présente donc vous savez les prochaines étapes.

Nadine COËDEL : vous l’avez dit, à savoir en parler à l’État, à la Région, etc., oui et mettre Loire- Atlantique Développement dans la course également, d’une étude plus complète.

Monsieur le Maire : voilà. Donc, vous avez la réponse à votre question.

Nadine COËDEL : vous avez terminé là ?

Monsieur le Maire : oui, je ne vais pas refaire la réunion de vendredi quand même.

Nadine COËDEL : on regrette juste que par contre, n’étaient pas présentes les Œuvres de Pen Bron manifestement.

Monsieur le Maire : Madame COËDEL, si j’achète une maison, avec ma femme avant de l’acheter on va avoir une réflexion, qu’est-ce qu’on peut faire dans cette maison. Je ne vais pas aller demander au propriétaire de venir avec moi et ma femme pour réfléchir sur ce qu’on va faire dans notre future maison. Je rappelle aussi, c’était une réunion publique, j’ai eu Monsieur ESTIVAL la veille, il m’a dit qu’il n’avait pas reçu de carton d’invitation, je lui ai dit que c’était une réunion publique et qu’il n’y avait pas de carton d’invitation. Voilà.

Michel THYBOYEAU : excusez-moi Monsieur le Maire, je ne comprends pas très bien. Vous êtes acheteur de Pen Bron, d’après ce que vous venez de dire ?

Monsieur le Maire : alors ça, c’est un poisson d’avril Monsieur THYBOYEAU. On y approche du poisson d’avril, faites attention sur les journaux, on aura peut-être racheté Pen Bron.

Nadine COËDEL : bien, quand je dis bien c’est un peu court. Quelle suite comptez-vous donner au recours gracieux que nous vous avons transmis ? Il s'agissait, on le rappelle, de la nullité de la délibération litigieuse du 19 octobre 2021 et de la reconnaissance de mon collègue, ici présent, Dominique GOËLO valablement désigné en qualité de représentant titulaire au sein du Comité Consultatif des Usagers du port de plaisance de La Turballe.

Monsieur le Maire : effectivement, on a reçu un courrier le 1 er février donc on va vous répondre dans la semaine, avant le 1 er avril.

Nadine COËDEL : alors, à propos de ce que l’on reçoit et de ce que l’on ne reçoit pas, plus, les invitations aux différentes manifestations organisées par la mairie. Quelles en sont les raisons, s’il vous plaît ?

Monsieur le Maire : les deux derniers Conseils Municipaux ont été houleux en 2021. Juste après notre dernier Conseil Municipal 2021, je vous ai appelé le lendemain, Madame COËDEL.

Nadine COËDEL : je ne vois pas le rapport. Vous nous punissez parce que l’on vous pose des questions, parce que l’on n’est pas gentil avec vous ? C’est ça la remarque.

Monsieur le Maire : les deux derniers Conseils Municipaux ont été houleux.

Nadine COËDEL : ils ont été houleux aussi parce que votre attitude n’était pas forcément des meilleurs. Il faut se remettre en cause dans les deux sens.