Déliberation - 2023.01.06.09a3 avenant u teatrinu

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Déliberation - 2023.01.06.09a3 avenant u teatrinu Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.06.09a3 avenant u teatrinu)Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Institutions publiques, COLLECTIVITE DE CORSE CULLETTIVITÀ DI CORSICA Conseil exécutif Cunsigliu esecutivu

COMMUNE DE BASTIA CUMUNA DI BASTIA

COMMUNE DE FURIANI CUMUNA DI FURIANI

AVENANT N° SASC PORTANT PROROGATION EN 2023

DE LA CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS

ET DE SOUTIEN 2021 – 2022 N°12216 SASC DU 26 AOÛT 2021

ASSOCIATION « U TEATRINU » - BASTIA

Entre

La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif, habilité par délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 adoptant le règlement des aides pour la culture.

LA VILLE DE BASTIA

Représentée par son Maire, M. Pierre SAVELLI

Autorisé par la délibération n° du Conseil municipal en date du

LA VILLE DE FURIANI

Représentée par son Maire, M. Pierre-Michel SIMONPIETRI

Autorisé par la délibération n° du Conseil municipal en date du

Et

L’association dénommée « U Teatrinu »,

Ci-après dénommée « l’association »

Représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GIUDICELLI

Dûment habilité par décision de l’association en date du 23 février 2021 Siège social : 6 rue chanoine Colombani, 20 600 Bastia

N° SIRET : 38167781400026

VU le règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

VU le régime cade exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ;VU le règlement UE n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;

VU la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;

VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment le Titre II, Livre IV,

IVème partie,

VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 17 septembre 2017

approuvant le nouveau cadre de l’action Culturelle et le nouveau cadre de l’action

patrimoniale de la Collectivité Territoriale de Corse,

VU la délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 approuvant le Règlement des aides pour la culture de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n°21/195 AC du 18 novembre 2021 portant approbation du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n°22/084 CP de la commission permanente de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2022 prenant acte de la rectification du Règlement des Aides Culture,

VU l’arrêté n° 21-2084 CE du Président du Conseil Exécutif du 27 avril 2021 approuvant la convention n°21-12216 SASC du 26 août 2021 conclue entre la Collectivité de Corse, la commune de Bastia, la commune de Furiani et l’association « U Teatrinu »,

VU la convention d’objectifs et de soutien n°21-12216 SASC du 26 août 2021 conclue la Collectivité de Corse, la commune de Bastia, la commune de Furiani et l’association « U Teatrinu » (opération n° 21SAC00108),

VU le courrier en date du 9 novembre 2022 adressé par le président de l’association « U Teatrinu » à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,

VU l’arrêté n° CE du Président du Conseil Exécutif du décidant de l’individualisation du fonds 4423 intitulé « Culture – Fonctionnement »,

VU Les pièces constitutives du dossier déposé auprès de la Collectivité de Corse,Considérant que l’association souhaite proroger d’un an la mise en œuvre de ce projet, soit jusqu’au 31 décembre 2023,

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER :

La convention n°21-12216 SASC du 26 août 2021 pluriannuelle et pluripartite est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 :

L’article 2 de la convention n°21-12216 SASC du 26 août 2021 est modifié comme suit :

« La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de ce soutien aux activités de l’association pour une durée de 3 ans (2021 – 2023) sur la base du projet tel que défini dans l’annexe I ».

ARTICLE 3 :

L’article 4 de la convention n°21-12216 SASC du 26 août 2021 est modifié comme suit :

Pour l’exercice 2023, le montant prévisionnel de la subvention s’élève à la somme de 90 000 € pour une dépense subventionnable de 151 100 € TTC, soit un taux d’intervention de la Collectivité de Corse de 59.5 % et se décompose comme suit :

- 80 000 € engagés par le présent avenant

- 10 000 € engagés par le présent avenant sous la condition que l’association respecte ses engagements tels que décrits à l’article 4 du présent avenant

Les crédits sont inscrits au programme 4423, chapitre 933, article 65748.

II / LA COMMUNE DE BASTIA

L’aide de la commune de Bastia, qui s’élève à € correspondant à la réalisation du programme d’activités 2023 de l’association, est fixée par délibération.

III / LA COMMUNE DE FURIANI

L’aide de la commune de Furiani, qui s’élève à € correspondant à la réalisation du programme d’activités 2023 de l’association, est fixée par délibération.

I / LA COLLECTIVITE DE CORSEIV / CONDITIONS DE VERSEMENT DES FONDS

Les crédits seront versés au compte ouvert de :

Association U TEATRINU

CREDIT MUTUEL

lBAN : FR76 1027 8090 8100 0127 0274 111

Selon les modalités suivantes :

1. L’aide de la Collectivité de Corse

Conformément à la convention susvisée, la Collectivité de Corse peut procéder, au titre de l’exercice 2023, sous réserve de l’adoption du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour 2023, au paiement d’un premier acompte d’un montant de 45 000 €.

Le versement du solde sera effectué différemment selon que la présente convention fasse ou non l’objet d’un avenant de prorogation :

o En cas de non-prorogation de la présente convention : le versement du solde sera effectué dans la limite de 40% de la subvention attribuée, sur justificatifs de l’utilisation du premier acompte (compte d’emploi) et de la transmission de bilans provisoires d’activités et financiers incluant les restes à réaliser jusqu’à la fin de l’opération. Les fonds restants seront versés sur présentation des bilans d’activités et financiers définitifs de l’opération et de la copie de la délibération de l’assemblée délibérante adoptant ces bilans ainsi que le bilan comptable de la structure (bilan et compte de résultat) tel que validé par les instances dirigeantes.

o En cas de prorogation de la présente convention : le versement du solde

sera effectué sur la base de la transmission des bilans d’activités et

financiers provisoires arrêtés, à minima, sur une période d’au moins 6 mois

de l’année et incluant les restes à réaliser jusqu’au 31 décembre de l’année

en cours.

Lors de la mise en œuvre du programme d’activités, l’association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par une révision à la hausse ou à la baisse des coûts éligibles mentionnés l’article 1.1 du présent avenant. Cette révision n’affectera pas le montant des sommes versées par la Collectivité de Corse au titre de l’année 2022 sous quatre réserves :

- que cette adaptation soit inférieure à 15% par rapport aux coûts éligibles mentionnés à l’article 1.1

- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses éligibles réalisées ne dépasse pas le taux plafond prévu par le règlement des aides culture (mesure 2.2),- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,

- qu’en cas d’excédent de gestion, celui-ci reste raisonnable (5% maximum des dépenses éligibles réalisées)

Si une de ces réserves n’était pas observée, le montant du solde de la subvention engagée par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent avenant sera calculé au prorata des dépenses éligibles réalisées. La Collectivité de Corse se réserve également la possibilité d’ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

ARTICLE 4 :

L’article 5 de la convention n°21-12216 SASC du 26 août 2021 est modifié comme suit :

Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mettre en œuvre le projet tel que présenté à la Collectivité de Corse, objet de la présente convention. A ce titre, l’association s’engage à consacrer à minima 10 000€ de sa subvention au déplacement de la compagnie hors de Corse pour l’organisation d’une tournée de spectacles. En cas de non-respect de cet engagement, le montant prévisionnel de la subvention sera ramené à 80 000€.

L’association s’engage également :

- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions prévues dans le cadre de son projet artistique et culturel ;

- à adopter un cadre budgétaire et comptable, sous forme d’un bilan et d’un compte de résultat, conformes à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- à désigner, en qualité de commissaire aux comptes, un expert-comptable, dont il fera connaître le nom aux signataires dans un délai de trois mois après la signature de la présente convention, quand les subventions publiques reçues sont au moins égales à 153 000 € ;

- à respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale ;

- à fournir, avant le 30 juin de l’année en cours, le bilan d’activités détaillé et les comptes certifiés de l’année précédente par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes et approuvé par l’organe statutaire compétent ; - à donner l’accès aux documents administratifs et comptables aux représentants de la Collectivité de Corse, des villes de Bastia et Furiani pour tout contrôle qu’ils jugeraient utile ou nécessaire ;

- à fournir à la Collectivité de Corse et aux villes de Bastia et Furiani tous les documents susceptibles de la lier à d’autres collectivités publiques et organismes divers.Fait à Aiacciu, le

En quatre exemplaires originaux

Pour la commune de Bastia

U Sgiò Merre

Pour la Collectivité de Corse,

Le Président du Conseil exécutif de

Corse,

U Presidente di u Cunsigliu esecutivu di

Corsica

Gilles SIMEONI

Pour la commune de Furiani Pour l’association,

U Sgiò Merre U Presidente