Procès Verbal - PV CM du 18062024

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Procès Verbal - PV CM du 18062024 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Grand-Pressigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18062024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE RL y COMMUNE DE LE GRAND PRESSIGNY

| LOCHES A SH à

—= SUD PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE

2 OURANE bou D OCONSETL MUNICTENT DUNSEUINS à

Ty L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juin à dix-neuf heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de

MAIRIE LE GRAND PRESSIGNY dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur

G RAND-PRESSIGNY Christophe LE ROUX, Maire.

DONNE Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024 Date d'affichage : 11 juin 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 / Présents : 11 / Représentés : 3 / Votants : 14

Présents : M. Christophe LE ROUX, M. Claude VÉRON, M. Richard DECHARTE, M. Daniel KUSINSKI, M. Cédric

GAGNEPAIN (arrivée : 19h37), M. Thierry VÉRON, Mme Francine GUÉRIN, Mme Karine JOUTEUX, Mme Laura MARQUANT, Mme Maylinda FANET (arrivée : 19h33), M. Francis BRUÈRE.

Absente : Mme Élodie MOUTAULT.

Absents excusés représentés par pouvoir : M. Nicolas VENAULT a donné pouvoir à M. Daniel KUSINSKI, Mme Séverine DECHARTE-SOUVERAIN a donné pouvoir à M. Richard DECHARTE, M. Ludovic BLARD a donné pouvoir à M. Francis BRUÈRE.

Mme Laura MARQUANT a été désignée comme secrétaire de séance.

Quorum : il est fait le constat du quorum.

L'ordre du jour est le suivant :

% Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 avril 2024,

+ Adhésion au service commun d'instruction des demandes d’autorisation en lien avec la

compétence « Police de la publicité »,

+ Vote des tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2024/2025,

+ Etat des décisions,

% Questions diverses.

Monsieur le Maire demande à rajouter deux points à l'ordre du jour :

- Budget principal : admission en non-valeur de créances irrécouvrables,

- Budget principal : écriture d'ordre non budgétaire sur emprunt soldé.

L'ordre du jour ainsi modifié est accepté à l'unanimité.

KKkKKERRRRREÉ

Nombre de votants au début de la séance : 12 votants

Conscil mumncipal du L8 juin 2024DÉLIBÉRATION N° 18-06-2024-01

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23

AVRIL 2024

5.2 — Fonctionnement des assemblées

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2024 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2024.

Suite à l'arrivée de Mme Maylinda FANET à 19h33, le nombre de votants passe de 12 à 13

DÉLIBÉRATION N° 18-06-2024-02

ADHÉSION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION EN LIEN AVEC LA COMPÉTENCE « POLICE DE LA PUBLICITÉ » 5.7 — Intercommunalité

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment son article L 5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom

de la commune,

Vu l'article L 422-1 du Code de l'urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant de ses compétences et l'article L 422-8 du Code de l'urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toute commune compétente

appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 arrêtant les statuts de la Communauté de Communes

Loches Sud Touraine,

Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoyant la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1° janvier 2024,

Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine en date du 4 avril 2024 portant sur la création d’un service commun d’instruction des demandes

d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité »,

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2024, pour les communes disposant ou non d'un règlement local de publicité (RLP), les maires sont désormais compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le pouvoir de substitution du Préfet est supprimé. Ce transfert concerne

l'ensemble des communes du territoire dotée ou non d'un document d'urbanisme.

En dehors des compétences transférées, un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs

conformément à l'article L 5211-4-2 du CGCT.

Conscil mumcipal du 18 juin 2021La Communauté de Communes Loches Sud Touraine propose ainsi de créer un service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence police de publicité, dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Le service aura la mission d'instruire les demandes d'autorisations préalables et les déclarations préalables à l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes.

Les relations entre la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et les communes adhérentes à cette nouvelle mission seront formalisées par une convention qui précise le champ d'application, la définition opérationnelle des missions de la commune, les missions du service commun, les modalités des échanges écrits pendant la période d'instruction des dossiers, le classement, l'archivage, les statistiques, les dispositions financières (contribution forfaitaire de 100 € par acte instruit), l'entrée en vigueur de la convention, la gouvernance du service commun ainsi que le tribunal compétent pour le règlement des litiges.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ DÉCIDE d'intégrer le service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité » créé par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine,

+ APPROUVE la convention ci-jointe.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

Suite à l'arrivée de M. Cédric GAGNEPAIN à 19h37, le nombre de votants passe de 13 à 14

DÉLIBÉRATION N° 18-06-2024-03 | |

VOTE DES TARIFS DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE - ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025 7.1 — Décisions budgétaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1111-2, L 2121-29 et L 2331-20 à L 2331-4,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,

Considérant que le Conseil Municipal doit annuellement se prononcer sur le montant des tarifs de la garderie périscolaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ DÉCIDE de maintenir les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2024/2025 comme suit :

e Garderie périscolaire du matin (Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 8h45)

Ÿ 1,00 € par enfant.

e Garderie périscolaire du soir (Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h25 à 18h45)

Ÿ 1,50 € par enfant avec le goûter, de 16h25 à 17h15,

“0,50 € par enfant la demi-heure, à partir de 17h15.

Conseil municipal du 18 juin 2024DÉLIBÉRATION N° 18-06-2024-04

BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

7.1 — Décisions budgétaires

Monsieur le Maire expose que le Service du Gestion Comptable de Loches a adressé à la commune un état des présentations et admissions en non-valeur pour le budget principal. Cet état arrêté à la date du 7 juin 2024 concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes de 2017 à 2018 pour un montant

total de 183,70 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

Vu l’état des créances irrécouvrables (liste n° 6353701131) dressé par Madame le Comptable public de

Loches,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur pour un montant total de 183,70 €,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître les créances irrécouvrables de la comptabilité,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur la liste n°6353701131 dressée par le Comptable public de Loches et arrêtée à la date du 7 juin 2024, pour un montant total de 183,70 €,

+ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2024, au compte 6541 « créances

admises en non-valeur »,

+ CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Comptable public.

DÉLIBÉRATION N° 18-06-2024-05

BUDGET PRINCIPAL - ÉCRITURE D’ORDRE NON BUDGÉTAIRE SUR EMPRUNT SOLDÉ

7.1 - Décisions budgétaires

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à des travaux de fiabilisation de l’état de la dette, le Service de Gestion Comptable de Loches a relevé que le prêt ci-dessous, soldé en 2020, a fait l’objet d’inversion part capital / part intérêts ou décalages d’échéances :

+ Prêt Caisse d’Épargne n° 0649157 de 50 000 € - Échéance en capital du 25/08/2020 : 356,39 € or il a été comptabilisé 356,21 € (mandat 539 de 2020), soit une différence de 0,18 €.

Il s’agit d’une erreur sur exercice clos qu’il convient de corriger pour rétablir le montant de la dette

figurant au bilan.

Conformément à la circulaire conjointe DGCL/DGFIP de 2014 pour la mise en œuvre de l’avis du conseil de normalisation des comptes publics du 18 octobre 2012 relatif aux corrections d’erreurs, il est nécessaire de demander au Comptable public de procéder à une écriture d’ordre non budgétaire qui consiste en un débit du compte 1641 et un crédit du compte 1068 pour 0,18 €.

Conseil muucipal du 18 juin 2021Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ AUTORISE Madame le Comptable public de Loches à procéder à une écriture d’ordre non budgétaire qui consiste en un débit du compte 1641 et un crédit du compte 1068 pour 0,18 €.

+ CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Comptable public.

ÉTAT DES DÉCISIONS

> Décision n°2024-10 portant sur l'élargissement de trottoirs à Étableau (VC n°7) Il est décidé de retenir le devis de l’entreprise VERNAT TP d’un montant de 8 084,30 € HT.

> Décision n°2024-11 portant sur la reprise de 20 emplacements dans le cimetière communal (concessions échues non renouvelées)

Il est décidé de retenir le devis de l’entreprise BLANCHARD Pompes Funèbres et Marbrerie d’un montant de 11 400,03 EHT.

> Décision n°2024-12 portant sur la fourniture et la mise en œuvre d’enrobé au camping municipal (accès chalets et sanitaires)

Il est décidé de retenir le devis de l’entreprise VERNAT TP d’un montant de 5 601,40 E HT.

> Décision n°2024-13 portant sur des travaux d'entretien de la voirie communale à la Brémaudière Il est décidé de retenir le devis de l’entreprise VERNAT TP d’un montant de 10 322,75 EH.T.

> Décision n°2024-14 portant sur la réfection de salles de bain/douche au 2°" étage de l’Hôtel- restaurant L'Auberge

Il est décidé de retenir :

Ÿ le devis de la SAS BERTUCELLI d’un montant de 5 226,30 € H.T pour les travaux de

plomberie et sanitaires,

Ÿ le devis de la SARL SIMON d’un montant de 1 641,62 € H.T pour les travaux de plâtrerie, carrelage et faïence.

QUESTIONS DIVERSES

+ Monsieur le Maire

e indique que dans le cadre des élections législatives qui auront lieu les dimanches 30 juin et 7 juillet, il convient de définir les permanences pour la tenue du bureau de vote, de 8h à 18h. Un récapitulatif sera transmis ultérieurement.

° fait un point sur l’organisation du 14 juillet :

Ÿ”_ 21h30: distribution des lampions aux enfants devant la mairie = M. Daniel KUSINSKI,

M. Cédric GAGNEPAIN, Mme Laura MARQUANT, Mme Karine JOUTEUX et M. Richard

DECHARTE.

Ÿ_ 22h30 : retraite aux flambeaux = M. Claude VÉRON, Mme Maylinda FANET, M. Daniel

KUSINSKI, M. Cédric GAGNEPAIN et M. Richard DECHARTE.

Ÿ”_ 23h: feu d’artifice au pré du Grand Moulin.

Le feu d’artifice sera suivi d’un bal sur la place Savoie Villars.

e _ précise que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le mardi 23 juillet 2024 à 19h30 à la Mairie.

Conseil municipal du 18 juirs 2094informe que la kermesse de l’école se déroulera la samedi 29 juin à Paulmy (10h30 : spectacle des enfants / repas et diverses animations proposés par l’ APE).

Madame Laura MARQUANT souhaite connaître l’avancée des travaux de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle. Monsieur le Maire répond que le planning est respecté pour le moment ; la fin des travaux est prévue pour janvier 2025.

Monsieur le Maire informe qu’un avenant va être signé avec l’entreprise BHM - Lot n° 5 Menuiseries extérieures Aluminium - pour la mise en place d’une porte automatique à l’entrée du bâtiment et que les professionnels de santé vont être consultés prochainement pour valider le choix

du revêtement de sols.

Monsieur Thierry VÉRON demande si la croix située sur la Route de La Celle-Guenand est sur un terrain privé ou public car un entretien serait nécessaire.

Monsieur le Maire dit que celle-ci est, selon lui, sur le domaine public. Une confirmation sera faite lors du prochain Conseil Municipal.

Monsieur Francis BRUERE

revient sur le poste qu’il restait à pourvoir au camping municipal pour le mois d’août. Monsieur le Maire confirme que tous les saisonniers ont été trouvés pour la saison estivale.

informe que le SIEIL a bien validé l’attribution d’une aide de 11 382,74 € à la commune pour la rénovation énergétique de l’Hôtel-restaurant L’ Auberge (installation pompes à chaleur / isolation

des combles).

Madame Francine GUÉRIN

demande si le puits qui se trouve à côté du n°1 rue du Collège est privé ou public. Monsieur le Maire précise qu’il est privé.

fait part du mécontentement de certaines personnes âgées par rapport à l’état des trottoirs.

Monsieur Richard DECHARTE rebondit en affirmant qu’il n’est pas évident de maîtriser la végétation notamment celle qui déborde des propriétés privées et qui empiète sur le domaine public.

Madame Maylinda FANET annonce que 124 élèves sont attendus à l’école pour la rentrée scolaire

2024/2025.

HR A

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

A ke ke

++k*

Conscil municipal du 18 juin 2021Numéro d’ordre : 1

Numéro de la délibération : 18-06-2024-01

Objet de la délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2024

Numéro d’ordre : 2

Numéro de la délibération : 18-06-2024-02

Objet de la délibération : Adhésion au service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité »

Numéro d’ordre : 3

Numéro de la délibération : 18-06-2024-03

Objet de la délibération : Vote des tarifs de la garderie périscolaire — Année scolaire 2024/2025

Numéro d’ordre : 4

Numéro de la délibération : 18-06-2024-04

Objet de la délibération : Budget principal - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Numéro d’ordre : 5

Numéro de la délibération : 18-06-2024-05

Objet de la délibération : Budget principal — Écriture d’ordre non budgétaire sur emprunt soldé

M. Christophe LE ROUX, M. Claude VÉRON, M. Richard DECHARTE, M. Daniel KUSINSKI, M. Cédric GAGNEPAIN (arrivée : 19h37), M. Thierry VERON, Mme Francine GUËERIN, Mme Karine JOUTEUX, Mme Laura MARQUANT, Mme Maylinda FANET (arrivée : 19h33), M. Francis BRUFÉRE.

Procès-verbal approuvé le 23 juillet 2024

Le Maire, La secrétaire de séance, Christophe LE ROUX Laura MARQUANT

1 = Couserl mumcipal du 18 juin 2024