Conseil Municipal - cm mars

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Conseil Municipal - cm 21 decembre 2017 008932500 1435 20012018

Conseil Municipal - cm 26 octobre 2017 082967900 1932 26112017

Compte-Rendu - cr cm 15 mars 2019 000935800 1908 25032019

Procès Verbal - pv 20 mars 2023

Conseil Municipal - cm mai 2017 069431900 1106 17062017

Conseil Municipal - cm avril 2017 076932700 1839 09062017

Compte-Rendu - cr cm 25 juillet 2019 038685300 1646 20122019

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Conseil Municipal - cm mars Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Vallan. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Collectivités territoriales, 2017 -

CONSEIL MUNICIPAL

30 Mars 2017

om

Le trente mars deux mil dix-sept, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de VALLAN

s'est réuni en séance ordinaire, sur convocation et sous la présidence de Bernard RIANT, Maire.

Présents : Bernard RIANT, Maire

Véronique PIERRON, Richard GAUTIER, Joël NAIN, Adjoints,

Jean-François CAPOLUNGO, Maurice POULIN, Nadine DURAND, Jean-Michel GUYOT, Martine

CHEVALLIER, Dany MOINE.

Absents excusés : Frédéric MAGNIER (pouvoir à Richard GAUTIER), Thierry GUÉNARD (pouvoir à

Véronique PIERRON), Jean DELOFFRE (pouvoir à Joël NAIN).

Absents : Mathieu DEBAIN, Maryline RENAUDIN

Secrétaire de Séance : PIERRON Véronique

Conseillers en exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

GG x

1 - ADOPTION DES CONPTES RENDUS DU 26 Janvier 2017 et

23 Février 2017

Adoptés à l'unanimité des présents et représentés

2 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

- Maison et terrain, situés 6 Chemin de Chevannes, cadastrés AB 1, (M. et Mme HUPPE Stéphane)

- Terrain, situé Chemin de Pesteau, cadastré ZM 237 (JOURLIN Henri)

- Maison et terrain situés 1 Impasse des Griottes, cadastré ZM 218 (MARTINEAU Brice et

CADIOU Pauline)

3 - COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

Commission Enfance

Rapporteur : Véronique PIERRON

Commission Environnement - Attractivité

Rapporteur : Joël NAIN

Conseil Municipal - 30 Mars 20172017 -

Commission Environnement - Attractivité

Rapporteur : Joël NAIN

La commission environnement et attractivité propose de planter sur 3 talus entrée nord du village RN 151 lavande, romarin et rosiers rampants pour la somme de 476.24 ttc.

Accord du conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés

Commission Travaux

Rapporteur : Bernard RTANT

Commission Voirie Assainissement

Rapporteur : Bernard RIANT

Commission Animation

Rapporteur : Richard GAUTIER

Commission Accessibilité

Rapporteurs : Véronique PIERRON et Joël NAIN

COMMISSION Maison Multi Activités Citoyenne

Rapporteur : Véronique PIERRON

COMMISSION CCAS

Rapporteur :

4 - DÉLIBÉRATIONS BUDGÉTAIRES

BUDGET COMMUNE

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - D.2017.03.27

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Richard GAUTIER, 2° Adjoint, délibérant sur le compte administratif du budget commune de l'exercice 2016, dressé par Bernard RIANT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de

l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Conseil Municipal - 30 Mars 20172017 -

Résultat 2015

Résultat affecté 2015

de l'exercice 2016

134 797,

51 098,3

43 171,91] 472 533,

229 067, 472 533

46 364,95

19 73

248 798,

44 790,9

1857, 136 654

51 098

574 543

762 296,78

107 060,67

19 731

782 027,78

105 486,67

5313

533 229

60 695,72

182 702,

182 70 AUX

655 236,11 4

6Restes à réaliser 2015

TOTAUX CUMULES

RESULTAS DEFINITIFS

21 305,

204 007, 21 305 533 229,21] 676 541,11

60 695,72

472 533,49

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que

pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs

avec les indications du compte de gestion relatives au report

à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de Sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3.

Reconnaît la sincérité des restes àréaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés

ci-dessus, à l'unanimité des présents et représentés

COMPTE DE GESTION 2016 - D.2017.03.28

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Bernard

RIANT, Maire, Après s'être fait

présenter le budget primitif et les décisions modificatives de

l'année 2016, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

le compte de gestion dressé par le receveur accompagné

des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état

de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes

à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif

de l'exercice 2016, Après s'être assuré que

le receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous

les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées

L Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées

du 1°° janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives

à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016

en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare, à l'unanimité des présents et représentés

que le compte de gestion de la commune dressé, pour l'exercice 2016,

par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

2016 -D.2017.03.29 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence

de Bernard RTANT * Après

avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

2016 ce même jour, 7 Statuant sur l'affectation du résultat

de fonctionnement de l'exercice 2016, = Constatant

que le compte administratif 2016 fait apparaître :

Ÿ un excédent de fonctionnement de 60.695,72

€

Conseil Municipal - 30 Mars 20172017 -

© un excédent d'investissement de 46.364,95

€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

à l'unanimité des présents et représentés : + D'affecter le résultat

de fonctionnement 2016, du budget commune comme suit :

Investissement | 1068 Excédent de fonctionnement

reporté 36 179,00 Fonctionnement

| 002 Excédent fonctionnement 2016

24 516,72

60 695,72

VOTE DES TAXES 2017 - D.2017.03.30

Proposition d'augmentation de 2% des taux pour compenser

la baisse des dotations de l'Etat.

nn, taux Produit

Taxe habitation 558 200 16,65%

92 940 Taxe fonciere bâti 385

000 23,81% 91 669 Taxe foncière

non bâti 37 400 49,36%

18 461 TOTAL

203 070

Accord du Conseil Municipal, à l'unanimité des

présents et représentés.

BUDGET PRIMITIF 2017 - D.2017.03.31

Le budget primitif 2017 est présenté en équilibre,

comme suit :

Dépenses 563 020,72 239 747,95

Recettes 563 020,72 239 747,95

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

vote le budget primitif 2017 tel que présenté

à l'unanimité des présents et représentés.

[BUDGET ASSAINISSEMENT |

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - D.2017.03.23

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence

de Richard GAUTIER, 2° Adjoint, délibérant

sur le compte administratif du budget assainissement de l'exercice 2016, dressé

par Bernard RIANT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif,

le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du Compte

administratif, lequel peut se résumer ainsi

Conseil Municipal - 30 Mars 2017Résultat 2015 36

409,7 11 880,8

48 290,6 Résultat affecté 2015 19 000,

19 000, de l'exercice 2016 30 672,7 35 723 91 810

85 465 122 483 121 188 AUX 30 672,75

91 133 91 810,54 97 346, 122 483

188 479,1 0 60 460

5 535 65 995, Restes à réaliser 2016

7 00,

7 552,00 0 AUX CUMULES 38 224,75

91133,02| 91810 97 346,12] 130 035

188 479,14] RESULTAS DEFINITIFS 52 908

5 535, 58 443,85)

Sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes. 3. Reconnaît la sincérité des restes

à réaliser. 4. Vote

et arrête les résultats définitifs tels que résumés

ci-dessus, à l'unanimité des présents et représentés.

COMPTE DE GESTION 2016 - D.2017.03.24

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Bernard

RIANT, Maire, Après s'être fait présenter

le budget primitif et les décisions modificatives de

l'année 2016, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur accompagné

des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif,

l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer

:

prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées

L Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées

du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives

à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice

2016 en ce qui concerne les différentes sections

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

2016 - D.2017.03.25 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Bernard

RIANT -_ Après avoir entendu et approuvé

le compte administratif de l'exercice 2016, ce même

jour, = Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement

de l'exercice 2016, = Constatant que le compte administratif

2016 fait apparaître : $ un excédent

de fonctionnement de 5.535,58 €

Ÿ un excédent d'investissement de 60.460,27

€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

à l'unanimité des présents et représentés

Conseil Municipal - 30 Mars 20172017 -

D'affecter le résultat de fonctionnement 2016 du budget assainissement

comme suit :

Fonctionnement Report excédent de fonctionnement 2016

[| 002 5 535,58 Investissement [Excédent

de fonctionnement reporté 1068 0,00

BUDGET PRIMITIF 2017 - D.2017.03.26

Le budget primitif 2017 est présenté en équilibre, comme suit :

Dépenses 95 659,58 107 310,27

Recettes 95 659,58 107 310,27

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des

présents et représentés vote le budget primitif

Assainissement 2017

5 - RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRÉSORERIE :

D.2017.03.19

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2017,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des

établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais

à celui de sa trésorerie,

Le Maire propose de reconduire la ligne de trésorerie

auprès du Crédit Agricole de Champagne- Bourgogne

Montant : 50.000 €

Durée : 12 mois,

Taux : taux variable « Euribor 3 mois moyenné » + 0.75

% Commission d'engagement

: néant

Commission de non-utilisation : néant

Frais de dossier : 150 €

Mise en place des fonds : par crédit d'office, sans frais

Remboursement des fonds avant l'échéance : par débit

d'office, sans frais Périodicité de calcul

des intérêts : trimestrielle, par débit d'office

Remboursement total du capital à l'échéance : par débit d'office

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

des présents et représentés = donne son accord pour

le renouvellement de la ligne de trésorerie aux conditions

indiquées ci- dessus,

charge le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

6 = SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES

véhicules électriques - D.201 7.03.18

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales, notamment Son article L. 2224- 37, permettant

le transfert de la compétence « infrastructures de

charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un

réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31

du Code général des collectivités,

Conseil Municipal - 30 Mars 20172017 -

Vu les statuts du SDEY et notamment l'article 4.4 l'habilitant à mettre en place et organiser, pour

ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création et la gestion de bornes de recharges de véhicules électriques

Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l'implantation de bornes de

recharges sur son territoire :

Considérant que le SDEY souhaite engager un programme de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du département

Considérant que l'assemblée délibérante du SDEY intègre dans son règlement financier les modalités

de mise en œuvre de cette compétence selon les modalités suivantes :

- Participation forfaitaire annuelle de la commune couvrant les charges de fonctionnement à

hauteur de 400 € pour les bornes accélérées et de 1 500 € pour les bornes rapides.

La dépense est inscrite au budget de fonctionnement des collectivités adhérentes

(compte 6554).

-_ Participation financière de la commune au titre des travaux d'installations des infrastructures, selon le plan de financement adopté par le SDEY.

La dépense est inscrite en subvention d'équipement au budget des collectivités adhérentes

(compte 204)

-_ Prise en charge de la consommation électrique des bornes par le SDEY jusqu'au 31 décembre

2017 pour les communes ayant transféré leur pouvoir concédant. L'abonnement sera au nom des communes mais son montant sera reversé à la collectivité, sur présentation des factures.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés

-_ Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDEY pour la mise en place d'un service comprenant la création et la gestion de bornes de

recharges de véhicules électriques

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la

compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu'exposées ci- dessus et stipulées au règlement financier du SDEY

- S'engage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du

Stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec un dispositif de recharge, en surface.

- Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence

« infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

- Autorise le Maire à signer la convention financière entre la commune et le Syndicat pour

l'installation et l'exploitation de la borne.

- Travaux extension alimentation électrique basse tension - Route Nationale 151

D.2017.03.17

Le Maire informe l'assemblée des travaux d'extension nécessaires au raccordement de la parcelle AB 351 située sur la commune de VALLAN, Route Nationale.

Il rappelle que la maîtrise d'ouvrage des travaux électriques a été transférée au Syndicat Départemental des Energies de l'Yonne. Le SDEY est désormais compétent pour réaliser les travaux d'alimentation électrique basse tension.

Conseil Municipal - 30 Mars 20172017 -

Vu le projet d'extension du réseau électrique BT nécessaire pour alimenter

la parcelle AB 351, située sur la route Nationale, dont

le coût prévisionnel hors taxes s'élève à 6.780,20 Euros

(travaux et maîtrise d'œuvre comprise),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents

et représentés

- ACCEPTE les travaux proposés par le SDEY et leur financement selon le tableau

ci-après,

Montant

Part SDEY Type de travaux esiimalftir a

Basse tension 6 780,20 3 805,27

TOTAL a a

S'ENGAGE à participer au financement desdits travaux, à verser une

avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci

et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte

général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux Sur présentation

par le SDEY du titre de paiement correspondant,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

7 - COMMUNAUTÉ DE L'AUXERROIS

1. Adoption des statuts de la Communauté d'agglomération de

l'auxerrois issue de la fusion - D.2017.03.20

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0751 du 30 décembre

2016 modificatif de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0532

du 24 octobre 2016 portant création d'un nouvel Etablissement

Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de

la fusion des établissements publics de coopération intercommunale

à fiscalité propre de l'Auxerrois et du Pays Coulangeois, à l'exception

des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0719 du 16 décembre

2016 constatant la détermination du nombre et la répartition des sièges

de délégués communautaires au sein de la Communauté d'agglomération

de l'Auxerrois créée par l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0532

du 24 octobre 2016,

Vu la délibération n° 2017-012 du conseil Communautaire en date

du 16 février 2017 portant adoption des statuts de la Communauté de

l'auxerrois

Considérant qu'en application de la loi NOTRe et suite à la fusion entre

la Communauté de l'auxerrois et la Communauté de communes du Pays

Coulangeois au 1er janvier 2017, il convient de mettre à jour les statuts

communautaires.

Aussi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

des présents et représentés, décide :

Conseil Municipal - 30 Mars 20172017 -

= D'adopter les nouveaux statuts de la Communauté de l'auxerrois

annexés à la présente délibération.

2. Opposition à l'élaboration d'un PLUi à l'échelle de l'intercommunalité

- D.2017.03.21

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

(ALUR), notamment l'article 136 :

Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment

l'article 117 ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment les

articles L.153-1 à L.153-3, Vu

le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article

L.5211-41-3 III du et L.5216- 5:

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2015/0369 du 07 Septembre

2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes

du Pays Coulangeois ; Vu l'arrêté

préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0751 du 30 décembre 2016 modificatif

de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24

octobre 2016 portant création d'un nouvel Etablissement

Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la

fusion des établissements publics de coopération intercommunale

à fiscalité propre de l'Auxerrois et du Pays Coulangeois, à l'exception

des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy

: Considérant que le transfert de la compétence a pour conséquence

le dessaisissement de la Commune en matière de « plan

local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte

communale » ;

Considérant que le traitement local de l'urbanisme s'établit

sur la bonne Connaissance du territoire communal et

est optimisé à cette échelle.

Il est exposé ce qu'il suit :

La loi ALUR, du 24 mars 2014, rend obligatoire le transfert de la

compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme (PLU), de

document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale

», des communes aux communautés de communes et

d'agglomération. La loi prévoit que ce transfert de compétence

doit être réalisé au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur

de la loi, soit le 27 mars 2017, sauf minorité de blocage.

La Communauté de Communes du Pays Coulangeois exerçait cette

compétence sur l'ensemble de son territoire.

En cas de fusion de deux établissements publics de coopération

intercommunale, l'article L5211-41-3 du CGCT dispose que

«Les compétences transférées par les communes aux établissements

de « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

» depuis le 1% janvier 2017.

De cette compétence, il en découle qu'en application de l'article

L.153-2 du Code de l'urbanisme, la Communauté d'agglomération

a l'obligation d'engager « ne Procédure d'élaboration ou de révision

d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire

lorsqu'elle le décide et, au plus tard, lorsqu'elle révise un des plans

locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre LP.

Cependant, la loi égalité et citoyenneté, introduisant l'article L153-3

du Code de l'urbanisme, prévoit une dérogation à l'élaboration du

PLUI. En effet, par dérogation et pendant une période de cinq ans

à compter de sa création, une communauté d'agglomération issue

d'une fusion entre un EPCI

Conseil Municipal - 30 Mars 2017Ainsi, pendant cinq ans, à compter du 1* janvier 2017, la

Communauté de l'auxerrois pourra poursuivre les procédures

en cours et modifier les documents existants voire réviser

un PLU, sans obligation d'élaborer un PLU: couvrant l'intégralité de son

territoire.

Aussi est-il proposé au conseil municipal :

— De s'opposer à l'élaboration d'un PLU intercommunal

couvrant l'intégralité du territoire de la Communauté d'agglomération

pendant les cinq ans de la période dérogatoire :

— De demander à la communauté d'agglomération de prendre

acte de cette décision d'opposition.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et

représentés donne son accord pour les Propositions citées ci-dessus

3. Approbation de la Convention de gestion fixant

les modalités d'exercice de la compétence urbanisme

par la Communauté de l'Auxerrois et ses communes

du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017 - D.2017.03.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

notamment l'article L5211-4-1, L.5211- 41-3 III et L.5216-5,

Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe) du 07 août 2015,

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0751 du

30 décembre 2016 modificatif de l'arrêté préfectoral n°PREF/

DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 portant création

d'un

Vu la délibération du conseil municipal de VALLAN du 30

mars 2017 approuvant les statuts de la Communauté de l'auxerrois,

Vu les Statuts de la Communauté de l'auxerrois,

Il est exposé ce qu'il suit :

Compte tenu du temps et de l'ingénierie que requiert la

mise en œuvre de la compétence « Plan Local d'Urbanisme OLU),

de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte

communale », l'organisation n'est Pas mise en place le 1°

janvier 2017. En effet, la Communauté ne dispose à ce jour ni des

agents, ni des moyens nécessaires pour exercer cette

compétence.

Aussi, sera-t-il proposé au Conseil municipal :

Conseil Municipal - 30 Mars 20172017-

+ D'approuver la convention fixant les modalités de gestion de la compétence

urbanisme entre la Commune et la Communauté de l'auxerrois,

pour une durée maximale d'un an, soit du 1% janvier 2017 au

31 décembre 2017,

°_ D'autoriser Monsieur le Maire de VALLAN à signer la convention

de gestion à intervenir avec la communauté de l'auxerrois

pour l'exercice de la compétence « Plan Local d'Urbanisme (PLU),

de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale»,

* D'autoriser Monsieur le Maire de VALLAN à prendre toutes

décisions et actes en vue de l'exécution de la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents

et représentés donne son accord sur les propositions indiquées

ci-dessus.

8 - DÉCISIONS DU MAIRE

9 - COMMUNICATIONS

Le contrat avenir pour Dylan CLEMENTINE (espaces verts)

a été validé pour une période de 3 années.

Najma LAZRAK et Jennifer LEMAN seront en formation

BAFA et BAFD pendant la période des Vacances de printemps.

Le conseil d'école aura lieu le lundi 3 avril à Gy L'Evêque

Prochaine réunion du Conseil : Jeudi 27 Avril 2017

Séance est levée à 23 h 30

Fait et délibéré, le 30 Mars 2017.

Véronique PIERRON Richard GAUTIER

Joël NAIN

Jean-François CAPOLUNGO Frédéric MAGNIER

Maurice POULIN

Absent excusé

Conseil Municipal - 30 Mars 2017