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Déliberation - 32 CONVENTION DSP avenant2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 32 CONVENTION DSP avenant2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20240620-DEL202432-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’'ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.32
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
Pains
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
JUIN
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
le
VINGT,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
Nombre
de conseillers
: |
dans
le lieu habituel de ses séances,
en session
ordinaire du mois de Juin, sous
En
exercice :
27
la présidence
de
M.
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la Commune.
Absent
:
02
Présents
:
17
Présent(e)s
: Michel
CEYSSON
- Vincent
MOUNIER
- Brigitte
SOUCHE
- Patrick
Procurations:
08
ARCHIMBAUD
-- Eric JOURET
- Robert
LACROTTE
- Peggy
BROC
- Marjorie
Votants :
25
LAJOIE
-—
Claudia
BRET
-
Irène
GALIBERT
-
André
SAUZON
-René
MONTREDON
- Christine
GIBAUD
- Franck
REVEL
- Mélody
FERRERO
- Laurent
FAURE
- Nicole
TOGNETTY
Procurations
: Martine
BUREL
à
Irène
GALIBERT
- Anne
VENTALON
à
Michel
CEYSSON
-
Michel
ESCHALIER
à Franck
REVEL
- Aurélien
ROUSSET
à Peggy
BROC
- Laurent
LEWANDOWSKI
à Brigitte
SOUCHE
-
Françoise
CHASSON
à
Patrick
ARCHIMBAUD
-
Marie
EL
FARKH
à
Vincent
MOUNIER
-
Francis
CLUTIER
à
Robert
LACROTTE Absents
: Françoise
VOLLE
-— Laurent
TOUZET
- Secrétaire
de
séance
: Peggy
BROC
Administration
générale: Convention
de
délégation
de
service
public
relatif
à
la
gestion
et à l’exploitation
du
casino
de Vals-les-Bains_Avenant
n°2
Lors
de
la séance
du
13
avril
2022,
le conseil
municipal
a attribué
à
la SOCIETE
du
CASINO
de
VALS
les
BAINS,
appartenant
au
groupe
CIRCUS,
la
délégation
de
service
public
(DSP)
pour
assurer
la
gestion
et
l’exploitation
du
casino
de
Vals-les-Bains.
Le
contrat
a été
signé
le 4 mai
2022
et a pris
effet
à compter
du
1er
aout
2022.
Le
Délégataire
a sollicité
la
modification
d’une
clause
du
contrat
relative
au
délai
de
remise
du
rapport
annuel.
L'article
30
du
contrat,
tel
qu’il
a
été
négocié
entre
les
parties
au
cours
de
la
procédure
de
publicité
et de
mise
en
concurrence,
prévoit
que
le
Délégataire
doit
fournir
« au
plus
tard
le
30
avril,
un
rapport
annuel
technique
et
financier
qui
tient
compte
des
spécificités
du
secteur
d’activité
concerné
[... ) ».
Afin
de
favoriser
la bonne
exécution
du
contrat
et
sans
préjudice
pour
le
Délégant,
le
Délégataire
demande
ainsi
la modification
de
la date
butoir
prévue
initialement
aux
fins de faire
porter
celle-ci
au
1er juin.
Il est
précisé
que,
par
le présent
avenant,
la ville de
Vals-les-Bains
n’entend
pas
modifier
le contenu
du
rapport
mais
accepte
de
modifier
le délai de
remise.
Le
projet
d’avenant
est consultable
aux
services
techniques
de
la mairie
ou
communicable
par
mail
sur
demande.
“fie
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202432
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
24/06/2024
r
:
DEL202432
007-210703310-20240620-DEL202432-DE
REFERENCE
ACTE
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE
à l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
- D'APPROUVER
et
D’AUTORISER
monsieur
le
Maire,
ou
un
adjoint,
à
signer
l’avenant
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
et
l’exploitation
du
casino.
« Certifié exécutoire
compte
tenu
de la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 24 juin
2024
et de
sa publication
à la même
date
»
Pour
extrait
certifié
conforme
Vals
les
Bains,
le 24
juin
2024
Le
Maire
À CONR
|
RIT
NA
n
:
À:
:
EN
+
:
NAR
TT)
— &
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202432
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20240620-DEL202432-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432
VILLE
DE
VALS-LES-BAINS
AVENANT N°2
A LA CONVENTION
DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RELATIF
À
LA
GESTION
ET A L'EXPLOIT
TION
DU:CASINO
DE
VALS-LES-BAINS
Page
1 sur
6
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202432
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20240620-DEL202432-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432
ENTRE : La
vile
de
Vals-les-Bains
Représentée
par
Monsieur
CEYSSON
Michel,
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
février
2022,
Ci-après
désignée
« le
Détégant
x ou
« la vile
de
Vals-les-Baïins
n
d'une
port,
ET La
SOCIETE
DU
CASINO
DE
VALS-LES-BAINS
SAS,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
480.000,00.-£-euros,
dont
le siège
social
est
sis à
VALS
LES
BAINS
{07600)
Avenue
Claude
Expily,
immatriculée
au
R.C.S.
d'AUBENAS
sous
le
numéro
378
218 309,
représentée
par
Monsieur
Sébastien
LECLERCQ,
en
qualité
de
Directeur Général,
dûment
habilité
aux
présentes
Es
Ciaprès désignée
«te
Délégataire
»
ei
d'autre
part,
Le
Délégant
et le Délégataire
étant
ci-après
dénommés
ensemble
par
le terme
« Parties
».
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6
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202432
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20240620-DEL202432-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432
Préambule Lors
de
ia séance
du
13
avril
2022,
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Vals-les-bains
a
attribué
à
la
SOCIETE
DU
CASINO
DE
VALS-LES-BAINS,
appartenant
au
groupe
CIRCUS
CASINO
FRANCE,
ia
Délégation
de
Service
Public
{« DSP
»}
pour
assurer
la
gestion
el
l'exploitation
du
casino
de
Vals-les-Bains,
ci-après
(«le
Contrat
x}.
Le
Contrat
a
été
signé
le
4
mai
2022
et
a
pris
effet
à
compter
du
ler aout
2022.
Le
Délégataire
a
sollicité
la
modification
d'une
clause
du
contrat
relative
au
délai
de
remise
du
rapport
annuel.
L'articte
30
du
contrat,
tel
qu'il
a
été
négocié
entre
les
parties
au
cours
de
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
prévoit
que
le
Délégataire
doit
fournir
« au
plus
tard
le
30
avril,
un
rapport
annuel
technique
ei
financier
qui
tient
comple
des
spécificités
du
secteur
d'activité
concerné
[...} à.
Afin
de
favoriser
la
bonne
exécution
du
conirat
et
sans
préjudice
pour
le
Délégant,
le
Délégataire
demande
ainsi
la
modification
de
la
date
buüioir
prév
faire
porter
celle-ci
au
1e juin,
|
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
cé
qui
sui
Page
3
sur
6
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202432
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20240620-DEL202432-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432
Article
1 - Modification
de
l'article
30
« Rapport
annuel
du
Déléaataire
» :
L'article
30
du
Contrat
est
modifié
comme
suit :
« Article
30
Rapport
annuel
du
Délégataire :
Le
Délégataire
remet
au
Délégant,
au
plus
tard
le
1er juin
[conformément
à
l'article
R.3131-2
du
Code
de
la
Commande
Publique},
un
rapport
annuel
technique
et
financier
qui
tient
compte
des
spécificités
du
secteur
d'activité
concerné,
respecte
les
principes
comptables
d'indépendance
des
exercices
et
de
permanence
des
méthodes
retenues
pour
l'élaboration
de
chacune
de
ses
parlies,
tout
en
permettant
la
comparaison
entre
l'année
en
cours
et
la
précédente.
Toutes
les
pièces
justificatives
des
éléments
de
ce
rapport
sont
tenues
par
le
Délégataire
à
la
disposition
du
Délégant
dans
le
cadre
de
son
droit
de
contrôle.
A
la
remise
de
ce
rapport,
le
Délégant
peut
demander
au
Délégataire
la ténve
d'une
réunion.
Ce
rapport
comprend
notamment
:
1.
Les
données
comptables
suivantes
:
Fe
“a
+
Le
compte
annuel
{bilan,
compte
de
résultat
ei
annéxe|
de
l'exploitation
spécifique
à
la délégation
de
service
public
ef portant
sur le. strict
périmètre
du
contrat
rappelant
les
données
présentées. l'année
précédente
au
litre
du
contrat
en
COUrs
;
nr
HE
ne
*
_Le rapport
du
Commissaire
aux
x comptes
et
le rappori
spécial;
*
Le
chiffre
d'affaires
annuel
par activité ;
ne
LEE
+
Uncompie
de
résuHat et un. bilan
analytique
par
acts
après
répartition
des
frais
d' administration
généra le Île
total du
résultat par
activité
devra
être
égal
au
résultat
du
compte
de
résuitat
[certifié]
::
+
Une présentation. des
méthodes
retenues
pour
la
répartition
des
charges
par
activité au. compte
de
résultat
du
Délégatare
;
+
La. comparaison
entre.
les
comptes: prévisionnels
annexés
au
contrat
ei
les
résultats
observés ;
:
°
Un
détail
des: redevances
Versées
au
Délégant
en
présentant,
pour
la
BE
redevance. d occupation
du
domaine
public
partie
fixe,
partie
variable,
et la
contribution
aux
manifestations
de
qualité
:
“Les
dispositions
contractuelles
applicables;
“Le
cas
échéant;
l'assiette
de
calcul;
" Le
cas
échéant,
le taux appliqué
à l'assiette ;
in
Le
cas
échéant,
l'évolution
de
l'indice
et le
calcul
d'indexation ;
ms
Un
calendrier
réirospectif
{année
N-1}
des
versements,
ainsi
qu'un
‘calendrier
prévisionnel
des
versements
des
redevances
d'occupation
domaniales,
parties
fixe
et
variable.
+
La
base
de
calcul,
le
taux,
le
montant
et
la
décomposition
des
prélèvements
étatiques
et
communaux
sur
le
produit
brut
des
jeux
;
+
Un
état
récapitulatif
détaillé
des
investissements
et
un
état
d'avancement
de
la réalisation
du
programme
d'investissement
;
+
Liste
détaillée
des
nouveaux
équipements
;
+
_
Une
synthèse
sur
l'évolution
de
l'équilibre
économique
du
contrat
:
+
Un
suivi
des
dépenses
de
GER
effectuées
au
cours
de
l'exercice
comptable,
avec
présentation
de
justificatifs
el
une
comparaison
de
ces
dépenses
aux
montants
du
programme
GER
du
Délégataire
présentés
en
Annexe
7
+
Un
compte
rendu
de
la
situation
des
biens
et
immobilisations
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
public
concédé,
comportant
nofamment
une
Page
4
sur
6
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202432
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20240620-DEL202432-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432
description
des
biens
et,
le
cas
échéani,
le
programme
d'investissement
pluriannuel,
y compris
au
regard
des
normes
environnementales
ei de
sécurité :
+
Un
fableau
de
suivi dédié
décrivant
les
travaux
chantier
par
chantier ;
+
_Le journal
d'exploitation
mentionnant
les
opérations
d'entretien
effectuées,
les
incidents
constatés
et
de
façon
générale
tout
renseignement
demandé
par
le
Délégani
permettant
de
suivre
la
bonne
marche
des
installations
;
*
Liste
délailée
des
travaux
de
gros
entretien
ef
de
renouvellement
ef
de
modernisation
réalisés
pendant
l'exercice
;
+
Un
inventaire
actualisé
des
biens
et
immobilisations
présentant
la
date
d'acquisition
fou
de
construction],
le
montant
initial,
la
durée
d'amortissement
et
la
valeur
nette
comptable
à
date,
ainsi
que
les
éventuelles
dépréciations
appliquées;
+
Un
descriplif
détaillé
des
financements
{notamment
dettes
bancaires}
mis
en
place
le
cas
échéant
faisant
apparaître
le
montant
emprunté,
l'encours
à
date,
la
durée
d'amortissement,
le
taux
d'e
int
(fixe,
variable,
niveau]
eî
le
tableau
d'amortissement
;
+
Les
engagements
à
incidences
financières,
y compris‘en
matière
de
personnel,
liés à
la délégation
et
nécessaires
à
Ontinuité
du
service
public
:
+
Liste
des
opérations
significatives.
iées
par
le
Délégat
e à3
des
entreprises
tierces ;
l' équivalent
temps
blein,
la
charge annuelle
correspondante,
:Un'organigramme ‘ainsi
qu'un
état
détaillé
des
contrats
aidés,
précisant
le
môniant
de
l'aide
par
contrat
ef la date
d'échéance
des
contrats;
°
le
Délégataïre
informe
également
le
Délégant:
“
‘dé.
toute
évolution
majeure
affectant
la
situation
du
personnel
intervenant
dans
le
cadre
du
service
délégué,
notamment
en
cas
de
modification
de
la
convention
collective
applicable
;
*
des
accidenis
de
travail
significatifs
survenus
au
cours
de
l'exercice
;
“
des
observations
formulées
par
l'inspection
du
travail,
notamment
pour
ce
qui
concerne
la
sécurité
des
ouvrages,
installations
et
équipements
constituant
le service
délégué ;
"
Le
Délégataire
tient à la disposition
du
Délégant
les feuilles d'imputation
horaires
ef
nominatives
du
personnel
d'exploitation
intervenant
sur
le
service
;
+
Un
état
des
dépenses
et
des
pratiques
et
démarches
entreprises
liées
à
l'amélioration
de
la
performance
énergétique
du
bâtiment
/notamment
liées
au
décret
tertiaire
n°2019-771
du
23
juillet
2019
;
Page
5
sur
6
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202432
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20240620-DEL202432-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432
+
Les
travaux
d'entretien
et
de
maintenance
reportés
dans
un
tableau
de
suivi
selon
la norme
NF X 60-000,
de
renouvellement
ou
de
modernisations
effectuées
pendant
l'exercice,
3.
Une
annexe
comprenant
Un
compte
rendu
technique
et
financier
comportant
les
informations
utiles
relatives
à
l'exécution
du
service,
notamment
les
tarifs
pratiqués,
leur
mode
de
détermination
et
leur
évolution,
ainsi
que
les
auïres
receïites
d'exploitation.
4.
L'analyse
de
la
qualité
du
service
mentionnée
à
l'article
L.1411-3
du
Code
général
des
collectivités
territorial comportant
tout
élément
permettant
d'apprécier
la qualité
du
service
rendu
et
les
mesures
proposées
par
le
Délégataire
pour
une
meilleure
satisfaction
des
usagers.
La
qualité
du
service
est
notamment
appréciée
à
pariir
d'indicateurs
proposés
par
le
Délégataire
ou
demandés par
le
Délégant
et
définis
par
voie
contractuelle.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.31317-2
du
Code
de la
commande
publique,
le
Délégataire
fournira
annuellement
au
Délégant,
en même
temps
que le rapport
annuel
prévu
au
présent
article,
sous
format
électronique
dans
un
‘standard
ouvert
librement
réutilisable
et
exploitable
par
un
système
de
traitement
automatisé,
les
données
et
les
bases
de
données
collectées
ou
produites
à
l'occasion
de.
F exploitation
“du
service
public
ef
qui
son
indispensables
à
son
exploitation.
|
Si la production
du
rapport
ne
respecte
pos
la forme etles
délais convenus
au
présent
conirat,
la
Collectivité
peut
appliquer
kla1 pénalité
prévue
à
| arlicle
37.
%..
Article
2
- Autres
stiputations
Les
stioulations
du Contrat,
de
ses
annexes
et
de s ses
s avenants
qui
ne
sont
pas
expressément
modifiées
par
l' avenant
demeurent
inchangées:
et applicables
entre
les
Parties
telles
que
Drévu
au Genirai,
en
ce qu” ‘elles r ne son
pas ‘contraires
aux
dispositions
du
présent
avenant.
Anicle 3- Prise
d'efiet
Le
Drésent
avenant
prend effet
et
devient
exécutoire
dès
sa
signature
par
l'ensemble
des
Parties.
É
POUR
LA
ViLLE
DE
VALS-LES-BAINS
POUR
LE
DELEGATAIRE
A
, 1€
À
, le
Page
6 sur
6
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202432
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202432