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Document publié le Jeudi 19 décembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 131219 19 PER Gratification DES Stagiaires de L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Jeunesse,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U P I É M O N T O L O R O N A I S
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2013
Présents : MM. BERNOS, MINJUZAN, PAILLAS, LEES, IDOMENEE, ELICHIRY, CASABONNE, BEDECARRAX, Mme ANCHEN, Mme SAGE, TEULADE, LOUSTAU, IDOIPE, Mme JAUBERT-BATAILLE, LABORDE-HONDET, VALIANI, Mme FABRE, SOUMET, CARSUZAA, GOUINEAU, LAURONCE, MENE- SAFRANE, LOUSTALET, UTHURRY, GAILLAT, DOMECQ, Mme GASTON, Mme PEBEYRE, Mme YTHIER, Mme SALTHUN-LASSALLE, BAREILLE, Mme CABELLO, REICHERT, MAILLET, LABARTHE, LACRAMPE, Mme LE CHANONY, TERUEL, GUERY.
Pouvoirs : Anne-Marie BARRERE à André BERNOS
Patrick SEBAT à André MINJUZAN
Jean SARASOLA à France JAUBERT-BATAILLE
Dominique QUEHEILLE à Marie-Lyse GASTON
Jean-Michel BRUGIDOU à Robert BAREILLE
Anne BARBET à Véronique PEBEYRE
Suppléants : Raymonde SOARES suppléante de Gérard URRUSTOY Serge GUILHEM-BOUHABEN suppléant de David LAMPLE
Georgette SALHI suppléante d’ Yves TOURAINE
Excusés : Marie ECHEPARE, Henri GIMENEZ, Gérard FRECHOU, Jean-Michel BELLOT, Louis REY, Gérard LEPRETRE, Philippe GARROTE, Nicolas MALEIG, Jean-Marie GINIEIS, Gilles BITAILLOU, Nathalie REGUEIRO, Martine MIRANDE
RAPPORT N° 131219-19-PER
GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
M. GAILLAT rappelle que la Communauté de Communes est susceptible d’accueillir dans ses services des étudiants de l’enseignement supérieur pour des périodes de stage.
Jusqu’à présent, le versement d’une gratification à ces stagiaires était laissé à l’appréciation de la structure.
Désormais, l’article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, modifiant l’article L 612-11 du code de l’éducation, étend l’obligation de gratification à tous les organismes d’accueil.
Ainsi, les collectivités territoriales et établissements publics doivent obligatoirement verser une gratification mensuelle aux étudiants de l’enseignement supérieur accueillis pour un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou supérieur à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Le principe d’obligation de versement de cette gratification, dont le montant est fixé à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, sera applicable dans les collectivités territoriales après parution d’un décret d’application prévu, selon la circulaire de la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle A1 n°2013-0803 en date du 25 octobre 2013, pour la rentrée universitaire 2014.
Il apparaît néanmoins souhaitable, eu égard à la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d’accueil des étudiants en stage, d’accorder d’ores et déjà cette gratification aux étudiants remplissant les conditions fixées par le code de l’éducation.
Dans ces conditions, il est donc proposé à l’assemblée de décider de procéder au versement de la gratification pour les étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage dans les services de la Communauté de Communes du Piémont Oloronais. Cet accueil sera cependant soumis à une triple condition :
- Le sujet étudié doit présenter un intérêt pour la structure.
- Durant toute la période de stage, l’étudiant bénéficiera d’un solide accompagnement de la part d'un tuteur.
- Enfin, les crédits nécessaires doivent être prévus au budget.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- DÉCIDE l’octroi d’une gratification, dans ces conditions, aux étudiants de l’enseignement supérieur effectuant dans les services de la Communauté de Communes une période de stage de plus de 2 mois. Cette gratification mensuelle s'élèvera à un montant de 436.05 €.
- PRÉVOIT, au chapitre 012 du budget primitif 2014, les crédits correspondants au versement de ces gratifications.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 19 décembre 2013
Suivent les signatures
Le Président
Jean-Etienne GAILLAT